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Déliberation - Delib.25.9.CLASSEMENT PARCELLES tampon
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.25.9.CLASSEMENT PARCELLES tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture.
le ITONS }
Publié le
CONSEIL MUNICIPAL D ID :059-215904764-20250414-D2025 9-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 Avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE D:0.-en Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
R es P 17 l Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, Nombre : M. Christophe BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Christian SPARROW,
de conseillers en exercice:23 piajent absents excusés: Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde de présents : 14 MASCLET, Mme Anne DE RENTY, Mme Claire-Marie DUREUX
de votants : 19 Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud Date de convocation : LEPROHON, Jérôme HERLAUT
Le 9 avril 2025 , . . . . Procurations : Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, M. Pierre
Publiée le : 16 avril 2025 BOUREL donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
25.9 - Classement dans le domaine public communal des parcelles AB 325, 324, 337 327 et 321
M. le Maire expose au Conseil municipal que des parcelles communales situées de chaque côté
et longeant la rue Jean Moulin sont traversées par les réseaux d’assainissement des eaux usès
de la commune.
Il explique que ces parcelles font partie du domaine privé de la collectivité et qu’à ce titre la
gestion des réseaux d’assainissement les traversant ne peut être confiée au SIAC.
Considérant les aménagements contenus sous ces parcelles qui sont affectés aux habitants
provillois.
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement
dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce
classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal les
parcelles cadastrales suivantes situées rue Jean Moulin afin de pouvoir déléguer la gestion de
leur réseau d’assainissement au SIAC :
AB 0325, AB 0324, AB 337, AB 327, AB 321
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
e DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrales
susmentionnées.
DEEE ZE Ze À]
DELIBERATION N° 25.9 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SO
ID : 059-215904764-20250414-D2025 9-DE
e AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en exécution de cette délibération.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
La présente délibération n° 25.9, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors
d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
0
DELIBERATION N° 25.9 2