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unknown - Communauté de communes - Warndt - 28052026 PV detaille VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - 28052026 PV detaille VF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MAI 2026
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 21/05/2026 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Edmond BETTINGER, Président.
Présents :
Edmond BETTINGER ; Salvatore FIORETTO ; Gabrielle FREY ; Vincente FISCH ; Jean-François SAUDER ; Carole PIETTE ; Fabien SCHLICHTER ; Nadera GARDINAL ; Roland SCHERDING ; Züleyha KAN ; Thierry WITZ ; Xavier CERVEAU ; Daniel FOUILLET ; Estelle DECHOUX-DOYEN ; Cyrille DALSTEIN ; Cindy BERTRAND ; Laurent NOEL ; Jérôme LICHNER ; Patricia HARTER ; Marjorie SCHILZ-HENNINGER ; Pierrot MORITZ ; Jean-Marie SAUDER ; Yves TONNELIER ; Daniel ALIX ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant)
Absents Représentés :
Claude AHR représenté(e) par Salvatore FIORETTO ; Morgane COLSON représenté(e) par Xavier CERVEAU
Absents excusés :
Christiane REITER
Monsieur Jérôme LICHNER est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
MM. Salvatore FIORETTO, Cyrille DALSTEIN et Pierre THIL, retenus en réunion au SYDEME, arriveront avec un temps de retard.
ORDRE DU JOUR
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 30 avril 2026.....2
2MOBILITE - Présentation de l'étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)..................2
3COMMISSIONS - Désignation des membres de la Commission Consultative du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Grand Est...................................................3
4COMMISSIONS - Désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité.............................................................................................................................4
5FINANCES - Désignation de représentants à l'AFL...................................................................5
6FINANCES - Renouvellement de l'adhésion à la Maison des Aidants pour 2026.......................6
7FINANCES - Remboursement des frais des élus.......................................................................7
8FINANCES - Création d'un emploi de cabinet...........................................................................8
9MARCHES - Groupement de commandes dans le cadre des marchés d'assurances : responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile et protection juridique.................9
10MARCHES - Attribution du marché étude d'un schéma directeur et zonage d'assainissement et d'eaux pluviales et d'une étude de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la CCW et du SMIASB...................................................................................................................10
11MARCHES - Attribution d'une étude de l'offre petite enfance sur le territoire dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)...................................................11
12CTG / PETITE ENFANCE - Réalisation d'une étude petite enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - Refacturation aux communes..............................................12
13ASSAINISSEMENT - Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif 2025.....................................................................13
14ENVIRONNEMENT - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service de gestion des déchets ménagers de la CCW...................................................................................................13
15RESSOURCES HUMAINES - Recours au contrat d’apprentissage...........................................15
16RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs..........................................16
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
17RESSOURCES HUMAINES - Orientations et crédits affectés à la formation des élus.............17
18RESSOURCES HUMAINES - Emplois saisonniers 2026..........................................................18
19RESSOURCES HUMAINES - Composition du Comité Social Territorial...................................19
20STADE NAUTIQUE - Horaires d'ouverture du Stade Nautique...............................................20
21POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2026...............20
22PETITE VILLE DE DEMAIN - PVD - Convention de partenariat Ville de Creutzwald / CC du Warndt....................................................................................................................................21
23TRANSFRONTALIER - Transfrontalier / Développement économique - Participation au salon Expo Real 2026........................................................................................................................22
24TRANSFRONTALIER - Contribution Eurodistrict 2026...........................................................23
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MOSA - Bilan financier 2025............................................24
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Versement d'une subvention au Lycée Félix Mayer - Soirée des entreprises 12 mai 2026...................................................................................................25
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet économique - Siège 2 de la Houve........................26
28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................27
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 30 avril 2026
Délibération : 28052026_D_1
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 établi et transmis aux conseillers communautaires,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
2MOBILITE - Présentation de l'étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)
Délibération : 28052026_D_2
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Une étude relative à la mobilité a été lancée par la Communauté de Communes du Warndt en juin 2025.
Une présentation des premiers éléments de l’étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), réalisée par le bureau d’études IRIS Conseil, a été faite au Conseil communautaire.
Les grandes orientations du Plan de Mobilité Simplifié structurées autour des objectifs suivants ont été présentées:
- développer une offre de Transport à la Demande afin de lutter contre l’isolement des personnes les plus vulnérables,
- limiter l’autosolisme et réduire la dépendance à l’automobile notamment pour les déplacements de courtes distances,
- augmenter la part des mobilités durables,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
- renforcer la multimodalité et, par l’amélioration des combinaisons de modes de déplacement, garantir l’autonomie de tous,
- lutter contre l’isolement,
- mieux articuler les offres et services de mobilité et
- proposer des solutions cohérentes avec les territoires voisins.
L’élaboration d’un PDMS se déroule sous forme de phases. Une première phase a permis de réaliser le diagnostic du territoire, tandis qu’une seconde phase a conduit à la définition des bases de la stratégie de mobilité. Un atelier destiné aux élus a été organisé le 6 novembre 2025 permettant de définir la stratégie qui sera mise en œuvre dans le PDMS.
Une phase de consultation citoyenne interviendra dans les prochaines semaines.
Le PDMS sera ensuite soumis à l’approbation des élus du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt. Les différentes actions retenues seront par la suite présentées pour avis aux conseils municipaux, au conseil départemental ainsi qu’au conseil régional.
Enfin, une consultation portant sur les orientations finales sera mise à la disposition du public avant la validation définitive du Plan de Mobilité Simplifié par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt :
- de prendre acte de la présentation de l’étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) réalisée par le bureau d’étude IRIS Conseil,
- de valider les grandes orientations stratégiques présentées dans le cadre de cette étude,
- d’autoriser la publication du contenu de l’étude,
- d’autoriser le lancement de la consultation citoyenne,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure d’élaboration du PMDS.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Le bureau d’études IRIS Conseil présente l’étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS).
MM. Salvatore FIORETTO, Pierre THIL et Cyrille DALSTEIN ont rejoint la séance au cours de la présentation du PDMS.
Mme Gabrielle FREY fait remarquer que les personnes âgées, isolées, pour des rendez-vous médicaux, ne ne remplissent pas forcément les critères financiers alors qu’elles ont aussi besoin d’aide.
Dans ce contexte, le bureau d’étude indique qu’avoir opté pour un programme mixte (entre TUS et TAD) constitue un choix pertinent, car il permet de faire appel au transport à la demande. Ce plan de Mobilité Simplifié n’exclut personne et répond aux besoins de l’ensemble des usagers. Il permettra de proposer une offre et de faire un choix de mobilité qu’elle soit motorisée, en mode actif, mode doux ou autre.
M. le Président remercie les personnes du bureau d’études pour cette présentation et soumet ensuite la délibération au vote.
3COMMISSIONS - Désignation des membres de la Commission Consultative du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Grand Est
Délibération : 28052026_D_3
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu le Code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives à la planification de la prévention et
de la gestion des déchets ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Grand Est ;
Vu la nécessité de désigner des représentants de la Communauté de communes du Warndt au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi dudit plan ;
Considérant que cette commission constitue une instance de concertation associant les acteurs publics et
privés concernés par la gestion des déchets ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Désigner Pierre THIL comme membre titulaire et Salvatore FIORETTO comme membre suppléant au sein de la Commission Consultative du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Grand
Est ;
- D’autoriser les membres ainsi désignés à participer aux travaux, réunions et consultations organisés
dans le cadre de ladite commission.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
4COMMISSIONS - Désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Délibération : 28052026_D_4
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2014 portant création de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
Considérant que la Commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace ou de transports et regroupant plus de 5 000 habitants ;
Le Président arrête la liste des membres de la commission et la préside. Elle comprend des conseillers communautaires, des représentants d’usagers et des représentants de personnes handicapées (tout type de handicap), d’associations ou organismes représentants les personnes âgées.
Chaque année, la commission est chargée de :
- dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, - recenser les logements accessibles aux personnes handicapées ou personnes âgées, - établir un suivi des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et des attestations d’achèvement de travaux,
- établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire et transmis au représentant de l’État dans le département, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
M. le Président propose de désigner les membres suivants à la commission intercommunale pour l’accessibilité :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Collège des élus :
- Pierre THIL
- Francis WEBER
- Roland SCHERDING
- Fabien SCHLICHTER
- Daniel ALIX
- Xavier ANDRE
- Cindy BERTRAND
- Patricia HARTER
- Jean-Marie SAUDER
- Christiane REITER
- Nadera GARDINAL
Collège des Associations :
- Association de Réadaptation et Défense des Devenus Sourds 57 – ARDDS57 – M. Guy DODELER
- Association des Paralysés de France (APF) France Handicap
- Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est Metz
- Association Les Séniors de Creutzwald – Mme Lydia BENDER
Collège, collectivité et établissements publics :
- représentant de la D.D.T. – Mme Virginie WITEK et M. Abdelmoula EN NADOR
Il est demandé au conseil communautaire :
- d’approuver la liste ci-dessus proposée désignant les membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’application de la présente délibération
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Mme Nadera GARDINAL a émis le souhait d’intégrer cette commission. Elle a été rajoutée au collège des élus.
M. Roland SCHERDING demande combien de fois se réunit cette commission. M. le Président lui indique qu’elle est réunie en fonction des besoins, à la demande.
5FINANCES - Désignation de représentants à l'AFL
Délibération : 28052026_D_5
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
La Communauté de Communes du Warndt fait partie des actionnaires de l’AFL – Agence France Locale -
depuis 2016.
Notre intercommunalité a par ailleurs contracté auprès de ce financeur un emprunt en 2020 d’un montant
de 2.000.000 d’euros.
En tant que collectivité membre de l’AFL, la Communauté de communes est invité à participer à
l’assemblée générale et, pour cette raison, il convient de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un
représentant suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-3-2,
Vu le livre II du Code de Commerce,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu la délibération d’adhésion à l’Agence France Local de la Communauté de Communes du Warndt en
date du 4 février 2016,
Vu l’exposé des motifs,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- DE DESIGNER Madame Marjorie SCHILZ-HENNINGER, en sa qualité de président, en tant que
représentant titulaire de la Communauté de Communes du Warndt, et Monsieur Jérome LICHNER, Vice-
président, en tant que représentant suppléant, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale –
Société Territoriale,
- D’AUTORISER le représentant titulaire ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient lui
être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au
sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidents, comités spécialisés, etc…), dans la mesure
où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
6FINANCES - Renouvellement de l'adhésion à la Maison des Aidants pour 2026
Délibération : 28052026_D_6
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
La Communauté de Communes du Warndt est adhérente depuis plusieurs années à l’association de droit
local « Maison des aidants ». Celle-ci a pour objet l’accueil, l’orientation, le soutien, l’accompagnement
des aidants intervenant auprès des personnes âgées et/ou adultes et enfants handicapés.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à l’association « Maison des aidants » au titre de l’année
2026 ;
- DE VALIDER la prise en charge de la cotisation 2026 d’un montant de 260 euros ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ indique qu’en principe, un planning des activités de cette maison est transmis tous les mois aux mairies.
La maison des aidants rencontre actuellement des difficultés car l’ARS ne verse plus de subvention et il n’est pas certain qu’à l’avenir il y ait encore beaucoup d’activités proposée au sein de la maison des aidants.
Au niveau de la CCW, une dizaine de personnes seulement côtoient la maison des aidants, c’est faible comparé à d’autres communautés de communes.
M. Roland SCHERDING souhaite savoir si cette association est constituée sous le régime de la loi 1901. M. Pierrot MORITZ pense que c’est le cas mais sans certitude. Puis il indique, qu’après vérification, la Maison des Aidants est une association de droit local.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
7FINANCES - Remboursement des frais des élus
Délibération : 28052026_D_7
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Jérôme LICHNER, Vice-Président :
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
La présente délibération fixe les critères et les modalités de remboursement de frais étant précisé que
dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux s’applique à tous les élus membres du conseil de la Communauté de Communes du Warndt.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans
l’intérêt de la Communauté de Communes par un membre du Conseil, et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet, et limitée dans sa durée. Ce mandat spécial
doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables. Dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une
délibération du Conseil, cette dernière pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. Les modalités de remboursement des frais occasionnés (frais de transport, frais de séjour,
frais d’aide à la personne) seront fixées par la délibération conférent le mandat spécial.
Frais de séjour :
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article
R2123-22-1 du CGCT.
Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Le montant de l’indemnité journalière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le
montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200.000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €).
Dépenses de transport :
Les frais de transport sont remboursés sur la base d’un état de frais selon les mêmes modalités que les agents de la collectivité.
Frais d’aide à la personne :
Ces frais comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Frais d’aide à la personne
Tous les conseillers communautaires bénéficient de droit d’un remboursement des frais de garde
d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux
réunions du conseil, des commissions instituées par délibération et du bureau.
Le remboursement est effectué sur la base d’un état accompagné des pièces justificatives nécessaires et ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’APPROUVER le remboursement des frais d’exécution d’un mandat spécial, des frais de déplacement et des frais d’aide à la personne des élus communautaires conformément aux barèmes fixés par la
règlementation en vigueur sur présentation de pièces justificatives,
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif au remboursement
de frais des élus communautaires,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
8FINANCES - Création d'un emploi de cabinet
Délibération : 28052026_D_8
Service : Finance
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public peut constituer librement
un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement
rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative, conformément aux
dispositions des articles L333-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont
placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès d’elle.
Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de
l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs
de services.
Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer
son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet
prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L
333-8 à 11 du code général de la fonction publique.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter des
collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget.
Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce
recrutement.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le
supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le
respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Pour les établissements publics administratifs, le nombre maximal de collaborateurs est fixé à 1 dans les
collectivités de moins de 200 agents.
La création de cet emploi de cabinet permettra notamment de répondre aux besoins croissants de la
collectivité en matière de communication, afin de mieux mettre en valeur les actions menées par la
collectivité et d’assurer une information régulière, réactive et qualitative à destination de la population.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet,
- DE PRÉCISER que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
*D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement cor - respondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,
*D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du RIFSEEP institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer le contrat de recrutement à intervenir.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président fait savoir qu’il a décidé de recruter ce collaborateur de cabinet. Une de ses principales missions sera de renforcer la communication. Il précise également que son champ d’intervention sera très large.
Il estime qu’une meilleure communication est nécessaire afin de valoriser davantage les actions menées par la CCW, même si celles-ci étaient déjà relayées par le service communication. Il souhaite ainsi dégager du temps aux agents de ce service afin qu’ils puissent se consacrer davantage aux missions liées au développement économique.
Il précise que c’est un emploi créé à hauteur de 70 % d’un temps complet. Les missions de communication concerneront notamment les pistes cyclables, les travaux de rénovation du Stade Nautique, les travaux en cours sur le Warndt Park, une présentation des services de la CCW car certains restent méconnus du public ou pas assez mis en avant, et bien d’autres. La communication est importante et pourrait contribuer à attirer de futurs prospects pour le développement économique du Warndt Park et du Territoire.
Mme Gabrielle FREY demande des précisions sur la mention des 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé.
M. le Président donne la parole à Mme Isabelle PRIANON, Directrice Générale des Services, qui explique que le pourcentage correspond au plafond réglementaire pouvant être appliqué, soit environ 50 000 € brut/an pour un poste à 70 %. Elle précise que ce n’est pas ce qui sera appliqué pour le collaborateur de cabinet.
Cette référence aux 90 % est une disposition réglementaire qui permet de garantir que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité au sein de la collectivité.
M. Roland SCHERDING demande si une offre d’emploi a été publiée pour ce recrutement.
M. Le Président lui répond que cela n’est pas nécessaire pour ce recrutement. L’autorité territoriale est libre de recruter un collaborateur de cabinet, cet emploi étant directement lié au mandat de l’autorité territoriale.
9MARCHES - Groupement de commandes dans le cadre des marchés d'assurances : responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile et protection juridique
Délibération : 28052026_D_9
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Salvatore FIORETTO, Vice-Président :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-7 concernant le groupement de commandes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3 ;
Considérant que les marchés d’assurances : responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile et protection juridique arrivent à échéance le 31 décembre 2026 ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Considérant que les marchés d’assurances ont été précédemment passés en groupement de commandes avec les communes constitutives de la Communauté de Communes du Warndt ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de constituer un groupement de commandes avec la Commune de Creutzwald, la Commune de Varsberg, le Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Sud de la Bisten et le SI des eaux de Varsberg. Ce groupement aura pour objet la passation des marchés d’assurances pour une durée de 6 ans.
Le coordonnateur de groupement sera la Ville de Creutzwald.
Il sera chargé de procéder à une consultation en procédure formalisée, à l’organisation de l’ensemble des opérations de publicité et à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.
Le coordonnateur du groupement sera assisté par un maître d’ouvrage (AMO), qui sera prochainement choisi lors d’une consultation.
Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du document de consultation.
La commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement choisira le titulaire des marchés.
Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur du groupement est chargé de signer et notifier les marchés aux titulaires et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution.
Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la passation des différents marchés d’assurance;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
10MARCHES - Attribution du marché étude d'un schéma directeur et zonage d'assainissement et d'eaux pluviales et d'une étude de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la CCW et du SMIASB
Délibération : 28052026_D_10
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet d’étude d’un schéma directeur et zonage d’assainissement et d’eaux pluviales et d’une étude de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la CCW et du SMIASB ;
Vu la procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 04 février 2026, publié au BOAMP et au JOUE ;
Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 05 mars 2026 à 10h00 ;
Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 13 mars 2026 ;
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :
-Lot 1 : Etude d’un schéma directeur et zonage d’assainissement d’eaux pluviales : Le groupement SAFEGE/PMH pour un montant de 328 105 € HT.
-Lot 2 : Etude de déraccordement des eaux pluviales :
SAFEGE pour un montant de 29 772,50€ HT.
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. le Président apporte quelques explications supplémentaires. L’étude de ce schéma directeur va officiellement démarrer le 24 juin prochain et sera menée sur environ 15 mois. La CCW est en attente de la décision de la commission de l’Agence de l’Eau pour l’attribution d’une subvention qui représenterait 70 % des 328 105 €.
M. Yves TONNELIER rajoute que c’est un dossier qui est en préparation depuis 2 ans environ et qui est mûrement réfléchi. La volonté de la nouvelle équipe communautaire sera d’avancer et d’avoir une vision de territoire.
11MARCHES - Attribution d'une étude de l'offre petite enfance sur le territoire dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Délibération : 28052026_D_11
Service : Achats/marchés
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de réalisation d’une étude de l’offre petite enfance sur le territoire dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
Vu la consultation sous la forme de trois devis conformément au Code de la Commande Publique ;
Vu la demande de devis en date du 05 février 2026, publié sur la plateforme MATEC ;
Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 20 février 2026 à 12h00 ;
Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation ;
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 concernant la délégation de pouvoir, de confier l’étude à : ESPELIA de Paris, pour un montant de 16 000 € HT.
Monsieur le Président tenait à vous en informer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Pierrot MORITZ annonce le montant de la participation par commune en fonction du nombre d’habitants et des 11 200 € restants :
- Creutzwald 6 625,69 €
- Ham-sous-Varsberg 2 211,11 €
- Varsberg 965,52 €
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
- Guerting 900,78 €
- Bisten-en-Lorraine 496,91 €
cela représente un total de 11 200 €.
Il précise qu’il conviendra également à chaque commune de délibérer.
12CTG / PETITE ENFANCE - Réalisation d'une étude petite enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - Refacturation aux communes
Délibération : 28052026_D_12
Service : poliville
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confiant aux communes, à compter du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 portant création d’un service commun pour l’exercice des compétences du Service public de la Petite Enfance et de la coordination de la Convention Territoriale Globale ;
Vu la Convention Territoriale Globale pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
Considérant la nécessité de reconduire la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Moselle pour la période 1er janvier 2027-31 décembre 2031 ;
Considérant la volonté des membres du Comité de Pilotage de réaliser une étude relative à la petite enfance dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale ;
Une consultation a été menée auprès de trois cabinets d’études, le Président a porté son choix, dans le cadre de ses délégations, sur le cabinet ESPELIA pour un montant de 19 200 € TTC.
Cette étude est cofinancée par la CAF de Moselle à hauteur de 50 % du montant HT, à savoir 8 000 € sur le montant de 16 000 € HT.
Dans la mesure où la compétence petite enfance est détenue par les communes, il convient de répartir le reste à charge d’un montant de 11 200 € en fonction du nombr d’habitants et de la charge liée à la coordination de la mesure.
Une convention annexée fixe les modalités de refacturation.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver la convention jointe à intervenir entre la Communauté de Communes du Warndt et chaque commune membre ;
- d’autoriser les services communautaires à établir les titres de recettes correspondants ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
13ASSAINISSEMENT - Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif 2025
Délibération : 28052026_D_13
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif,
Vu l’article D.2224-7 du CGCT qui dispose que, suite à leur adoption, ces rapports et leur délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA), ce SISPEA correspondant à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),
Considérant que ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ces rapports, il est proposé au conseil communautaire : -D’adopter les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2025.
-De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. -De mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. -De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Yves TONNELIER présente une synthèse de ces rapports. Il indique que pour 2024, le montant des impayés est de 53 044 € et 25 728 € pour l’exercice 2025.
il rappelle que le traitement des eaux usées se déroule en plusieurs étapes au sein d’une station d’épuration.
Plusieurs analyses réalisées avec des technologies modernes, ainsi que le contrôle des stations d’épuration garantissent un traitement efficace et respectueux des normes environnementales.
Il souhaiterait proposer aux élus de la CCW une visite de la station d’épuration de Creutzwald afin de leur expliquer le contenu de tous ces contrôles et mieux comprendre tous ces contrôles réalisés. Il aimerait organiser une démarche similaire au sein du SMIASB.
Il rappelle que, s’agissant de l’assainissement et l’eau pluviale, il a une vision de territoire. Selon lui, certaines aspects doivent être penser différemment, car l’assainissement et l’eau pluviale vont être un sujet important au cours de ce mandat, notamment par rapport à l’évolution des conditions climatiques.
M. le Président rajoute qu’il a visité la station d’épuration de Creutzwald et que cette visite a été très intéressante. Il souligne le professionnalisme du personnel qui est très impliqué dans les missions qui leur sont confiées.
14ENVIRONNEMENT - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service de gestion des déchets ménagers de la CCW
Délibération : 28052026_D_14
Service : ST
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, L.5211-39, L.5216-5-I-7° et D.2224-2 ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant que le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit faire l’objet d’un rapport annuel relatif au prix et à la qualité de ce service ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Communautaire et mis à la disposition du public ;
Après présentation du rapport, il est proposé au Conseil Communautaire :
-de prendre acte, au titre de l’année 2025, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets de la Communauté de Communes du Warndt ; -de notifier cette délibération à toutes les administrations concernées ; -d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et tous les contrats et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierre THIL apporte des précisions supplémentaires.
Mme Gabrielle FREY souhaiterait savoir si une réflexion a été engagée afin de remettre des composteurs à disposition des citoyens.
M. Pierre THIL dit que ce dispositif fonctionne effectivement bien dans sa commune. Toutefois, un dilemme demeure : celui de refaire fonctionner le système de méthanisation au SYDEME. Il y a également la volonté de mettre en place une deuxième usine lors du prochain mandat. Ce projet est en discussion afin de permettre de regrouper l’ensemble des entrants du secteur.
Mme Gabrielle FREY souhaiterait savoir si une réflexion a été menée afin de mettre en place un espace pour de récupération d’objets qui pourraient encore servir, comme cela se pratique déjà dans certains villages.
M. Pierre THIL indique qu’actuellement il y a un manque de place à la déchetterie. Il faudrait trouver une solution pour agrandir notre déchetterie et il faudra y réfléchir durant le mandat.
M. le Président rappelle qu’en 2024, 3 050 tonnes de tout-venant ont été collectées, et en 2025, 2 465 tonnes. En tenant compte de ce volume, il faut compter environ 300 jours d’ouverture de la déchetterie par an. Cela représente 8 tonnes/jour de tout venant, ce qui est une quantité importante. Il précise que les agents effectuent également un tri complémentaire de leur côté.
Il y a également 1 800 tonnes de déchets verts qui sont déposés, ce qui représente 6 tonnes/jour, ce qui constitue également un volume important.
M. Pierre THIL souligne qu’il sera nécessaire de travailler sur ce problème de tout-venant car les volumes enregistrés sont supérieurs à ceux d’autres intercommunalités.
M. le Président évoque également le problème des particuliers et professionnels qui disposent de plusieurs cartes Sydeme. Une réflexion devra être menée avec les services, afin de limiter l’utilisation d’une seule carte par usager. Cela permettrait dans un premier temps de réduire le volume des tonnages.
M. Pierre THIL indique que plus de 3 000 cartes avaient déjà été supprimées. Certaines personnes utilisent notamment des cartes appartenant à des personnes décédées. M. le Président rajoute qu’un vigile est présent les vendredis et samedis. Ce dispositif représente un coût mais il permet de réaliser des économies à la CCW.
M. Pierre THIL précise que ce vigile fait le contrôle en amont, avant l’accès des usagers à la déchetterie.
M. Pierrot MORITZ rappelle qu’il faudra prendre en compte l’ouverture prochaine d’une déchetterie sur la ville de l’Hôpital ; les citoyens de Porcelette et Diesen ne viendront plus à la déchetterie de Creutzwald.
M. le Président pense que cela entraînera moins de recettes mais également un volume moins important de déchets à traiter.
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15RESSOURCES HUMAINES - Recours au contrat d’apprentissage
Délibération : 28052026_D_15
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.424-1,
Vu le Code du Travail notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à 6275-5,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue, personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment),
Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et réglementaires, et en particulier par le code du travail,
Il est proposé au conseil communautaire :
- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2026, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonction de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Eau et assainissement Technicien BTS Métiers de l’eau ou équivalent 2 ans
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
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APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. le Président précise que ce contrat d’apprentissage est mis en place pour le service assainissement car c’est un domaine dans lequel le recrutement est très difficile.
M. Roland SCHERDING demande si d’autres contrats d’apprentissage existent au sein de la collectivité.
M. le Président lui répond que jusqu’à ce jour, la CCW n’a pas jamais eu recours à ce type de contrat.
M. Roland SCHERDING souhaite savoir s’il est envisagé de développer l’apprentissage dans le domaine administratif, culturel ou autres.
M. le Président indique que ce n’est pas prévu. Cette possibilité existe mais jusqu’à ce jour, aucun besoin particulier n’a été identifié.
Il rappelle que cette démarche a été engagée pour le service assainissement en raison des difficultés rencontrées pour recruter du personnel qualifié dans ce domaine. Les agents sont formés directement sur le terrain, et souvent les agents recrutés ne restent pas sur ces postes.
M. Roland SCHERDING demande quel est le reste à charge pour la collectivité dans ce type de contrat.
M. le Président informe qu’une convention a été signée. Il donne ensuite la parole à Mme Isabelle PRIANON et M. François-Xavier TROUPEL, responsable du service assainissement, qui précisent que l’alternant percevra une rémunération d’environ 6 000 € la 1ère année et 12 000 € la 2ème année, et que les montants peuvent varier en fonction de l’âge de l’alternant.
16RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
Délibération : 28052026_D_16
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.
Cette modification fait suite à une mobilité interne, impliquant la création d’un poste correspondant au grade du candidat retenu pour le remplacement de l’agent.
Il convient également de supprimer le poste devenu vacant à la suite de l’avancement de grade d’un agent, tel qu’approuvé lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 mai 2025.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Il est proposé au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- DE CRÉER 1 poste d’Adjoint technique à temps complet (35/35),
- DE SUPPRIMER 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35),
- DE RAPPELER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées par la Code Général de la Fonction Publique et que le traitement sera défini en référence à la grille indiciaire correspondant au grade détenu au regard des qualifications et de l’expérience professionnelles détenues,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
17RESSOURCES HUMAINES - Orientations et crédits affectés à la formation des élus
Délibération : 28052026_D_17
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 et L5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 a codifié à l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres afin de déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cet article est applicable aux communautés de communes conformément à l’article L5214-8 du CGCT.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Conformément aux dispositions de l’article L2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Si l’élu est salarié, il a droit à vingt et un jours de congés de la part de son employeur, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Les pertes de revenus subis par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par l’EPCI, dans la limite de vingt et un jours de formation, à raison d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.
Il convient de rappeler que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’ARRETER les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe ;
• D’APPROUVER l’inscription au budget des crédits nécessaires à la formation des élus à hauteur de 2.200 euros (chapitre 65 – article 65315) ;
• DE PRECISER que les frais de déplacement et de séjour des élus communautaires sont pris en charge par la collectivité dans les conditions de droit commun (article R2123-13 du CGCT) ;
• DE RAPPELER que les élus locaux bénéficient de crédits dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE) qu’ils peuvent utiliser directement via la plateforme en ligne www.moncompteformation.gouv.fr et que les frais engagés pour les déplacements et séjour sont pris en charge directement par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• D’ANNEXER chaque année au Compte Financier Unique, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formations des élus, donnant lieu à un débat annuel ;
• D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
M. Roland SCHERDING indique que la valeur du droit individue à la formation de élus (DIFE) est de 400 € par an.
18RESSOURCES HUMAINES - Emplois saisonniers 2026
Délibération : 28052026_D_18
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jérôme LICHNER, Vice-Président :
Chaque année, la Communauté de Communes du Warndt fait appel à de jeunes étudiants pendant la période estivale (juin à septembre) pour venir renforcer les services communautaires. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’EPCI de faire découvrir le service public, de favoriser le développement de leurs compétences et de contribuer au financement de leurs études.
Les jeunes employés en emploi saisonnier se verront confier des tâches administratives, culturelles, sportives et techniques. Ils devront respecter les exigences professionnelles liées à l’exercice de ces activités ainsi que les règles de fonctionnement des services qui les accueillent.
Les services concernés par cette opération sont la Médiathèque et le service Assainissement. Aucun recrutement ne sera possible au Stade Nautique en raison de sa fermeture pour travaux.
Nous prévoyons cette année de recruter un emploi saisonnier par période de 15 jours sur les 3 mois d’été à la Médiathèque soit 6 emplois et un emploi saisonnier par période de 15 jours sur un mois au service Assainissement soit 2 emplois.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité dont la durée est limitée à 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs, en vertu des dispositions de l’article L-322-23 2° du CGFP.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER la création de 8 emplois non permanents de contractuels saisonniers (2 adjoints techniques et 6 adjointes du patrimoine) pour la période du 1er juin 2026 au 31 août 2026 ;
- DE PRÉCISER que la durée du chaque contrat sera fixée à 15 jours et que la durée hebdomadaire de service sera de 35 heures ;
- DE PRÉCISER que les agents non permanents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade de recrutement (adjoint technique ou adjoint du patrimoine) ;
- DE PRÉCISER qu’un renouvellement de contrat sera possible dans la limite de la totalité des 8 emplois créés ;
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les contrats et à prendre toute décision relative à l’application de la présente délibération.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Mme Nadera GARDINAL demande s’il est encore possible de transmettre des candidatures pour ces emplois saisonniers.
M. le Président lui répond qu’il est trop tard, le délai de transmission était jusqu’au 31 mai de l’année.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
19RESSOURCES HUMAINES - Composition du Comité Social Territorial
Délibération : 28052026_D_19
Service : RH
Rapporteur :Monsieur Jérôme LICHNER, Vice-Président :
Cette délibération vise à fixer la composition du Comité Social Territorial (CST), en déterminant le nombre de représentants du personnel et de la collectivité qui y siégeront.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, dont les prochaines élections professionnelles sont fixées au 10 décembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.251-5 à L.251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 02 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles au 10 décembre 2026,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein du Comité Social Territorial,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 février 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 et pris en compte pour la détermination du nombre de représentants titulaires du personnel est de 58 agents, composé de 20 femmes et 38 hommes.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST, et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants ;
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST, et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants ;
- D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public
- DE PRÉCISER que les effectifs pris en compte au 1er janvier 2026 étaient de 58 agents dont 38 hommes et 20 femmes et qu’il appartiendra aux listes candidates aux élections professionnelles de respecter la répartition hommes-femmes selon la réglementation en vigueur.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
En complément, M. Jérôme LICHNER annonce les noms des élus titulaires et suppléants qui composeront le CST.
Mme Gabrielle FREY remarque qu’il n’y a pas la parité.
M. le Président indique qu’un arrêté est pris pour désigner les représentants des élus au sein du CST. Cette délibération consiste uniquement à fixer le nombre de représentants du personnel ainsi que le nombre des représentants de la collectivité titulaires et suppléants au sein de cette instance.
20STADE NAUTIQUE - Horaires d'ouverture du Stade Nautique
Délibération : 28052026_D_20
Service : Stade Nautique
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Dans le cadre de la prochaine réouverture du Stade Nautique, il apparaît nécessaire de définir les horaires d’ouverture.
Il est proposé une évolution adaptée de ces horaires afin de : - répondre aux besoins des différents publics selon les périodes de l’année ; - renforcer l’accueil des scolaires dans le cadre des apprentissages de la natation ; - optimiser les créneaux de fréquentation ;
- garantir un fonctionnement soutenable au regard des contraintes réglementaires et des ressources humaines.
L’organisation proposée prévoit:
- le maintien de la fermeture hebdomadaire du lundi afin de garantir le respect des temps de repos hebdomadaire réglementaires des agents mobilisés le week-end; - le maintien de la fermeture du jeudi après- midi pour le public en période scolaire, avec des activités proposées toute l’après-midi.
- la réouverture du jeudi après-midi pendant les vacances scolaires et la saison estivale.
Cette adaptation permettra:
- d’améliorer l’offre durant les périodes de plus forte fréquentation, - de respecter la réglementation relative au temps de travail,
- de limiter les besoins supplémentaires en personnel.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver et de valider les horaires d’ouverture joints à la présente délibération, horaires qui seront valables dès la réouverture de l’établissement.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
21POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2026
Délibération : 28052026_D_21
Service : poliville
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
La Mission Locale, association de droit privé, assure une mission de service public en apportant un appui personnalisé aux jeunes dans le domaine de la recherche d’emploi et ce afin de favoriser l’insertion
professionnelle des 16/25 ans. Il s’agit de les inscrire dans une démarche de recherche d’emploi, de contrats en alternance ou de formation. La participation des collectivités et EPCI est fixée à 1.60 € par
habitant. Le montant de la cotisation 2026 de la Communauté de communes du Warndt s’élève donc à 27 790,40 €.
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le paiement de la cotisation de 27 790,40 € pour
l’année 2026.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORTIZ rappelle que la Mission Locale Moselle Centre est composée de quatre communautés de communes :
- La CC de la Houve et du Pays Boulageois
- le DUF
- la CC du Warndt
- la CA Saint-Avold Synergie
Il donne ensuite quelques informations supplémentaires.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Concernant la CC du Warndt : 439 jeunes sont suivis, 36 jeunes ont été accueillis, 93 nouveaux inscrits, 14 648 contacts dont 2 817 entretiens, 8 972 propositions, 257 jeunes entrés en emploi dont 15 en alternance, 33 jeunes entrés en formation et 2 en contrat de bénévolat.
Les allocations délivrées pour les jeunes du territoires de la CCW sont de 292 394 € et 10 153 € d’aide ont été versés aux jeunes en précarité.
La Mission Locale devient déficitaire car certaines subventions de la Région ne sont plus versées. Elle a été auditée ce jour pour obtenir un label.
22PETITE VILLE DE DEMAIN - PVD - Convention de partenariat Ville de Creutzwald / CC du Warndt
Délibération : 28052026_D_22
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Salvatore FIORETTO, Vice-Président :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23;
Considérant le programme national « Petites Villes de Demain » porté principalement par le Ministère de la Cohésion des Territoires et permettant aux villes de moins de 20 000 habitants de bénéficier d’un soutien spécifique de l’État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre un projet de revitalisation de leurs centres-villes ;
Considérant la labellisation de la Ville de Creutzwald et de l’intercommunalité dont elle est membre au titre du programme « Petites Villes de Demain » le 11 décembre 2020 ;
Vu la délibération du 6 mai 2021 autorisant par voie de conventionnement l’instauration d’un partenariat entre la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt afin de mener à bien les objectifs du programme « Petites Villes de Demain » et désignant la Ville de Creutzwald comme pilote du programme ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 15/12/2022, 23/05/2024 et 15/05/2025 validant respectivement les avenants n°01, 02 et 03 à la convention de partenariat ;
Considérant le conventionnement entre la Ville de Creutzwald et les chambres consulaires en vue de la mise en oeuvre d’ateliers de sensibilisation à destination des entrepreneurs ;
Considérant l’impact financier global des éléments précités sur le budget de fonctionnement du projet ;
Il est exposé ce qui suit :
Il convient de procéder à l’actualisation, par voie d’avenant, de l’Article 8 – Dispositions financières de la convention de partenariat liant la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt.
Aussi, sans changer les fondements du partenariat original répartissant les restes à charge entre les deux collectivités à respectivement 60 % pour la Ville de Creutzwald et 40 % pour la Communauté de Communes du Warndt, l’avenant à la Convention précise le détail des plans de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » d’une part, et les modalités de cofinancement des ateliers et réunions d’information menés par les chambres consulaires à destination des entrepreneurs du centre- ville au sein de l’Office du Commerce et de l’Artisanat, d’autre part.
Il est donc proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver les dispositions de l’avenant n°04 à la convention de partenariat liant la Ville de Creutzwald et la Communauté de communes du Warndt dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » ; - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et contrats et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
M. Salvatore FIORETTO indique qu’il s’agit de délibérer sur le financement du poste de chef de projet. En 2026, le coût annuel du poste à refacturer s’élève à 73 000 € subventionné à hauteur 25 % par la Banque des Territoires, 50 % par l’Agence Nationale de l’Habitat et le solde de 21 500 € répartis à hauteur de 60 % pour la ville de Creutzwald – soit 12 900 € - et 40 % pour la CCW soit 8 600 €.
23TRANSFRONTALIER - Transfrontalier / Développement économique - Participation au salon Expo Real 2026
Délibération : 28052026_D_23
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
La Communauté de Communes du Warndt participe en tant que partenaire méthodologique au projet PROMETER porté par l’Eurodistrict SaarMoselle. Ce projet, cofinancé par le programme INTERREG dans le cadre de la zone fonctionnelle pilotée par l’Eurodistrict, vise à renforcer l’attractivité économique et territoriale de l’espace transfrontalier par des actions de promotion, de mise en réseau et de valorisation des opportunités de développement.
Dans ce cadre, l’Eurodistrict SaarMoselle propose d’assurer une présence collective au salon EXPO REAL, organisé chaque année à Munich. Ce salon constitue l’un des principaux rendez- vous européens et internationaux dédiés à l’immobilier professionnel et au développement territorial. Il réunit des investisseurs, aménageurs, collectivités et acteurs économiques de premier plan, et représente une plateforme stratégique pour la promotion de projets d’aménagement et de développement économique.
La participation à EXPO REAL offre ainsi une opportunité importante pour le territoire du Warndt et plus largement pour l’espace SaarMoselle. Elle permet de renforcer la visibilité des sites économiques, de valoriser les projets d’aménagement en cours ou à venir, de favoriser les contacts avec des investisseurs potentiels et d’inscrire durablement le territoire dans les dynamiques économiques européennes et transfrontalières.
Afin de permettre cette participation collective, une contribution financière est sollicitée auprès des intercommunalités françaises membres de l’Eurodistrict SaarMoselle, à hauteur de 5 000 euros par collectivité. Cette participation s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique et de rayonnement transfrontalier du territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt :
- d’approuver la participation au salon EXPO REAL dans le cadre du projet PROMETER,
- d’accepter le versement de la contribution financière correspondante du montant budgétisé de 5 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ rappelle que l’Eurodistrict compte 600 000 habitants et 126 communes.
M. le Président rajoute que l’Eurodistrict a accordé à la CCW une subvention de près de 800 000 € pour le financement des pistes cyclables.
M. Pierrot MORITZ présent ses actions : interculturalité, bilinguisme, développement économique Prometer, développement urbain et territorial durable, mobilité, la santé pour permettre aux allemands d’avoir accès aux hôpitaux en France et inversement pour les français, ainsi que le tourisme ; c’est dans cette thématique que la CCW a bénéficier de la subvention de 800 000 €.
Il indique également que l’Eurodistrict dispose d’un budget de 8 940 000 € dont 2,2 millions d’euros restent encore disponibles. Ces sommes sont attribuées par le fonds FEDER, Fonds Européen de développement régional.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
24TRANSFRONTALIER - Contribution Eurodistrict 2026
Délibération : 28052026_D_24
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
L’Eurodistrict SaarMoselle, Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), a été créé en 2010. La création de l’Eurodistrict a conféré une base encore plus solide à la coopération menée auparavant dans le cadre de l’association « Zukunft SaarMoselle Avenir », notamment parce que l’Eurodistrict a la capacité de porter des projets d’envergure et de débloquer seul des fonds européens.
Pour rappel à ce sujet : Une convention de partenariat a été signée le 11 mai 2023 entre l’Eurodistrict SaarMoselle et Interreg Grande Region, actant la mise en œuvre de la stratégie de la zone fonctionnelle de l’Eurodistrict.
La zone fonctionnelle est une nouveauté du programme de coopération Interreg VI A Grande Région. Elle permet à des territoires transfrontaliers structurés, tels que l’Eurodistrict SaarMoselle, de disposer d’une enveloppe de fonds FEDER pour cofinancer des projets transfrontaliers ayant lieu sur leur territoire et qui concourent à la réalisation de leur stratégie. Ainsi, l’Eurodistrict SaarMoselle dispose d’une enveloppe de 9,1 millions d’euros du fonds Européen de Développement Régional (FEDER) de l’Union Européenne pour mettre en œuvre sa stratégie territoriale.
La stratégie territorial de l’Eurodistrict se concentre sur 5 thématiques principales : - Interculturalité et bilinguisme
- Développement économique
- Aménagement du territoire et mobilité
- Santé
- Tourisme.
Une contribution financière annuelle est acquittée par les territoires membres de l’Eurodistrict SaarMoselle. Les contributions annuelles ont été fixées à hauteur de 1,18€ par habitant. La Communauté de Communes du Warndt est membre de l’Eurodistrict SaarMoselle et la contribution 2026 a été fixée à 20 624,04€ pour 17 478 habitants.
Il est ainsi demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à verser la contribution financière 2026 de la Communauté de Communes du Warndt à l’Eurodistrict SaarMoselle d’un montant de 20 624,04 €.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MOSA - Bilan financier 2025
Délibération : 28052026_D_25
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
La MOSA (Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne ou Maison de l'Allemagne) est le fruit de la collaboration des EPCI du Val de Rosselle (Communauté d'agglomération de Forbach Porte de France, Communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie, Communauté de Communes du Warndt et la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach) et du Département de la Moselle. La Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences et la communauté de communes du Pays Boulageois sont également devenus partenaires de la MOSA.
Pour rappel :
Guichet unique, la MOSA (Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne) a ouvert ses portes le 9 juillet 2015 et s’adresse aux frontaliers de Moselle-Est ainsi qu’à ceux qui souhaitent le devenir.
La MOSA, passerelle entre la Moselle et la Sarre propose :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
-une réponse de proximité à ceux qui vivent « le frontalier » au quotidien : actifs comme retraités comprenant notamment un traitement individuel des demandes des travailleurs frontaliers liées aux prestations sociales existant sur le versant allemand, par l’intermédiaire de rendez-vous personnalisés avec les partenaires sarrois ou lors des permanences,
-un observatoire des évolutions socio-économiques et vecteur d’anticipation dans les politiques de prise en charge des problématiques propres aux travailleurs frontaliers.
Ses domaines de renseignements portent notamment sur :
-le marché du travail en Allemagne (offres d’emplois, droit du travail, etc..) -le statut du frontalier (retraites, pensions, allocations familiales, assurance-chômage, fiscalité, etc); -les possibilités d’études, de formations et de stages (procédures de reconnaissance des diplômes, apprentissage de la langue du voisin, double cursus..)
-l’offre touristique, culturelle et de loisirs en Sarre et en Moselle Est (documentation disponible sur place)
Elle est implantée Place Robert Schuman à FORBACH et différentes permanences sont tenues sur les territoires partenaires.
Lors du Conseil Communautaire du 05 novembre 2015 le mode de financement et de fonctionnement de la MOSA a été approuvé.
Selon la convention du 07 décembre 2015, il a été convenu :
« Article 5 : Modalités de calcul des contributions communautaires La base de calcul comprend l’ensemble des frais liés au fonctionnement de la structure (loyer, fluides, assurances, frais de personnel, matériel de bureau et fournitures,…). Le volume annuel de dépenses est réparti entre la CAFPF et les Communautés Partenaires à concurrence des usagers ayant fréquenté la MOSA et issus des territoires concernés. Pour les usagers extérieurs au territoire des EPCI signataires, les coûts seront supportés par l’ensemble des EPCI.
Les dotations seront versées par les Communautés Partenaires avant la fin du premier trimestre de l’année N, sous réserve du vote des crédits par les Conseils Communautaires, et au vu : - des éléments statistiques portant sur la fréquentation et précisant l’origine géographique des usagers, ainsi que la nature des prestations sollicitées auprès de la MOSA, - des dépenses de la structure pour l’année N-1
Pour la 1ère année d’exercice, les participations seront calculées sur la base du budget de fonctionnement au prorata de la population totale de chacune des intercommunalités signataires ; elles seront versées de manière forfaitaire à la CAFPF. Les régularisations éventuelles interviendront l’année suivante.
En cas de résiliation de la convention ou de transfert de la MOSA, les contributions seront appelées uniquement sur la période écoulée entre le 1er janvier et la date de résiliation ou de transfert. »
En ce sens une participation forfaitaire a été versée par la Communauté de Communes du Warndt au titre des coûts de la MOSA à hauteur de 9 916,98 € pour l'année 2024.
Les coûts de la structure, pour l'année 2025, sont de 168 351,58 €. Le département de la Moselle participe au financement de la structure à hauteur de 10 000 €, la participation de la Région Grand Est est de 10 000 €. Les EPCI partenaires devront financer la somme de 148 351,58 € en fonction des 5339 usagers de l’année 2025.
Pour la CCW, 212 usagers ont fréquenté la MOSA, la contribution est donc calculée sur la base de ces usagers soit 5 890,72 €. Le coût des usagers des territoires extérieurs est réparti à parts égales entre les partenaires pour 686 usagers : 19 061,47 € soit 3 674,29 € par EPCI.
La CCW devra donc verser au titre des dépenses de la MOSA pour l'année 2025 : 9 565 €.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le paiement de 9 565 € au titre de la participation 2025 de la CCW au financement de la MOSA.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ fait part des origines géographiques par communauté de communes : - CA de Forbach : 3109 personnes ont fréquenté la MOSA
- CA de Saint-Avold Synergie, 353 personnes
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- CC du Warndt : 212 personnes
- CC de Freyming-Merlebach : 676 personnes
- CA Sarreguemines Confluences : 261 personnes
- CA de la Houve et du Pays Boulageois : 145 personnes
Les personnes se rendent à la MOSA pour avoir essentiellement des renseignements sur les statuts frontaliers : maladie, accident, allocations familiales.
Très peu s’y rendent pour l’emploi - 212 personnes – pour la formation 31 personnes, et 293 personnes pour d’autres sujets.
M. le Président rajoute qu’il s’agit d’un service très utile pour les frontaliers.
26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Versement d'une subvention au Lycée Félix Mayer - Soirée des entreprises 12 mai 2026
Délibération : 28052026_D_26
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
Le Lycée Polyvalent Félix Mayer a organisé, le 12 mai 2026, une « Soirée des entreprises » réunissant élèves, enseignants et professionnels du territoire.
Cette manifestation avait pour objectifs :
-de favoriser les échanges entre les élèves, les équipes pédagogiques et les entreprises locales ; -de présenter les formations proposées par le lycée ainsi que les opportunités de stages, d’apprentissage et d’insertion professionnelle ;
-de contribuer à la création d’un réseau durable entre le monde économique et la communauté éducative.
Afin d’assurer la bonne organisation de cet événement, le lycée a sollicité le soutien financier de la Communauté de Communes du Warndt. Cette participation permettrait notamment de contribuer aux dépenses liées à la location de matériel, à la communication et à la restauration.
La Communauté de Communes du Warndt mène une politique active en faveur du développement économique et de l’emploi sur le territoire. À ce titre, elle soutient les actions favorisant l’adéquation entre les formations et les besoins des entreprises locales, encourage l’employabilité des jeunes et accompagne les acteurs économiques dans leurs besoins en compétences.
La « Soirée des entreprises » s’inscrit pleinement dans cette démarche en valorisant des formations ancrées dans la réalité économique locale et en renforçant les liens entre les établissements de formation et le tissu entrepreneurial du territoire.
Il est donc proposé au conseil communautaire
-d’attribuer au Lycée Polyvalent Félix Mayer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au titre de l’organisation de cette manifestation,
-d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
APRÈS DELIBERATION
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet économique - Siège 2 de la Houve
Délibération : 28052026_D_27
Service : Dev éco
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-18, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 ; Considérant que le point inscrit à l'ordre du jour relatif à l’attribution d’une exclusivité temporaire sur le siège 2 de la Houve est susceptible de porter atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise concernée, si les informations afférentes faisaient l'objet d'une diffusion publique ; Considérant que la publicité des débats serait de nature à compromettre la confidentialité des données financières, commerciales ou stratégiques de ladite entreprise ; Préalablement à l’examen de la délibération ci-dessous, M. le Président propose que le conseil communautaire siège à huis clos conformément à l’article L.2121-18 du CGCT, applicable aux EPCI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de siéger à huis clos.
Cette société envisage l’implantation d’un bâtiment d’activités et souhaiterait acquérir l’intégralité du foncier concerné, représentant une superficie d’environ 25 hectares.
Une lettre d’intention a été transmise à la Communauté de Communes du Warndt, confirmant officiellement l’intérêt du porteur de projet pour ce site.
Pour rappel, le site du Siège 2 de la Houve, dernier puits de mine de charbon de France ayant cessé son activité en 2004, constitue un site emblématique du territoire, chargé d’histoire et présentant un fort enjeu de reconversion économique. Le foncier est actuellement porté par l’EPFGE pour le compte de la collectivité.
Par ailleurs, la concrétisation du projet envisagé nécessite au préalable la réalisation d’études permettant de vérifier la faisabilité de l’opération et de s’assurer qu’aucun obstacle ne s’oppose à sa réalisation ainsi qu’à l’acquisition du foncier. Ces investigations porteront notamment sur les aspects administratifs, juridiques, techniques, environnementaux et fiscaux du site.
Dans cette perspective, le porteur de projet souhaite engager rapidement un audit complet du site et sollicite, pour ce faire, une exclusivité temporaire portant sur le foncier concerné pour une durée de seize semaines à compter de la notification de la présente décision. À l’issue de cette période, et dans l’hypothèse où les conclusions de l’audit seraient favorables et la faisabilité du projet confirmée, une promesse de vente pourra être conclue entre la Communauté de Communes du Warndt et le porteur de projet. La cession effective du foncier interviendrait ensuite après obtention des différentes autorisations administratives requises.
Il est proposé au conseil communautaire :
-d’approuver l’envoi d’une réponse favorable à la lettre d’intention transmise par la société Pana France ; -d’accorder au porteur de projet une exclusivité temporaire sur le site concerné pour une durée de seize semaines afin de permettre la réalisation des études et audits nécessaires ; -d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
APRÈS DELIBERATION A HUIS CLOS
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Compte-tenu de la nature des informations qui seront évoquées lors de la présentation de ce point et des raisons économiques qui y sont liées, M. le Président propose à l’ensemble des élus communautaires de se prononcer sur la tenue d’un débat à huis clos. Les seules personnes autorisées à y assister seront les élus communautaires, Mme Isabelle PRIANON, DGS, ainsi que M. Michaël FUCHS, responsable du développement économique.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de siéger à huis clos
28DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications
Délibération : 28052026_D_28
Service : DG
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.
Il indique qu’en terme de subvention, la CCW touchera :
- 4 800 € de l’État au travers du plan départemental d’actions de la sécurité routière pour l’organisation d’une manifestation de sensibilisation à la sécurité routière à vélo, prévue en septembre prochain
- 7 865,10 € pour le soutien au déploiement du service public de la rénovation de l’habitat
- 500 000 € au titre du fonds « centralité de la Région Grand Est », pour les travaux du stade nautique
Il annonce quelques dates d’événements :
- le 4 juin à 14 h à la salle du Siège 1, un théâtre-débat sur l’isolement des personnes âgées - l’atelier PDMS le mardi 2 juin à 17h30 à l’hôtel communautaire - le comité de pilotage études petite enfance, le mercredi 10 juin de 10h30 à 12h à l’hôtel communautaire
- la réunion du démarrage du schéma directeur de l’assainissement public eaux pluviales, le mercredi 24 juin de 10 h à 12h
Il fait part aux élus communautaires d’une demande d’autorisation de mise à disposition de la piscine et de soutien financier pour le championnat de France de tirs sur cible subaquatique qui se déroulera les 15 et 16 mai 2027 de 8 h à 19 h. Il lit à l’assemblée le courrier de demande qui lui a été adressé par Le Président du Comité Régional Grand Est FFESSM (Fédération Française d’Etudes et de Sports sous- marins).
La CCW a été retenue pour cette compétition d’envergure nationale.
Il informe que le planning prévisionnel des prochaines séances du conseil communautaire n’a pas encore été arrêté. Il précise toutefois que la prochaine séance aura lieu le jeudi 2juillet 2026.
_______________________________________
En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à
Le Président, Le ou la secrétaire de séance,
Edmond BETTINGER Jérôme LICHNER
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mai 2026
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES
28052026_D_1 Adoption du Procès-Verbal du 30 avril 2026
28052026_D_2 Présentation de l'étude relative au Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)
28052026_D_3 Désignation des membres de la Commission Consultative du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Grand Est
28052026_D_4 Désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
28052026_D_5 Désignation de représentants à l'AFL
28052026_D_6 Renouvellement de l'adhésion à la Maison des Aidants pour 2026
28052026_D_7 Remboursement des frais des élus
28052026_D_8 Création d'un emploi de cabinet
28052026_D_9 Groupement de commandes dans le cadre des marchés d'assurances : responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile et protection juridique
28052026_D_10 Attribution du marché étude d'un schéma directeur et zonage d'assainissement et d'eaux pluviales et d'une étude de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la CCW et du SMIASB
28052026_D_11 Attribution d'une étude de l'offre petite enfance sur le territoire dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)
28052026_D_12 Réalisation d'une étude petite enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - Refacturation aux communes
28052026_D_13 Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif 2025
28052026_D_14 Rapport annuel sur la qualité et le prix du service de gestion des déchets ménagers de la CCW
28052026_D_15 Recours au contrat d’apprentissage
28052026_D_16 Modification du tableau des effectifs
28052026_D_17 Orientations et crédits affectés à la formation des élus
28052026_D_18 Emplois saisonniers 2026
28052026_D_19 Composition du Comité Social Territorial
28052026_D_20 Horaires d'ouverture du Stade Nautique
28052026_D_21 Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2026
28052026_D_22 PVD - Convention de partenariat Ville de Creutzwald / CC du Warndt
28052026_D_23 Transfrontalier / Développement économique - Participation au salon Expo Real 2026
28052026_D_24 Contribution Eurodistrict 2026
28052026_D_25 MOSA - Bilan financier 2025
28052026_D_26 Versement d'une subvention au Lycée Félix Mayer - Soirée des entreprises 12 mai 2026
28052026_D_27 Projet économique - Siège 2 de la Houve
28052026_D_28 Divers et Communications
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD