Compte-Rendu - CR CM N98

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Compte-Rendu - CR CM N98 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N98)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Démocratie, 1

N° 98/26

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2026

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 18 février 2026, sous la présidence de M. REVELLIN-CLERC, maire.

• Nombre de Conseillers en exercice : 15

• Nombre de Conseillers présents : 10

• Nombre de Conseillers votants : 11

Présents : REVELLIN-CLERC Raymond – MOLLARD Yvan – LOPEZ Christine - CHEVALIER Nicole - BENKHETACHE Rabah –DUPONT Philippe - DUMONTEIL Joëlle –ROBIN Pascal – BRETON Patrice - MAGNIN Jean-Philippe

Absents excusés : QUAIX Brigitte - GRANET Marie (pouvoir à J.P. Magnin) - HERNANDEZ Vanessa – PEZZINI Hugo - BRETON Christian

Ouverture de la séance : 19h00

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme LOPEZ Christine est élue à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 3 DECEMBRE 2026 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Avant d’ouvrir la séance, M. Mollard propose d’observer une minute de silence à la mémoire de Mme Gisèle Berlion, conseillère municipale décédée le 21 janvier dernier.

I-FINANCES

➢ BUDGET COMMUNAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 M. Mollard présente le compte financier unique 2025.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

Recettes 1 596 636.09 € 484 847.06 € 2 377 174.42 € 1 850 379.60 €

Dépenses 1 596 636.09 € 675 263.60 € 2 377 174.42 € 1 752 590.99 €

Déficit/excédent -190 416.54 € 97 788.61 € Résultat cumulé de l’exercice -47 048.60 €

Résultat de 2024 reporté 385 889.33 € 753 491.42 €

Résultat global de 2025 195 472.79 € 851 260.03 € Résultat cumulé 1 046 732.82 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 10 490.00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 165 543.00 € Résultat des restes à réaliser 155 053.00 €

Résultat global dégagé par la section d’investissement 350 525.79 €

Mme CHEVALIER, doyenne de l’assemblée, demande au maire de bien vouloir quitter la salle et propose d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune tel que présenté ci-dessus. M. Mollard explique que le déficit d’investissement est dû au décalage entre le paiement des factures et l’encaissement des subventions obtenues.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE les résultats et l’ensemble des documents constitutifs du compte financier unique 2025 tels que présentés pour le budget principal de la commune.

➢ BUDGET COMMUNAL – RESTES A REALISER 2025 A REPORTER EN 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois : Monsieur Mollard présente l’état des restes à réaliser 2025 :2

ARTICLE RECETTES MONTANT

1322 Subvention Région vidéoprotection 19 974,00 €

138 Subvention Département vidéoprotection 9 987,00 €

13462 DSIL route du Fiatet 135 582,00 €

Total 165 543,00 €

ARTICLE DEPENSES MONTANT

203-454 Frais d’études, rech. & dév. & frais d’insertion 7 490,00 €

2152 Installation de voirie 3 000,00 €

Total 10 490,00 €

Il propose d’adopter l’état des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus. Il précise que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2026.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE les restes à réaliser 2025 tels que présentés et autorise leur reprise au budget 2026. • 01/01/2026.

➢ BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025

Monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du vote du compte financier unique 2025, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de fonctionnement de 851 260.03 €. Il propose d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante : En fonctionnement, au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement : 851 260,03 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• RECONDUIT la somme de 851 260.03 € en excédent de fonctionnement.

➢ BUDGET COMMUNAL – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION Monsieur Mollard indique que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales sera envoyé aux collectivités dans le courant du mois de mars.

Il ne peut donc pas prévoir l’augmentation du produit des impôts directement liée à l’augmentation des bases. Par ailleurs, monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal les taux d’imposition 2025 : ➢ Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 16.05%

➢ Taxe Foncier Bâti : 32.80%

➢ Taxe Foncier Non Bâti : 59.60 %

Il propose de maintenir ces taux et de reporter au budget une somme équivalente à celle de 2025.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, • DECIDE de maintenir les taux comme suit :

➢ Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 16.05% ➢ Taxe Foncier Bâti : 32.80%

➢ Taxe Foncier Non Bâti : 59.60 %

• CHARGE monsieur le maire :

➢ de notifier cette décision aux services préfectoraux,

➢ de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagnées d’une copie de la présente délibération.

➢ BUDGET COMMUNAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Monsieur Mollard présente aux membres du Conseil municipal le projet de dépenses et recettes à inscrire en section de fonctionnement et d’investissement pour le budget primitif 2026.

La section de fonctionnement s’équilibre à 2 460 473.03 €.

La section d’investissement s’équilibre à 1 270 986.44 €, après reprise des restes à réaliser.3

Il propose d’autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Il propose :

- d’approuver le budget primitif 2026 de la commune, présenté

- d’autoriser la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5%.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune, présenté, • AUTORISE un taux de fongibilité des crédits de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, exception faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

➢ ADMISSION EN NON-VALEUR

M. Mollard propose au Conseil Municipal, à la demande du service de gestion comptable de Tarare, l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après : - Pour l’exercice 2021 :

Titre n°335 pour un montant de 24,00 €

- Pour l’exercice 2022 :

Titre n°395 pour un montant de 25,50 €

Titre n°444 pour un montant de 21,00 €

Pour ces titres, le comptable invoque des poursuites sans effet.

- Pour l’exercice 2022 :

Titre n°408 pour un montant de 7,50 €

Titre n°451 pour un montant de 3,00 €

- Pour l’exercice 2024 :

Titre n°18 pour un montant de 7,50€

Titre n°91 pour un montant de 0,02 €

Pour ces titres, le comptable invoque des sommes en deçà du seuil pour lequel les poursuites sont engagées.

Le montant total de cette admission en non-valeur, soit 88,52 € sera inscrit à l’article 6541 du budget principal. Il propose d’approuver l’admission en non-valeur des titres ci-dessus pour un montant total de 88,52 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• APPROUVE l’admission en non-valeur des titres ci-dessus pour un montant total de 88,52 €.

➢ CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL M. le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il informe les membres du Conseil municipal de la réussite à la promotion interne d’un agent au grade de technicien territorial et de son inscription sur la liste d’aptitude du Centre de gestion du Rhône. Afin de permettre la nomination de l’agent dans ce grade, il propose : - de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs

- d’autoriser la création d’un emploi permanent de technicien territorial tous grades, catégorie B, à temps complet.

- De l’autoriser à signer tout acte y afférent

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

M. Magnin demande s’il s’agit d’une validation des acquis de l’expérience. M. Revellin-Clerc dit que c’est plutôt une reconnaissance de son travail, étant donné qu’il effectue déjà les tâches d’un grade supérieur. Depuis plusieurs années, il appui cette demande auprès du Centre de Gestion qui l’a finalement validé cette année.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• Procède à la mise à jour du tableau des effectifs

• Autorise la création d’un emploi permanent de technicien territorial tous grades, catégorie B, à temps complet.

• Autorise le maire à signer tout acte y afférent

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité4

II-SOL-AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

M. Mollard rappelle qu’à la suite de l’arrêt des missions d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT 69), le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) instruit depuis le 1er avril 2015 pour le compte des 36 communes composant les Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

En 2023, une convention avait acté le remboursement de l’instruction des actes par les communes. Le calcul se fait sur le nombre annuel de dossiers pour lesquels le service ADS du SOL a émis une proposition d’arrêté. Or, il s’avère que le volume d’actes ne permet pas de couvrir l’intégralité des coûts du service.

Afin d’assurer la pérennité financière du service, le mode de calcul a évolué l’année dernière : - Facturation à l’acte (selon la consommation)

- Tantième par commune correspondant aux dépenses socles du service Ces dépenses socles couvrent les charges incompressibles liées à des missions non facturées à l’acte (assistance ponctuelle pour les communes, assistance et suivi technique de la plateforme Next’ADS, veille juridique…). De plus, les coûts forfaitaires par type d’actes ont été réactualisés.

Il présente l’avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des autorisations du droits des sols et propose d’autoriser le maire à la signer.

M. Mollard estime que ce calcul est transparent et équilibré.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• Autorise le maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des autorisations du droits des sols présenté.

III-CONVENTION FINANCIERE AVEC LES COMMUNES AUTORISANT LA CCPA A GERER POUR LEUR COMPTE LE PLDA ET CONVENTIONNER AVEC CITEO ET A REVERSER LA SOMME CORRESPONDANTE M. le maire explique que CITEO propose une aide financière pour accompagner les communes dans la lutte contre les déchets abandonnés, via la signature d’une convention.

Jusqu’à présent, les communes pouvaient conventionner directement avec CITEO. Les règles ayant évolué, il est désormais nécessaire de se regrouper pour porter une convention unique. Dans ce contexte, la CCPA a délibéré en décembre dernier afin de porter la convention CITEO pour les communes du territoire qui n’ont pas encore conventionné.

Le service déchets de la CCPA se charge ainsi de l’ensemble des démarches administratives et met à disposition les supports de communication si besoin.

En contrepartie de ce travail, la CCPA conserve 5 % de l’aide et reverse les 95 % restants aux communes signataires de la convention financière.

Pour Sain-Bel, l’aide s’élève au total à 2 340,90 €. La CCPA reversera à la commune 2 223,86 €. Il présente la convention et propose de l’autoriser à la signer.

M. Revellin-Clerc précise que CITEO est un organisme agréé par l’Etat. M. Mollard précise que la commune enlevait déjà les déchets abandonnés mais sans être payée. M. Magnin demande si les personnes qui sont identifiées sont verbalisées. M. Mollard dit que la police pluri communale recherche les contrevenants et leur demande d’enlever les déchets sous peine d’être verbalisé. Mais ils ne sont pas souvent identifiables.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• Autorise le maire à signer la convention présentée.

IV-CHANTIER JEUNES

Monsieur Benkhetache indique que, comme les années précédentes, dans le cadre de sa politique jeunesse, la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle met en place des chantiers jeunes sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de permettre à un groupe de jeunes (4 à 6 jeunes maximum) de 14 à 20 ans de découvrir le milieu professionnel en participant à des travaux d’intérêt collectif d’une durée de 20h répartie sur une semaine, tout au long de l’année, pendant les vacances scolaires.

Les missions sont diverses : peinture, nettoyage, rangement, construction de petits mobiliers…. Ils seront accompagnés par un encadrant (agent des services techniques, animateur d’une structure jeunes…). A l’issue de leurs missions, ils percevront une gratification de 100 € destinée à financer une partie d’un projet personnel (formation BAFA, permis de conduire, licence sportive…). Cette gratification est subventionnée en totalité par la CCPA.

La commune aura à sa charge la fourniture du matériel nécessaire au chantier.5

La commission jeunesse municipale a proposé à la CCPA un chantier pour les jeunes de Sain-Bel. Il s’agit de : ➢ Réfection du city-stade

➢ Réfection buvette boules (peinture)

➢ Divers travaux extérieurs

Il présente la convention de partenariat à signer avec la Communauté de communes pour la mise en place de ce chantier jeunes du 7 au 10 avril 2026.

Il propose d’approuver la convention de partenariat présentée et d’autoriser le maire à la signer. M. Benkhetache indique qu’il s’agit du 8ème chantier de la mandature. Cette année, il aura lieu sur 4 jours car le lundi est férié mais en ajoutant une heure de travail par jour, l’horaire maximum est atteint. Il rappelle qu’il y a cinq ans, le city-stade avait déjà été rénové. Cette année encore, il y a des planches cassées à changer et la peinture à refaire. La buvette boules ayant été taguée, la peinture est à refaire. Il indique que cette année, deux partenaires vont prendre en charge l’intégralité des fournitures du chantier (bois et lazure).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• Autorise le maire à signer la convention présentée.

V-MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Sain-Bel partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

̶ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre

collectivité ;

̶ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la

redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

̶ La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les

communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la

subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même

catégorie.

La commune de Sain-Bel s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur : ̶ Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes

nationales ;

̶ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

̶ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment

en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être

plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

̶ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et

aggravé ;

̶ La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été

annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

̶ La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

̶ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

̶ La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

̶ La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre

financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une6

nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

VI-QUESTIONS DIVERSES

- Virements de crédits

M. le maire présente à l’assemblée le virement de crédits n°2025-003 qu’il a établi en date du 10 décembre 2025 qui concernait un manque de crédit sur les cotisations de retraite des élus. - Fin du mandat

M. Mollard tient à remercier chaleureusement le maire, Raymond Revellin-clerc pour ces six années d’engagement. Il a aussi une pensée émue pour Gisèle Berlion qui s’est investie jusqu’au bout malgré son état de santé. M. Revellin-clerc remercie à son tour toute l’équipe municipale.

M. Magnin ajoute qu’il remercie aussi les agents du service administratif et technique qui font un gros travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.