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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 03 2025 Serv Enedis el)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
DECISION N°03-2025 sise
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉ1E:056- 200027027-20250116-DEC 65 2626-AF
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur les parcelles cadastrées BR n°349, 350, 366 et
446, situées sur le Parc d'Activités d’Espace Littoral à Muzillac, au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant.. »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant la convention de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne (référencée 56143-00056) du 8 octobre 2024, relative à l'installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées BR n°349, 350, 366 et 446, situées sur le Parc d'Activités d’Espace Littoral, commune de Muzillac.
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l’installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées BR n°349, 350, 366 et 446, situées sur le Parc d'Activités
d’Espace Littoral, commune de Muzillac, au profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 16 janvier 2025
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr