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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 247 DP RK Derog repos dominical Chaintre 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 247 DP RK Derog repos dominical Chaintre 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2023-247 TD Mäconnais-Beaujolais Recu en Préfecture le À 4 NOV. 2072
AGGLOMÉRATION publiéle: 1 4 NOV. 2023 Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le { 4 NOV. 2023
Objet : Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré pour l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Chaintré sollicite MBA par courriel en date du 6 novembre 2023, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 14 janvier 2024 à l'occasion des soldes d'hiver;
- Le dimanche 30 juin 2024 à l'occasion des soldes d'été ;
- Les dimanches 1°, 8 et 15 septembre 2024;
- Les dimanches 17 et 24 novembre 2024 ;
- Les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10,
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°2023-28 du Conseil municipal du 2 novembre 2023 de Chainiré relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2024,
Considérant que le Maire de Chaintré, par courriel du 6 novembre 2023, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, sur sa ville pour les dimanches 14 janvier, 30 juin, 1er, 8 et 15 septembre, 17 et 24 novembre et 161, 8, 15, 22 et 27 décembre 2024, soit un total de douze dimanches,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 14 janvier 2024 à l'occasion des soldes d'hiver;
- Le dimanche 30 juin 2024 à l'occasion des soldes d'été :
Les dimanches 1*, 8 et 15 septembre 2024 ;
Les dimanches 17 et 24 novembre 2024 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-247
- Les dimanches 1e, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente en charge de
l'Admipistration générale,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com