Procès Verbal - Séance du 18 décembre 2023

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Procès Verbal - Séance du 18 décembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 18 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 18 décembre 2023 à 19h00

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent - M. DUBREUIL Romain – M. DULAMON Dominique - Mme FAURE Véronique - Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole - M. MERINO Eric - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Absents : Mme AUDOUY Marie - M. CAMBET Florian

Absente excusée : Mme DUPEYROUX Aude

Secrétaire de séance : M. DULAMON Dominique

Mme Sylvie Gatuingt-Chasseriaud, secrétaire de mairie qui assiste à la séance lui fait fonction d’adjointe à titre auxiliaire (art. L.2121-15 du CGCT)

Date de convocation : 11 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 11 décembre 2023

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2023

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Compagnie des Salins du Midi. Demande acquisition parcelles au lieu-dit Campaigne

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction :

15

Nombre de conseillers présents :

12

Nombre de votants :

12- SYDEC – Devis pour les branchements eau potable et assainissement pour le Lotissement Lebrenque.

- Décision modificative budgétaire n°3 - Budget principal Commune.

- Cimetière – Modification du règlement du columbarium et du jardin du souvenir.

- Demande de la Société SAS Hermanos Devena – Location du gîte communal. Conditions et tarif.

- Tribunal administratif de Pau – Pylône de télécommunication Hivory – Décision du Tribunal Administratif .

- Comité de Jumelage – Avis à donner sur la modification des statuts et désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration de l’association

- Présentation manifestation « La Passem » - Demande de subvention.

- Point sur les travaux

- Comptes-rendus de réunions

- Questions diverses

* * * * * * * * * *

Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT Pas de décisions prises depuis la dernière réunion.

Délibération n°2023-52 : Compagnie des Salins du Midi – Demande acquisition des parcelles C 544 et C545 au lieu-dit « Campaigne ». Enquête publique préalable à la désaffectation de l’usage public du Chemin de Campaigne

Monsieur le Maire indique que la Compagnie des Salins du Midi a fait connaître son souhait d’acheter les parcelles communales cadastrées C 544 et C545, qui forment un ancien chemin rural tombé en désuétude depuis de nombreuses années.

Monsieur le Maire explique que préalablement à cette aliénation, il convient de désaffecter de l’usage public cet ancien chemin rural et qu’une enquête publique préalable est nécessaire.

Il précise aussi qu’une procédure de désaffectation à l’usage du public de ce chemin en vue de son aliénation a déjà été lancée en 1976 mais que les démarches administratives n’ont pas été menées à leur terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,- Décide de lancer l’enquête publique préalable à la désaffectation de l’usage public du chemin rural cadastré C 544 et C 545 au lieu-dit « Campaigne »

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour :

o Prescrire l’enquête publique,

o Accomplir toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Délibération n°2023-53 : SYDEC - Branchements réseaux eau potable et assainissement pour l’alimentation du Lotissement Lebrenque

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la réalisation du lotissement Lebrenque, il est nécessaire d’effectuer des travaux de branchements réseaux eau potable et assainissement sur le domaine public, hors terrain d’assiette du lotissement. Il indique que les devis fournis par le SYDEC pour ces travaux s’élèvent à 15 689,34 € HT pour le branchement eau potable et 6 354,67 €HT pour le branchement réseau assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis fournis par le SYDEC pour l’alimentation en eau potable et le branchement assainissement à réaliser hors terrain d’assiette du lotissement Lebrenque.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal Commune.

Délibération n°2023-54 : Décision modificative budgétaire n°3 – Budget principal Commune

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget principal Commune 2023 afin d’ajuster certains comptes de dépenses avant la clôture de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de modifier le budget principal Commune 2023 comme suit :Délibération n°2023-55 : Cimetière – Modification du règlement du columbarium et du jardin du souvenir

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le règlement du cimetière, du columbarium et du jardin du souvenir.

Il indique qu’il convient d’amender l’article 3 du règlement du columbarium afin de préciser les modalités techniques de restitution d’une case par la famille à la mairie. De même, il convient d’apporter des précisions à l’article 1 du règlement du jardin du Souvenir, concernant la gratuité du dépôt de cendres. En effet, la législation exige la pose d’une plaque indiquant le nom des défunts dont les cendres sont déposées au Jardin du Souvenir et la confection et la pose de cette plaque ne sauraient être mises à la charge de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE DE MODIFIER l’article 3 du règlement du columbarium comme suit :

« Article 3 – Utilisation des cases

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation écrite de l’administration municipale.

Cette autorisation peut être demandée :

o Soit en vue d’une restitution définitive des cendres à la famille

o Soit pour une dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

o Soit pour un transfert des cendres dans une autre commune

La case devenue libre sera restituée gratuitement par la famille à la mairie. La plaque fermant cette case sera préalablement remise en son état initial, c’est-à-dire remise en place vierge de toute gravure ou remplacée à l’identique.

Toute sortie d’urne d’une case du columbarium sera soumise aux règles générales concernant les exhumations. »

- DECIDE DE MODIFIER l’article 1 du règlement du jardin du souvenir comme suit :« Article 1 – Utilisation du jardin du souvenir

L’utilisation du jardin du souvenir est réservée aux personnes qui ont droit à une sépulture de famille à SAINT-PANDELON.

La dispersion des cendres est soumise à autorisation de Monsieur le Maire ou de son représentant sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou à défaut sur la demande écrite du ou des membres ayant qualité pour pourvoir aux obsèques. La dispersion des cendres est assurée par le personnel d’entreprises funéraires dûment habilitées par les services préfectoraux.

La dispersion des cendres ne donne lieu à aucune perception de taxe. Toutefois, la confection et la pose de la plaque indiquant le nom du défunt dont les cendres sont dispersées au jardin du souvenir fera l’objet d’une facture mise à la charge des familles. »

Délibération n°2023-57. Comité de Jumelage – Avis à donner sur la modification des statuts et désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration de l’association.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les statuts du Comité de Jumelage sont soumis à l’avis du conseil municipal en vertu de la convention « Commune /Comité de Jumelage » validée par délibération 2013-039 du 19 septembre 2013.

Ces statuts prévoient que le conseil d’administration de l’association est composé de 27 membres dont 5 élus municipaux et un représentant du personnel. Face aux difficultés rencontrées pour mobiliser des bénévoles, l’association propose de réduire à 15 , le nombre de membres du Conseil d’Administration. Avant mise en œuvre, cette décision doit être présentée au conseil municipal pour avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- EMET un avis favorable à la modification du nombre de membres du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage

- INDIQUE que les représentants élus de la mairie seront : Monsieur Christian CARRERE - Monsieur Dominique DULAMON ; Monsieur Eric MERINO ; Mme Aude DUPEYROUX.

Délibération n°2023-58. Tribunal administratif de Pau – Affaire pylône de télécommunication Hivory. Décision du Tribunal Administratif de Pau. Indemnisation des frais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le recours n°2102148 déposé devant le Tribunal Administratif de Pau visant à faire annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le Maire de Saint-Pandelon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la Société Hivory en vue de l’installation support d’une station de radiotéléphonie mobile.

Il indique que par décision du 28 septembre 2023, le Tribunal Administratif de Pau a rejeté la requête du demandeur et mis à sa charge la somme de 1 500 € au profit de la commune. Monsieur le Maire indique que le chèque correspondant a été reçu en mairie le 11 décembre 2023.Ouï l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Prend acte de la décision du Tribunal administratif de Pau en date du 28 septembre 2023

- Prend acte du versement de 1 500 € effectué par la partie adverse par chèque N°0000337 qui sera transmis à Mme La trésorière, du SGC de Dax

Délibération n°2023-59. Présentation de la manifestation « La Passem » - Demande de subvention

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’association LIGAMS organise une course « la Passem » qui se tient tous les deux ans à travers le territoire de Gascogne (Béarn, Bigorre, Landes, Bas-Adour) et qui a pour but de recueillir des fonds qui sont ensuite reversés à des projets œuvrant pour la transmission et la valorisation de la langue occitane. L’édition 2024 se déroulera du 30 avril au 5 mai et traversera plusieurs communes de l’agglomération. L’association organisatrice sollicite donc le soutien financier des communes du Grand Dax sous forme d’une subvention correspondant à l’achat d’un ou plusieurs kilomètres de course

Le Conseil Municipal,

Considérant que la course « La Passem » ne traversera pas la commune de Saint- Pandelon,

Considérant que ce projet relève du milieu associatif et qu’il existe dans la commune, une section « atelier gascon » et une section « sports » au sein du Foyer Rural, peut-être plus légitimes que la mairie pour accompagner ce projet,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de ne pas attribuer de subvention à l’association LIGAMS par l’achat de kilomètres de la course « La Passem »

Point sur les travaux

- Communauté d’Agglomération du Grand Dax – PPI Voirie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme que le service voirie de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax propose d’inscrire au Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) :

* année 2024 : Chemin de Campagne - purges de racines, revêtement BBSG et accotements (estimation : 40 000 €)

* année 2025 : Route des Carrières – réfection complète de la couche de roulement

* années 2025 et 2026 : Route du Bigné – poutres de rives pour calibrage chaussée à 5,5 m, revêtement BBSG et accotements.

Le PPI tel que présenté ne soulève pas de remarques des élus ; il sera confirmé au service voirie de l’Agglomération.

- Aménagement extérieurs salle Castéra .

Après plusieurs semaines de retard en raison des intempéries et des difficultés liées à l’évacuation des bois imprégnés (ce type de déchets devant être retraités dans des sites spécialisés), les travaux sont terminés et réceptionnés.- Mise en place des caméras de vidéo protection permanente .

Monsieur le Maire indique que Madame la Préfète a délivré l’autorisation de mise en place des caméras de vidéo protection permanente. Le déploiement du matériel est en cours.

- Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

Monsieur le Maire explique qu’une réunion a eu lieu avec l’architecte du CAUE afin de préparer le planning du projet. La consultation « architecte » pourrait être publiée au cours du 1 er trimestre 2024. Un relevé topographique doit aussi être réalisé.

Questions diverses

- Animations de l’APE

Monsieur le Maire explique que l’APE envisage d’organiser une soirée musicale, le 25 mai 2024 et sollicite le soutien technique de la commune, et le prêt de matériel (scène, barrières, tables, bancs, comptoirs…).

Après échange de vues, il est proposé d’organiser une rencontre avec les membres de l’association pour affiner les demandes et cadrer les choses. - Basket Luy Adour Club - Demande de prêt du hall des sports Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande de prêt du hall des sports pour 3 samedis matins en début d’année 2024 pour des ateliers d’initiation au basket pour les tous petits. A cette période, le club interviendra à l’école de Saint-Pandelon pendant le temps scolaire et ce prêt de salle permettra de limiter les déplacements de matériel. Après échange de vues, le conseil municipal donne son accord.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et quinze minutes

Le Maire, Le secrétaire de séance

Christian CARRERE Dominique DULAMON