Déliberation - 3 Registre DES Deliberations du cm du 27 septembre 2023

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Déliberation - 3 Registre DES Deliberations du cm du 27 septembre 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Montaulieu. Lien du pdf (Déliberation - 3 Registre DES Deliberations du cm du 27 septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

Séance du mercredi 27 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane

Deconinck, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 7

Présents 6

Qui ont pris part à la délibération 6

1 Date de la convocation 8 septembre 2023

Présent(e}s : Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, MORIN David,

Mmes ARNAUD Marylène, ISOARDI Corinne, JACQUELIN Laure

Absent(e)s excusé(e}s : Mr LANNES Olivier

Secrétaire de séance : Mme ISOARDI Corinne

Objet : Complément d’attribution des subventions

2023

Délibération 2023-09-01

_ Vu Particle L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

_ Vu le budget 2023 voté et notamment son article 65748,

Dans le cadre du soutien à la vie associative, la commune de Montaulieu met en place

chaque année une enveloppe destinée à l'attribution

de subventions de fonctionnement aux associations.

L'attribution de subvention de fonctionnement aux associations (compte 65748) donne lieu à une délibération distincte du vote du budget

(article L. 2311-7 du code général des collectivités

territoriales).

La répartition de l’enveloppe budgétaire affectée au compte 65748 pour l’exercice 2023 représente un montant total de 5 000 euros.

Le Maire donne lecture d’un courrier en date du 12 septembre 2023 de la Mémoire de la Drôme, demandant une subvention exceptionnelle pour la publication d’un récit biographique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

° Attribue les subventions suivantes :

és Montant voté (en Associations

TT euros)

AVENTIC 261.00€

Le Mémoire de la Drôme 200.00€REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

Objet : Décision relative au temps de travail

Délibération 2023-09-02

Le Maire informe le conseil municipal :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12

mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps de travail différents selon la

spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

Dans le cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité :

- De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité :

— De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - $

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures sa ss

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents

ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e_ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :

+__Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives j

°__ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures

et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose au conseil municipal :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours

de réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Montaulieu est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

L’agent du service administratif sera soumis à un cycle de travail à temps non complet

hebdomadaire : semaine à 9 heures hebdomadaires soit 9/35

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent sera soumis à des horaires fixes.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.

L’agent sera tenu d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire, et sera tenu de se soumettre au contrôle de la réalisation de ses heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

Les services techniques :

L'agent du service technique territorial sera soumis à un cycle de travail à temps non complet hebdomadaire : semaine à 10 heures hebdomadaires soit 10/35

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent sera soumis à des horaires fixes. Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. L’agent sera tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire, et seront tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer

le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à

l'exclusion des jours de congé annuel :

- Services administratifs et techniques : la journée due est de 7 heures proratisées au temps de travail.

“L'agent du service administratif à temps non complet effectuant 9h devra au titre de la journée de solidarité 1.8h soit 1h48mm ((9x7)/35)

“__ L’agent du service technique territorial à temps non complet effectuant 10h devra au

titre de la journée de solidarité 2h ((10x7)/35)

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le

(ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du

chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de

la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale :

DECIDE d’adopter la proposition du Maire de Montaulieu,

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente décision.

Objet : Taxe d’habitation

Majoration de la cotisation due au titre des

logements meublés non affectés à l’habitation Délibération 2023-09-03

principale

Le Maire de Montaulieu expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général

des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris

entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principales due au titre des logements meublés.

Le Maire rappelle qu’actuellement le taux de la taxe d’habitation est de 18.50%

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de majorer de 40 % le taux de la part communale de la cotisation

de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d’autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Régularisation du tracé du chemin

dit « Chemin des Ors »

Délibération 2023-09-04

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des riverains

souhaitent l’acquisition des parcelles communales traversant

leurs propriétés, ayant constitué l’emprise d’un ancien

chemin qui n’est plus ouvert à la circulation publique depuis de très nombreuses

années, n’est plus entretenu par la commune, est totalement

impraticable et n°est même plus visible sur le terrain.

Cette ancienne portion de chemin ne peut donc plus être qualifiée de chemin au sens

juridique du terme mais constitue plutôt une bande

de terrain dépendant du domaine privé de la commune.

Cette bande de terrain constituée par les parcelles cadastrée :

YŸ Section B parcelle n° 871 d’une contenance de 29 m?,

La commune propose de la vendre moyennant le prix de 155€ à Mr Sébastien Chaillot.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU

*_ Section B parcelle n° 870 d’une contenance de 132 m?,

La commune propose de la vendre moyennant le prix de 700€ à Mr et Mme Jacques

Bonneton.

Ÿ_ Section B parcelle n° 869 d’une contenance de 63 m?, et

*_ Section C parcelle n° 513 d’une contenance de 140 m?,

La commune propose de la vendre moyennant le prix de 1065€ à Mr et Mme Walker.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CONSTATE la disqualification de l’ancien tracé du chemin constitué par la bande de terrain cadastrée :

Section B parcelle n° 871 ;

Section B parcelle n° 870 ;

Section B parcelle n° 869 ;

Section C parcelle n° 513 et AUTORISE sa cession aux propriétaires riverains dans les

conditions ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes

à la régularisation de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré à Montaulieu, les jours, mois et an que dessus

Le Maire Stéphane Deconinck