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Déliberation - 1764243088 DE 2025 CM1011 7 ModificationRIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1764243088 DE 2025 CM1011 7 ModificationRIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/20
Commune de
Murs
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en Quorum Présents Pouvoirs
exercice
10 6 9 0
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix novembre à dix-huit heures
Objet de la Délibération trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de
Murs, convoqués le trois novembre de la même année, se sont
Modification du réunis au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses
Régime Indemnitaire séances, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le
tenant compte Maire, Xavier ARENA.
des Fonctions,
des Sujétions, Présents : M. Patrick ACHARD, M. Xavier ARENA, M. Philippe
de l’Expertise BOUYGES, M. André BRIEULLE, Mme Laure COELHO-COSTA, Mme
et de l’Engagement Patricia HAESEVOETS, Mme Catherine NOLLET, Mme Marie-Ëve
de l’agent PETIT-DE-LA-RHODIERE et M. Bruno VAYSON DE PRADENNE.
(RIFSEEP)
Absents : M. Christian MALBEC
DÉLIBERATION Secrétaire de séance : M. Patrick ACHARD
N°2025-CM1011-7
M. le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents (RIFSEEP) a été instauré par délibération n°57/17
à compter du 1er décembre 2017 puis modifié par délibération n°29/2021 en date du 29 mars 2021 afin
de moduler l'attribution du RIFSEEP en cas d'absence prolongée des agents.
Ce régime indemnitaire, attribué selon les cadres d'emploi ne prenait en compte, jusqu'ici, que les
agents de catégorie A et catégorie C. Or, la nouvelle secrétaire générale, qui a été retenue au terme de la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 27/11/2025
campagne de recrutement, étant titulaire du grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, il convient de
modifier la délibération portant instauration du RIFSEEP en y intégrant les Rédacteurs territoriaux.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 712-1, et L 714-4 à L 714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat et ses arrêtés d'applications,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 précité,
Considérant que le RIFSEEP est composé des deux parts suivantes :
e _l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle qui constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire,
e le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution
des primes et indemnités,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du RIFSEEP tel que présenté di après :
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à l'exception des contrats aidés et contrat
d'apprentissage.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
e les Attachés,
e les Rédacteurs,
e les Adjoints administratifs,
+ les Agents de maïtrise,
e les Adjoints techniques,
e les Adjoints du patrimoine.
1. L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des critères suivants :
+ management, encadrement, coordination,
° responsabilité de projets et d'opération,
° responsabilité de formation d'autrui,
° influence du poste sur les résultats,
° ampleur du champ d'action, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 27/11/2025 duo , . mu , . . . -——de—ta—technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
notamment au regard des critères suivants :
e connaissances,
° complexité et difficultés,
° niveau de qualification et diplômes requis,
° diversité des tâches, dossiers, projets,
° diversité des domaines et compétences,
- les sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard des critères suivants :
e vigilance,
° responsabilité pour la sécurité d'autrui,
° risque d’accident,
° responsabilité matérielle,
° responsabilité financière,
° accueil difficile, pénibilité, stress,
° contraintes horaires.
Monsieur le Maire propose de fixer et de retenir les montants maximums annuels, soit :
Groupes Montants annuels maximum de l’IFSE (en €)
Attachés
AI 36 210€
AI logé 22130€
Rédacteurs
B1 17 480 €
B1 logé 8 030 €
Adjoints Administratifs /Adjoints du patrimoine
CI 11 340€
C1 logé 7 090 €
C2 10 800 €
C2 logé 6 750€
Agents de maîtrise territoriaux / Adjoints techniques territoriaux
C1 11 340€
CI logé 7 090€
C2 10 800 €
C2 logé 6 750€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/1 1/2025 À
EHSE-potivant-être-modulée en fonction de l'expérience professionnelle, il est proposé de retenir les
critères suivants :
e autonomie,
° diversité des missions, tâches, des publics,
° complexité de l’environnement professionnel,
e polyvalence,
° multi-compétences,
° transversalité.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
° en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
° en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
° au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE : mensuelle.
Modalités de versement : le montant de l’'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences et temps partiel thérapeutique :
e _ L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de
service, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption et de paternité.
e _l’IFSE est maintenue jusqu’au 30ème jour de congé pour maladie ordinaire, consécutif ou
fractionné, calculé sur les 365 derniers jours. À compter du 31ème jour, l'IFSE est
suspendue. L’IFSE sera rétablie dès le 1er jour de reprise d'activité de l’agent.
e _l’IFSE est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
e _l’IFSE est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera
déterminé en tenant compte des critères suivants :
° faculté d'adaptation, sens de l'intérêt général et du service public,
° influence et motivation d'autrui, d'équipe, capacité d'animation,
° esprit d'initiative, créativité, innovation,
+ autonomie, responsabilisation, aptitude à la décision“,
° assiduité, ponctualité,
° respect des autres, de la hiérarchie, de l'institution, qualité des relations avec les usagers,
maîtrise de soi et de son stress,
+ devoir de confidentialité et de réserve,
° aptitude à la communication (rendre compte), aptitude à la communication managériale,
orienter, déléguer*,
° aptitude à la gestion des conflits*.
* pour les fonctions managériales Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 27/11/2025
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Montants annuels maximum du Complément Indemnitaire
Annuel (en €)
Attachés
AI 6 390 €
A1 logé 6 390€
Rédacteurs
B1 2 380€
B1 logé 2 380€
Adjoints Administratifs /Adjoints du patrimoine
CI 1 260 €
CI logé 1 260€
C2 1 200€
C2 logé 1 200€
Agents de maîtrise territoriaux / Adjoints techniques territoriaux
CI 1 260 €
C1 logé 1 260€
C2 1 200€
C2 logé 1 200 €
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel en une ou deux fractions.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité
territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et
compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Les absences :
Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé
de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, et
suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE les modifications apportées aux modalités d'attribution et de versement du RIFSEEP, telles que
présentées ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’'IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
ABROCGE la délibération n°29/2021 du 29 mars 2021,
PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement du RIFSEEP seront prévus et inscrits chaque année au
budget de la commune,
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de
publication de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre: 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
le Secrétaire de Séance
{M | | a. ia
AL
Patrick ACHARD _—
le Maire __——