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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE1
Document publié le Vendredi 12 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Justice et droit,
PRÉFECTURE
PREFECTURE MARITIME DES PVRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
DES AFFAIRES MARITIMES DES PYRENEES-ORIENTALES
DEL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
12 NUL. 2007
ee Ah LUF
(ENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE
DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts
en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime Pour la mise en place d'un
corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est Subordonnée
à la Signature concomitante des deux autorisations .
Un exemplaire du présent arrêté/décision
Sera remis au bénéficiaire par les soins du
Service France Domaines lors du paiement de ja redevance.
Destinataires : M. HESSE François
5. rampe Torcatis
66660 PORT-VENDRES
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE - Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Banyuls/mer et Cerbère
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de
Saint-Cyprien CG Réserve marine
Ardec2 1/4
0374 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
5 À 5
DECISION N° ? / ot
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DÉCIDE
ARTICLE 1:
M. HESSE François
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite , un dispositif (orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un bateau immatriculé PVB 454343, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007).
L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, immatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de Pamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le «$ /87 / à
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
Ardec2 2/4
0380 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRÊTE PREFECTORAL N° 134
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques
(CGPPP) ; Vu le code du domaine de l'Etat
pour la partie réglementaire ; Vu
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du littoral ;
directeur de la Direction Départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales : Vu la demande de l'intéressé en
date du 3 juillet 2007 ; Vu l'avis
du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction Départementale
de l'Equipement des Pyrénées- Orientales :
ARRETE
ARTICLE 14°:
M. HESSE François
est autorisé à placer un Corps-mort sur le Domaine
Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune
de Cerbère, conformément au plan annexé. La
destination et les Caractéristiques du Corps mort sont
les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton, la
bouée et ie bloc devant porter Pimmatriculation du bateau. L'amarrage
auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais
et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra
en aUCUn cas porter atteinte à un herbier existant
{posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre
précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés ar le service gestionnaire du Domaine Public
Maritime, Unité Hydraulique Fluviale Maritime de ja Direction Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra
être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour
inexécution d'une quelconque des dispositions du présent
arrêté
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire
est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jüugeait utile pour
quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fai, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il
ne remplissait pas cette obligation, ily serait Pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
Ardec2 3/4 ARTICLE 4 :
Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines
{Article L 30 de l'ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 24 avril 2006) et exigibie, dans les dix jours de la notification
du présent arrêté.
- le montant de la redevance Pour Occupation non économique
est fixé forfaitairement à : Quatre vingt onze euros (91.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes
non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que Soit là cause
du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le
calcul des intérêts (art.
ARTICLE 5 :la présente autorisation est personnelle
non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente
autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire né pourra se pourvoir afin de restitution de ce
qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7:
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues
dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations
visées à Particle 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de
cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, if pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 40} o + do}
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4/4 UIHE T1: PA ER EI Te
Terrimbo MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
/ portant immatriculation du bateau
: J Flotteur intermédiaire
Orin ss
Corps-mort en béton armé
VA Portant immatriculation du bateau
A
0384