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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 96 2024 Servitudes Enedis pa el)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 93/12/2024 / <:
22024 Reçu en orétecture le 03/
Publié le
m5: 066-200027007-20241209-DEC 96 2024-AR
DECISION N°96-2025="" 3077
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur les parcelles cadastrées G n°1351, 1360
et 1363, situées sur le parc d'activités d’Espace Littoral à AMBON, au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « Je président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant les conventions de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne 56002-00066 relative à l'installation des ouvrages électriques sur les parcelles cadastrées
G n°1351, 1360 et 1363, situées Parc d'Activités d’Espace Littoral, commune d'AMBON.
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l'installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées G n°1351, 1360 et 1363, situées sur parc d'activités d’Espace
Littoral, commune d'AMBON, au profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 2 décembre 2024
Le Président,
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr