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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 121 DP RK Avis Derog repos dominical Prefet JUIN 2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 121 DP RK Avis Derog repos dominical Prefet JUIN 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/05/2021
Reçuen préfecture le 25/05/2021
N° 2021-121 se Mâconnais-Beaujolais Affiché le 25/05/2021 Te
ù AG G LO M É RATI O N
ID : 071-200070308-20210525-2021_121_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 25 MAI 2021
Obiet : Avis sur les demandes de dérogation au repos dominical présentées par les organismes professionnels du « Conseil National des Professions de l'Automobile » (CNPA) et du « Conseil du Commerce de France » (CDFC).
EXPOSE DES MOTIFS
Les organismes professionnels du « Conseil National des Professions de l'Automobile » (CNPA) et du « Conseil du Commerce de France » (CDFC} ont sollicité le Préfet de Saône-et-Loire par courrier, pour émettre Un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les établissements ressortissant à l'activité du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de détail de pièces, ainsi que les fédérations professionnelles des jouets, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé à ouvrir les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021.
Ainsi le Préfet de Saône-et-Loire, par courriers en date du 20 et 21 mai 2021, sollicite MBA pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les établissements listés ci-dessus à ouvrir les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les article L. 3132-20 à L. 3132-23 du Code du travail,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Considérant que le Préfet de Saône-et-Loire, par courriers du 20 et 21 mai 2021, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical présentée par les organismes professionnels pour l'ensemble des établissements de l'activité du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de détail de pièces, ainsi que les fédérations professionnelles des jouets, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé à ouvrir les dimanches é, 13, 20 et 27 juin 2021,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre Un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des établissements de l'activité du commerce automobile, de l'entretien-réparation et du commerce de détail de pièces, ainsi que les fédérations professionnelles des jouets, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanadé du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 25/05/2021
N° 2021-12] Reçu en préfecture le 25/08/2021 D
Affiché le 25/05/2021 TS —
ID : 071-200070308-20210525-2021121 DP-AU
du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé à ouvrir les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Vice-présidente,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com