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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2DDE2BIS
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2DDE2BIS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2139 Bis
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu larrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/07, portant délégation de Signature à M. Thierry VATIN directeur de la Direction Départementale de
l'Equipement des Pyrénées-Orientales : Vu la
demande de l'intéressé en date du 13 février 2007 :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. De San Isidoro
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de la Mauresque , commune de
Port-Vendres, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce Gorps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant {posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août
2007). Le corps-mort
sera enlevé dès la fin de cette période. La mise en place et l'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service estionnaire du Domaine Public Maritime, l Unité Hydraulique Fluviale Maritime de la Direction
Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution
d'une quelconque des dispositions du présent arrêté
ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est foujours révocable, l'administration se réserve la facuité de modifier ou de retirer l'autorisation,
si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans
que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu
d'office et à ses frais par l'administration.
3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de ia Trésorerie Générale des Pyrénées. Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines {Article L 30 de l’ancien Code
du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avrit 2006} st exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté,
- le montant de la redevance pour oëcupation non économique est fixé forfaitairement à : quatre vingt onze euros (91.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seut terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes
non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcui des intérêts (art. L2125-6 du CGPPP).
ARTICLE 5 :la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra Se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 41 {CG [Aoo%
Le
our le Fféfet et par délégation, COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
SE
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ee MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
J Portant immatriculation du bateau
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Flotteur intermédiaire
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Corps-mort en béton armé
portant immatriculation du bateau
A
LA
N PREFECTURE PREFECTURE MARITIME
DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DES AFFAIRES MARITIMES
DES PYRENEES-ORIENTALES DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
pour la mise en place d'un corps mort {pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la Signature concomitante des deux
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du Services France Domaines, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Équipement, aux fins de
son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaines lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. ROQUEFORT Frédéric
5, Travesa de l'Era Del Marral
66320 RODES
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE — Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
Fa
DECISION N°/ 7/02
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. ROQUEFORT Frédéric
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage du Fourat , un dispositif (orins avec
bouées) destiné à l’amarrage d'un bateau immatriculé PV 235411, conformément au plan
annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, lFimmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de lamarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 3 + JU 207
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
244 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2140
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/07, portant délégation de signature à M. Thierry VATIN directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ; Vu la demande de l'intéressé en date du 25 avril 2007 :
Vu favis du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. ROQUEFORT Frédéric
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage du Fourat, commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant (posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2007).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. La mise en place et l'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, l_Unité Hydraulique Fluviale Maritime de la Direction Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général où pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d’une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-
Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines {Articie L 30 de Pancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 24 avril 2006} et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : quatre vingt onze euros (91.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légai, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2126-5 du CGPPP).
ARTICLE 6 :la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7:
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le 41 [G [oo COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
A
oo 1 Miresoue MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
/ portant immatriculation du bateau
Orin ——,
Flotteur intermédiaire
Orin —,
Corps-mort en béton armé
_ portant immatriculation du bateau
A
OXl2 PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DES AFFAIRES MARITIMES
DES PYRENEES-ORIENTALES DEL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée à ja signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du Services France Domaines, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Équipement, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins du Service
France Domaines lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. BERDAGUE Henri
6,av. Château Rousillon
66330 CABESTANY
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE - Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N° +/569/ 7 AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. Berdagué Henri
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Ste Catherine , un dispositif
{orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un bateau immatriculé PV 658825 , conformément
au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1° juillet au 31 août 2007). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de Fautorisation de mouillage, l'immatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de ia iongueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 8 - JUIN 2007
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
É €
2/4
o3Ul PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° Ait
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/07, portant délégation de signature à M. Thierry VATIN directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 3 avril 2007 :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 4°:
M. Berdagué Henri
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage
de Ste Catherine , commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant {posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007).
Le corps-mort sera enlevé dès ia fin de cette période. La mise en place et l'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime l’ Unité Hydraulique Fluviale Maritime de la Direction Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une
bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, it devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
3/4
æ mn ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Trésorerie Générale des Fyrénées-
Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines (Article L 30 de Pancien Code
du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par Pordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
quatre vingt onze euros (91.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-6 du CGPPP).
ARTICLE 5 :la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale de l'Equipement
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le À1 [G ldo o+
éfet et par délégation, COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
oil ire
ee) chori
e) PAR CAN TIE
Sainte-Catherine
ic rte
Dei nr MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
J portant immatriculation du bateau
Orin ——.,
. Flotteur intermédiaire
Orin —
Corps-mort en béton armé
» “ portant immatriculation du bateau
 PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DES AFFAIRES MARITIMES
DES PYRENEES-ORIENTALES DEL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort {pages 3 et 4}:
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée à ja signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du Services France Domaines, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Equipement, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaines lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. CARDONER Jean
2, rue De Lattre De Tassigny
66650 BANYULS SUR MER
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE — Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 1/4 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
_
DECISION N°5/5
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
en
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu ie décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’état en mer :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. Cardoner Jean
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Ste Catherine, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un bateau immatriculé PV 836855 , conformément
au plan annexé,
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2007). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et
de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 8:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 4 - JE 2007
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
Ardec? 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° Li42
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Httoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements : Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/07, portant délégation de signature à M. Thierry VATIN directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ; Vu la demande de l'intéressé en date du 5 mars 2007 :
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision du Service des Domaines fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
M. Cardoner Jean
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage
de Ste Catherine , commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant {posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. La mise en place et enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, l Unité Hydraulique Fluviale Maritime de la Direction Départementale de l'Equipement.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général où pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de lune quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une
bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, Sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'A ne remplissait pas cette obligation, it y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
Ardec? 3/4 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-
Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines (Articie L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par Fordonnance du 24 avril 2006} et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- fe montant de là redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
quatre vingt onze euros (91.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7:
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1°” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le Z1 {GC [dooY
éfet et par délégation,
4/4
DS COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation
. . Re
A Maures
ee A
C3S2 À + MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
_ portant immatriculation du bateau
Orin ——,
Flotteur intermédiaire
Orin
Corps-mort en béton armé
/ portant immatriculation du bateau
a"
Lau LAET PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT DES AFFAIRES MARITIMES DES
PYRENEES-ORIENTALES DEL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
. Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Publie Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur du Services France Domaines, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Equipement, aux fins de
son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins du Service
France Domaines lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. CHAMBON Eric
Route du Cap Béar
66660 Port-Vendres
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE - Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Port-Vendres
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
1/4
OISE PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAÎRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N° ©
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’état en mer ; Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. CHAMBON Eric
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Ste Catherine , un dispositif ({orins avec bouées) destiné à l’'amarrage d’un bateau immatriculé PV 705218 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2007). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, lPimmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 8 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 8 - JHik 2007
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes