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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIIDDE
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs,
ES
Liberté » Égalteé » Fraternité TEL 2 Peas * Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES MARITIMES
BE L'AUDE ET DES PYRENEES ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UNE CHAINE D'AMARRAGE.
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
Vu l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la
marine marchande, Vu le décret du 1 février 1930 portant attribution
des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de
police des eaux et rades,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
Vu le décret 97-156 du 19 février 1997 modifié, portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997, réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée et portant
délégation de pouvoir, Vu
le plan de balisage de la commune de Banyuls-sur-Mer
Vu la demande de l'intéressé en date du 27/11/2006.
DECIDE ARTICLE 1 :
Dans le cadre d'un dispositif expérimental à des fins de recherche scientifique à l'échelle européenne, Monsieur le Directeur du Laboratoire
d'Océanographie Biologique
Domicilié à : 18 av. du Fontaulé - BP 44 - 66851 BANYULS-SUR-MER Est autorisé à mouiller en mer, dans des fonds de 8 m de la Réserve Marine de Banyuls-Cerbère, un Gorps-mort constitué d'une chaîne (150
Kg) avec bouée de surface, destiné à l'amarrage de 6 dispositifs de fixation, aux points de coordonnées : 42° 28580 N, 3° 9450 E, conformément au plan annexé. ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 8 mois du 01/05/2007 au 31/12/2007. À terme, et en cas de non-renouvellement, le permissionnaire est tenu de rétablir les lieux dans leur état primitif à ses frais.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront Comporter aucun câble métallique. La bouée de surface du corps mort devra être de couieur blanche ou orange de manière à ne pas être confondue avec de la signalisation
maritime, et porter le n° de ta présente décision.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE & :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 du Code Pénal, et de l'article 83
du Code Disciplinaire et Pénai de la Marine Marchande.
Port-Vendres, le 41) 42} Loc
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
Hu RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 424 | 2o0t PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de ja propriété des personnes publiques,
Vu fe code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la rnise en
valeur du littoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/2007 portant délégation de Signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 27/11/2006 et les plans annexés,
Vu l'avis de la Commission Nautique Locale du 15/01/2007,
Vu l'avis du service des Phares et Balises du 19/01/2007,
Vu l'avis de ia Réserve Marine de Banyuls/Cerbère
Vu la décision de M. le directeur du service des Domaines fixant les conditions
financières en date du 22/12/2006,
Sur proposition de M. le chef de l'unité Hydraulique Maritime de la direction départementale de FEquipement des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d'un dispositif expérimentai à des fins de recherche scientifique à l'échelle européenne, Monsieur le Directeur du Laboratoire d'Océanographie Biologique domicilié 18 av. du Fontaulé
- BP 44 66651 BANYULS-SUR-MER
est autorisé à mouiller en mer, dans des fonds de 5 m de la Réserve Marine de Banyuls-Cerbère, un Gorps-mort constitué d'une chaîne (150 kg) avec bouée de surface, destiné à l'amarrage de 6 dispositifs de fixation, aux points de coordonnées : 42° 28'580 N, 3° 9450 E, conformément au plan et dossier de demande annexés.
La bouée de surface du Corps-mort devra être de couleur blanche ou orange
de manière à ne pas être confondue avec de ia signalisation maritime.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 8 mois du 01/05/2007 au 31/12/2007.
L'occupation cessera de plein droit à cette date.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 8 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en
tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions
de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une chaîne d'amarrage. ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire établir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office ét à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET une redevance fixée par le Trésorier Payeur Général (article L 30 de l'ancien code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006} et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté :
- le montant de la redevance est fixé à : Gratuité.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels. || est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a êté délivrée.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de l'unité Hydraulique, Fluvial, Maritime de la direction départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières
> Le corps-mort sera mis en place en dehors de l'herbier de posidonies. Si l'herbier est clairsemé, il pourra être placé entre les posidonies,
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet,
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées, visée à l’article 1: devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cetie obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. ie Trésorier Payeur Général et à M. le directeur de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au Laboratoire d'Océanographie Biologique « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins du service France Domaines.
À Perpignan, le 2! | 3} doc)
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de FEquipement