Compte-Rendu - CR CM N52

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Compte-Rendu - CR CM N52 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N52)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

N° 52/17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 11/09/2017, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 18

 Nombre de Conseillers présents : 15

 Nombre de Conseillers votants : 18

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - REVELLIN-CLERC Raymond - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - QUAIX Brigitte - GANDIT Nadine - CARRIBON Fanny - POTOT Franck - ARMILLOTTA Maud

Absents excusés : - CHEVALIER Nicole (pouvoir à C. Reuter) - FOUCHÉ Gérard (pouvoir à B. Descombes) - BERNARD Flavien (pouvoir à S. Rivron)

Date d’affichage : 22 septembre 2017

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. RIVRON Serge est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 9 JUIN 2017 Le compte rendu est approuvé par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I- FINANCES

 DM2 AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 11 avril 2017 approuvant le budget primitif et la DM1 en date du 9 juin 2017.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

21318-450 Amélioration énergétique 25 000,00 €

21318-451 Local police et logement U. 25 000,00 €

2151-297 Voirie diverse 22 700,00 €

2128-449 Requalificat° espaces verts 4 000,00 €

2158 Autres install. mat

2128-452 Sécurité RD7- Le Fiatet 18 700,00 €

1313-421 Subv départ. amortissable 18 923.65 €

1383 Subv départ. non amortis. 18 923.65 €

Total 47 700,00 € 66 623,65 € 0,00 € 18 923.65 €

Total 18 923,65 € 18 923.65 €

Total général 0,00 €2

FONCTIONNEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

73923 FPIC 1 610,00 €

022 Dépenses imprévues 1 610,00 €

Total 1 610,00 € 1 610,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

Total général 0,00 €

M. Descombes explique, concernant l’investissement, qu'il s’agit de créer une opération nouvelle pour la réfection du local de police intercommunale et du logement d’urgence, tous deux situés dans l’ex centre médico-social. La somme de 25 000 € avait été prévue sur une ligne du budget initiale, et elle est simplement déplacée pour plus de lisibilité. De même, une nouvelle opération est créée pour l’aménagement d’un ralentisseur au Fiatet dont les travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention au titre des amendes de police. A ce sujet, nos conseillers départementaux ont informé la commune que l’enveloppe globale avait fortement diminuée cette année. Après une première concertation, 3 000 € devraient nous être octroyés pour cette opération, soit environ 20% du montant HT des travaux.

Concernant le fonctionnement, il convient d’ajuster le FPIC, le "fonds de péréquation intercommunal" au calcul abscons dénoncé dès sa mise en place par nombre de communes, et auquel notre contribution, qui avait été prévisionnellement augmentée de 40% au budget 2017 par rapport à celui de 2016, doit encore être augmentée de 1610 € !

Il indique que nous saurons d’ici la fin du mois d’octobre si le département nous octroie des subventions sur nos dossiers d’appel à projet (mur de soutènement Montée des Religieuses et espace vert devant la mairie).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE à l'unanimité la décision modificative n°2 au budget communal.

 RETRAIT DES DELIBERATIONS N°454-04-2017 ET 462-06-2017 THLV Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 11 avril 2017, une première délibération a été prise afin d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants, puis le 9 juin une deuxième délibération modifiait certains détails sur l'avis du service de fiscalité directe locale. En effet, la première délibération mentionnait une TLV (et non pas THLV) qui n’est applicable que sur le territoire de la métropole de Lyon.

Par ailleurs, il s’avère que les taux d’imposition mentionnés sur la première délibération et qui n’avaient pas fait l’objet de remarque de la part des services fiscaux, sont finalement aussi ceux de la TLV applicable sur le territoire de la métropole de Lyon. Afin d’éviter toute confusion lors de l’application de cette taxe, monsieur le Maire propose de retirer les deux premières délibérations et d’en approuver une nouvelle.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le retrait des délibérations n°454-04-2017 et 462-06-2017

 INSTAURATION DE LA THLV

Monsieur le maire propose, en conséquence du retrait des deux délibérations "TLV", de prendre une nouvelle délibération afin d’instaurer la THLV sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018.

Il expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.3

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Logements concernés :

Les logements concernés sont les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants sont des logements non meublés, et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation.

Appréciation de la vacance :

Un logement est considéré comme vacant, s’il est libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

De même s’il est occupé momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence), le logement reste considéré comme vacant. Exonérations :

 Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) – ce point ressort de l'appréciation des services fiscaux ;

 Logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours des deux années de référence ;  Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation ;

 Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement – ce point ressort de l'appréciation des services fiscaux.

Montant :

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Le taux applicable est celui de la taxe d’habitation de la commune.

Des frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Monsieur le Maire considère que l’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) aura pour conséquence d’inciter les propriétaires de locaux vacants à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit de logements locatifs. Il propose :

- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- de l’autoriser à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

M. Rivron rappelle que c’est le fisc qui décide si l’appartement doit être rénové. Si les travaux sont supérieurs à 25% de la valeur du bien, il est exonéré. Il considère que ce point est contradictoire avec l'objectif souhaitable d'éviter la désertion des centres villes, puisque les logements les plus délabrées ne seront pas imposées. Monsieur Rivron rappelle qu'à Sain-Bel un peu plus de 10% des logements ne sont pas habités.

M. Descombes indique qu’il y a des programmes complémentaires au niveau de la CCPA pour la rénovation qui sont peu utilisés. Monsieur Rivron a raison, pour être taxable, le logement doit être habitable. L’instauration de la THLV ne servira pas à rénover le parc immobilier de la commune. Mais sur Sain-Bel, il y a des logements neufs qui sont vacants et habitables. Si cette taxe incite les propriétaires à les remettre sur le marché ce sera bien.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.  AUTORISE monsieur le maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

II-MODIFICATION DCM N°436-03-2015 RIFSEEP

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 17/03/2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du RIFSEEP pour les agents communaux.

Il s’agissait de la modification du régime indemnitaire : les primes en place, IAT mensuel et IEMP semestriel, disparaissaient et étaient remplacées par l’IFSE mensuel et le CIA semestriel. Les montants accordés à chaque agent a donc été transposé sans modification. Mais le mode de calcul est différent. L’ancien régime indemnitaire était calculé selon une base par grade x par un coefficient4

par agent. Pour les nouvelles primes, l’État a fixé un montant annuel maximum selon des groupes de fonctions qui regroupent plusieurs grades. Ensuite la somme versée par agent est définie en fonction de plusieurs critères (capacité à exploiter son expérience, les formations suivies, le parcours professionnel de l’agent, les connaissances des évolutions de l’environnement de travail). A la suite d’une remarque de la trésorerie concernant les modalités de versement (proratisé en fonction du temps de travail) mentionnées sur la délibération, il s’avère que cette précision est inutile et prête à confusion. En effet, les agents à temps plein n’ont pas le même montant de prime, il est donc impossible de proratiser.

De plus, l’ancien IAT, qui correspond à l’IFSE, continuait à être versé tous les mois même en cas d’absence pour maladie, alors que l’IEMP qui correspond au CIA est décompté à partir du 10ème jour d’absence.

Il propose :

- De supprimer la mention de la proratisation sur l’ensemble du RIFSEEP - De maintenir l’IFSE pendant les absences pour maladie.

M. Rivron souhaite s’abstenir sur ce vote. Il juge en effet les modes de calcul de cette prime de plus en plus abscons à mesure qu'on les modifie, et estime que ce genre de délibération, à laquelle il défie quiconque d'offrir séance tenante un résumé compréhensible, fait perdre leur temps aux élus locaux. Il s’abstiendra aussi au nom de M. Bernard dont il a le pouvoir. Mme Carribon souhaite également s’abstenir.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 15 voix pour, 0 contre, 3 abstentions

- APPROUVE la modification du RIFSEEP tel que défini ci-dessus.

III-UGAP / GAZ CONVENTION VAGUE 4

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 28 novembre 2014, le Conseil municipal avait approuvé le recours à l’UGAP pour l’achat groupé de gaz naturel.

Ce marché, nommé « Gaz 2 » se termine fin juin 2018. Il doit être renouvelé par le marché « Gaz 4 » dont la fourniture démarrera au 1er juillet 2018. L’UGAP entame dès à présent la période de recensement des besoins.

Il présente la convention à signer et indique que la délibération et la convention doivent être renvoyées à l’UGAP avant le 10/11/17.

Il propose d’approuver la convention présentée et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention gaz vague 4 présentée

 AUTORISE Monsieur le maire à la signer.

IV-CCPA

 APPROBATION RPQS GESTION DES DECHETS

Monsieur le maire présente le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du service « gestion des déchets » de la CCPA.

Il propose de se prononcer sur ce rapport

Mme Carribon indique que le conteneur enterré de tri sélectif du parking du Moulin est très souvent plein. Elle souhaite savoir à quel moment se déclenche la sonde. Par ailleurs elle demande que les agents communaux ne jettent pas n’importe quoi dans ce bac et ne le bourre pas avec le pied.

M. Descombes déplore les nombreuses incivilités constatées, tant au niveau du dépôt trop fréquent d'encombrants et de bouteilles auprès des conteneurs, que du remplissage de ces derniers. Il rappelle les nombreux services offerts par la CCPA (composteurs, gobelets réutilisables, recyclerie, benne pour les meubles en déchetterie…). Il signale par ailleurs, que la déchetterie de Fleurieux va être refaite. Le taux de valorisation des déchets est de 79%, c’est un bon résultat. Cela permet de contenir le taux de la taxe d’ordures ménagères qui n’a pas augmentée depuis plusieurs années. De même, l’installation de conteneurs enterrés n’a pas entrainé de surcoût. Il indique que l’OPAC et HBVS, sur l'impulsion de Monsieur Rivron, vont pouvoir être impliqués dans l’installation de nouveaux conteneurs enterrés au niveau des logements HLM. Cela devrait permettre de supprimer les nombreux bacs à ordures mobiles dans ces deux secteurs.5

La CCPA et le SOL sont aussi engagés dans le TEPOS (territoire à énergie positive) et proposent des aides à la rénovation énergétique des bâtiments.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le RPQS 2016 du service « gestion des déchets » présenté.

 ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 30/08/2017, concernant le transfert des zones d’activités économiques du territoire. Il propose de se prononcer sur ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle n° 30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l’Arbresle ;

Vu les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et transférant à toutes les communautés la compétence relative aux zones d’activités économiques à compter du 1erjanvier 2017 ;

Considérant que la CLECT a procédé à l’évaluation des charges transférées relatives aux zones d’activités économiques suivantes :

- Zone du Cornu –FLEURIEUX sur L’ARBRESLE

- Zone de la Mine – SAINT PIERRE LA PALUD

- Zone des Roches – COURZIEU ;

Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 30 août 2017 ; Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT ;

M. Rivron explique que le montant du transfert de charges constaté et approuve par la CLECT pourra être déduit de la dotation de compensation de la CCPA aux communes du territoire. M. Descombes rappelle que ces changements sont dus à la loi NOTRE. Certaines communes avaient gardé des zones d’activités qui n’entraient pas dans les critères de transfert avant cette loi. Aujourd’hui, ces zones sont transférées aux communautés de communes et les dotations des communes concernées vont être diminuées du montant de la charge. Cette commission devra se réunir dès qu’il y aura transfert de compétence. Dans certains cas, le calcul sera plus compliqué que pour les trois premières zones transférées, car il peut concerner aussi des bâtiments, des emprunts ou du personnel.

M. Rivron pense que dans certains cas, le transfert de compétence pourrait coûter à la CCPA. Ce sera inévitablement le cas, par exemple de la zone du Cornu, sur laquelle aucun investissement n'a été fait depuis des années par la commune de Fleurieux, et dont la voirie et les espaces verts désormais transférés au patrimoine de la CCPA devront très probablement être entièrement rénovés. M. Benkhetache dit que la CCPA peut aussi avoir la possibilité de vendre des terrains encore inoccupés de ces zones et en retirer des bénéfices.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 30 août 2017, tel que annexé à la présente délibération ;

 NOTIFIE au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

V- SIABA – EXTENSION DU PERIMETRE AU 01/01/2018

Monsieur Rivron présente la délibération n°DELSIABA-2017.25 du 22/08/2017 du Comité syndical du SIABA relative à l’extension du périmètre du territoire syndical et à la modification des statuts du SIABA, afin d’approuver l’adhésion à compter du 01/01/2018 des communes de Bibost et de St Julien sur Bibost.

Il propose de se prononcer sur l’adhésion à compter du 01/01/2018 des communes de Bibost et de St Julien sur Bibost au SIABA.6

M. Descombes rappelle que Sain-Bel et Saint Pierre la Palud ont intégré le SIABA en 2016. En 2018, ce sera donc le tour de Bibost et St Julien sur Bibost. La compétence assainissement va être transférée à la CCPA en 2019 (il ne manquera plus que la commune de Sarcey sur le territoire de la CCPA).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’adhésion à compter du 1er janvier 2018 des communes de Bibost et Saint Julien sur Bibost pour l’intégralité de leur territoire.

 APPROUVE la modification des articles 1 et 2 comme suit :

« Article 1er – Le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement du Bassin de L’Arbresle (SIABA) créé par arrêté du 27 décembre 2000 est constitué des communes de L’Arbresle, Bully, Eveux, Fleurieux sur L’Arbresle, Saint-Germain Nuelles, Savigny, Sourcieux les Mines, Lentilly, Sain Bel, Saint Pierre La Palud, Dommartin, Chevinay, Bessenay, Courzieu, Brussieu, de Bibost et de Saint Julien sur Bibost. Article 2 – Le syndicat a pour objet l’assainissement collectif des communes adhérentes, pour la partie de leur territoire définie ci-après (cf. carte annexée au présent arrêté) :

Commune Territoire sur lequel les compétences sont exercées par le SIABA L’Arbresle Intégralité de la commune

Bessenay Intégralité de la commune

Bibost Intégralité de la commune

Brussieu Intégralité de la commune

Bully Intégralité de la commune

Chevinay Intégralité de la commune

Courzieu Intégralité de la commune

Dommartin Intégralité de la commune

Eveux Intégralité de la commune

Fleurieux sur L’Arbresle Intégralité de la commune

Lentilly Intégralité de la commune

Savigny Intégralité de la commune

Sain-Bel Intégralité de la commune

Saint Julien sur Bibost Intégralité de la commune

Saint Pierre La Palud Intégralité de la commune

Sourcieux les Mines Intégralité de la commune

Saint Germain Nuelles Partie sud de la commune, jusque et y compris Martinière, le Guéret et le Cher

 DECIDE que les modifications statutaires prendront effet à compter du 1er janvier 2018.  AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

VII-QUESTIONS DIVERSES

- Ouragan IRMA

M. Descombes demande si le Conseil municipal est d’accord pour faire un don aux Antilles touchées par l’ouragan Irma. Il rappelle qu’en 2008, après les inondations, la commune de Sain-Bel avait reçu un don d’une commune allemande jumelée avec Lentilly.

M. Revellin-Clerc approuve et pense qu'une aide de un euro par habitant de Sain-Bel ne serait pas de trop.

Monsieur le maire propose de faire un don d’un euro par habitant par le biais de la Fondation de France.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE de faire un don de 1 € par habitant à la Fondation de France en solidarité avec les Antilles.

- PLU

M. Descombes indique que le cabinet Latitude va programmer de nouvelles réunions en octobre et novembre.7

- Groupe scolaire

Mme Lamotte indique que les dossiers de candidature pour l’AMO sont étudiés par les membres de la commission. La demande a été faite en deux fois : la première de la rédaction du programme technique jusqu’à la passation du contrat et la mise au point de l’APS et la deuxième jusqu’à la réception des travaux.

M. Revellin-Clerc demande où en est l’achat du terrain.

M. Descombes répond que le prix d’achat au m² a été fixé à la demande de M. Moretton et le prix global a ensuite été calculé suivant le bornage du géomètre selon les deux zones Ud et A. M. Moretton a souhaité rencontrer le notaire, puis sera reçu en mairie.

Il rappelle que la commune a besoin d’une assistance à maître d'ouvrage, car nous n’avons pas la compétence pour gérer ce genre de chantier. Le projet est faisable. Le problème reste le financement. L’inconnu reste la suppression de la taxe d’habitation. Sans compensation de l’État, la commune va encore perdre environ 265 000 € par an. La commune ne s'engagera pas dans le gros du projet sans être en mesure d'anticiper correctement son mode de financement. Et pourrait faire appel, une fois les données mesurables et comme l'avait suggéré Monsieur Rivon lors d'un précédent Conseil, à une consultation des Sain-Belois, si l'estimation devait engager fortement les finances. M. Revellin-Clerc demande ce que vont devenir les bâtiments actuels. M. Descombes dit qu’ils ont été estimés par les domaines et le prix de vente a été noté sur le plan de financement. Pour les demandes de subvention au Département, il va falloir phaser le projet jusqu’en 2020. Dans l’estimation, la commune va devoir emprunter 1 500 000 €, c’est faisable sauf si on perd la taxe d’habitation.

M. Benkhetache rappelle qu’elle sera compensée par l’état.

M. Descombes ne sait pas comment, aucune information n’a été donnée aux communes pour l’instant. C’est une mesure injuste, car les communes ne seront pas impactées de la façon selon les ressources des foyers.

- Journées du patrimoine

M. Berthet rappelle qu’elles ont lieu ce week end et demande aux élus d’être présents. Mme Chollier indique que la commune avait préparé des cartes pour demander aux enfants des écoles de s’inscrire en mairie pour participer aux Journée du patrimoine mais personne n’a répondu. Elle déplore ce manque d’implication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 47.