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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 272 DP RK Modification Derog repos dominical Chaintre 2021
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 272 DP RK Modification Derog repos dominical Chaintre 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
N° 2020-272 ( Mâconnais-Beaujolais 4 :::2020 Ses
à AG G LO M É R AT O ID :071-200070308-20201217-2020 272 DP-AU
L. s
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon. le 47 DEC. 2079
Objet : Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré pour l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Chaintré sollicite MBA par délibération en date du 3 décembre 2020, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 24 janvier 2021, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver 2021 : - Le dimanche 27 juin 2021, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2021 ; - Le dimanche 4 juillet 2021 ;
- Le dimanche 29 août 2021 ;
- Le dimanche 5 septembre 2021 ;
- Les dimanches 14, 21 et 28 novembre et 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10,
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Considérant que le Maire de Chaintré, par délibération du 3 décembre 2020, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, la commune de Chaintré pour les dimanches 24 janvier, 27 juin et 4 juillet, 29 août, 5 septembre, 14, 21 et 28 novembre et 5, 12, 19 et 26 décembre 2021,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre Un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors
commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaiïntré soit autorisé à ouvrir les
dimanches suivants :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 17/12/2020 ee
ID : 071-200070308-20201217-2020 272 DP-AU
N° 2020-272
- Le dimanche 24 janvier 2021, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver 2021 : - Le dimanche 27 juin 2021, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2021 : - Le dimanche 4 juillet 2021 :
- Le dimanche 29 août 2021 :
- Le dimanche 5 septembre 2021 ;
- Les dimanches 14, 21 et 28 novembre et 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
QT Jean-Patnñck COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com