Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2DD
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIID
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2007T2DD
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3083
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclurba
Document publié le Vendredi 3 décembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004drclurba)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU : Urbanisme PERPIGNAN le 3 décembre 2004 Dossier suivi par Mme PALACIN
& : 04.68.51.68.61
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PERPIGNAN-MEDITERRANEE
Arrêté n° 4638-2004
Portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement d'une voie de
desserte route de Prades sur le territoire de la
commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2580-2004 du 29 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux d'aménagement d'une voie de desserte route de Prades sur le territoire de la commune de Perpignan ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° 2580-2004 du 29 juin 2004 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 19 jours consécutifs en mairie de Perpignan du 19 juillet au 6 août 2004 inclus :
VU l'avis favorable de M. François DEGEILH, commissaire-enquêteur, à l'exécution dudit projet,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
mel Ps > 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d’une voie de desserte route de Prades sur le territoire de la commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stéphane CALVIAC
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L'attaché, chéf de bureau,
Corinné BISCAICHIPY
onde Sul 2
Département des Pyrénées-Orientales République Française
| à
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM. au
bénéfice du Département des Pyrénées Orientales pour
aménager, organiser et gérer une zone de mouillage et
d'équipement légers.
Commune de BANYULS
Domaine Public Maritime
ne ARRETEn LG S
Le PREFET des Pyrénées-Orientales ;
Le vice-amiral d’escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - article 28 :
VU le code du Domaine de l'Etat articles L.28 à L.33;
VU le décret n° 91.110 du 22 octobre 1991 :
VU le décret n° 90.790 du 06 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Banyuls- Cerbère:
VU la délibération du Conseil Général des Pyrénées Orientales en date du 28 mai 2001 ;
VU les résultats de l'enquête administrative et notament les avis de la Commission Nautique Locale et de la Commission Départementale des Sites :
Vu ie rapport de M. le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussitlon ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETENT
Article ler - Objet de l'autorisation:
Le Département des Pyrénées Orientales est autorisé à occuper les dépendances du domaine public maritime
tel qu'il est délimité sur le plan au 1/2000 ème ci-annexé, d’une superficie de 12 hectares, afin d'y mettre
en place 15 dispositifs de mouillage tels que ceux définis par le schéma ci-annexé. Les bouées numérotées de 1 à 11 seront de couleur rouge, et les bouées numérotées de 12 à 15 de couleur blanche
Le permissionnaire est tenu d'assurer la création, l'entretien, l'exploitation des ouvrages nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de la zone de mouillage
Article 2 - Réglement de police et conditions d'utilisations:
Le règlement de police de la zone définit les règles de navigation de la zone, les mesures de balisage les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des biens et des pérsonnés , la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
5 # Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans (15) .
Articcle 4 - Projets d'aménagement
Le permissionnaire s'engage à soumettre à l'agrément de l'autorité chargée du contrôle (Service Maritime), les
projets de toute nature qu'il entend réaliser conformément au descriptif visé à l'article ler, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat.
Tout dossier de projet devra comprendre : plans, notes de calcul, descriptions précises et procédés d'exécution, mémoires, devis et programme de réalisation.
Le permissionnaire n'est admis à formuler aucune réclamation sur la consistance et les dispositions du terrain et des ouvrages existants.
Il fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ses projets.
Article 5 - Entretien:
Les ouvrages et installations seront maintenus en parfait état de fonctionnement et d'entretien. "Le permissionnaire fera son affaire personnelle des réparations susceptibles de s'avérer nécessaires sur les ouvrages qui pourraient être dégradés par la mer ".
Un contrat d'assurance sera souscrit par le bénéficiaire qui remettra à l'Etat (Service Maritime) un duplicata des polices et avenants d'assurances dans le mois de leur signature.
Cette assurance devra être faite et maintenue pour un capital au moins égal au prix de revient des ouvrages, et régulièrement revalorisée en fonction des variations de l'indice TP.02.
Article 6 - Responsabilité pour dommages - Droits des tiers:
Le permissionnaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages . Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 - Admission des usagers:
Les bouées numérotées de 1 à 11 sont réservés aux navires support de plongée des centres ou associations subaquatiques soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. relative à la l’organisation et la promotion des activités des activités physiques et sportives Les bouées numérotées de 12 à 15 sont réservées aux navires de plaisance de passage.
Article 8 -Période d’exploitation:
La période annuelle d'exploitation s’étend du 1° avril au 30 octobre.
Hors de cette période les dispositifs de mouillage seront enlevés, hormis les dispositifs d'ancrage dans le sous- sol de la mer.
Article 9 -Mesures destinées à la protection de l’environnement:
Dans la zone de mouillage et pendant la période d'exploitation , le mouillage des bateaux n’est autorisé que sur les dispositifs d'ammarage tels que définis à l’article 1.
Cependant ( et notament pour la première année d'exploitation) . des adaptations à cette régle pourront
éventuellement être appliquées. sous réserve de validation par le Comité Consultatif de la Réserve . auquel le
concessionnaire soumettra annuellement un bilan environnemental de l'usage du dispositif. Ces adaptations
éventuelles seront reprises dans le cadre du règlement de police de la zone.prévu à l’aricle 2 et révisable annuellement à la demande du concessionnaire. Article 10 -Tarifs:
L'utilisation des dispositifs de mouillage ne donne lieu au versement d'aucune redevance de la part des usagers.
Article 11 - Redevance domaniale:
Le permissionnaire paiera à la caisse du Receveur des Impôts de CERET avant le ler janvier de chaque année la redevance domaniale dûe pour l'occupation du domaine public constituant l'assiette des ouvrages. appareils et leurs dépendances. et tenant compte des avantages de toute nature susceptible d'être retirés du présent arrêté.
Le montant de la redevance est fixée pour 2004 à 0 €
Elle sera révisable à l'expiration de chaque période annuelle sur le fondement de l’article L 33 du Code du Domaine de l'Etat
Article 12 - Cession:
Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers sans l'assentiment de l'administration sous peine
de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de cession non autorisée le titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 13 - Gestion:
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du Préfet, confier à un tiers la gestion de la zone de mouillage et d'équipements léger.
Il demeure toutefois seul responsable vis à vis de cette autorité.
Article 14 - Interruption de service - Déchéance:
En cas d'interruption partielle ou totale des dispositions définies au présent arrêté, le service chargé du contrôle peut prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement, aux frais, risques et périls du permissionnaire, le bon fonctionnement du mouillage.
Faute par le permissionnaire dûment mis en demeure, de pourvoir à la reprise des services interrompus, faute
aussi par lui de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, il encourt la déchéance, après mise en demeure.
La déchéance n'est pas encourue dans le cas où le permissionnaire à été mis dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.
Article 15 - Suppression de l'autorisation:
Dans le cas où. à une époque quelconque, l'autorité chargée du contrôle reconnait nécessaire dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement tout ou partie des installations. le permissionnaire doit évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif, sur simple mise en demeure de l'autorité chargée du contrôle.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai fixé, il est procédé d'office à l'exécution des travaux nécessaires.
rss Article 16 - Impôts et frais:
Le permissionnaire supporte seul tous les frais et impôts inhérents à l'exploitation du présent arrêté.
Article 17 - Publication:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dans deux journaux locaux.
Il sera affiché en Mairie de Banyuls et aux emplacements agréés par l'autorité chargée du contrôle.
Les frais de publicité et d'impression du présent arrêté et des pièces qui lui sont annexées, sont à la charge du
permissionnaire,
Article - 18 Application:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet de Céret,
M. le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
M. le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes, chef du quartier de Port-Vendres,
M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le Maire de Banyuls,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 6 DEC. 2004
Pour le préfet maritime de la Méditerranée Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par suppléance,
le contre-amiral Thierry O'Neill —- Pour le Préfet - sérarale
adjoint territorial — La Sous-Préfète, Secrétaire Généra ann TT Î
| | Nr RESERVE NATURELLE MARINE DE CERBERE-BANYULS
REGLEMENT DE POLICE ET D'UTILISATION DES OUVRAGES DE LA ZONE DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS
ENTRE LE CAP L'ABEILLE ET LES TYNES.
0000000
PREAMBULE
Dans le présent règlement, le terme "gestionnaire" désignera le Conseil Général des Pyrénées- Orientales.
Conformément à l'arrêté du Préfet Maritime n° , le terme ‘zone de mouillage" correspond à une zone de 12 ha continue du cap l’Abeille aux îlots des Tynes, au sein de laquelle sont disposés les 15 dispositifs d’amarrage, entre 5 et 20 m de profondeur. Cette zone, attenante à la côte au droit du Cap l’Abeille, est délimitée par les points 4, B, C, D, E (cf. coordonnées en annexe). Les points B et C sont reliés entre eux par lisobathe des 20 m, les autres points sont reliés entre eux par des segments de droite.
CHAPITRE TI
REGIMES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGE
Article 1°:
Dans la zone de mouillage, dont les coordonnées des limites (points À, B, C, Det E) figurent en annexe au présent règlement, le mouillage des bateaux n’est autorisé que sur les dispositifs d’amarrage tels que définis à l’article 2.
Si tous les dispositifs d’amarrage sont occupés, le mouillage sur ancre peut être toléré uniquement dans les situations exceptionnelles suivantes :
- conditions météorologiques idéales (vent inférieur à force 5 soit 20 nœuds au sémaphore de Béar) expliquant la forte affluence des navires sur la zone
- nombre de mouillages abrités insuffisants pour accueillir tous les navires
Article 2 :
L'accès aux dispositifs d’amarrage est autorisé :
- Aux navires support de plongée des centres ou associations subaquatiques soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui doivent s’amarrer sur les bouées numérotées de 1 à 11 de couleur rouge.
- aux navires de plaisance de passage. d’une taille maximale de 20 im hors tout, qui doivent s’amarrer sur les bouées numérotées de 12 à 15 de couleur blanche.
Article 3: Article 3:
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone de mouillage est fixée à 3 nœuds.
Sauf cas de force majeure, les navires ne peuvent se déplacer à l’intérieur de la Zone que pour entrer, sortir ou changer de mouillage.
Article 4:
Tout navire amarré dans la zone de mouillage est sous la responsabilité de son propriétaire, À tout moment, le capitaine doit être en mesure d'effectuer toute manœuvre qui lui est demandée par le gestionnaire ou son représentant.
Article 5:
Aucun poste ne peut être attribué d'une manière privative et définitive à un navire support de plongée ou de passage. A fortiori, aucun propriétaire ne peut revendiquer la propriété du poste occupé par lui.
L'occupation d'un dispositif d’amarrage se limite à une durée de 3 heures. Au delà, le navire doit libérer la place si un autre navire lui demande. Entre le coucher et le lever du soleil, seule la pratique de la plongée sous-marine justifie l'occupation d'un dispositif de mouillage en respectant le délai ci-dessus.
Pour chaque dispositif d’amarrage, la force de traction liée à l’amarrage des navires ne doit pas dépasser un tonnage maximum de 40 tonneaux .
Article 6:
Le propriétaire doit veiller à ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs ou autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone. Il est responsable des dommages que son unité pourrait causer, par sa faute, aux dispositifs et aux autres navires. Îl est également responsable des dommages occasionnés par sa faute ou celle de ses préposés aux biens appartenant aux tiers et aux tiers eux-mêmes.
Les usagers qui subissent des dommages à leur navire ou engins de pêche du fait d'autres usagers de la zone de mouillage feront leur affaire sans recours au gestionnaire des mesures d'ordre judiciaire qu'ils seront éventuellement amenés à prendre en vue d'obtenir réparation du préjudice subi,
Article 7:
Les installations et appareils propres à l'utilisation des carburants ainsi que les appareils d'électricité et les installations électriques du bord, doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Article 8:
Les navires atnarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Article 9:
Tout navire séjournant dans la zone de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, de sécurité.
Article 19:
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever où dépecer après avoir obtenu l'accord des autorités responsables de la zone, qui fixeront les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
8
ose Article 11:
[l est formellement interdit de:
1. jeter des ordures ou des matières quelconques:
2. déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que tous liquides insalubres.
Article 12:
Les usagers de la zone ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la Police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
CHAPITRE 2
REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE
Article 13:
L'utilisation des engins de pêche dans la zone de mouillage pour la pêche professionnelle d’une part et la pêche de loisir d’autre part peut être réglementée par arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GENERALES
Article 14:
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de la Réserve Naturelle Marine, assure
l'installation , l’enlèvement et l’entretien des mouillages.
Article 15:
La réserve assure la gestion des dispositifs de mouillage mais n’attribue pas les postes dans la mesure où il n'y a pas de problème entre les différents acteurs. Les propriétaires des bateaux choisissent eux-mêmes, au jour le jour et en fonction des places disponibles, le dispositif sur lequel ils veulent s’amarrer conformément aux articles 1, 2 et 5 du présent règlement.
CHAPITRE 5
INFRACTIONS
Artiele 16:
Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de Police Judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la Police des Ports Maritimes, à la Police de l'Eau, à la police des Pêches Maritimes, à la Police de la Navigation, et par les agents du gestionnaire commissionnés à cet effet.
Pendant la première année de mise en place du dispositif, les services chargés de la police dans la zone de mouillage devront veiller à appliquer la réglementation avec discernement, tout particulièrement dans les ANNEXE
Au règlement de police et d’utilisation des équipements légers
situés entre le cap l’Abeille et les Tynes.
Coordonnées des limites de la zone de mouillage et des dispositifs
d’amarrage
lieu-dit numéro | longitude latitude Profondeur (m)
À 42° 28795 N 03° 09050 E Côte
B 42° 28' 905 N 03° 09° 300 E 16
Cap de l'Abeille I 42° 28 "4IN | 03°09'002E il
Secteur nord 12 429 28'"T01 N 03° 09° 079 E 8
2 42° 28" 735 N 03° 09"I81E 14
13 42° 28' 620 N 03° 09340 E 5
Cap de l'Abeille 3 42°28'626N | 03°09'387E 11
Secteur est 4 42°28'6I4N 03° 09 425 E 12
5 42° 28' 609 N 03° 09 44i E 16
Cap de l'Abeille 6 42928 572N 03° 09427 E 11
Secteur sud 7 42° 28 558 N 03° 09' 407 E 13
14 42928 542 N 03°09377E 9
Les Tynes 8 42528 492 N 03° 09422 E 12
15 42° 28'474 N 03° 09' 446 E 8
9 42° 28485 N 03° 09 468 E 10
10 42° 28'431N 03° 09486 E 13
11 42° 28' 424 N 03° 09 422 E 10
C 42° 28948 N 03° 09"6I9E 20
D 42° 28° 948 N 03° 09'300 Ë 14
E 42° 28620 N 03° 09" 320E Côte
Remarque : ces coordonnées sont en WGS 84. Elles pourront légèrement différer avec la réalité terrain lors de la mise en place des mouillages.
See ns situations exceptionnelles décrites à l’article 1. Un bilan de l'usage du dispositif sera fait par le gestionnaire à l'issue de la première année. Il devra notamment déterminer son adéquation aux besoins et en tirer tous les enseignements utiles pour un bon fonctionnement ultérieur. Le présent règlement de police pourra donc être modifié en conséquence.
Article 17:
Les infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines prévues par le code pénal, le code des Ports Maritimes, le code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, le code de l'Environnement et le décret n°92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.
- 6 DEC. 2004
Pour le préfet maritime de la Méditerranée Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
et par suppléance,
le contre-amiral Thierry O'Neill __ Poule Préfet -
adjoint territorial La Sous-rétèté, Becrétaire Générale
NS
6-Gaëlle BAUDOUIN ë Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU : Urbanisme Perpignan, le 9 décembre 2004 Dossier suivi par Mme PALACIN
& : 04.68.51.68.61
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES
Arrêté n° 4701-2004
Portant déclaration d'utilité publique des travaux
d’élargissement de la route de la déchetterie sur la
commune d’Argelès sur Mer et portant mise en
compatibilité du POS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-16 et R.123-23 :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'avis favorable de la Commission des sites et des paysages en date du 13 février 2004;
VU l'arrêté préfectoral n° 44-2004 du 27 mai 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès sur Mer et parcellaire relatives à l'élargissement de la route de la déchetterie ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° 44-2004 du 27 mai 2004 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 33 jours consécutifs à la mairie d'Argelès sur Mer du 21 juin au 23 juillet 2004 inclus :
VU le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue le 19 février 2004 en vue d'examiner le
projet de mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d'Argelès sur Mer:
VU la délibération du conseil municipal précité du 21 octobre 2004 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sois avec le projet ;
sde Su
$ VU l'avis favorable de M. Pierre RENEAUD, commissaire-enquêteur, à l'exécution dudit
projet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'élargissement de la route de la déchetterie sur le territoire de la commune d'Argelès sur Mer.
ARTICLE 2: Cette déclaration d'utilité publique emporte la modification du plan d'occupation des sols de la commune d’Argelès sur Mer conformément au document ci-annexé.
Ce dossier peut être consulté à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — bureau de l'Urbanisme), ou à la mairie d’Argelès sur Mer.
ARTICLE 3 : La communauté de communes des Albères est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président de la communauté de communes des Albères et Monsieur le Maire d’Argelès sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels à la mairie d'Argelès.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation _
Pour le Préfet et’par délégation,
L'attaché, chef de bureau,
dd
Corinne BISCAICHIPY LE COMMSSARE END ÉTEUR
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES Pierre RENEAUD
&- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES
C.4
REFERENCE : 02359-POS
RECALIBRAGE DE LA
ROUTE DE LA DECHETTERIE
DOSSIER D'ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
EXTRAITS PLAN DU ZONAGE DU POS
ACTUEL ET MODIFIE
ECHELLE : 1 /4000
Demandeur Bureau d'études Communauté de communes des Albères Info Concept VRD 93, Avenue de Charlemagne 132, rue Pierre Ciffre 66700 Argelès sur Mer 66 000 PERPIGNAN
VU pour être annexé à
mon erréié de ce jour
Perpignan, e — Q DEC 2004
Le Ériéss Pour \éPréiet
La Sous-Préfèfe, Pécrétaire Générale Du eue uen ts ME POS ACTU
Légende:
ESPACE BOISE CLASSE
A CONSERVER
au titre du L 130-1 POS MODIFIE x
Liberié + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau : URBANISME
Affaire suivie par : Mme PALACIN
Poste téléphonique 04 68.51.68.61
Perpignan le 16 décembre 2004
COMMUNE DE PERPIGNAN
Arrêté n° 4869-2004
Arrêté déclarant cessibles au profit de la commune de
Perpignan les parcelles de terrains nécessaires aux
travaux de désenclavement des quartiers Clodion
Torcatis Roudayre sur le territoire de la commune de
Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2004 portant déclaration d'utilité publique dudit projet,
VU l'arrêté préfectoral n° 605-2004 du 1” mars 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux de désenclavement des quartiers Clodion Torcatis Roudayre sur le territoire de la commune de Perpignan,
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet,
VU la liste des propriétaires,
VU le registre d'enquête,
VU les pièces constatant que l'arrêté du 1” mars 2004 à été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et que le dossier d'enquête ainsi que les registres ont été déposés pendant 33 jours consécutifs à la mairie de Perpignan du 22 mars au 23 avril 2004 inclus,
VU les pièces constatant que l'arrêté du 1” mars 2004 a été notifié aux propriétaires concernés,
1 VU la correspondance de Monsieur le Sénateur Maire de Perpignan du 29 novembre
2004 sollicitant la poursuite de la procédure,
VU l'avis favorable de Monsieur Jean-Pierre MIETTE, commissaire enquêteur,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : - Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains désignées sur l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires aux travaux de désenclavement des quartiers Clodion Torcatis Roudayre sur le territoire de la commune de Perpignan
ARTICLE 2 : - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Sénateur Maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels à la mairie de Perpignan et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Anne-Gaélle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L'attaché, chef.de bureau,
Corinne BISÉAICHIPY
ht LFP LH IQUPD
8112181085
‘ejs
FT
18J84d
8
1N04
UM. Gen
Ë3
Ré
#7
#
EE
:
pre
000
230
&
L
en
‘eue.
inol
eo
ep
618118
UOU
E
EXELULE
FER
TRES
°
NYNOIdN14
00099
sodiuOg
2p
2/NOy
—
ÿ
UM
SO
(99)
NYNOIdNId
©
££él
SAUDI
/7
SI
SN
SIH1aYa
xnode
3A31S3
INIVS
zu
O
zu
OST
zu
OST
AYYISSAUL
SINOT
INSISUOW
LV
39
SLHOH
LEL
oÙ
NI
NVNOIdà3d
00099
soduog
Sp
SINON
—
ÿ
WUY
SIHOIUOG
(99)
NYNOId3d
©
££éL
JSIAUDI
ZT
SI
SN
SIH1AV
a
xnode
l1va
zu
O
zu
66€
zu
66€
ANYISSIUL
SINOT
INSISUOW
NON
IANYIA
SV4
961
où
NI
SSI
dW3
SINIV1INdONd
SNAI4
JINVI1S34
s1q
31V1O1
S1q
$S3q
SIIVAISyvavo
OH434ns
3191H434nS
310H434ns
NOILVOHHIN3QI
JANLVYN
1SS34av
SIONS#II
IYAVONOY
- SILVIHOI
- NOIGOTD
SHILIVNO
S1Q
INIWIAVTON3S3Q
NVN9OIdY1d
14
ANNWWOO
in
nt Us à
Un, ee
zu
€ 19
eu
€ 19
NYNOIdN3d
00099
UOIPOID
en
8HIIUOG
(GINONN1)
1DNAN
©
1861
JSUA9]
OL
SI
SN
NIDIVA
dNHDA
INSISUOW
+
NYNOIdN14
00099
UOIPO|D
SN
8IOIIO
(INON1)
LT
©
8161
JSIAUDT
87
81
SN
NID1YA
LSLIDUNW
INSISUOW
,
NYNOIdä3d
00099
UOIDO|D)
SN
SHIDHUOG
(INOGNL)
INVHOSNWNO
©
9161
SIDU
90
SI
SN
VAVIVONY
xnode
NID1YA
DIINPAY
INSISUOW
NOISIAIGNI
V4 NON
2A3IS3
INIVS
30
SI4OH
40€
oU
NI
JINVISIY A9H43d4ns
SiSid4Wi
sq
91H434ns
11VIO1
HOHYIANS
STHIVIHYdOËd
s3q
NOHVOHIINAGI
SN314 sq JANIVN
1S$S140V
SIVaISvavo S390N343434 zW
O
zU
C8/
zU
C8/
NVNOId#3d4
00099
UOIPOID
EN
aIoIWOoq
GINO
AN)
113
©
[SéL
ISHASJ
OL
SJ
SN
NI91VA
dnHDA
inaeIsuoW
,
NVNOIdä3d
00099
UOIPOIT
SN
SIDIUIO
(INOYN1)
LIN
©
8/61
ISIAUDI
SZ
8]
8N
NIOTVA
WISLHDUNW
INSISUOW
NVNOIda34
00099
UOIDOID
SN
ao
(BINOAN1)
ANVHOSNWNO
©
9/61
SIDU
90
SI
SN
VAVYVONY
xnode
NIOTVA
PIINPqY
In9I/SUOW
,
NOISIAIGNI
114
NOIGOTD
3na
608
oU
NI
S3SI4dW3
SINIVLIYdOUd
SN314
JAINVISAY
sad
A1VIOi
sq
$1q
SI1VAISVAVI
JOHUIANS
119H43dns
119H434nS
NOILVOHIIN3QI
JANiVN
1SS14Gv
SIONIU34I4
gt
LE agen Es rune
NYNOIdNId
00099
UOIPOID
8NI
SIIDIWOQ
(INOYN1)
LD
©
igé1
IOUASJ
OI
SI
ON
NID1VA
dNHDA
INSISUOW
.
NYNOIdN34
00099
UOIPOID
SN
SIDILUO
INONNL)
LD
©
8/61
JSIAUDI
87
8]
SN
NID1VA
USLIDUNW
INSISUOW
NYNOIdY3d
00099
UOIPOID
SN
SIDIWOQ
(INOYN1)
ANVHOSNWNO
D
9/61
SOU
90
8)
SN
VAVYVONY
xnode
NID1VA
DIINPAY
INSISUOW
+
V4
JA3IS3
INIVS
zu
O0
zu
CCI
zu
CCI
NOISIAIGNI
NON
30
SI4OH
90€
oÙ
NI
SiSiHdW3
SHIVI31dOUd
SN314
IINVISAU
sq
31viO1
sq
sq
SI1VAISvVavO
3191H1434ns
19H43dns
HOHNIANS
NOHVOHINIAGI
JANniVN
1$S34av
SION3I83118