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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3083
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet05SMNLR2
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet05SMNLR2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Justice et droit,
PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts’'en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de lautorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la Signature concomitante des deux
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrété/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinatairés : M. PETIT Daniel - Hutchinson Borrachas Portalègre, 21 de Portalègre
7300-0658 PORTALEGRE - PORTUGAL
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMMLEA
Direction Dérartementals des Services Fiscaux
Ardec2 1/4 Î
PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer : Vu-Je-désret-n2.02 4440.02 tobre.1901.rolatif. aux autorisation 1 ÿ
concormnantlos-260n0s-da.mouillaga.aid'écuinamonte laure cuir le-dormaine.nublio maritime Hs g 8
; Vu le décret n° 77.32 du 4 Janvier 1977 modifié, portant
statut particulier du corps des Administrateurs
des Affaires Maritimes :
Vu le décret 97,156 du 19 février 1997 portant Grganisation des services déconcentrés des affaires maritimes : .
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. PETIT Daniel
Hutchinson Borrachas Portalègre, Zi de Portalègre 7300-058 PORTALEGRE - PORTUGAL est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2005). L'ensemble du dispositif d'amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de lautorisation de mouillage, immatriculation du bateau et le rayon d’évitage égai à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26$ 15 du Code Pénai et de l'article 83 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Chef du Quartier de PORT VENDRES
rtermerntal
es
et de l'Aude
Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° ! 235 [oo PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu ia loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et a mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR); « ° ‘
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu l'avis du Conseil Général — Réserve Marine :
Vu l'avis de la DIREN : . : ‘
Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. PETIT Daniel
— Hutchinson Borrachas Portalègre, Zi de Portalègre 7300-058 PORTALEGRE - PORTUGAL est autorisé à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un pneu VL rempli de béton doublé d’une pièce métallique circulaire. L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (4” juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prarogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une
bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que Ce soit, Sans que le permissionnaire
puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité où
dédommagement, Eh cas de révocation, À devra faire rétablir les eux dans leur état pimitf, SI ne remplissait pas cette obligation, y serait pourvu d'office et à s6e frais par l'administration.
Ardec2 3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5:
le droit fixe prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat et d'un montant de vingt euros (20.00 euros), établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81,10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable À la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET.
ARTICLE 6 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 7 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaite cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se Pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 9 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 10
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le # À
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec7 4/à PEAN DE SITUATIOR:
MOUILLAGES DE PEYREFITE ET. TERRIMBO:
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Zone de mouillage
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DEMANDE POUR LA NIISE EXP: CROQUIS n°1
ut ae _ Bouée de coufeur blanche
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= Corps-mort en béton ammé PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-OCRIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts’en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
Une décision de Pautorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Ün arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution,
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. Gérard OFFRES -— Fonneuve 82000 MONTAUBAN
Copies: DIDAM PORT VENDRES
EMNLA
Direction Départementale des Services Fiscaux —
Ardec2 1/44 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE L'AUDE ET DES PYASNEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer : Vat-te-c tn. 00 4149-du-20 tobre-1994-rolatif-aux-autorisations.d4: upationtomoorair. É F P F
vu le décret n° 77.32 du 4 Janvier 1977 modifié, portant statut particulier du corps des Administrateurs des Affaires Maritimes:
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu Farrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1987 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée:
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M.OFFRES Gérard - Fonneuve 82000 MONTAUBAN.
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2005). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation,
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de lautorisation de mouillage, l'immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de ja iongueur du navire et de la longueur de Pamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque,
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le
L'Administrateur en Chef des Affaires Martimes
Chef du Quartier de PORT VENDRES
Hè rtementa
Ardec2 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2256 [2ecx
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services st
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR). . ‘ °
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'avis du Conseil Générai - Réserve Marine :
Vu Favis de la DIREN ; .
Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien ; Vu la décision de M. te Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientaies du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. OFFRES Gérard - Fonneuve 82000 MONTAUBAN
est autorisé à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/Mer, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de béton 40*40*30.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant,
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté
ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait uille pour quelque cause que
ce soit, sans que 6 permissionnaire puisse réclamer, pour ce fai, aucune indemnité où dédommagement, En cas de révocation, devra faire rétablir les fleux dans leur état primitif, S'A ne
remplissait pes cette obligation, y serait pourvu d'office st à sés frais ner l'administration. ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros)
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caicul des intérêts.
ARTICLE 8 :
le droit fixe prévu par l’article L 29 du Code du Domaine de l'Etat est d’un montant de vingt
euros (20.00 euros), établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET,
ARTICLE 6 :
la présente autorisation est personnelle non cessible at n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'i aurait payé en excédent.
ARTICLE 8: .
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 9 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne Foccupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 10
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trais mois à dater de la cessation de l'autorisation, ä pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration,
Perpignan, le # DIN pigran, le © 7 JUIL 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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/ plage de Peyrefite
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DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION : DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts'en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
. Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue
nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un Corps mort
(pages 3 et 4);
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée à la signature concomitante
des deux autorisations ,
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs,
sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes et à Monsieur
le Directeur du S.M.NLR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision Sera remis au bénéficiaire par
les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance,
Destinataires : Mme MIHO Eléonore — 73, avenue de Bohlen 69120 VAUX
EN VELIN
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLA
Direction Départementale des Services Fiscaux
Ardec? lé PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en
mer : é 4410.du.22 tobre.1991.rslatif aux autorisatione d'occupation
temporaire. 66% rnanilos.zon. de.-mouillaue.etd'éauinomeonte. léaers.surle.domaine.publie Ari te
Vu le décret n° 77.32 du 4 Janvier 1977 modifié, portant statut particulier
du corps des Administrateurs des Affaires Maritimes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ; . -
: Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97
du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressée.
DECIDE
ARTICLE 1:
Mme MIHO Eléonore — 73, rue de Bohlen 691206 VAUX EN VELIN.
est autorisée à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage
d'un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable Pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 29005). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins
et bouées) devra être enlevé en dehors de la
période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter
le nurnéro de Fautorisation de mouillage,
limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de ja longueur du navire et de la longueur de Famarrage,
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal
et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande,
PORT VENDRES, |
L'Administrateur en Chef des Affaires Mari
Chef du Guartier de PORT VENDRES
PE: MQGE Àrdec? 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 223 F j200$7 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret n° 874 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvair des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
: Vu l'arrêté préfectoral
n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand
AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon {SMNLR}; « ' ° :
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu l'avis du Conseil Général - Réserve Marine :
Vu l'avis de la DIREN : | « -
Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 4°:
Mme MIHO Eléonore — 73, rue de Bohien 69120 VAUX EN VELIN est autorisée à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de moulage
de Peyrefite, commune de BanyulsiMer, conformément au plan annexé. La destination et les Caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton 40*40*30.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire, Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période,
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
Le présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation,
si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce Soit, sans
que le permissionnaire fuisse réciamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation. il devra faire rétablir les lieux dans jeur état primitif. S'i ne remplissait pas cette obligation, y serait pourvu
d'offlce et à see frais par l'administration.
Ardec? 3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux {Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat} et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros)
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 :
le droit fixe prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat est d’un montant de vingt euros (20.00 euros), établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET.
ARTICLE 6 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7: . .
Dans le cas où pour'queique cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable
exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 9 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime, Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 10
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, it pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
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Perpignan, le 7 JUIL 201
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4f4 PACE TINTIN
plage de Peyrefite.
À} Zone de mouillage
Terrimbo ed LA SAISON
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DEMANDE POUR LA CROQUIS n°1
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Le Cor ps-mort en béton amé PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4}:
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataire : M. LAROCHE Pierre - 30, rue Dals Roumengals 66300 - TROUILLAS
Copies : PREMAR/MED/ACM - DIDAM PORT VENDAES
SMANLR -
Direction Départementale des Services Fiscaux PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES
DE LAAUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret n° 2004 112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer ;
Vudo.décrot.n. 92 À110..du-22.octobrs.1991 ralatif. aux autorisations d'occupation temporaire
concernanties.ronos.de.mouilliso.at d'équip monte liées sut led. bi Shi ces æ F & + + PRISE PP REPTU TRE 3
Vu le décret n° 77.32 du 4 Janvier 1977 modifié, portant statut particulier du corps des
Administrateurs des Affaires Maritimes :
Vu le décret 87,156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; à
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. LAROCHE Pierre — 30, rue Dals Roumengals 66300 - TROUILLAS. est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Fourat, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1* juillet au 31 août 2005). L'ensembie du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, l'immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque,
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le & À &
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Chef du Quartier de PORT VENDRES
Ardec2 2/à PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2138 | Lo PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du lttoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- : Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu l'avis du Conseil Général - Réserve Marine ;
Vu l'avis de ta DIREN :
Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien ; Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLE :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. LAROCHE Pierre - 30, rue Dals Roumengals 66300 - TROUILLAS . est autorisé à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Fourat, commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bioc en béton.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de lune quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présenté autorisation étant accordée à fitre précaire sst toujours révocable, l'administration se réserve le facuké de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utle pour quelque cause que Se soi, Sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou dédemmagement, En cas de révocation, # devra faire rétablir les lieux dans leur état gtirté, SU he remplissait pas cétte obligation, y serait pourvu d'office st à sec frais par l'administration.
ÂAxdecz 3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant dé la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros)
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5:
le droit fixe prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat et d'un montant de vingt euros (20 euros), établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET.
ARTICLE 6 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7 : -
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent. -
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussition,
ARTICLE 9:
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'à y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 10
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, i! pourta y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le & 7 JU RE
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4/4 uillage S s $ FT 6 Ni Commune de Port-Vendres
Plage d’el Fourat
Zone de mouillage
& CROQUIS n°1
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Flotteur intermédiaire
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el — Corps-mort en béton armé PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE RQUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts’en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrété/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataire : M. JOLY Alain — 50,rue Guy Mocquet - 92170 MALAKOFF
Copies: PREMAR/MED/ACM - DIDAM PORT VENDRES
EMNLA -
Direction Dénartementale des Services Flacaux
Ardec2 lé PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES
DE L4AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer ;
Vudo-décrat.n. 92 +440--du-22.-sctobro-19094.polatif a «Horisations-d' inatan-tem ire. CONS-COBCURAHON-
portant statut particulier du corps des
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; ‘ :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. JOLY Alain — 3,rue de l’horloge 13440 - CABANNES
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo un dispositif {orins avec bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2005). L'ensemble du dispositif d'amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de lPautorisation de mouillage, Fimmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26$ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le
L'Adrninistrateur en Chef des Affaires Maritimes
Chef du Guartier de PORT VÉNDRES
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ÂArdec? 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
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PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du
fittoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR); /
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu lPavis du Maire ;
Vu l'avis du Conseil Général - Réserve Marine ;
Vu l'avis de la DIREN : .
Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. JOLY Alain — 3,rue de l'horloge 13440 - CABANNES
est autorisé à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo, commune de Cerbère, conformément au plan annexé, La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de roche.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1°” juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période,
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au caurs de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général où pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage,
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle ie jugeaït ufile pour Quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fat, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, I devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'U ne remplissait pas cette obligation, y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
Ardec2 3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux
{Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat} et exigible, dans
les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros)
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caicul des intérêts.
ARTICLE 5 : -
le droit Exe prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat et d'un montant de vingt
euros {20 euros}, établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le
décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse
du Receveur Principal des Impôts de CERET.
ARTICLE 6 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ia décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra $e pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Languedoc-Roussiilon.
ARTICLE 9 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise,
ARTICLE 10
Toute transgression d'une des cbligätions contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure
non suivie d'effet,
ARTICLE 11:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette cbligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
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Perpignan, le =? JUIL. 209
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Ardec? 44 PES mouillage
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fr Corps-moi en béton armé PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 8 et 4);
La valdité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution,
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. GIROD André - BâtC 73, avenue de Bohlen 69120 VAUX EN VELIN
Copies: DHDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Ardec? PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, Chef du Quartier de PORT VENDRES,
Vu le décret nr 2004 - 112 du 6 février 2004 relatif à l' organisation des actions de l'état en mer;
Vu le décret rn° 77. 32 du à Janvier 1977 modifié, portant statut parti culier p du corps des
Administrateurs des Affaires Maritimes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la dernande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. GIROD André - Bât C 73, rue de Bohien 69120 VAUX EN VELIN. est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1° juillet au 31 août 2005). L'ensemble du dispositif d'amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage,
limmatriculation du bateau et ie rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 8 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article À 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire at pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 3 f) JUIN 2005
L'Administraieur en Chef des Affaires Maritimes
Chef du Guertier de SORT VENDRES
ei de FAude
Ardec2 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° / 40
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1886 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du Ettoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR)}); . °
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'avis du Conseil Général — Réserve Marine ;
Vu l'avis de la DIREN ; , : Vu l'avis de la brigade nautique de la gendarmerie nationale de Saint-Cyprien : Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. GIROD André — Bât C 73, rue de Bohlen 69120 VAUX EN VELIN. est autorisée à placer un corps mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/Mer, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc en béton 40*40*30.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois {1% juillet au 31 août 2005).
Le corps-mort sera enlevé dès fa fin de cette période.
L'occupation cessera de piein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le lugeait utile pour quelque cause que cé soil sans que lé permissionnaire puisse réclamer, pour ce fat, aucune indemnité ou dédommagement En cas de révocation, 1 devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, 1 y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration. ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 80 du Code du Domaine de l'Etat et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance, pour occupation non économique, est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront nécligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 :
le droit fixe prévu par l’article L 29 du Code du Domaine de l'Etat est d'un montant de vingt euros (20.60 euros), établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET.
ARTICLE 8 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7 : .
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussilion.
ARTICLE 9 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'accupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 16
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, it pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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