Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 06 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 06 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LA Conseil Municipal

Commune Séance du 25 Juin 2020

De

Loyettes

Affiché le : 30 Juin 2020

Compte rendu

Le vingt-cinq Juin deux mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 18 h 30 à la salle polyvalente sise 968, rue du Bugey sur convocation adressée le huit Juin deux mille vingt sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE.

Étaient présents :

Présents Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC X

Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE X

Troisième adjoint JACQUES VEDRINE x

Quatrième adjoint SIBERT THERESE X

Cinquième adjoint FRANCK PLANET x

Sixième adjoint PAGET CHRISTIANE X

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE X

Conseiller municipal MAYET BERNARD X

Conseiller municipal GALLO PIERRE X

Conseillère municipale | BARAIN MICHELINE | X Arrivée à 19h30

Conseillère municipale BILLON NADINE x

Conseillère municipale RAVAT SOPHIE x

Conseiller municipal AMOROS DAVID X

Conseillère municipale MANN SANDRINE x

Conseiller municipal SEBAOUNI HERVE X

Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE x

Conseillère municipale NICULA ALEXANDRA X

Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE x

Conseiller municipal TECHER IVANOE Pouvoir M le Maire

Conseillère municipale BRUNET ANNE-MARIE x

Conseiller municipal OUHIOUN MAXIME x

Total 21 1 0

En application de l'article L. 2541-6 du CGCT, Jacques VEDRINE est désigné secrétaire de séance ; 21 présents, 22 votants, 18h30, le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Procès-Verbal de la séance du 11 JUIN 2020 est adopté par 20 voix pour et 2 voix contre (Mme BRUNET et M OUHIOUN). Mme BRUNET et M OUHIOUN votent contre car d'une part, les demandes de

modifications demandées par Madame BRUNET n'ont pas été prises en considération et, d'autre part, les attaques personnelles ne doivent pas figurer sur le compte rendu.

Avant de débuter l'ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l'autoriser à rajouter une question à l'ordre du jour :

Adhésion à la Centrale d'Achat pour AMPLIVIA 2020 (adoptée à l'unanimité)

ORDRE DU JOUR

2020-06-41 : Adoption du taux des impôts locaux pour 2020

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Vu la loi de Finances pour 2020 portant sur la réforme de la fiscalité locale et notamment la suppression de la Taxe d'Habitation pour 80 % des foyers fiscaux français, Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux de la Taxe Foncière sur le bâti et le non bâti, pour l'année 2020,

Il est indiqué que les bases d'imposition prévisionnelles pour 2020 sont :

- Taxe d'habitation : 3 651 000 €

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2 729 000 €

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 17 318,00 €

Pour l’année 2020, du fait de la réforme fiscale, les taux de la taxe d'habitation sont gelés ; le taux est donc de 13,20 %.

Les autres taux votés en 2019 étaient :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 18.63 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 77.66 %

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les taux des deux taxes précitées attendu que l'état versera à la commune le produit fiscal de la Taxe d'Habitation attendue soit 481 932 €.

Sur le rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 absentions (Mme BRUNET et M OUHIOUN) le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide de ne pas augmenter le taux des deux taxes TF et TF sur propriétés non bâties pour l'année 2020.

Les taux votés pour 2020 sont :

Taux

Taxe sur le foncier bâti 18.63 %

Taxe sur le foncier non bâti 77.66

Mme BRUNET et M OUHIOUN s'abstiennent car ils n'ont pas participé aux travaux de la commission des Finances mais remercient la commission pour le travail effectué

2020-06-42 : Budget principal : approbation du budget primitif 2020

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Détail du budget voir note explicative http://www.commune-loyettes.fr/-Finances- budget-.html

Section de fonctionnement 3 356 581,78 €

Section d'investissement 1 384 349,56 €

Monsieur DELAVALLE explique à l'ensemble des élus, les notions d'un budget communal et détaille section par section (fonctionnement et investissement), l'ensemble des recettes et dépenses du budget principal de la commune de l’année 2020.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

et après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 absentions (Mme BRUNET et M OUHIOUN) le Conseil Municipal,

Vote le Budget primitif de la commune de l'exercice 2020.

Arrivée de Madame BARAIN à 19h30.

2020-06-43 - Budget Principal : subventions aux associations

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2020 :

Associations locales Subventions

ACSDL 1 000.00 €

Activités loisir 600.00 €

Age d'or 1 000.00 €

AML 1 200.00 €

Angel Country 500.00 €

Chasseurs réunis 1 300.00 €

Comité des Fêtes 1 200.00 €

Derrière le Rideau 1 400.00 €

FNACA 600.00 €

Gym de Loyettes 500.00 €

Judo 1 500.00 €

Jumelage 1 800.00 €

Karaté 1 000.00 €

L'accroche chœur 1 500.00 €

Patrimoine 500.00 €

Randonneurs/joggers 1 200.00 €

Sou des écoles 5 700.00 €

Union sportive des berges du Rhône 4 500.00 €

USL tennis 1 200.00 €

Viet Vo Dao 800.00 €

Associations Extérieures Subventions

ADAPEI 500.00 €

BANQUE ALIMENTAIRE AIN 150.00 €

PREVENTION ROUTIERE 150.00 €

RESTAURANTS DU CŒUR 100.00 €

RAMI (LAB) 12 000.00 €

Collège Grand Champ 500.00 €

Ligue Cancer Ain 150.00 €

Maison retraite St Vulbas 500.00 €

Croix rouge 500.00 €

ARC EN CIEL 100.00 €Sur le rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

(Les 3 présidents des associations ne participent pas au vote : MM GAGNE,

BARAIN ET RASO)

Article 1 : Adopte les subventions proposées ci- dessus aux associations représentant un montant total de 44 650.00 €

2020-06-44 - Budget annexe eau potable : approbation du budget primitif 2020 Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Détail du budget voir note explicative http://www.commune-loyettes.fr/-Finances- budget-.html

Section de fonctionnement 191 534,24 €

Section d'investissement 331 839,81 €

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Vote le Budget primitif « Eau Potable » de l'exercice 2020.

2020-06-45- Budget annexe assainissement : approbation du budget primitif

2020

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Détail du budget voir note explicative http://www.commune-loyettes.fr/-Finances- budget-.html

Section de fonctionnement 229 560,82 €

Section d'investissement 168 165,07 €

Monsieur le Maire tient à souligner que la capacité de la station d'épuration a été sous- estimée, mal calculée, puisque la première inauguration date de 2008 et que 10 ans plus tard, elle est saturée.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Vote le Budget primitif du service assainissement de l'exercice 2020.

2020-06-46 — Désignation des membres devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Le Maire rappelle qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts, le Conseil Municipal doit soumettre au directeur départemental des finances publiques une liste de contribuables de la Commune répondant aux conditions posées par l'article 1650, à savoir :

- Être de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

- Être âgé de 18 ans révolus,

-_ Jouir de ses droits civils,

- Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation et Cotisation foncière des entreprises),

- Être familiarisé avec la vie de la Commune,- _ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire propose les noms suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christian GAZANION Jacques JOLY

Clémence JUILLARD René RASO

Henri GUILLET Micheline BARAIN

Marinette REVERDY Marie-Thérèse RASO

Jean-Pierre CORTIAL Daniel GUILLARD

Pamela KARPONIEZ Maria GUILLARD

Liliane DUCHENE Sylvain PERRET

Jean-Luc CAVICHIOLI Georges PONS

Geneviève FLATOT CROST Alain GEORGET

Joseph GIRAUD Andrée MAYET Sur rapport du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, Article 1 : Adopte la liste proposée par le Maire et le charge d'en informer la direction générale des finances publiques.

2020-06-47 — Désignation d'un référent communal au SR3A

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Le SR3A (Syndicat de la Rivière d'Ain d'Aval et de ses affluents) est un syndicat mixte dont les membres sont les communautés de communes et d'agglomération ; les délégués SR3A (titulaires et suppléants) sont désignés uniquement par les intercommunalités et sont membres du comité syndical.

Afin de garder la proximité avec les communes du bassin versant, les statuts prévoient la désignation d'1 référent par commune. Au total, il y aura 153 référents communaux.

Le référent communal au SR3A, élu de terrain, assure une relation privilégiée entre la commune et le SR3A dans la gestion au « quotidien » des milieux aquatiques : partage d'informations réciproques, sollicite conseil auprès du SR3A au besoin, apporte ses connaissances de terrains, représente avec le maire, la commune en cas de projet SR3A qui concerne le territoire communal. Il constitue le lien entre les communes et le syndicat.

Le Maire propose de nommer Danielle BERRODIER comme référente communale au SR3A.

Sur rapport du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

Désigne, Madame Danielle BERRODIER comme référente communale au SR3A

2020-06-48 — Servitude de passage accordée à ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section A n° 2029Rapporteur : Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, Adjoint délégué, indique à l'assemblée que par courrier en date du 17 avril 2020, ENEDIS a adressé une convention de servitude de passage sur la parcelle cadastrée Section A n° 2029 sise lieu-dit « vers la Cabrotte » afin de permettre la pose d'un câble basse tension souterrain sur 4 ml.

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18/04/2020

La convention de servitude prévoit notamment :

- Une servitude sur 1 mètre de large et l'implantation d'une canalisation

souterraine sur environ 4 mètres linéaires

- Le droit d'effectuer les travaux

- La Commune s’interdit toute modification et construction sur cette emprise

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3è"° Adjoint

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve la convention de servitude de passage sur la parcelle A 2029 sise lieu-dit « Vers la Cabrotte » afin de permettre l'implantation de réseaux sur 4 ml.

Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention de servitude dans les conditions exposées ci-dessus.

2020-06-49 — Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, Autorisation donnée au Maire de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs

correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non

domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettesou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d'un groupement de commandes est envisagée pour

l'achat d'électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du

département de l'Ain. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements

publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le

cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-

communication de l'Ain (SIFA). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des

Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires

afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés

qu'il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de

leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et

marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité, le Conseil Municipal

Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération.

Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés.

Autorise le Maire où son représentant à signer la convention de groupement, et toutes

autres pièces nécessaires,

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Loyettes.

2020-06-50 — Instauration d'une prime exceptionnelle « COVID-19 »

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que certains agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l'épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

Monsieur le Maire explique que durant la période de confinement, certains agents ont connu un surcroit de travail significatif et des sujétions exceptionnelles afin d'assurer la continuité du service public communal. Il propose donc de verser à ces agents la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Il propose une enveloppe globale de 1400 euros et un système de répartition par critères exposés ci-dessous.

Madame BRUNET demande qui sont les agents concernés par cette prime. Monsieur le Maire indique que cette prime sera versée à deux agents uniquement.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE Maire,

et après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité,

Article 1 : De fixer une enveloppe globale de 1400 euros pour le versement de la prime exceptionnelle à certains agents de la Commune de LOYETTES soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 2 : les modalités de répartition de cette enveloppe sont les suivantes : *4 critères sont mis en place. Chaque critère est noté de 0 à 4 soit un total de 16 points *Pour prétendre à la prime un minimum de 8 points est nécessaire (Niveau de

qualification de « sujétions exceptionnelles » et de « surcroît de travail significatif ») “le nombre de points détermine ensuite le montant de la prime (16 points étant le maximum soit 1000 euros).

*Un critère équivaut à 250 euros. Le critère est pondéré par le nombre de points *Les 4 critères sont les suivants :

Exposition au risque COVID-19 1 Faible

2 Moyen

3 Important

4 Très important

Surcharge de travail résultant du COVID-19 | 1 Faible

2 Moyen

3 Important

4 Très important

Augmentation des horaires de travail 1 Faible 2 Moyen

3 Important

4 Très important

Augmentation de la technicité du poste en | 1 Faible

raison de la situation sanitaire 2 Moyen

3 Important

4 Très important

Article 3 : Il est précisé que cette prime ne concerne que la période du confinement (17 mars 2020 au 11 mai 2020).

Article 4 : Le versement unique de cette prime exceptionnelle sera effectué sur la paye du mois de juillet. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 5: Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

2020-06-51 — Prolongation d'un contrat pour accroissement temporaire

d'activité (Directeur accueil de loisirs, Périscolaire et extrascolaire

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° et les articles 87 et 88 ; Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le code du travail,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux

parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 du 26 juin 2018,

Considérant qu'il est nécessaire de prolonger un contrat pour accroissement temporaire d'activité pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service « Enfance- Jeunesse »,

M. Jean-Marc DELAVALLE rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2019-05-43 du 16 mai 2019, la Commune a créé l'emploi suivant de direction de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire :

*emploi d'agent d'animation en poste de direction de 35 heures annualisées.

- Contenu du poste : gestion de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, du personnel ainsi que du fonctionnement.

- Durée de contrat : du 19/08/2019 au 31/07/2020 (contrat pour accroissement

temporaire d'activité)

- Rémunération : adjoint territorial d'animation à temps complet ou animateur territorial, L'emploi relève de la catégorie hiérarchique B ou C.

Qualification : BPJEPS LTP ou équivalent pour la direction d'un ALSH

Ce contrat se termine le 31/07/2020. Cependant, la Commune a la possibilité de prolonger ce contrat jusqu'au 18/08/2020 (un contrat pour accroissement temporaire d'activité ne pouvant pas excéder 12 mois). Compte tenu des incertitudes liées à la rentrée de septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et de la fluctuation des effectifs, il est préférable de prolonger ce contrat jusqu’au 18/08/2020 afin d’avoir un agent qui puisse anticiper cette rentrée durant l'été.

Jean-Marc DELAVALLE, propose donc de prolonger ce contrat jusqu'au 18 août 2020 et

dans les mêmes conditions que le contrat initial. Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Article 1 : Prolonge l'emploi d'agent d'animation en poste de direction de 35 heures annualisées, prévu par la délibération n°2019-05-43, jusqu'au 18 août 2020.

- Contenu du poste : gestion de l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, du personnel ainsi que du fonctionnement.

- Durée de contrat après prolongation : du 19/08/2019 au 18/08/2020 (contrat pour accroissement temporaire d'activité)

- Rémunération : adjoint territorial d'animation à temps complet ou animateur territorial. L'emploi relève de la catégorie hiérarchique B ou C.

- Qualification : BPJEPS LTP ou équivalent pour la direction d’un ALSH

Article 2: Autorise M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et inscrire les crédits nécessaires.

2020-06-52 — Adhésion à la Centrale d'Achat pour AMPLIVIA 2020 Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition de la communauté éducative de Rhône-Alpes un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par plus de 1500 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche. Il permet de disposer de très haut débit sécurisé et d'accéder à RENATER, le réseau national dédié à l'éducation et la recherche.

AMPLIVI@ 2016 évolue pour AMPLIVIA 2020 et passe par la « Centrale d'achat régionale ». Cette centrale d'achat régionale exerce des activités d'achat centralisée pour l'acquisition de fournitures et services, espace numérique où en matière de travaux d'entretien ou d'installation. L'Acheteur reste libre de recourir ou non à la centrale d'achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.

L'adhésion à la centrale d'achat se traduit par le paiement d'un forfait déterminé selon la strate de la collectivité (500€ pour une collectivité entre 2 000 et 10 00 habitants) puis d'une participation annuelle fixée selon le type de marché sélectionné.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, Maire Adjoint,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

Approuve la convention d'adhésion à la centrale d'achat et son annexe, Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion et à exécuter cette délibération.

uestions diverses

RGPD : Madame BRUNET s'étonne de ne pas avoir eu réponse à sa question posée lors du dernier conseil municipal, à savoir, le nom de la personne en charge du RGPD. Madame la Directrice Générale des Services fait savoir que l'information a été donnée dans le compte rendu du 11 Juin 2020, à savoir la mise à disposition d'une personne de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain qui est Délégué à la Protection des Données.

Droit d'expression des élus de l'opposition : Conformément à l'article L 2121-27-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), Madame BRUNET demande que la parole aux élus de l'opposition soit donnée à travers l'insertion d'articles sur le site de la commune de Loyettes et le bulletin municipal. Le règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois suivant l'installation du Conseil Municipal précisera toutes les modalités.

Droit à la formation des élus : Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que le 15 juin 2020, la commune a reçu par mail, d'un organisme de formation, l'inscription de Madame BRUNET à une formation se déroulant le 27 Juin 2020 dans un Hôtel IBIS à FREJUS pourun cout de 350 € HT sans compter les frais de déplacement. Cet organisme de formation fait référence à l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Monsieur le Maire indique à Madame BRUNET qu'elle a donc engagé les finances de la commune de LOYETTES sans concertation.

Or, l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation.

Ainsi, l'assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice de ce droit et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Tous les élus municipaux, quelle que soit la population de leur commune, peuvent faire valoir leur droit à la formation. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité mais uniquement après délibération du conseil municipal.

Dans ce cadre, le Maire, en sa qualité d'ordonnateur est fondé à refuser la prise en

charge des dépenses résultant d'une formation qui ne respecterait pas les règles précitées.

Dans les collectivités territoriales il y a des règles à appliquer, et les élus doivent sy référer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 H 10

Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 Juillet 2020 à 17 heures à la salle des

mariages.

4 personnes ont assisté à la séance dont la presse.

Le secrétaire de séance

€

Jacques VEDRINE