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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 63 2025 Servitudes Metairies Enedis)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
re Reçu en gréfecture le 25/04/2025
DECISION N°63-2025 ri te
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRIE ;5É5;209027007 2nesqnet DES 63 20es An
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur la parcelle cadastrée YS n°287 située sur le
Parc d'Activités des Métairies à Nivillac, au profit d’ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant la convention de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne (n° 56147-00060) relative à l'installation des ouvrages électriques sur la parcelle cadastrée
YS n°287 située sur le Parc d'Activités des Métairies, commune de Nivillac.
DECIDE
Article 1: La constitution de servitudes par acte authentique relative à l'installation des ouvrages
électriques sur la parcelle cadastrée YS n°287 située sur le Parc d'Activités des Métairies à Nivillac, au
profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 24 avril 2025
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr