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Déliberation - 2025 04 0087e Projet davenant au BC
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 0087e Projet davenant au BC)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse,
1
BAIL A CONSTRUCTION – TERRAIN « PEMEGNAN »
Avenant n°1
ENTRE :
La commune de Mont de Marsan, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, 2 Place du Général Leclerc,
MONT DE MARSAN (40000), identifiée sous le numéro 214001927,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « le bailleur »,
D’une part,
ET,
L’Association Sportive des Postes et Télécommunication (ASPTT) Mont de Marsan, dont le
siège social est situé au 396 chemin de Pémégnan à MONT DE MARSAN (40000), identifiée
sous le numéro SIREN 389827106,
Ci-après dénommée « l’ASPTT Mont de Marsan » ou « le preneur »,
D’autre part,
REPRESENTATION
Bailleur :
La commune de Mont de Marsan est représentée par Monsieur Charles DAYOT, Maire,
dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°2025/XXXXX du Conseil
Municipal en date du 14 avril 2025, régulièrement transmise en Préfecture des Landes le XXXX,
laquelle délibération demeurera ci-annexée.
Preneur :
L’ASPTT Mont de Marsan est représentée par Monsieur Alain GIRARD, Président.
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement un projet du présent document et toutes
explications utiles à la compréhension. 2
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 1er novembre 1982, un bail à construction est signé entre l’ASPTT Mont de Marsan et la Ville de Mont de Marsan. Cette dernière donne à bail à l’association une parcelle de terrain au lieudit « PEMEGNAN » pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1984 jusqu’au 1er janvier 2034.
L’ASPTT a construit sur cette parcelle, en 1987, une salle polyvalente dont la toiture présente aujourd’hui des fuites. Des travaux de réfection sont donc nécessaires, pour un montant estimé entre 300 000 et 350 000 €.
Afin de financer ces travaux, l’ASPTT souhaite solliciter des subventions, notamment auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS). Pour être éligible à cette aide financière, il est nécessaire que le bail à construction ait une durée minimale restante de 10 ans.
Aussi, afin de répondre aux conditions d’éligibilité des aides financières, notamment celle de l’ANS, l’association demande une prolongation de la durée du bail de 10 ans, portant ainsi son terme au 1er janvier 2044.
Il convient dès lors de prolonger la durée du bail à construction par avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Prorogation du contrat
La durée du bail à construction est prorogée de DIX (10) ANS portant ainsi l’échéance finale
au 1er janvier 2044 au lieu du 1er janvier 2034.
En aucun cas, la durée du présent bail à construction ne pourra faire l’objet d’une prorogation
par tacite reconduction.
Article 2 – Dispositions inchangées
Toutes les autres clauses du bail initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 3 – Publicité foncière
A la diligence du BAILLEUR, une expédition des présentes sera publiée aux Hypothèques de
Mont de Marsan. 3
Fait à MONT DE MARSAN, le
En deux exemplaires originaux.
Pour l’ASPTT, Pour la commune de Mont de Marsan, Le Président,
Monsieur Alain GIRARD,
Le Maire,
Monsieur Charles DAYOT,
IDENTITÉ :
La Commune de MONT de MARSAN, représentée par son Maire, Monsieur Charles DAYOT, certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle est indiquée en tête et à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
CONFORMITÉ :
Le soussigné, Charles DAYOT, certifie le présent document conforme à la minute et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publicité, ledit document établi sur 3 pages et comportant aucuns renvois, aucuns blancs bâtonnés et aucuns mots rayés nuls.
Le Maire de Mont de Marsan,
Charles DAYOT