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Conseil Municipal - 23.34.classement parcelles communales parc dactivites
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.34.classement parcelles communales parc dactivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES JÉCIBER: le TIONS 101
CONSEIL MUNICIPAL DU 4. ID : 059-215904764-20230926-2023- 34-DE
L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
P ROVI L L E maire.
Res pl É pe Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
Mme Annie FRÈRE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
Nombre : adjoints, Mme Nathalie LURKA, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Delphine
TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde MANIA, Mme Anne DE RENTY, M. Christophe
BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Jérôme HERLAUT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 18
Etaient absents excusés: Mme Lydie WAELES, Mme Claire-Marie DUREUX de votants : 20
Etaient absents non excusés: M. Michel BISIAUX, M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde Date d tion : Date de convocation : MASCLET,
Le 20 septembre 2023
Publiée le : 2 octobre 2023 Procurations: Mme Lydie WAËLES donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Jérôme HERLAUT,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.34 - Classement de parcelles communales du parc d'activités « Cambrai Sud- Proville » dans le domaine public communal »
M. le Maire expose au Conseil municipal que des parcelles communales faisant partie intégrante
du réseau de voirie du parc d’activités « Cambrai Sud — Proville » font toujours partie du
domaine privé de la collectivité.
Considérant les aménagements et l’affectation à l’usage direct du public de ces parcelles,
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement
dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce
classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie,
Considérant que le transfert de ces parcelles dans le domaine public intercommunal de la
communauté d’agglomération de Cambrai ne peut intervenir qu’après un classement dans le
domaine public des voiries communales,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de classer dans le domaine public des voiries
communales les parcelles cadastrales suivantes situées dans le parc d’activités « Cambrai Sud
— Proville »:
e ZC618, ZC634, ZC659, ZC710, ZC712, ZC714, ZC718, ZC720, ZC722, ZC726,
ZC579, ZC689, ZC692 ZC330, ZCS591, ZC703, ZC705, ZC679.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 3 contre de Mme DUREUX, MM
SPARROW et HERLAUT,
e Décide de classer dans le domaine public des voiries communales les parcelles
cadastrales susmentionnées.
EEE
DELIBERATION N° 23.34 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le SO
ID : 059-215904764-20230926-2023 34-DE
e Autorise M. le Maire à signer tout acte en exécution de cette délibération.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 23.34, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 23.34 2