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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations du Conseil Communautaire du Lundi 11 Septembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations du Conseil Communautaire du Lundi 11 Septembre 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023
Mise en ligne le 29 Septembre 2023
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes : M. Jean Jacques SAGANSAN
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-11092023-1 7.1 Décision Budgétaire Vente de matériels Unanimité
D-11092023-2 7.3 Emprunt Renouvellement de la ligne de trésorerie Unanimité
D-11092023-3 4.2
Personnel
Contractuel
Renouvellement du poste Référent Jeunesse et
ajout inclusion
Pour : 50 ;
Contre :0 ;
Abstention :1
D-11092023-4 4.1
Personnel Titulaires
et stagiaires de la
FPT
Modification du tableau des emplois
Pour : 50 ;
Contre : 1 ;
Abstention :0
D-11092023-4a 4.1
Personnel Titulaires
et stagiaires de la
FPT
Tableau des emplois
D-11092023-5 7.6
Contributions
Budgétaires
Contribution pour prestation musicale à
l’Association Lomagn’Combo Jazz
Unanimité
D-11092023-6 4.1
Personnel Titulaires
et stagiaires de la
FPT
Mise à disposition d’un agent pour assurer
l’encadrement des enfants pendant la sieste à
l’école de Touget du 04/09/2023 au 05/07/2024
Unanimité
D-11092023-7 4.1
Personnel Titulaires
et stagiaires de la
FPT
Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS
Unanimité
D-11092023-8 5.7 Intercommunalité Adhésion des retraités au CNAS Unanimité
D-11092023-9 5.7 Intercommunalité Adoption du règlement intérieur du CST Unanimité
D-11092023-9a 5.7 Intercommunalité Règlement intérieur du CST
D-11092023-10 5.7 Intercommunalité Préavis de grève
Pour : 49 ;
Contre : 2 ;
Abstention :0
D-11092023-11 7.5 Subventions Association Cap’Clar – Demande de subvention Unanimité
D-11092023-12 3.1 Acquisitions ZAE de Belloc – Achat d’un terrain Unanimité
D-11092023-13 3.1 Acquisitions Parc artisanal – Projet d’extension Unanimité
D-11092023-14 3.5
Autres actes de
gestion du domaine
public
ZAE de Cologne – Vente des lots aux entreprises Unanimité
D-11092023-15 7.5 Subventions Prestation de service auprès d’Arcolan pour le conseiller numérique Unanimité D-11092023-16 7.1 Décision Budgétaire Desserte en énergie électrique de la station d’épuration de Touget Unanimité
D-11092023-17 7.1 Décision Budgétaire
Diagnostic réseaux assainissement – Demande
de subvention – Validation du plan de
financement
Unanimité DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-1b
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Vente de matériels – Remplace la D11092023-1
Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne possède du matériel de cuisine à vendre.
Il présente à l’assemblée le détail :
Matériels Prix neuf Prix de vente
Four 3600€ 500€
Four 2900€ 500€
Four 1800€ 500€
Plonge 650€ 200€
Plonge 850€ 200€
Cuisson 1700€ 350€
Cuisson 1500€ 250€
Frigo 1000€ 200€
Meuble Plancha 600€ 150€
Plancha 1100€ 500€
Lave-vaisselle 2500€ 200€
Lave-vaisselle 2500€ 200€
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la vente du matériel de cuisine et autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-2
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur le Président expose la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face aux flux de trésorerie.
Il propose qu’elle soit à hauteur de 300 000 €, auprès du Crédit Agricole, conformément à la dernière ligne conditions suivantes :
Montant de l’emprunt 300 000€ Durée de l’ouverture du crédit 1 an renouvelable Taux variable Indexé sur Euribor 3 mois Périodicité de révision du taux Trimestrielle Paiement des intérêts Remboursement trimestriel des intérêts Remboursement du capital In fine ou à tout moment selon votre situation de trésorerie, sans frais ni indemnité
Conditions financières à ce jour Index + 1.4% de marge bancaire Valeur de l’index de référence 06/09/2023 : 3.795% Frais de dossier 400€
Catégorie Gissler du prêt proposé 1A
TEG 5.34%
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 300 000€ auprès du Crédit Agricole.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-3
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Renouvellement du poste Référent Jeunesse et ajout inclusion
Vu la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF du Gers et la Communauté de Communes Bastides de Lomagne en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la vacance du poste de référent jeune à 20 heures hebdomadaire ;
Considérant qu’actuellement 72 enfants sont bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) sur le territoire Bastides de Lomagne ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée le projet de recrutement d’un référent jeunesse à 20h auquel il sera ajouté 15h d’inclusion dont la mission sera de faciliter, promouvoir et développer l’inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap.
Ce poste sera co-financé par la CAF du Gers selon le plan ci-dessous : Coût Montant Prestation
CAF
Reste à charge CCBL Coût supplémentaire
CCBL
Référent Jeune 20 heures 22 857.14€ 11 428.57€ 11 428.57€ Référent Inclusion 15 heures 17 142.86€ 10 285.71€ 6 857.14€ 6 857.14€
Ouï cet exposé, le conseil communautaire approuve à la majorité cette proposition avec un coût supplémentaire pour la CCBL de 6 857.14€. (POUR : 50 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION :1)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-4
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 4 Septembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. L’assemblée délibérante, décide, à la majorité (POUR : 50 ; CONTRE : 1 ; ABSTENTION : 0) :
Créations d’emplois :
Titulaires :
- 1 emploi d’adjoint administratif à 16h (à compter du 01/07/2023) : recrutement suite départ - 2 emplois d’agent de maîtrise à 35h (à compter du 01/09/2023) : promotion interne
Non titulaires :
- 1 emploi d’attaché à 35h (à compter du 01/10/2023) : recrutement suite départ - 1 emploi d’adjoint administratif à 17,5h (à compter du 18/07/2023): recrut. suite mutation interne - 1 emploi d’adjoint administratif à 24h (à compter du 01/11/2023) : entrée au tableau (suite retraite) - 1 emploi d’adjoint d’animation à 35h (à compter du 01/09/2023) : entrée au tableau - 1 emploi d’adjoint d’animation à 32,5h (à compter du 01/09/2023) : entrée au tableau - 1 emploi d’adjoint d’animation à 24h (à compter du 01/09/2023) : entrée au tableau - 1 emploi d’assistant socio-éducatif à 35h (à compter du 01/10/2023) : recrutement suite départ - 1 emploi d’adjoint technique à 19,5h (à compter du 01/09/2023) : entrée au tableau - 1 emploi d’adjoint technique à 4h (à compter du 01/09/2023) : entrée au tableau
Suppressions d’emplois :
Titulaires :
- 1 emploi de rédacteur à 27h (au 01/06/20203) : départ mutation - 1 emploi d’adjoint administratif à 18h (au 01/07/2023) : départ retraite - 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 32h (au 01/09/2023) : départ retraite - 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 35h (au 01/09/2022) : démission (fin dispo.) - 2 emplois d’adjoint technique principal de 1èreclasse à 35h (au 01/09/2023) : promotion interne - 1 emploi d’adjoint technique à 28h (au 01/09/2023) : suite intégration directe interne (filière animation)
- 1 emploi d’adjoint technique à 12h (au 06/05/2023) : fin de contrat - 1 emploi d’adjoint technique à 4,5h (au 01/09/2023) : fin de contrat
Augmentation de durée de temps de travail :
Titulaires :
- 1 emploi d’animateur principal de 1ère classe de 32h à 35h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint d’animation de 28,5h à 30h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint d’animation de 28h à 35h à compter du 01/11/2023 - 1 emploi d’adjoint d’animation de 25h à 30h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint d’animation de 25h à 29h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint d’animation de 25h à 28h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint technique de 32h à 33h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint technique de 28h à 34h à compter du 01/11/2023 Non titulaires :
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 30h à 32h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’adjoint technique de 20h à 25h à compter du 01/09/2023 -
Diminution de durée de temps de travail :
Titulaires :
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 31h à 30h à compter du 01/09/2023 - 1 emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles de 32h à 31,5h à compter du 01/09/2023
Modification de répartition des horaires :
Non titulaires :
12 emplois d’assistants d’enseignement artistique : total de 73,75h pour l’année scolaire 2023-2024 (en fonction des inscriptions des enfants)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN CST du 04 SEPTEMBRE 2023 Delib ….................
TOTAL postes :
dont 98 pourvus (1 en cours de recrut.)
101 Total Heures : 2780,75
Heures pourvues : 2675,75 65,00 32,00 4,00
Emplois
Postes
Pourvus
Titulaires
Pourvus
NON
Titulaires
Postes
vacants
Filière administrative H Hebdo Grades
Directrice Générale de services 1 35 Directrice Générale de services 1 0 0
Attachée 1 35 0 0 1
Directrice Générale de services adjointe 1 35 1 0 0
Directrice des services techniques 1 35 1 0 0
Responsable RH 1 35 0 1 0
Développeur culturel 1 35 0 0 1
Chargé de coopération territoriale
globale 2 35 0 2 0
Developpeur économique 1 28 0 1 0
Adjoint comptable 1 8 1 0 0
Directrice adjointe OT 1 35 Rédacteur principal 1e classe 1 0 0
Responsable Péri extra sco 1 35 1 0 0
Instructeur urbanisme 1 35 1 0 0
Responsable des affaires scolaires 1 35 Adjoint administratif principal 1e classe 0 0 1
Assistante RH 1 35 1 0 0
Chargée du développement touristique 1 28 1 0 0
Responsable comptabilité 1 35 1 0 0
Secrétaire génrale 1 35 1 0 0
Assistante RH 2 35 2 0 0
Instructrice urbanisme 1 17,5 0 1 0
Adjointe comptable 1 16 1 0 0
Conseillère en séjours 1 35 1 0 0
Conseillère en séjours 1 24 0 1 0
24 751,50 15 6 3
Filière Animation
Responsable ALAE Cologne 1 32 Animateur principal 1e classe 1 0 0
1 35 1 0 0
1 33 1 0 0
1 30 1 0 0
1 35 1 0 0
1 34 1 0 0
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
Rédacteur
Adjoint d'animation
Attaché
Attaché principal
Adjoint administratif
principal 2e classe
Adjoint administratif
Adjoint d'animation
principal 1e classe CST du 04 SEPTEMBRE 2023 Delib ….................
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
1 33 1 0 0
1 31 1 0 0
1 30 1 0 0
1 22 1 0 0
3 35 2 1 0
1 33 1 0 0
2 32,5 1 1 0
1 32 0 1 0
4 30 4 0 0
1 29 1 0 0
1 28 1 0 0
1 25 0 1 0
1 24 0 1 0
25 776 20 5 0
Filière Culturelle Enseignement
artistique H Hebdo
Assistant d'enseignement artistique,
Clarinette 1 9,00 1 0 0
Assistant d'enseignement artistique,
Trompette 1 3,00 1 0 0
Assistant d'enseignement artistique,
Saxophone 1 3,00 Assistant d'enseignement artistique
principal 2e classe 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Piano et Formation musicale 1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Piano 1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Flute 1 10,75 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Guitare 1 10,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Batterie 1 6,50 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Violon 1 7,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Trompette 1 3,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique,Formation musicale et cuivre 1 2,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique,Violoncelle 1 3,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique
principal 1e classe
Assistant d'enseignement artistique
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal 2e classe CST du 04 SEPTEMBRE 2023 Delib ….................
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
12 73,75 2 10 0
Filière Sociale H Hebdo
Référent jeunesse / handicap 1 35,0 Assistant socio-éducatif 0 1 0
1 35,0 1 0 0
1 31,5 1 0 0
1 31,0 1 0 0
1 30,5 1 0 0
1 30,0 1 0 0
1 28,0 1 0 0
1 34,0 Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles 1 0 0
8 255,00 7 1 0
Filière technique H Hebdo
Assistant de prévention 1 35,0 Technicien territorial 1 0 0
2 35,0 2 0 0
1 33,5 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35,0 Agent de maitrise 3 0 0
3 35,0 2 1 0
1 34,0 1 0 0
1 32,0 1 0 0
1 24,0 1 0 0
2 35,0 2 0 0
1 33,0 1 0 0
1 29,5 1 0 0
1 14,0 1 0 0
4 35,0 2 1 1
1 34,0 1 0 0
1 30,0 0 1 0
1 25,0 0 1 0
1 24,0 0 1 0
1 23,0 0 1 0
1 20,0 1 0 0
1 19,5 0 1 0
1 19,0 0 1 0
1 4,0 0 1 0
1 1,0 0 1 0
32 924,50 21 10 1
Adjoint technique
Adjoint technique principal 2e classe
Adjoint technique principal 1e classe
Adjoint technique
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1e classe
ATSEM
Agent spécialisé principal
de 1e classe des écoles maternelles
Adjoint technique principal 2e classe
Agent de maîtrise principal DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-5
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Contribution pour prestation musicale à L’Association Lomagn’ Combo Jazz
Monsieur le Président propose à l’assemblée la nécessité de faire appel à l’association Lomagn’ Combo Jazz domiciliée à 32500 Fleurance – Moulin du Roy – Avenue Pierre de Coubertin pour des prestations de cours de musique pour l’école de musique intercommunale.
L’association dispensera des cours de musique à hauteur de 4h/hebdomadaires. Le montant de la contribution correspondant à cette prestation sera d’un montant de 543€ par mois, soit 6516€ par an, à partir du 01 Janvier 2023 et sera versée mensuellement à l’association Lomagn’ Combo Jazz.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les modalités de la contribution pour prestation musicale à l’association Lomagn’ Combo Jazz comme spécifié ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-6
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants pendant la sieste à l’école de Touget du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement de la sieste des enfants, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, à raison de 12 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ; Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ; Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-7
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du CIAS Bastides de Lomagne un fonctionnaire pour l’accueil du jeune enfant sous l’autorité de la directrice adjointe et de la directrice de la structure.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation auprès du CIAS Bastides de Lomagne du 22 Août 2023 au 31 Décembre 2023, à raison de 35 heures hebdomadaires ;
Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-8
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adhésion des retraités au CNAS
Vu la délibération en date du 3 Juin 2013 approuvant l’adhésion au CNAS pour les agents de la collectivité ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée la volonté de certains agents à la retraite de bénéficier du CNAS. La cotisation sera remboursée par le bénéficiaire par une émission de titre.
Il propose de mettre en place l’adhésion au 1er Janvier 2024.
Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante accepte à l’unanimité l’adhésion des retraités au CNAS et autorise Monsieur le Président à signer les documents relatifs à cette adhésion.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
Le Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-9
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adoption du règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST)
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui institue le Comité Social Territorial ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée, qu’un règlement intérieur doit être établi suite à la création au 1er Janvier 2023 du Comité Social Territorial, et propose son adoption.
Les membres du Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le règlement joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN REGLEMENT INTERIEUR
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Social Territorial (CST) de la Communauté de Communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale Bastides de Lomagne.
(Article 84 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Textes de référence :
- Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L251-1 à L254-6 - Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Délibération D-30052022-6 instituant le CST de Bastides de Lomagne.
Composition
Article 1 : Le CST est composé de :
➢ Un président et un collège des représentants du personnel ;
et,
➢ des représentants de la collectivité ou de l'établissement public employant au moins 50 agents pour le CST de cette collectivité ou établissement public.
Les membres représentant la collectivité ou l’établissement public forment avec le Président du CST, le collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public.
Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du CST.
Les représentants du personnel sont élus, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n°2021- 571 du 10 mai 2021.
Les représentants de la collectivité ou de l’établissement public sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires.
Le nombre des représentants du personnel du CST est fixé par délibération de l’organe délibérant après consultation des organisations syndicales et en fonction des effectifs relevant du CST.
Le nombre des représentants du collège employeur est fixé, sans qu’il soit supérieur à celui des représentants du personnel par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les CST locaux.
Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du CST peut compléter en tant que de 2
besoin, par un ou plusieurs membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.
(Article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Composition au 01 Janvier 2023
Collège des représentants de la collectivité Collège des représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Gilles BEGUE Bénédicte DISCORS Sylvie SERRES Véronique GUILLOU
Michel FOURREAU Alexandre LAFFONT Dominique TAUPIAC Muriel GNESUTTA
Cyril ROMERO Jean Jacques SAGANSAN ROUINEAU Frédéric Valérie DIANA
Liste excédentaire Marie Laurence Compayre
Marilyne GACHIE
Mandat
Article 2 : Durée du mandat
(Article 8 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
La durée du mandat est de quatre ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du mandat du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public est de six ans.
Article 3 : Remplacement en cours de mandat et fin du mandat
Pour les représentants de la collectivité choisis parmi les membres de l’organe délibérant : leur mandat expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant ou avant son terme pour quelque cause que ce soit. Les mandats sont renouvelables. La collectivité ou l’établissement public peut procéder à tout moment, et pour la suite du mandant à accomplir, au remplacement de ses représentants.
Pour les représentants du personnel : leur mandat expire au bout de 4 ans ou avant son terme dans les cas suivants : démission, perte des conditions pour être électeur, perte des conditions pour être éligible.
(Article 17 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021).
En cas de remplacement en cours de mandat d’un membre titulaire ou suppléant du CST, la durée du mandat du remplaçant est limitée :
- à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général des CST pour les représentants du personnel ;
- et jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant pour les représentants de la collectivité ou de l’établissement public.
Article 4 : Vacance de sièges
En cas de vacances pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. 3
En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste ou en cas de vacance d’un siège d’un représentant suppléant du personnel, au 1er candidat non élu de la même liste.
Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l’organisation syndicale désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité social territorial éligibles au moment de la désignation.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités ci-dessus.
(Article 18 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Article 83 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Compétences
Article 5 :
Le CST est saisi obligatoirement pour avis préalable concernant ses domaines de compétences.
Le CST débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Le CST débat chaque année sur les bilans, évaluations et enjeux dans ses domaines de compétences.
(Articles 53 et 55 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été
instituée au sein du CST, le comité met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du titre III du
décret n° 2021-571.
(Article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
[Voir annexe Tableau des Compétences]
Périodicité et lieu des séances
Article 6 : La périodicité
Le CST tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président :
- soit à l’initiative de ce dernier ;
- soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ; cette dernière est adressée au Président du CST, et précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour. Dans ce cas, le CST se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter de la demande.
Le CST tient en outre au moins une réunion portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
(Article 85 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
De plus, le CST est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
(Article L. 254-3 du CGFP)
(Article 65 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des Agent(s) Chargé(s) de la Fonction d’Inspection, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
(Article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021) 4
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi en début d’année.
Article 7 : les modalités de réunion
Le CST se réunit dans les locaux de la collectivité/établissement.
En cas d'urgence ou en cas de circonstances exceptionnelles et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des représentants du personnel, le Président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le Président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de séance tout au long de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités ci-dessus, lorsque le CST doit être consulté, le Président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l'instance sont fixées par le présent règlement intérieur ou, à défaut, par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
(Article 82 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Présidence
Article 8 : Le CST est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.
(Article L. 254-2 du CGFP)
Les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités territoriales ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics.
(Article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 9 : Le Président assure la police de l’assemblée, il ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats (organisation de la prise de parole des membres, discipline des séances) et maintient l’ordre.
Il décide de la suspension de séance.
Il soumet au vote, il clôt le débat et il lève la séance après épuisement de l’ordre du jour. 5
Secrétariat
Article 10 : Le secrétariat de séance du CST est assuré par un représentant de l’autorité territoriale au sein du Comité.
Les fonctions de secrétaire adjoint de séance sont effectuées par un représentant du personnel désigné en son sein pour les effectuer.
Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d’absence du titulaire.
(Article 81 – I du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 11 : Pour l’exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire aider par un fonctionnaire de la collectivité/établissement, non membre du CST, qui assiste aux réunions.
(Article 81 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Les tâches d’assistance administrative (préparation des ordres du jour, convocations, procès-verbaux,…) peuvent être effectuées par les services administratifs de la collectivité.
Convocations
Article 12 : Les convocations sont adressées, par tous moyens, y compris par courrier électronique aux représentants titulaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour de la séance. Ce délai peut être ramené à 8 jours en cas d'urgence.
Les convocations comportent l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. Les suppléants reçoivent pour information l’ordre du jour.
Communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard 8 jours avant la date de la séance.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 13 : Des experts ou des personnes qualifiées peuvent être convoqués par le Président du CST à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel.
Ils n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée à l’exclusion du vote.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Articles 42 à 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985)
Quorum
Article 14 : Lors de l’ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente.
En outre, lorsqu'une délibération de l’organe délibérant a prévu le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent également être présents. 6
Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
(Article 87 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Tout membre titulaire du CST qui ne peut se rendre à la réunion peut se faire remplacer par : - le suppléant du représentant du collège employeur, étant précisé qu’un suppléant n’est pas affecté à un titulaire en particulier ;
- le suppléant du représentant du personnel appartenant à la même liste syndicale ou désigné par l’organisation syndicale concernée ou le cas échéant par un représentant suppléant tiré au sort.
(Article 88 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Le quorum est calculé en nombre de voix délibératives.
Seuls les représentants titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant selon les règles susmentionnées. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.
Lors de chaque réunion, le Président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté. Ces derniers ne sont pas membres du comité et ne sont pas comptés pour le quorum.
(Article 89 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Le président du CST peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ces derniers ne sont pas membres du comité et ne sont pas comptés pour le quorum.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Ordre du jour
Article 15 :
L’ordre du jour de chaque réunion du CST est arrêté par le Président de l’instance. Il doit également mentionner les questions dont l’inscription a été demandée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Toute facilité doit être donnée aux membres du CST pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard 8 jours avant la date de la séance.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Les membres sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux de l’instance. Ils ne doivent en aucun cas communiquer à des personnes extérieures au CST des éléments relatifs au contenu des dossiers ni anticiper la notification des avis.
(Article 92 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021) 7
Déroulement de la séance
Article 16 : Les séances ne sont pas publiques.
(Article 92 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 17 : En début de réunion, le Président constate le quorum dans le ou les collèges.
Article 18 : Le Président rappelle les questions inscrites à l’ordre du jour.
Avec l’accord de tous les membres, ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour.
Des informations et documents complémentaires peuvent le cas échéant être communiqués pendant la séance.
Les experts et les personnes qualifiées n’assistent, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Avis
Article 19 : Si l’avis du CST ne lie pas l’autorité territoriale, la saisine préalable est cependant obligatoire.
Article 20 : L'avis du CST est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.
(Article 90 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Circulaire d’application NOR : RDFF1221624C du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat)
(Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques)
L’abstention est ainsi admise.
En cas de partage des voix, l'avis du comité est réputé avoir été donné.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CST dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du CST. Le comité siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
(Article 91 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a prévu le recueil des voix du collège des collectivités, le CST procède au recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Dans ce cas, les deux collèges votent séparément et le CST émet deux avis sur chaque dossier. 8
Les experts, les personnalités qualifiées, le médecin du service de médecine préventive, les assistants de prévention et l'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ne participent pas au vote.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 21 : Les représentants suppléants des deux collèges qui ne remplacent pas un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du CST.
Ils ne peuvent toutefois pas prendre part aux débats et aux votes.
(Article 86 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 22 : Les avis sont portés, par tout moyen, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements concernés.
(Article 93 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Vote et procès-verbal
Article 23 : En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
Les modalités de vote doivent être définies (vote à main levée) et par collège si la délibération prévoit le recueil des votes des 2 collèges ; vote à bulletins secrets sur demande d’une majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Aucun vote par procuration n’est accepté.
Le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition doivent figurer dans le procès-verbal.
Article 24 : Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal de séance est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du CST dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance.
L’approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante.
(Article 81 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Article 25 : Le CST doit, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites donnés à leurs avis.
(Article 93 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Dispositions diverses
Article 26 : Autorisation d’absence
-Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants et les experts appelés à prendre part aux séances bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation, tenant compte également des délais de route, de la durée de la préparation des réunions et du temps nécessaire au compte-rendu des travaux. 9
(Articles L. 214-7 et L. 622-5 du Code Général de la Fonction Publique) (Article 95 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT) (Circulaire du 20 janvier 2016 relative au droit syndical dans la FPT)
Les représentants syndicaux bénéficient de la même autorisation lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l’autorité territoriale ou à des négociations dans le cadre des articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en l’absence de formation spécialisée bénéficient, pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé par décret, en jours, proportionnellement aux effectifs couverts par l’instance et ses compétences.
(Article 96 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Article 1 du décret n°2019-1626 du 29 novembre 2016)
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie d’une délégation du CST, réalisant des enquêtes suite à des accidents ou des visites de lieux de travail organisées à l’initiative du comité.
(Article 97 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Articles 64 et 65 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Les heures effectuées, hors temps de travail, pour la tenue des réunions du Comité Social Territorial seront notées en heures complémentaires à récupérer.
Article 27 : Frais de déplacement
Les membres du CST et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Les participants siégeant avec voix délibérative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement selon le barème réglementaire applicable aux fonctionnaires en prenant pour référence leur adresse administrative.
(Article 99 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
Jurisprudence : CE du 13 février 2006, req. n° 265533. Seuls les représentants du personnel suppléants appelés à remplacer des titulaires défaillants peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement d’autorisations d’absence. Si le suppléant ne siège pas avec voix délibérative, il n’est donc pas remboursé desdits frais.
Article 28 : Formation
(Article 98 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
(Décret n° 2007-1845 du 26 décembre susvisé)
(Articles 214-1 et L. 214-2 du CGFP)
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents des collectivités territoriales.
Pour 2 des 5 jours de formation, les représentants du personnel, membres du CST, bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Ce congé, d'une durée maximale de deux jours ouvrables, peut être utilisé en deux fois.
L'agent choisit la formation et, parmi les organismes visés au quatrième alinéa du I, l'organisme de formation. 10
La demande de congé est adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l'agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent.
Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions de refus sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus prochaine qui suit l'intervention de ces décisions. L'autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale.
À son retour de congé, l'agent remet à l'autorité territoriale dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité. En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application de l'alinéa précédent.
Article 29 : Visites des lieux et postes de travail
Les membres du CST, en délégation, procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leurs champs de compétences. Cette délégation bénéficie d’un droit d’accès aux locaux et de toutes facilités dans le respect du bon fonctionnement du service. Les missions accomplies donnent lieu à un rapport présenté au CST.
Chaque délégation comprend :
• le président du Comité Social Territorial ou son représentant,
• des représentants du personnel, membres du comité.
Elle peut être assistée d'un médecin du travail ou de son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Lorsque les membres du CST procèdent à la visite des services, ils bénéficient de toutes facilités et notamment d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation.
La délégation du comité peut réaliser des visites sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 30 : Enquête en cas d’accident du travail
A la suite de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné un décès ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ou présentant un caractère répété à un même poste de travail, à des postes de travail similaires ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires, une délégation du CST réalise une enquête dans les plus brefs délais.
La délégation comprend :
• le président du comité ou son représentant,
• au moins un représentant du personnel du comité.
L'assistant de prévention peut participer à la délégation.
Le CST, est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. 11
Article 31 : Procédure « Danger Grave et Imminent » (DGI)
Tout représentant du personnel membre du CST qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial de Danger Grave et Imminent (DGI). Le représentant du personnel qui a alerté l’autorité territoriale sur le danger ou un autre membre du comité désigné par les représentants du personnel est associé à l’enquête mise en œuvre immédiatement en vue de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.
Le comité est tenu informé des décisions prises.
En cas de divergence d'appréciation sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité est réuni en urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité, l'autorité territoriale arrête les mesures à prendre. A défaut d'accord entre l'autorité territoriale et le comité sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, et après intervention de l’agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi (peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'œuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile). L'intervention prévue ci-dessus donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité et à l'agent chargé d’assurer une fonction d’inspection en santé et sécurité au travail. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
L'autorité territoriale adresse dans les 15 jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant : • les mesures prises immédiatement après l'enquête,
• les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité réuni en urgence, • les mesures prises au vu du rapport,
• les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre. L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité ainsi qu'à l'agent chargé d’assurer une fonction d’inspection en santé et sécurité au travail.
Le registre spécial de Danger Grave et Imminent est tenu, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la disposition :
• des membres du comité et de tout agent qui est intervenu dans le cadre de la procédure du droit de retrait,
• de l'inspection du travail,
• de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
XII – Modification du règlement intérieur
Article 32 : La modification du présent règlement pourra être demandée et décidée à la majorité des membres du CST.
Signatures
Le Président
M. Jean Luc SILHERES
Le/La Secrétaire
M………………………………………..
Le/La Secrétaire adjoint(e)
M………………………………………..
Fait à ……………………………. Le ………………………………………. DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
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BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-10
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Préavis de grève
Vu la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 4 Septembre 2023 ;
Considérant l’obligation de continuité de service ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de mettre en place, un préavis de grève pour les agents des services suivants :
- l’aide aux personnes âgées
- l’accueil des enfants de moins de 3 ans
- l’accueil périscolaire
- la restauration collective et scolaire
Les agents doivent informer l’autorité territoriale, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins 1 jour ouvré (jour travaillé).
Ouï cet exposé, le conseil communautaire approuve à la majorité cette proposition. (POUR : 49 ; CONTRE : 2 ; ABSTENTION : 0)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-11092023-11
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Association Cap’Clar – Demande de subvention
Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association Cap’Clar organise une Foire d’Automne le Dimanche 1er Octobre 2023 (2ème édition).
L’objectif étant de valoriser les savoir-faire des artisans locaux, plusieurs animations vont être mises en place.
Monsieur le Président présente le budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Logistique 3 400 € CCBL (10%) 1 000 €
Animation 4 150 € FDVA (10%) 1 000 €
Communication 1 550€ Mairie de St Clar (10%) 1 000 €
Repas 900 € Autres Communes (14%) 1 400 €
Location stands 1 600 €
Crédit Agricole 1 500€
Groupama 1 500€
Auto Financement 1 000€
TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le versement d’une subvention de 1000 € à l’association Cap’Clar et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
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Délibération n° D-11092023-12
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : ZAE de Belloc – Achat d’un terrain
Monsieur le Président expose au conseil communautaire le projet de développer la ZAE de Belloc pour accueillir de nouvelles entreprises.
Il propose l’acquisition de deux parcelles, OD 1066 et OD 370, appartenant à M. Francis GIAVARINI pour une surface totale de 18 483m².
Le prix de vente est fixé à 6.50€/m², soit un total de 120 139.50€ (pas de TVA applicable).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
D’accepter l’acquisition de ces terrains pour développer la ZAE de Belloc en vue accueillir de nouvelles entreprises au prix de 6.50 € le mètre carré,
D’autoriser M. le Président à signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-13
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Parc Artisanal – Projet d’extension
Monsieur le Président expose au conseil communautaire le projet d’extension du parc artisanal à Mauvezin, en optimisant la surface disponible autour du bâtiment, soit environ 5000m² de terrain libre et exploitable. Il est nécessaire de réaliser une pré-étude en réalisant un relevé topographique. Le prestataire GEO PRO-G a été retenu pour la réalisation de cette pré-étude, pour un coût de 1320€ TTC. Un plan topographique sera rédigé et servira à établir des hypothèses de division parcellaire du parc artisanal.
Par délibération en date du 10 juillet 2023, la commune de Mauvezin a décidé de vendre à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne une partie de la parcelle Section AN n°2 « En burret » pour une surface approximative de 273m² pour un total de 1 400 € (TVA non applicable). Cela permettra d’aligner les limites et de diviser le lot A en 2 lots de 1000m².
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
D’accepter l’acquisition du terrain « En burret » (Section AN n°2) au prix de 1400€ et de réaliser la pré étude avec GEO PRO-G pour un coût de 1320€ TTC.,
D’autoriser M. le Président à signer l’acte d’acquisition qui sera rédigé sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-11092023-14
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : ZAE de Cologne : vente des lots aux entreprises
Considérant que la fin des travaux de la ZAE est prévue en décembre 2023 ;
Considérant que la division de la parcelle a permis d’obtenir 7 lots ;
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que 4 lots sont réservés. La signature des compromis de vente est prévue à l’automne.
Monsieur le Président informe l’assemblée que le prix HT du mètre carré est fixé à 16€ (17.82€ TTC/m² - TVA calculée sur la marge).
Il présente les lots et entreprises concernées. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
D’accepter la vente des lots n°2,5,6 et 7 aux entreprises précitées et aux prix de 16€ HT /m², soit 17.82€ TTC/m² (TVA sur marge) ;
D’autoriser M. le Président à signer les promesses de vente et les actes définitifs, qui seront rédigés par un
office notarial.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Délibération n° D-11092023-15
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Prestation de service auprès d’Arcolan pour le conseiller numérique
Monsieur le Président informe de la situation à venir en matière de conseiller numérique sur le territoire.
A ce jour, l’association Arcolan met à disposition un conseiller numérique à 35h sur les sites de Cologne et Mauvezin jusqu’à fin septembre.
Passée cette date, l’association ne pourra pas renouveler ce contrat sans la participation de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Monsieur le Président souligne que le futur conseiller numérique devra couvrir l’ensemble des secteurs de Cologne, Mauvezin et Saint Clar pour répondre à la demande croissante.
La convention mise en place aura une durée de 36 mois avec l’Etat, pour 35h hebdomadaire avec une rémunération imposée. Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le versement d’une prestation de service à Arcolan pour une durée de 36 mois afin de maintenir le conseiller numérique sur les secteurs de Cologne, Mauvezin et Saint Clar.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-16
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Desserte en énergie électrique de la station d’épuration de Touget
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation de la station d’épuration de Touget. Il fait part des conditions techniques et financières établies par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers concernant la desserte en énergie électrique.
Le coût des travaux est estimé à 10 407 € HT (dix mille quatre cent sept) dont 40% sont financés par la réfaction tarifaire fixé par arrêté ministériel.
Montant total de la dépense 10 407.00€ HT
Taux de réfaction tarifaire 40% 4 162.80€ HT
Contribution estimative 6 244.20€ HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - D’approuver les conditions financières et techniques du projet ; - D’autoriser Monsieur le Président à passer commande desdits travaux auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Gers
- De prévoir le coût de ces travaux au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-11092023-17
Séance du 11 Septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 11 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, André TOUGE, Richard TOURISSEAU, Lilian TURIS (représente Eliane MARSIGLIO), Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 10 : Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Claire DULONG, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Marie-José SEYCHAL, Michel TARRIBLE,
Procuration 5 : Josiane BIGOURDAN donne procuration à Alain BAQUÉ Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Joël DURREY donne procuration à Gervais MOLAS
Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Diagnostics réseaux assainissement – Demande de subvention – Validation du plan de
financement
Monsieur le Président informe l’assemblée sur la nécessité de réaliser une étude diagnostic des réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes pour Saint-Clar, Thoux/Saint Cricq, Monfort, Cologne et Mauvezin ;
M. le Président présente le plan de financement de l’étude :
Montant estimatif de l’opération 170 000€ HT Subventions - Agence de l’Eau (80 %) 136 000 €
CCBL - Autofinancement (20 %) 34 000 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications de M. le Président, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’approuver le plan de financement ci-dessus
- d’engager toutes les demandes d’aides nécessaires à cette étude auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN