Procès Verbal - CONSEIL 23 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - CONSEIL 23 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 23 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Séance du 23 Octobre 2023

L’An Deux Mil Vingt-trois, le 23 octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,

CHEVANCE Mickaël, BARS Camille, LE BAIL Erwan, HERMETET Samuel, RAOULT

Fabien.

Absents : BOUGENAUX Virginie (excusée), BOUILLENNEC Jean-Noël, PIRIOU

Clémence, COROLLER Yoan, BOISSIN Ollivier, BIZEC Audrey.

Madame PIERRE Nathalie a été élue secrétaire de séance.

2023-06-01 : MISE en PLACE de la TRANSMISSION des ACTES SOUMIS au

CONTROLE de la LEGALITE :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes

des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire

du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1

et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les

collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée,

via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de

l’État ;

Considérant que la collectivité de Pont-Melvez souhaite s'engager dans la dématérialisation

pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après discussion, les membres de l’assemblée, à l’unanimité,

 décident de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au

contrôle budgétaire ;

 donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services proposés par la société

Mégalis pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire ;

 autorisent le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture, représentantl’État à cet effet ;

 donnent leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité

et la société Mégalis pour la délivrance des certificats numériques.

2023-06-02 : ADHESION au CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2024 - 2027 :

Le Maire, rappelle à l’assemblée, que la collectivité a demandé au Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant

le statut de ses agents.

Le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les

Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours

à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la

procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant

son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et

de CNP Assurance,

Vu la délibération de la Collectivité en date du 18 juillet 2022 proposant de se joindre à la

procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du

contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Décide d’adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais

laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre

2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au

service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel

thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de

l’enfant)

→ □ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue

durée et CITIS. Taux : 7,78%. (Choix retenu)

□ franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue

durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

□ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue

durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle),

maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

□ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie

imputable au service. Taux : 0,88%

→ □ franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie

imputable au service. Taux : 0,93%. (Choix retenu).

Prend acte 1) que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion

du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30

novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07%

pour le contrat IRCANTEC, 2) Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux

d’assurance ci-dessus déterminés, 3) Que la collectivité adhérente pourra résilier

annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par

l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Et Autorise, le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

2023-06-03 : OPERATION de RENOVATION ENERGETIQUE en COTES

d’ARMOR (PROGRAMME ORECA 2023) :

Mme le Maire donne lecture du programme ORECA 2023 du SDE 22 : « la rénovation du

patrimoine bâti des collectivités est un sujet majeur. Dans le département des Côtes d’Armor,le secteur du bâtiment représente près de 42% de la consommation d’énergie finale (toutes

énergies confondues). Dans ce contexte énergétique actuel, il est primordial de s’attaquer à

ce vaste chantier pour diminuer l’empreinte de ces bâtiments sur notre environnement tout

en diminuant la facture énergétique pour nos territoires. Quand ces investissements seront

faits, les capacités d’investissement des collectivités seront mieux maitrisées et les budgets

améliorés. C’est pourquoi le SDE 22 propose aux communes des Côtes d’Armor une opération

d’aide à la rénovation énergétique de leurs bâtiments ».

Le programme ORECA 2023 pour « Opération de Rénovation Energétique en Côtes d’Armor »

a pour objectif d’accompagner les communes lauréates dans leurs démarches de rénovation

énergétique.

En fonction des types d’actions menées par la collectivité (isolation, chauffage, production

d’enr, gestion technique du bâtiment, éclairage, ventilation, environnement), une attribution

de points sera faite, accordant ainsi un pourcentage de subvention plafonné à un certain

montant d’aide (exemple : 4 points d’attribués procurent 20% d’aide sur le montant HT des

travaux exigibles, plafonnés à 10 000 €, 5 ou 6 points permettent 25% d’aide plafonné à 15 000

€, 7 points accordent 30% d’aide limité à 20 000 €…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de monter un dossier

ORECA, concernant la salle polyvalente du bourg. Le diagnostic énergétique a déjà été réalisé.

Les membres du conseil pensent pouvoir atteindre 4 points minimum.

2023-06-04 : VENTE du DERNIER LOT du LOTISSEMENT COMMUNAL :

Mme le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 7 novembre 2022, le dernier lot du

lotissement communal avait été vendu à Mr Léonard BLAY, terrain d’une contenance de 959

m², cadastré ZW 86. Depuis, Mr BLAY a averti la mairie qu’il se désistait de cet achat, pour

raisons de santé.

De nouveau libre à la vente, Mme le Maire annonce qu’un nouvel acquéreur s’est fait

connaître, pour construire sa future résidence. Il s’agit de Mr Philippe Le FAUCHEUR, domicilié

à Perros-Guirec. Le prix de vente est de 5 € le m², soit 4 795 €.

Après en avoir délibéré, le conseil valide, à l’unanimité, la vente de ce lot à Mr Le FAUCHEUR

Philippe au prix de 5 € le m² soit 4 795 €. Mme le Maire est autorisée à prendre contact avec

Maître BOMARD, notaire à Callac, pour engager la vente du terrain, et est autorisée à signer

les actes correspondants.2023-06-05 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :

- Sarl FERCOQ de Grâces : devis de fourniture et pose d’un bloc porte prépeint avec

serrure 3 points avec un seuil alu, montant 828.60 € HT soit 874.17 € TTC. Ce devis

concerne le logement situé « 3, lotissement communal », entre le garage et le couloir.

- Sarl FERCOQ : (devis destiné au logement « 17, lotissement communal ») fourniture et

pose de 4 coffres de volets roulants + 2 manivelles + remplacement de 4 sorties de

caisson + remplacement de lame PVC sur les volets roulants. Montant HT de 756.18 €

HT soit 831.80 € TTC.

- Sarl FERCOQ : porte d’entrée en alu pour le logement « 3, lotissement communal »

avec habillage, serrure, barillet 5 clés, avec un fixe vitré opaque en partie droite.

Montant 2 925.30 € HT soit 3 086.19 € TTC.

- Eurl Stéphane NICOL : remplacement du groupe de ventilation simple flux au logement

locatif « 17, lotissement communal ». Montant 220.08 € HT, 242.09 € TTC.

- Architecte DPLG, Bernard Le MOEN, domicilié à La Feuillée (29) : proposition

d’honoraires pour le projet de restauration de l’église paroissiale « Saint-Jean-

Baptiste » : 1) établissement d’un relevé de l’église (plans, coupe et façade) qui

comprend situation, masse, plan au sol, plan de la charpente, plan de la couverture,

plan des réseaux, coupe transversale, coupe longitudinale, élévation

ouest/sud/est/nord. Coût estimé à 6 000.00 € HT soit 7 200.00 € TTC. 2) réalisation des

pièces écrites : notice explicative, notice historique, état des lieux, descriptif des

travaux (estimation des lots, honoraires, coût d’objectif), échéancier, rapport

photographique… Le montant des honoraires de cette phase diagnostic est un forfait

de 2 100.00 € HT, 2 500.00 €TTC.

- Le DU TP de Chatelaudren : raccordement à l’assainissement collectif du bar-

restaurant, 3 290.00 € HT soit 3 948.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil valident, à l’unanimité :

- les devis de l’entreprise FERCOQ : 1) remplacement du bloc-porte du logement » 3

lotissement communal » (828.60 € HT, 874.17 € TTC). Pour une meilleure efficacité

énergétique, Il est décidé une isolation du garage. Elle sera effectuée en régie. 2)

fourniture et pose de 4 coffrets de volets + manivelles + 4 sorties de caisson + lame

PVC pour le logement « 17, lotissement communal » (756.18 € HT, 831.80 €TTC), 3)

porte d’entrée en alu pour le logement « 3, lotissement communal » (2 925.30 € HT,

3 086.19 € TTC).- le devis de l’entreprise Stéphane NICOL : remplacement du groupe de ventilation

simple flux pour le logement « 17, lotissement communal » (220.08 € HT, 242.09 €

TTC).

- les propositions de l’architecte Bernard Le MOEN : pour le projet de restauration de

l’église paroissiale, établissement de relevé (6 000.00 € HT, 7 200.00 € TTC) et

réalisation des pièces écrites (2 100.00 € HT, 2 500.00 € TTC).

A la réception d’un seul devis concernant les travaux de raccordement du bar-restaurant à

l’assainissement collectif, les membres du conseil municipal décident de reporter la décision

lors de la prochaine séance.

Mme le Maire est autorisée à signer les devis validés.

2023-06-06 : DEMANDES de SUBVENTIONS :

Mme le Maire donne lecture des demandes de subventions :

- La coopérative scolaire de l’école publique de Pont-Melvez : Mme le Maire informe

que la directrice a commandé en Suisse, des méthodes pédagogiques, pour les enfants.

La facture n’a pu être réglée par la mairie en l’absence de données indispensables du

fournisseur (code SIRET, code APE) et nécessaires pour le traitement dans Hélios de la

Direction Générale de la Fonction Publique (DGFIP). La coopérative scolaire a effectué

le paiement (montant total de 99.00 €).

- Club de USMB de Louargat : demande une subvention communale pour un enfant de

la commune inscrit dans ce club (pratique du football : entrainement et matchs).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil valident, à l’unanimité, le versement d’un

complément financier et décident d’allouer une somme de 200 € à la coopérative scolaire de

l’école publique de Pont-Melvez. Concernant la subvention au club de football de Louargat,

Mr CHEVANCE annonce qu’il ne prend pas part au vote (son fils étant concerné). Mme SCOLAN

annonce que, de ce fait, le quorum ne peut être respecté, et décide de reporter ce point à un

autre conseil.

DIVERS :

• Courrier de Mme Olivia DESHAYES annonçant la fin de sa mission à l’Agence Postale

Communale (mise en vente du fonds de commerce).

• Contrôle scolaire obligatoire : croiser les fichiers de la MSA et ceux de la CAF, pour

déceler les enfants non scolarisés.