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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 88 2023 Servitudes el Enedis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 88 2023 Servitudes el Enedis)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 97/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
DECISION N°88-202} ID : 666-200027027-20230905-DEC 88 8 COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L, 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur les parcelles cadastrées G n°1351, 1363,
1404 et 1408, situées sur le parc d'activités d’Espace Littoral à AMBON, au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant les conventions de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne (56002-00063, 56002-00064 et 56002-00065), relatives à l'installation des ouvrages
électriques sur les parcelles G n°1351, 1363, 1404 et 1408, situées Parc d'Activités d’Espace Littoral,
commune d'AMBON.
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l'installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées G n°1351, 1363, 1404 et 1408, situées sur parc d'activités
d’Espace Littoral, commune d'AMBON, au profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 5 septembre 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr