Compte-Rendu - CR CM N38 V2

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Compte-Rendu - CR CM N38 V2 Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N38 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique, N° 38/14

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 24/11/2014, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 18

 Nombre de Conseillers présents : 16

 Nombre de Conseillers votants : 18

Présents : DESCOMBES Bernard - CHEVALIER Nicole - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - RIVRON Serge - CHOLLIER Danielle - REVELLIN-CLERC Raymond – FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah – QUAIX Brigitte – LAMOTTE Caroline – CARRIBON Fanny - POTOT Franck - BERNARD Flavien -ARMILLOTTA Maud

Absents excusés: BERTHET Guy (pouvoir à Christiane REUTER) – GANDIT Nadine (pouvoir à Caroline LAMOTTE)

Date d’affichage : 11 décembre 2014

Monsieur Descombes souligne l’absence de M. Mollard, 1er adjoint. Il a donné sa démission du Conseil municipal qui a été acceptée par la Préfecture à la date du 4 novembre 2014. Il rappelle que M. Mollard a exposé ses raisons dans un courriel adressé à tous les membres du Conseil. Il regrette cette décision mais comprend les contraintes personnelles, familiales et professionnelles évoquées par M. Mollard. Monsieur le Maire tient à le remercie pour son travail au sein du Conseil. Il a activement participé, entre autre, à la création de la crèche et du city stade et s’est investi dans le projet de réaménagement des anciens vestiaires qui est en train de voir le jour. Il précise que le Conseil municipal restera à 18 membres car il n’y avait pas de liste concurrente lors des dernières élections municipales.

Monsieur Revellin-Clerc regrette son départ et la perte de ses compétences. C’est un homme droit et honnête. Il attendait certaines orientations qui n’ont pas été prises.

Monsieur Descombes propose de passer à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BERNARD Flavien est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 3 OCTOBRE 2014 Le compte rendu est approuvé par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Monsieur le Maire demande l’autorisation de mettre deux points supplémentaires à l’ordre du jour : L’option assujettissement à la TVA du Budget Assainissement

Une décision modificative n°2 du Budget Assainissement

Le Conseil municipal est d’accord à l’unanimité.

I- FINANCES

 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 9 avril 2014 approuvant le budget primitif et les décisions modificatives n°1 du 11 juillet 2014 et n°2 du 3 octobre 2014. Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.

Article Nom de l’article Investissement Dépenses Recettes

16441

2151-297

1641

Opérat° afférentes à l’emprunt

Voiries diverses

Emprunts

-9 218,85

-4 715,73

+13 934,58

Total 0,00 0,00Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Communal présentée ci-dessus.

 CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LES PROPRIETAIRES DES COMMERCES PLACE DU MARCHE

Monsieur le Maire rappelle que lors des travaux de mise aux normes d’accessibilité de la place du 8 mai, il avait demandé aux propriétaires de commerces et/ou activités de participer financièrement. La place du marché faisant l’objet des mêmes travaux, les propriétaires concernés ont été rencontrés et acceptent le principe d’une participation financière.

Il propose de l’autoriser à négocier la contribution auprès des propriétaires des fonds optique et coiffure sur la base du montant HT confirmé à l’issue de la consultation et d’établir la convention définitive pour règlement, qui ne sera effectif qu’après paiement total des travaux par la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE Monsieur le Maire à négocier la contribution auprès des propriétaires des fonds optique et coiffure sur la base du montant HT confirmé à l’issue de la consultation  AUTORISE Monsieur le Maire à établir la convention définitive pour règlement, qui ne sera effectif qu’après paiement total des travaux par la commune.

 CONTRAT TRIENNAL – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°262-07-2014 APPROUVANT L’AVENANT N°2

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 11 juillet 2014, le Conseil municipal avait approuvé l’avenant n°2 au contrat triennal suivant :

La Maison du Département du Rhône a apporté des rectifications à la suite du versement du solde de la subvention de l’opération n°2. Les chiffres réels ont permis de modifier les opérations n°1, 2 et 5 comme suit :

Il propose d’approuver la rectification de l’avenant n°2 au contrat triennal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la rectification de l’avenant n°2 au contrat triennal.

Op Objet Coût

opération

initial

Coût

opération

modifié

Subvention

initiale

Subvention

modifiée

N°1 Réaménagement

anciens vestiaires

203 000 260 000 50 750 134 350

N°2 Création city stade 44000 38800

N°4 Réaménagement

centre bourg

266500 340000

N°5 Four à chaux 120000 98900

N°8 Réaménagement

abri bus

Suppression

de l’opération

Op Objet Coût

opération

modifié

Coût

opération

rectifié

Subvention

modifiée

Subvention

rectifiée

N°1 Réaménagement

anciens vestiaires

260 000 261274 134 350 135624

N°2 Création city stade 38 800 40 273 15 034 13 760 N°5 Four à chaux 98 900 96 760II- URBANISME

 FIXATION DES TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement le 1er mars 2012. Son taux est compris entre 1 et 5 % et peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs en raison de l’importance des travaux de voirie ou de réseau. Le 14 octobre 2011, le Conseil municipal a pris deux délibérations afin de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire et à 15% sur les zones Au du PLU. La taxe se calcule ainsi : assiette d’imposition x valeur forfaitaire x taux L’assiette d’imposition correspond aux m² construits

La valeur forfaitaire est fixée au niveau national et actualisée annuellement en fonction du coût de la construction. Pour 2013 cette valeur est de 724 € par m².

Les taux sont de 0,4% pour la redevance archéologique, 2,5% pour le département et 5% pour la commune. Ce qui fait un total de 7,90%.

Un abattement automatique de 50% est appliqué sur les 100 premiers m², ce qui ramène la valeur forfaitaire à 362 €.

Les autres exonérations doivent être votées en Conseil.

Exemple de calcul pour la construction d’une maison de 120 m² :

100 m² x 362 € x 7,90% = 2 859,80

20 m² x 724 € x 7,90% = 1 143,92

Total 4 003,72 payable en 2 échéances, 12 et 24 mois après l’obtention du permis La part revenant à la commune est de 2 534 €.

Il propose de prendre deux délibérations :

 La première afin de reconduire le taux de 5% pour l’ensemble du territoire de la commune et d’approuver les exonérations suivantes :

- Dans la limite de 30% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (= logements financés avec un PTZ+)

- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable en totalité.

- Les extensions des locaux à usage d’habitation dans la limite de 50% de leur surface : renseignements pris, cette exonération est impossible et sera donc retiré de la délibération qui serait rejetée par le contrôle de légalité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le taux de 5% pour l’ensemble du territoire de la commune et les exonérations ci-dessus

 La seconde afin de baisser à 7 ou 7,5% le taux pour les zones AU, AUa et AUai du PLU. Monsieur Fouché demande quels sont les taux dans les communes alentour. Monsieur Descombes indique qu’ils sont sensiblement identiques. La majorité des communes ont des taux de 4 et 5%. Il n’a pas l’information pour les zones à urbaniser. Il explique que lors du développement d’une zone à urbaniser, les frais sont importants : extension des réseaux d’eau, d’électricité, d’éclairage public, création ou amélioration de la voirie… mais le taux de 15% voté en 2011 est trop élevé.

Madame Quaix demande si cette taxe a déjà été appliquée.

Monsieur Descombes répond qu’il n’y a pas eu de projet depuis l’application de la taxe en2012. Monsieur Robin pense que baisser de 50% cette taxe est risqué. Il faut faire très attention aux frais engendrés par les travaux.

Monsieur Descombes indique qu’avec un taux 7,5% la commune récupère plus d’argent qu’avec la TLE et la PVR. Un opérateur, avec un projet de 20 logements qui implique une taxe d’environ 100 000 €, serait effrayé et irait créer son projet dans une autre commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le taux de 7,5% pour les zones AU, AUa et AUai du PLU

 CESSION D’UNE PARCELLE AU SIABr

Monsieur Rivron rappelle que la station d’épuration de la commune est gérée par le SIABr. Les nouvelles normes environnementales imposent de lourds travaux, dont la construction d’un bassin d’orage. Pour cela, la commune doit céder au SIABr, la parcelle cadastrée U 324 situé Pré Gibaud d’une superficie de 3280 m².Il propose d’approuver la cession au SIABr pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée U 324 situé Pré Gibaud d’une superficie de 3280 m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Il indique qu’il s’agit du terrain d’entrainement des pompiers. Le SIABr fera des travaux afin de détourner le chemin existant le plus loin possible du bord de la rivière. La commune étant impliquée à 70% et Saint Pierre à 30% dans le SIABr, et la parcelle ayant une valeur minime (environ 0,50 €/m²), il est plus simple de la céder à titre gracieux.

Monsieur Descombes précise qu’il n’est pas obligatoire de passer par un notaire. Il y a possibilité d’établir un acte administratif qui n’engendre pas de frais.

Madame Lamotte demande si le SIABr a besoin de toute la superficie. Monsieur Rivron explique que oui, le bassin est énorme.

Monsieur Descombes rappelle que cette cession est urgente, les travaux doivent être lancés avant le 31/12/2014.

Madame Carribon demande qui paiera les frais de voirie.

Monsieur Rivron indique que tous les travaux nécessaire seront pris en charge par le SIABr et sont prévus au marché.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la cession au SIABr par acte administratif, pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée U 324 situé Pré Gibaud d’une superficie de 3280 m²  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

 LANCEMENT CONSULTATION REAMENAGEMENT ANCIENS VESTIAIRES Monsieur le Maire rappelle que le permis de construire pour les travaux de réaménagement des anciens vestiaires a été déposé le 18 septembre dernier. Le dossier de consultation des entreprises a été préparé par M. Choulet.

Il propose, pendant le délai d’instruction, de lancer la consultation des entreprises.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises pour le réaménagement des anciens vestiaires

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

III – CONTRAT DE CONCESSION GrDF

Monsieur Rivron rappelle que la commune de Sain-Bel a confié la distribution publique de gaz à GrDF sur son territoire par un contrat de concession le 21 février 1987 pour une durée de 30 ans. Depuis 2008, les discussion entre GrDF et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ont abouti à un nouveau modèle de traité de concession.

La concession prend en compte la gestion, la distribution et l’entretien du réseau sur la commune et GrDF est reconnu en qualité de concessionnaire.

La commune de Sain-Bel est reconnue, quant à elle, comme autorité concédante et demeure propriétaire du réseau dans la durée d’amortissement est évalué à 45 ans. Les travaux d’extension du réseau gaz peuvent être envisagés si le rendement est favorable selon un coefficient : B/I (bénéfice sur investissement).

Dans le cas contraire, la commune peut décider de participer financièrement. Données quantitatives :

 Longueur du réseau gaz : 10579 mètres

 Nombre de clients : 383

Le nouveau cahier des charges prend en compte les évolutions suivantes : Evolution réglementaire :

 Mise en place d’une redevance de concession qui n’existait pas auparavant, prévision du montant dû à la commune au titre de 2013 : 1603 €. Ce montant se cumulera avec la redevance d’occupation du domaine public.

 Compte rendu annuel d’activités et présentation d’un bilan du patrimoine.  Présentation des indicateurs de performance du réseau avec notamment un bilan annuel d’activités et un suivi des réclamations des usagers.

Règles liées à la mise en concurrence pour la signature d’un contrat de concession : Les communes disposant d’un contrat historique (cas de la commune de Sain-Bel) ne sont pas soumises à l’obligation de mise en concurrence. Seules celles qui sont nouvellement desservies y sont soumises.Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer le traité de concession qui pourra entrer en vigueur deux mois après le délai de recours opposable à toute délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 EMET un avis favorable et AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférents

IV – SYDER

 CONVENTION UGAP MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ Monsieur Rivron rappelle que la fin des tarifs réglementés impose aux communes de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie dès le 1er janvier 2015 pour le gaz. Le SYDER propose d’organiser un groupement d’achet de gaz avec l’Union des Groupement d’Achats Publics (UGAP). Une première vague a eu lieu et a permis d’obtenir des tarifs inférieurs de 19 à 27 %. Concernant la fourniture de gaz, la commune est en contrat avec EDF jusqu’au 30/11/2014. La fin des tarifs réglementés entrant en vigueur au 01/01/15, nous devons repasser un contrat avec EDF sous peine de ne plus avoir de fourniture de gaz pendant tout le mois de décembre. Monsieur Rivron s’est rapproché d’EDF qui a fait une proposition de contrat sur 36 mois avec des tarifs attractifs (environ -20% par rapport au précédent contrat). N’ayant pas le choix, nous avons acceptés ce contrat.

Cela implique une intégration de la commune à l’UGAP seulement après la fin de ce nouveau contrat, soit au 01/12/2017.

La procédure exige que la commune passe une convention avec l’UGAP avant le 30/11/2014 même si l’intégration a lieu 36 mois après le 01/12/2017.

Il propose d’approuver la convention présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel et autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

 ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Monsieur Rivron indique que dans le cadre de la fin des tarifs réglementés en électricité, au 1er janvier 2016, pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA (tarifs jaune et vert), les deux syndicats d’énergie complémentaires dans le Rhône (le SYDER et le SIGERLy) ont décidé de s’associer pour créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services liés. L’objectif est de créer un groupement de contrats le plus large possible afin d’être en mesure de négocier le tarif d’achat d’électricité et les services connexes les plus favorables pour les collectivités adhérentes. Le SIGERLy est le syndicat désigné pour coordonner le groupement de commandes. Il présente l’acte constitutif du groupement de commande.

Il propose d’approuver l’acte constitutif, d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et de donner mandat au SYDER pour obtenir auprès d’EDF et/ou ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaire à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’ensemble des dispositions de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 Septembre 2014.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif adopté par le SIGERLy le 24/09/ 2014.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès d’EDF et ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

V- EXTENSION DU PERIMETRE ET NOUVEAUX STATUTS DU SIEB Monsieur Revellin-Clerc présente les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Brévenne (SIEB) qui sont modifiés à la suite de l’intégration de la commune de Savigny. Il propose d’approuver les nouveaux statuts et l’extension du périmètre du SIEB à la commune de Savigny.Il rappelle que lors du dernier Conseil, une délibération a été prise afin d’accepter la commune de Savigny dans le SIEB. A la suite de cela, la préfecture a demandé de revoir les statuts et de redéfinir le périmètre.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ADOPTE les nouveaux statuts du SIEB

 ACCEPTE l’adhésion de la commune de Savigny au SIEB pour les territoires sus visés à compter du 1er janvier 2015

VI-CCPA

 CONVENTION DE MISE A DISPOSITIN D’UN AGENT COMMUNAUTAIRE Madame Reuter rappelle qu’à la suite de la fermeture pour travaux de l’aqua-centre, la CCPA a proposé aux communes membres un reclassement temporaire de ses agents. Notre commune bénéficie de l’intervention d’un éducateur APS pendant les TAP (3h par semaine) et pour une animation sportive extra scolaire (3h par semaine), au tarif de 10 € de l’heure du 8 septembre 2014 au 30 juin 2015.

Elle propose d’approuver la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention de mise à disposition présentée

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

 CHARTE DE MUTUALISATION

Monsieur le Maire indique que la CCPA souhaite s’engager dans une démarche de mutualisation avec les communes membres. La mise en place de la mutualisation nécessite de définir un cadre politique et méthodologique pour mener à bien ce projet.

Cette démarche de mutualisation ainsi que le projet de charte ont été présentés devant la Conférence des Maires du 9 octobre et approuvés lors du Conseil Communautaire du 6 novembre 2014. Il présente la charte de mutualisation de la CCPA.

Il précise que chaque commune a le choix de participer ou de ne pas participer à une action. Il propose d’approuver la charte de mutualisation de la CCPA et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le lancement d’une démarche de mutualisation sur le territoire du Pays de l’Arbresle.

 APPROUVE la Charte de mutualisation.

 AUTORISE le Maire à signer la Charte, annexée à la présente délibération, et tous documents afférents au lancement de la démarche de mutualisation.

 ESPACE NATUREL SENSIBLE SITE DE « LA TOURETTE »

Monsieur le Maire indique que le site de laTourette est inscrit à l’inventaire des « espaces naturels sensibles » (ENS) du Département du Rhône, conformément à la délibération du Conseil général du 22 novembre 2013. Ce site concerne les communes d’Eveux Sain-Bel et Sourcieux-les-Mines. Dans le cadre de sa politique ENS, le Département du Rhône propose un accompagnement pour la mise en place d’actions de gestion pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine rural. Un périmètre ENS n’a pas de portée réglementaire.

L’engagement de la politique ENS sur un site est initié par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel. Sur le territoire, la CPPA est compétente dans ce domaine. Une fois sollicité, le Département du Rhône engagera la définition des enjeux et objectifs de gestion, ainsi que la préparation d’un programme d’actions, en concertation avec les partenaires locaux. Un comité de pilotage sera alors créé pour valider les différentes étapes de travail. La mise en œuvre du programme d’actions sera ensuite confiée aux collectivités et/ou établissements publics de coopération intercommunale, avec le soutien technique et financier du Département du Rhône. Il propose d’émettre un avis sur l’engagement de la politique ENS sur le site de La Tourette et sur la participation de notre commune au comité de pilotage pour la définition des enjeux et objectifs de gestion, ainsi que du programme d’actions.

Madame Lamotte précise qu’il n’y a aucune participation financière de la commune mais juste une implication dans le comité de pilotage.Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 EMET un avis favorable à l’engagement de la politique ENS sur le site de La Tourette. La demande d’activation auprès du Département sera effectuée par délibération de la CCPA, compétente en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel,  S’ENGAGE à participer au comité de pilotage pour la définition des enjeux et objectifs de gestion, ainsi que du programme d’actions.

POINTS RAJOUTES A L’ORDRE DU JOUR :

VII- MODIFICATION DU VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2015 Monsieur Rivron indique qu’à la demande du SIABA, le SIABr va établir son budget 2015 assujetti à la TVA. En effet, en considérant les gros investissements qui doivent être fait, cette option est meilleure.

Dans un budget non assujetti, la TVA n’est récupérée qu’à hauteur de 15% et sur la section investissement uniquement.

Dans un budget assujetti, la TVA est récupérée en totalité (20%) et aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.

La commune étant membre du SIABr et percevant la redevance assainissement, il convient d’harmoniser nos budget.

Il propose d’approuver l’assujettissement à la TVA du budget assainissement 2015 de la commune. Il rappelle que lors du dernier Conseil, une augmentation de la redevance d’assainissement a été votée afin de s’aligner sur les autres communes.

Mme Lamotte demande si cette taxe vient s’ajouter à celle déjà votée lors du précédent Conseil. M. Rivron dit que oui.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE d’opter pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) pour son service assainissement,

 DIT que cette option ne concerne que le budget annexe M49 « Assainissement collectif »  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette démarche.

VIII-DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 09 avril 2014 approuvant le budget assainissement et la décision modificative n°2 du 3 octobre 2014. A la demande de la Trésorerie de l’Arbresle, il propose d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Assainissement présentée ci-dessus.

IX- QUESTIONS DIVERSES

- SIABr

M. Descombes informe qu’une réunion avec le SIABA est prévue le 9/12. M. Rivron précise que la commune va négocier le montant des investissements demandés par le SIABA.

M. Descombes rappelle que le fait d’avoir majoré la redevance assainissement est un argument fort de négociation.

- Congrès des Maires

Mme Lamotte informe que lors du congrès des Maires, les élus présents ont ramené de la documentation, des contacts et de nombreux renseignements pour le projet école. De plus il était intéressant d’avoir un retour d’expérience des autres communes sur les TAP. Mme Reuter indique qu’à ce sujet le bilan est plutôt positif pour notre commune. Monsieur Descombes demande quels sont les deux élus qui sont allés aux Sénat. Mme Lamotte précise que Mme Gandit et elle-même ont participé à cette rencontre. Elle déplore le manque de communication avec les nouveaux élus qui ne sont pas familiarisés avec les personnages publics. Elles ont été bien reçues mais il était difficile de faire connaissance avec d’autres élus.

Article Nom de l’article Investissement Dépenses Recettes

673

70611

Titres annulés sur exercice antér.

Redevance Assainissement

37 700,00

37 700,00

Total 37 700,00 37 700,00Monsieur Descombes souligne l’importance de ce déjeuner qui permet de rencontrer nos sénateurs ainsi que les autres maires.

Madame Lamotte indique qu’au sujet du projet école, elle a visité en compagnie d’autres élus, l’école de Montrottier. Cela permet de voir ce qui se fait ailleurs. Le problème est que nous n’aurons certainement pas les mêmes subventions.

Monsieur Descombes rappelle que cette commune a pu obtenir 60% de subvention car elle est en zone de montagne ce qui n’est pas le cas de Sain-Bel.

- Commissions communales

Commissions Membres

Finances Bernard DESCOMBES, Pascal ROBIN, Caroline LAMOTTE, Gérard FOUCHE

Appel d'offre Bernard DESCOMBES, Pascal ROBIN, Guy BERTHET, Caroline LAMOTTE, Christine LOPEZ, Serge RIVRON, Christiane REUTER

Urbanisme et patrimoine Bernard DESCOMBES, Guy BERTHET, Nicole CHEVALIER, Christiane REUTER, Serge RIVRON, Caroline LAMOTTE, Maud ARMILLOTTA, Christine LOPEZ

Petite enfance Nicole CHEVALIER, Christiane REUTER, Nadine GANDIT, Christine LOPEZ

Jeunesse Flavien BERNARD, Caroline LAMOTTE, Danielle CHOLLIER, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Gérard FOUCHE, Nadine GANDIT, Christine LOPEZ, Franck POTOT, Brigitte QUAIX

Vie associative Flavien BERNARD, Danielle CHOLLIER, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Gérard FOUCHE, Christine LOPEZ, Franck POTOT, Brigitte QUAIX

Affaires sociales et services à la

personne

Nicole CHEVALIER, Danielle CHOLLIER, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Christine LOPEZ, Brigitte QUAIX

Projet groupe scolaire Caroline LAMOTTE, Serge RIVRON, Guy BERTHET, Maud ARMILLOTTA, Nadine GANDIT

Travaux, voierie et bâtiments Pascale ROBIN, Christiane REUTER, Flavien BERNARD, Guy BERTHET, Danielle CHOLLIER, Maud ARMILLOTTA, Rabah BENKHETACHE, Gérard FOUCHE, Brigitte QUAIX, Raymond REVELLIN-CLERC

Affaires scolaires et

périscolaires

Christiane REUTEUR, Nicole CHEVALIER, Pascal ROBIN, Caroline LAMOTTE, Nadine GANDIT, Christine LOPEZ, Franck POTOT

Culture et Animation Christiane REUTEUR, Danielle CHOLLIER, Pascal ROBIN, Flavien BERNARD, Caroline LAMOTTE, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Nadine GANDIT, Christine LOPEZ, Brigitte QUAIX

Environnement Serge RIVRON, Nicole CHEVALIER, Pascal ROBIN, Flavien BERNARD, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON

Communication Serge RIVRON, Flavien BERNARD, Danielle CHOLLIER, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Christine LOPEZ

Communication numérique Flavien BERNARD, Serge RIVRON, Christiane REUTER, Rabah BENKHETACHE, Fanny CARRIBON, Nadine GANDIT, Christine LOPEZ, Franck POTOT, Brigitte QUAIX

Marché Flavien BERNARD, Danielle CHOLLIER, Pascal ROBIN

Gestion des salles Christiane REUTER, Flavien BERNARD, Danielle CHOLLIER

- Déviation

Monsieur Revellin-Clerc indique qu’il a rencontré le maire d’Eveux qui pensait avoir le soutien de la commune de Sain-Bel concernant le projet de déviation. Il est donc étonné et dit que bien que la commune ne soit plus concernée, elle s’était engagée auprès de la commune d’Eveux. Monsieur Descombes précise que ce sujet a été traité en conférence des Maires à Lentilly. Il existe deux variantes, aucune n’est bonne et Sain-Bel soutien la moins mauvaise. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Revellin-Clerc qu’Eveux avait fait un référendum qui, à 95%, souhaitait que la déviation passe à Sain-Bel.

Il a rencontré l’ADEPECE. L’enjeu est aussi financier. Le département a son budget et certains industriels ont leurs propres intérêts.

Il existe un vrai besoin mais il faut faire en sorte que l’impact soit le moins néfaste possible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h00.