Conseil Municipal - cm 26 septembre 2018

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Conseil Municipal - cm 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 septembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE VINGT SIX SEPTEMBRE, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 19 SEPTEMBRE 2018

PRESENTS : Mme THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, Mme JOSSELIN S, M NOEL O, Mme LIGUET M, M. ROBERT A, Mme BOISSIERE M, M. GOUPIL D, Mme GRISON A, M. HENRY G, Mme BUCHON S, M. LEMARCHAND F, M. LE LEURCH J-M

EXCUSES : M. LE TIRAN JP a donné procuration à M. MOISAN J-J

M. COLSON A a donné procuration à Mme THOREUX E

ABSENT : M. BOIVIN C

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JOSSELIN S

AFFAIRES 01

FINANCES/DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL 2018

FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL 2018 / DEPENSES DE PERSONNEL

Au regard des absences imprévues de personnel (arrêts maladies non prévus lors de l’élaboration budgétaire) et afin de couvrir les frais liés au départ du Directeur Général des Services (épurement des congés, tuilage avec le remplaçant) sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 il est nécessaire d’abonder le chapitre 012 (Charges de personnel).

Le besoin supplémentaire est estimé à près de 81 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une abstention (M. HENRY G.) décide :

 D’augmenter les recettes de fonctionnement liées au remboursement de l’assurance du personnel :

+ 15 000 € (article 6419)

 D’augmenter les dépenses de fonctionnement liées au charges de personnel : + 81 700,04 € dont

6411 Rémunération personnel titulaire + 50 000, €

6413 Rémunération personnel non titulaire + 10 000, €

6451 Cotisations URSSAF + 10 000, €

6453 Cotisations aux caisses de retraite + 11 700,04 €

 De prélever le reliquat nécessaire de 40 000 € sur les dépenses imprévues

AFFAIRE 2

FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL 2018 / FCTVA 2016 Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) consistait jusqu’à présent à un remboursement, par l’Etat, de la TVA acquittée par la commune sur ses dépenses d’investissement de l’exercice N-2.

Désormais l’Etat indemnise également certaines dépenses prises en charge sur la section de fonctionnement.

Le montant récupéré, au titre du FCTVA 2016, sur le volet des dépenses de fonctionnement s’élève à 26 700,04 € or cette somme n’avait pas été prévue au Budget Primitif 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’augmenter les recettes de fonctionnement liées au remboursement du FCTVA de fonctionnement pour l’exercice 2016 (+ 26 700,04 € / article 744).

AFFAIRE 3

FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL 2018 / TITRES ANNULES

Un titre a été émis à l’encontre du Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) en 2017 pour un montant de 487 € (subvention pour travaux d’économie d’énergie).

Lors de la régularisation de cette somme par le SDE un titre a été à nouveau émis à tort.

Il convient donc d’annuler ce titre supplémentaire à hauteur de 487 € or les crédits restant disponibles (article 673 – Titres annulés) s’élèvent à

385.82 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De prélever les 101,18 € manquants sur les dépenses imprévues de fonctionnement - De les affecter à l’article 673

AFFAIRE 4

FINANCES/DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

BUDGET PRINCIPAL 2018 / INVESTISSEMENT / ECOLES

La nouvelle directrice de l’école maternelle sollicite l’acquisition d’un ordinateur portable pour un montant de 998 € HT.

Le directeur de l’école primaire souhaiterait, quant à lui, que 3 salles de classes soient équipées d’un système de vidéo-projection. Le montant de cet investissement est estimé à 2 500 € HT.

Ces dépenses n’ont pas été envisagées en investissement lors du BP 2018 aussi est-il proposé d’abonder la section d’investissement à hauteur de 5 000 €.

Des efforts de fonctionnement seront réalisés en contrepartie afin de maintenir le volume global du budget alloué aux écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte ces propositions

• Décide prélever 5 000 € sur les dépenses imprévues d’investissement et de les affecter à l’opération 1014 / « Ecoles » (article 2183 – Matériel de bureau et informatique) AFFAIRE 5

FINANCES/TARIFS CAMPING 2019 LOCATION DE CHALETS

Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil Municipal a voté les tarifs du camping pour l’année 2019.

Suite à une erreur matérielle il s’avère que les tarifs de location des chalets (à la semaine), couvrant les périodes du 11 mai au 07 juin 2019 et du 07 au 20 septembre, n’ont pas été actualisés à hauteur de 2% (maintien à 310,50 € comme en 2018).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’actualiser ces tarifs de 2%, à l’identique des autres tarifs

• Vote les tarifs suivants :

Chalet 6 places à la semaine

AFFAIRE 6

FINANCES/BIBLIOTHEQUE/OPERATION « DESHERBAGE »

Le « désherbage » (élimination des anciens ouvrages) consiste à opérer un tri des différents ouvrages de la bibliothèque afin d’envisager à la fois leur vente ou leur élimination.

Une vente a été proposée sous la forme d’un vide-grenier avec un tarif unique de 1€ par ouvrage.

Le montant total des ventes s’élève à 140 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement de cette somme sur le compte de la régie bibliothèque.

AFFAIRE 7

DELIBERATION MANDATANT LE CDG 22 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCES STATUTAIRES

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité, Commune de TADEN soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité/l’établissement public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

TARIFS 2019

Du 11/05 au 07/06 & du 07/09 au 20/09

316,70 €La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Le Conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au décret 2016-360 du 25 mars 2016

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET PREND ACTE

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

AFFAIRE 8

INTERCOMMUNALITE/MODIFICATION DES STATUTS DE DINAN AGGLOMERATION / INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DECISION

Vu la Charte Communautaire du 16 novembre 2016 préfigurant les compétences et le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération de Dinan créée le 1er janvier 2017,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu l'arrêté de Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dinan en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2018 portant modification desstatuts de Dinan Agglomération,

Considérant que, en application de l'article L.5211-41-3 III 3ème alinéa, pendant une période transitoire de deux années à compter du 1er janvier 2017, Dinan Agglomération exerce les compétences optionnelles et facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les EPCI ayant donné lieu à sa création,

Que cette période de deux ans arrivera à son terme au 31 décembre 2018,

Que Dinan Agglomération, selon une méthodologie laissant une large part au débat et à l'expression de ses communes membres, propose de retenir les compétences optionnelles et facultatives exposées ci-après, afin qu'elle puisse jouer pleinement le rôle qu'elle a à jouer face aux nouveaux enjeux de réorganisation territoriale en Bretagne,

La proposition de statuts est annexée à la présente délibération.

Il est à noter que la loi impose la détermination de l'intérêt communautaire : - En matière de développement économique : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- En matière d'équilibre social de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. - En matière de voirie et de parcs de stationnement : création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

- Sport et culture : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

- En matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;

Conformément au second alinéa de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, ces transferts doivent être décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir : - Soit à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci

- Soit la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le Conseil Municipal, par 11 voix contre, 7 voix pour :

- N’adopte pas les statuts joints en annexe ;

- Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération au Président de Dinan Agglomération.

POUR M. LE LEURCH J-M, M. MOISAN J-J, M. NOEL O, M. LEMARCHAND F, Mme BUCHON S, M. LE TIRAN JP, Mme JOSSELIN S.

CONTRE Mme THOREUX E, M. HENRY G, Mme PASDELOU M, Mme LIGUET, M. ROBERT A, M. COLSON A, Mme PETIT S, Mme PERCHER, M. GOUPIL D, Mme GRISON A, Mme BOISSIERE M.

AFFAIRE 9FINANCES – RECETTES - REDEVANCE PAR GRDF POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ / ANNEE 2018 / DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, et au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Par délibération du 29 août dernier (n°2018 0053) le Conseil Municipal a autorisé Madame le maire à émettre un titre de recette pour l’exercice 2018 pour la redevance pour occupation du domaine public due par GRDF pour un montant de 558,00 €.

Par courrier reçu en mairie le 26 septembre 2018 GRDF a indiqué à la commune que le montant initialement calculé était erroné et que le montant de la redevance s’élevait à 647,00 €.

En effet la longueur de voirie concernée par les ouvrages des réseaux de gaz, pour l’année 2018, été portée de 10 429 mètre linéaire à 12 547.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

- Au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018 :

RODP 2018 = (0,035 € x 12 547 (L) + 100) x 1,20 (TR), soit : 647,00 €uros

(L) représente la longueur exprimée en mètre de canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal. Taux retenu de 0,035 € / mètre ; Taux de revalorisation cumulé (TR) au 01/01/2017 : 1,20

- Au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018 :

ROPDP 2018 = [0,35 € x 0 (L)], soit : 0,00 €uros

Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2018, le plafond de redevance serait pour la commune de TADEN de 647,00 €. (RODP 2018 + ROPDP 2018 = 647 € + 0 €)

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à établir un titre de recette pour l’année 2018, pour permettre le versement de la redevance par GRDF. ***

*

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte cette proposition

 Autorise Madame le maire à émettre un titre de recette pour l’exercice 2018 pour la redevance pour occupation du domaine public due par GRDF pour un montant de 647,00 €, conformément aux informations ci-dessus rappelées. AFFAIRE 10

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – PROJET DE ZONAGE / ZONE 1AUH EN TRELAT

Madame le Maire rappelle que la communauté d’agglomération de Dinan, compétente en matière de PLUI a sollicité l’avis des communes sur le projet de zonage envisagé pour le futur PLUI ; dont l’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2020.

Ce retour des communes permettra notamment d’envisager la phase opérationnelle de la mise en œuvre du PLUI, au cours de l’année 2019, et notamment la consultation de la population (enquête publique préalable).

Madame le Maire souligne que l’étude urbaine, réalisée par le cabinet « Atelier du Canal » a permis de dessiner les perspectives d’urbanisation de la commune et s’avère être un outil d’aide à la décision primordial.

Afin d’envisager un retour de propositions auprès de Dinan Agglomération une réunion de la commission urbanisme, élargie au conseil municipal, a été organisée en Mairie, le jeudi 20 septembre 2018 à 18h.

A l’issue de cette réunion une incertitude est apparue sur la densification du secteur de Trélat s’agissant du zonage identifié en 1AUh.

Afin de lever cette incertitude Madame le Maire propose un vote du Conseil Municipal à bulletins secrets. Ce dernier accepte.

A l’issue de ce vote, le conseil municipal, par 10 voix pour, 6 voix contre, et 2 votes blancs, approuve le maintien de la zone 1AUh tel que présenté.