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Compte-Rendu - C R 8.06.15
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Hœnheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C R 8.06.15)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE HOENHEIM
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2015
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
AFFICHE LE 12 JUIN 2015
Conseillers en fonction : 33
Conseillers présents : 27
Conseillers absents :
Conseillers absents sans avoir donné de procuration : 3
Monsieur Jean-Marie HAMERT jusqu’à 20h12
Monsieur Cyril BENABDALLAH jusqu’à 20h55
Monsieur Yusuf TURK à partir de 20h40
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
Mme Christiane MECKLER, conseillère municipale, donne procuration à Mme Chantal TRENEY Mme ARTH Véronique, conseillère municipale, donne procuration à Mme Virginie GRUSKA M. Patrick DAEFFLER, conseiller municipal, donne procuration à Mme Martine FLORENT M. Stéphane GAYET, conseiller municipal, donne procuration à M. Christian GRINGER
O R D R E D U J O U R
1. Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 15 décembre 2014 et du 16 février 2015
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Compte administratif 2014
4. Compte de gestion 2014
5. affectation du résultat de l’exercice 2014
6. Budget supplémentaire 2015
7. Restructuration-extension de l’école maternelle du Centre et réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs : approbation des éléments du programme et de l’enveloppe financière affectée à cette opération d’ensemble
8. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) en vue de la restructuration – extension de l’école maternelle du Centre et du réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs
9. Restructuration-extension de l’école maternelle du Centre et réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs : concours de maîtrise d’œuvre
10. Subvention au Centre socioculturel de Hoenheim dans le cadre du soutien de l’Etat (DDCS) à des projets associatifs en direction d’un public jeune
11. Subvention de fonctionnement à la section de Hoenheim des Scouts de France 2
12. Tarifs 2016 de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
13. Tarifications particulières des frais de garde en service d’accueil familial et collectif – année 2015
14. Tarifs de l’école municipale de musique
15. Tarifs de la saison culturelle 2015/2016
16. Projet éducatif territorial
17. Tarifs des services périscolaires 2015-2016
18. Modification du tableau des effectifs
19. Contrat d’assurance des risques statutaires
20. Ouverture du marché de l’énergie : conclusion d’un accord-cadre et d’une convention de groupement de commandes pour la fourniture d’électricité associant l’Eurométropole de Strasbourg, les communes membres, les CCAS de ces dernières, l’Œuvre Notre-Dame, le Conseil départemental du Bas-Rhin, les collègues rattachés à ce dernier, ainsi que la Communauté de communes de la région de Saverne et la ville de Saverne.
21. Marchés de services de télécommunication : approbation du groupement de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et quatorze communes membres
22. Marché « rénovation du gymnase du centre et réaménagement de la cour » : lot n°2 « remplacement des menuiseries extérieures (tranche ferme) et intérieures (tranche conditionnelle »
23. Marché « aménagement des ateliers municipaux » : lot n°2 « VRD »
24. Marchés publics conclus durant la période du 1er janvier au 30 avril 2015
25. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
26. Convention cadre du Contrat de ville de l’Eurométropole de Strasbourg 2015-2020
27. Rapport annuel 2014 du Syndicat intercommunal pour la maison de retraite « Les Colombes » de Souffelweyersheim-Hoenheim
28. Avis sur le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du Rhin
29. Régularisation de la domanialité publique : cession à l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles de voirie propriété du bailleur social OPUS 67 (communes de Bischheim, Hoenheim et Schiltigheim)
30. Questions orales.
31. Informations administratives. 3
1er Point : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 15 DECEMBRE 2014 ET DU 16 FEVRIER 2015
Monsieur le Maire soumet les procès-verbaux du 15 décembre 2014 et du 16 février 2015 à l’approbation de l’assemblée. Monsieur Vincent DARROMAN demande l’ajout d’un mot à l’une de ses interventions du conseil municipal du 15 décembre 2014. Monsieur le Maire indique que la modification sera apportée au procès-verbal en question.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2ème Point : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Isabelle EYER, conseillère municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
3ème Point : COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (ANNEXE 1)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« Le compte administratif pour l’exercice 2014, que j’ai l’honneur de soumettre au Conseil municipal en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, est le résultat de la gestion pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Mandats émis Titres émis Résultat
TOTAL DU BUDGET 9 405 906,18 11 386 973,78 1 981 067,60 Fonctionnement 7 680 082,04 8 774 380,95 1 094 298,91 Investissement 1 455 470,90 2 612 592,83 1 157 121,93 002 Résultat reporté de 2013 0,00
001 Solde d’investissement 2013 270 353,24 -270 353,24
RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET
2014
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 563 753,23 € en dépenses. Ils correspondent aux projets budgétisés en 2014 non terminés au 31 décembre 2014. Leur financement sera assuré par l’excédent reporté qui sera repris au budget supplémentaire 2015.
Le Compte administratif, aujourd’hui présenté, est identique au compte de gestion, établi par le Trésorier principal de Schiltigheim. »
Monsieur Jean-Marie HAMERT entre en séance à 20h12.
Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint, et quitte la salle du conseil municipal. 4
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après examen du compte administratif de l’exercice 2014 établi par Monsieur le Maire,
VU le compte de gestion 2014 établi par Monsieur le Trésorier principal de Schiltigheim-Collectivités,
VU l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 28 mai 2015,
FIXE
les dépenses et les recettes telles qu’elles ont été portées au compte administratif 2014 ci-joint.
ARRETE
à la somme de 563 753,23 € le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, qui devront être repris au budget supplémentaire 2015.
ADOPTE PAR 28 VOIX (dont 4 procurations)
2 conseillers s’abstiennent à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
1 conseiller est contre à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
Monsieur le Maire entre à nouveau en séance et reprend la présidence.
4ème Point : COMPTE DE GESTION 2014 (ANNEXE 2)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« Comme chaque année, Monsieur le Trésorier principal soumet à l’approbation du Conseil municipal, le compte de gestion établi par ses soins, pour notre ville.
Ce document reproduit les dépenses et les recettes de la commune. Il s’agit, en fait, d’un document comptable identique au compte administratif, présenté de façon différente.
Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2014, celui-ci étant rigoureusement identique au compte administratif.
Je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le compte de gestion de l’exercice 2014.
ADOPTE PAR 31 VOIX (dont 4 procurations)
1 conseiller est contre à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN 5
5ème Point : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« Après avoir adopté le Compte administratif de l’exercice 2014, ce jour, le Conseil municipal est désormais tenu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014, conformément aux dispositions relatives à la comptabilité M14.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante : »
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté 2013 0,00 €
Excédent de fonctionnement 2014 1 094 298,91 €
EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014 1 094 298,91 €
Excédent de la section d’investissement 2014 1 427 475,17 €
Restes à réaliser en investissement 2014 - 563 753,23 € Affectation obligatoire
- à l’apurement du déficit de fonctionnement 0,00 €
- au besoin de financement des restes à réaliser (compte 1068) 0,00 €
Solde disponible 1 094 298,91 €
Affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve 490 545,68 €
(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)
affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 603 753,23 €
(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Vu l’excédent global de fonctionnement 2014 de 1 094 298,91 €
Vu l’excédent de clôture de la section d’investissement 2014 de 1 427 475,17 € Vu le besoin de financement des restes à réaliser en investissement 2014 de 563 753,23 €
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 28 mai 2015
PREND ACTE
de la reprise de l’excédent d’investissement 2014 (Article 001) de 1 427 475,17 € au budget supplémentaire 2015
DECIDE
- d’affecter le résultat global de fonctionnement de l’exercice 2014 comme suit : - affectation au besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) 490 545,68 €
- affectation à l’excédent reporté de la section de fonctionnement (compte 002) 603 753,23 €
ADOPTE A L’UNANIMITE 6
6ème Point : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 (ANNEXE 3)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le vote du Budget supplémentaire 2015 arrêté à :
1 206 903,23 € en dépenses et recettes de la section d’investissement
563 533,23 € en dépenses et recettes de la section de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BALANCE PAR NATURE
CHAPITRES DEPENSES B.S. 2015
011 Charges à caractère général 13 814,65
012 Charges de personnel et frais assimilés -3 795,00
65 Autres charges de gestion courante 85 150,00
022 Dépenses imprévues 580 000,00
023 Virement à la section d’investissement -111 636,42
TOTAL 563 533,23
CHAPITRES RECETTES B.S. 2015
70 Produits des services et du domaine 10,00
73 Impôts et taxes -30 000,00
74 Dotations, subventions, participations -24 730,00
75 Autres produits de gestion courante 2 500,00
042 Opération d'ordre entre sections 12 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 603 753,23
TOTAL 563 533,23
SECTION D’INVESTISSEMENT
BALANCE PAR NATURE
CHAPITRES DEPENSES B.S. 2015
Dépenses d’équipement (c/20, 21, 23) 431 150,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00
040 Opération d'ordre entre sections 12 000,00
Restes à réaliser 2014 en investissement (c/20, 21, 23) 563 753,23
TOTAL 1 206 903,23
CHAPITRES RECETTES B.S. 2015
16 Emprunts -604 481,20
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 490 545,68
23 Immobilisations en cours 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement -111 636,42
001 Excédent d’investissement reporté 1 427 475,17
TOTAL 1 206 903,23 7
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Finances réunie le 28 mai 2015,
APPROUVE
le Budget supplémentaire 2015 chapitre par chapitre tel que figurant ci-dessus, ainsi que ses annexes.
ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 4 procurations)
3 conseillers sont contre à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
- Monsieur Vincent DARROMAN
7ème Point : RESTRUCTURATION-EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET REAMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE SIS 25 RUE DES VOYAGEURS : APPROBATION DES ELEMENTS DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE AFFECTEE A CETTE OPERATION D’ENSEMBLE (ANNEXE 4)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au Maire.
« Conformément à la délibération de notre assemblée en date du 15 décembre 2014 approuvant les opérations d’investissement du budget primitif 2015, les études de programmation relatives à la restructuration - extension de l’école maternelle du Centre et au réaménagement du 25 rue des Voyageurs ont été lancées.
Dans le but de sécuriser le fonctionnement de l'école, de la cantine et des activités périscolaires, l'idée de regrouper toutes ces activités en un même lieu a été émise et étudiée pour vous être soumise aujourd’hui.
A l'occasion de ce regroupement, l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs qui accueille la cantine et les locaux dédiés au périscolaire pourrait être réaménagé pour y accueillir une Maison de la musique. Cette dernière offrirait en un même lieu des salles de cours pour l'école municipale de musique et une salle de répétition/audition pour l'Harmonie municipale et l’école de musique.
Afin de trouver une cohérence globale dans ces opérations « tiroirs » qui s'étaleront sur plusieurs exercices budgétaires, et réaliser ainsi de substantielles économies, notamment, sur le coût des travaux et de la maîtrise d'œuvre, il vous est proposé de regrouper ces projets en un seul.
En amont de la procédure du concours de maîtrise d'œuvre, prévue par le Code des marchés publics, il nous appartient de valider le programme tel que présenté en annexe de la présente délibération, ainsi que l'enveloppe financière qui résulte des estimations du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Bas-Rhin (CAUE), et dont le montant s’élève à la somme de 3 000 000 € . »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré 8
Vu l’avis favorable rendu par la commission Urbanisme, travaux et écologie urbaine réunie le 13 mai 2015
DECIDE
- de valider le programme relatif à l’opération de restructuration – extension de l'école maternelle du Centre et de réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs pour y accueillir la Maison de la musique.
- d’arrêter l’enveloppe financière consacrée à cette opération d’ensemble à la somme de 3 000 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
8ème Point : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) EN VUE DE LA RESTRUCTURATION –EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET DU REAMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE SIS 25 RUE DES VOYAGEURS (ANNEXE 5)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au Maire.
« La rénovation - extension de l’Ecole maternelle du Centre, ainsi que le réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs, vont donner lieu à un chantier qui s’étalera jusqu’en 2018. Afin de financer ces travaux, sans devoir inscrire la totalité des crédits sur un seul exercice budgétaire, il y a lieu de recourir à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permettra en outre d’améliorer la visibilité de ce projet à moyen terme en définissant une programmation des dépenses, et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices budgétaires.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Le montant total des dépenses prévues sur la période 2015-2018 s’élève à 3 000 000 €. Les crédits de paiement doivent s’étaler sur la durée de l’opération, soit sur les années 2015, 2016, 2017 et 2018. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2015, il convient de voter une autorisation de programme pour les 3 000 000 d’euros concernés. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-3 I VU l’instruction codificatrice M14, 9
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 28 mai 2015
CONSIDERANT
que le vote en AP/CP est nécessaire au montage de ce dossier.
DECIDE
- de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
montant global de l’autorisation de programme : 3 000 000 € ;
Crédits de Paiement 2015 : 300 000 € ;
Crédits de Paiement 2016 : 900 000 € ;
Crédits de Paiement 2017 : 1 000 000 € ;
Crédits de Paiement 2018 : 800 000 €.
- que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement.
- que les dépenses et les recettes de ce programme seront équilibrées selon le tableau récapitulatif ci-joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9ème Point : RESTRUCTURATION-EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET REAMENAGEMENT DE L’IMMEUBLE SIS 25 RUE DES VOYAGEURS : CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au Maire.
« Le projet de restructuration-extension de l’école maternelle du Centre et de réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs pour y accueillir une Maison de la Musique, ayant été validé par notre Assemblée quant à la définition des éléments de programme et de l’enveloppe financière affectée à cette opération d’ensemble, il nous appartient désormais d’entrer dans la phase concrète d’élaboration du projet architectural.
Pour ce faire, la procédure utilisée sera celle du concours restreint d'architecture sur esquisse régie notamment par les articles 24, 38, 70 et 74 du Code des marchés publics (C.M.P).
A cette fin, il convient de fixer le nombre de candidats qui seront autorisés à concourir, le montant de la rémunération des candidats admis à concourir, le montant de l’indemnité versée à chaque architecte membre du jury et bien évidemment la composition du jury de concours.
Compte-tenu des spécificités de ce projet, je vous propose d’arrêter à 3 (TROIS) le nombre d’équipes de maîtrise d’œuvre autorisées à concourir et à 10 000 € net par candidat, le montant de la rémunération pour les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours et après avis du jury (montant proposé répondant aux recommandations de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (M.I.Q.C.P.)). La rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire (article 74 du C.M.P.). 10
D’autre part, je vous propose d’arrêter à la somme de 500 € hors taxes (hors frais de déplacement), le montant de l’indemnité accordée à chaque architecte membre du jury et ce, pour les 2 réunions du jury prévues par le Code des marchés publics.
Quant à la composition du jury, je vous propose d’arrêter cette dernière comme suit :
Avec voix délibérative :
le Maire ou son représentant (président) ainsi que 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article 2 du C.M.P.)
4 représentants de la Maîtrise d’œuvre (article 24 du C.M.P.), à savoir : o Monsieur le Directeur du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E.) du Bas-Rhin ou son représentant
o 1 représentant de l’Ordre des architectes
o 2 architectes ayant une expérience en matière de concours d’architecture et désignés par le président du jury
2 personnes qualifiées dans leur domaine respectif (article 24 du C.M.P.), à savoir : o 1 représentant de l’Inspection de l’Education nationale de Strasbourg VI o 1 représentant du personnel enseignant de l’école maternelle du Centre
Avec voix consultative :
2 personnalités compétentes désignées par le président du jury »
Monsieur Yusuf TÜRK quitte la séance du conseil municipal à 20h40. Il ne donne pas de procuration.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse, en vue de la restructuration-extension de l’école maternelle du Centre et du réaménagement de l’immeuble sis 25 rue des Voyageurs, dans les formes prévues par le Code des marchés publics et notamment ses articles 24, 38, 70 et 74, à signer toutes les pièces s’y rapportant et à établir par arrêté la composition du jury,
- de fixer à 3 (TROIS) le nombre maximum de candidats admis à concourir,
- d’indemniser après avis du jury, et à hauteur de 10 000 € net maximum, chacun des candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, étant entendu que cette somme sera intégrée dans la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre pour le candidat lauréat,
- d’autoriser le paiement de l’indemnisation des maîtres d’œuvre du jury à concurrence de 500 € HT pour les 2 réunions du jury complétée par les frais de déplacement.
DESIGNE
à la proportionnelle et au plus fort reste, les membres du jury du concours au sein du Conseil municipal, à savoir : 11
Monsieur Vincent DEBES, Maire, Président Suppléante Madame Martine FLORENT Monsieur Jean-Claude HEITMANN……… Suppléant Monsieur Jean LUTZ… Madame Michèle STEIBLE………….…… Suppléante Madame Christiane MECKLER Monsieur Claude HOKES………………… Suppléant Monsieur Serge QUILES… Madame Gaby WURTZ…………………… Suppléante Madame Chantal TREYNEY Monsieur Stéphane BOURHIS……………… Suppléant Monsieur Vincent DARROMAN
PREND ACTE
que les crédits nécessaires à la rémunération des candidats admis à concourir, au versement de l’indemnisation des maîtres d’œuvre du jury, ainsi qu’à la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre figurent au budget primitif 2015 sous les références suivantes : article 2313 - fonction 211
ADOPTE A L’UNANIMITE
10ème Point : SUBVENTION AU CENTRE SOCIOCULTUREL DE HOENHEIM DANS LE CADRE DU SOUTIEN DE L’ETAT (DDCS) A DES PROJETS ASSOCIATIFS EN DIRECTION D’UN PUBLIC
Monsieur le Maire expose.
« Grâce à des financements de droit commun, l’Etat, par l’intermédiaire de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) peut soutenir certains projets associatifs en direction d’un public jeune, respectant à minima certains objectifs dont le vivre ensemble.
Au titre de l’année 2015, le projet suivant a été instruit par notre collectivité, à savoir :
Porteur du projet : Centre socioculturel de Hoenheim
Intitulé du projet : séjour sportif à Morteau, du 27 au 31 juillet 2015
Objectifs de l’action :
- Créer du lien entre les jeunes,
- Apporter des repères de vie en collectivité,
- Initier les jeunes à des sports qu’ils n’ont pas l’habitude de pratiquer,
- Sensibiliser les jeunes au vivre-ensemble.
Public ciblé : 7 jeunes (filles et garçons) de 12 à 16 ans.
Coût global du projet : 3 000 euros
Participation des familles : 700 euros
Participation de l’Etat (DDCS) sollicitée : 1 150 euros
Participation de la Ville de Hoenheim sollicitée : 1 150 euros (proposée : 400 euros)
Considérant le nombre de jeunes Hoenheimois concernés, je vous propose d’attribuer une subvention de 400 €. »
Monsieur Jean-Marie HAMERT faisant partie du comité directeur du Centre socioculturel de Hoenheim, ne prendra pas part au vote de ce point.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, 12
APPROUVE
La présentation de ce projet dans le cadre d’un dispositif de droit commun de l’Etat soutenant les projets associatifs en direction des jeunes,
AUTORISE
Le Maire à verser au Centre socioculturel de Hoenheim une subvention de 400 euros, dans le cadre du séjour sportif à Morteau, tel que défini ci-dessus,
CONDITIONNE
Le versement de la subvention au Centre socioculturel à une participation financière de l’Etat (DDCS), à minima équivalente à celle de la collectivité (soit 400 €).
PRECISE
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11ème Point : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION DE HOENHEIM DES SCOUTS DE FRANCE
Monsieur le Maire expose.
« La section hoenheimoise des Scouts et guides de France intervient depuis plusieurs années sur le territoire de notre ville. Elle regroupe 55 adhérents et propose diverses activités, notamment en faveur des jeunes.
L’association a sollicité notre collectivité en vue de l’octroi d’une subvention de 700 euros, que je vous propose d’attribuer à cette dernière au regard du bilan positif de son action sur notre ville en faveur de la jeunesse et du maintien des liens sociaux. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’attribution d’une subvention de 700 € aux Scouts et guides de France Groupe de Hoenheim Saint Joseph – 40 rue du Maréchal Leclerc à HOENHEIM
AUTORISE
le Maire à verser cette somme à ladite association
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015
ADOPTE A L’UNANIMITE 13
12ème Point : TARIFS 2016 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.
« La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et codifiée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La TLPE s’applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.
Sont concernés :
- les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du Code de l'environnement ; - les enseignes ;
- les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581- 19 du Code de l'environnement.
Sont exonérés :
- les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé; - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Pour rappel, les tarifs des années précédentes avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels, les derniers en date ayant été pris le 10 juin 2013 et le 18 avril 2014. Désormais, et à compter de 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel.
L’article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »
La fixation des tarifs de la TLPE doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal avant le 1er juillet 2015 pour une application en 2016. »
Délibération :
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu les articles L.2333- 6 à 16 du Code général des collectivités territoriales,
FIXE
les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au titre de l’année 2016 comme ci-dessous : 14
Enseignes :
Exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce et dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
15,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
30,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
61,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Dispositifs publicitaires et préenseignes:
15,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;
30,80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
46,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m²
92,40 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur Cyril BENABDALLAH entre en séance à 20h55.
13ème Point : TARIFICATIONS PARTICULIERES DES FRAIS DE GARDE EN SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL ET COLLECTIF – ANNEE 2015
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Martine FLORENT, Adjointe au Maire.
« Chaque année, il y a lieu de recalculer les tarifs, conformément aux dispositions de la Lettre circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative à la Prestation de service unique (PSU), pour les situations particulières énumérées dans les règlements de fonctionnement des structures de la Petite enfance, à savoir :
Le dépassement des horaires d'ouverture :
Service d’accueil familial
"Les Tatilous"
Service d’accueil
collectif
"Les P'tits bouts"
Service d’accueil
collectif
"Les Champs fleuris"
Tarif horaire *
7,50 €
(7,49€ en 2014)
7,18 €
(8,04€ en 2014)
5,77 €
(6,80€ en 2014)
* montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente, divisé par le nombre d'actes facturés aux familles l'année précédente.
L'accueil d'urgence d'un enfant placé par le Conseil départemental du Bas-Rhin :
Service d’accueil familial
"Les Tatilous"
Service d’accueil
collectif
"Les P'tits bouts"
Service d’accueil
collectif
"Les Champs fleuris"
Tarif horaire * Accueil déployé vers le collectif 0,79 € (0,79€ en 2014) 1,79 € (1,68€ en 2014)
* moyenne horaire des participations familiales facturées sur l'exercice précédent. 15
L'accueil d'un enfant dont la famille ne relève pas du régime général :
Les heures d'accueil d'un enfant dont la famille ne relève pas du régime général ne sont pas subventionnées au titre de la PSU. Le calcul de la participation de ces familles est néanmoins basé sur les valeurs horaires de la PSU communiquées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin et attribuées en fonction des taux de facturation de l'exercice N.
Le taux de facturation n'étant connu qu'en fin d'exercice, il est proposé d'appliquer les tarifs horaires de la PSU de l'année 2015 en fonction des taux de facturation de l'année passée (exercice N-1).
Service d’accueil familial
"Les Tatilous"
Service d’accueil
collectif
"Les P'tits bouts"
Service d’accueil
collectif
"Les Champs fleuris"
Tarif horaire * 4,82 € (4,55€ en 2014) 4,82 € (4,55€ en 2014) 4,82 € (4,55€ en 2014)
* montant fixé annuellement par la CAF du Bas-Rhin.
L'accueil exceptionnel des enfants de la crèche familiale « Les Tatilous » à la halte-garderie "Les P'tits bouts" :
Les enfants confiés par les assistantes maternelles de la crèche familiale, à la halte-garderie "Les P'tits bouts", bénéficieront du tarif d'urgence, à savoir 0,79 € de l'heure. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance réunie le 11 mars 2015,
APPROUVE
les tarifs horaires pour 2015, comme proposé.
DECIDE
leur application à compter du 1er juillet 2015.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14ème Point : TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE (ANNEXE6)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaby WURTZ, Adjointe au Maire.
« Conformément à l’esprit de la délibération de notre assemblée en date du 16 février 2015, je vous propose de modifier les tarifs de l’école municipale de musique en vue de la prochaine rentrée scolaire.
Outre la transparence affichée, il s’agit, grâce à l’introduction d’une modulation des tarifs par tranches de quotients familiaux, de favoriser l’accès à la pratique musicale pour les familles les moins aisées.
Vous trouverez en annexe la liste des tarifs que je vous propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2015. » 16
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu l’arrêté municipal 2014/119 du 22 mai 2014,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 28 mai 2015,
DECIDE
de remplacer les tarifs de l’école de musique existants et leurs modalités d’application, par ceux figurant en annexe de la délibération, et ce à compter du 1er septembre 2015.
ADOPTE A L’UNANIMITE
15ème Point : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2015/2016 (ANNEXE 7)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaby WURTZ, Adjointe au Maire.
« Dans le cadre de différentes manifestations, la ville de Hoenheim est amenée à encaisser des droits de place ou d’inscription en fonction des activités proposées. Les tarifs qui en découlent, ont été fixés par délibération du 22 septembre 2014 pour la saison culturelle 2014/2015.
Considérant que les conditions relatives à la fixation de ces tarifs n’ont pas évolué de manière significative à ce jour, je vous propose de reconduire ces derniers pour la saison culturelle 2015/2016. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu l’avis favorable de principe de la commission des Finances du 28 mai 2015,
DECIDE
de reconduire pour la saison 2015/2016 les tarifs de la saison 2014/2015 arrêtés par délibération en date du 22 septembre 2014.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16ème Point : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (ANNEXE 8)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Michèle STEIBLE, Adjointe au Maire.
« Dans le cadre de la loi de refondation de l’Ecole, le Gouvernement a instauré une réforme de l’organisation du temps scolaire dans les écoles primaires, ainsi que la mise en cohérence des différents temps éducatifs de l’enfant avant, pendant et après l’école, pouvant être formalisée dans le cadre d’un Projet éducatif territorial (PEDT). 17
La Ville de Hoenheim a mis en place les nouveaux rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2014-2015, tout en réfléchissant au contenu du PEDT dans le cadre d’un comité de pilotage réuni à plusieurs reprises durant l’année scolaire, et regroupant des représentants de la collectivité, de l’Inspection académique, des enseignants, des parents d’élèves, et des associations locales (le Centre socioculturel de Hoenheim notamment).
Le PEDT a pour objet de recenser et d’organiser les activités proposées aux enfants et aux jeunes sur les temps périscolaires et extrascolaires, afin de leur proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité.
Le PEDT vise également à assurer une complémentarité des actions entre les différents acteurs éducatifs (Ville, Centre socioculturel, intervenants extérieurs, associations locales, etc.), au regard d’objectifs pédagogiques communs.
Le PEDT fait l’objet d’une convention signée par le Maire de Hoenheim, le Préfet et le Directeur académique des services de l’Education nationale, et le Directeur de la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin, valable de septembre 2015 à septembre 2017. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU la loi n°2013-599 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, notamment son article 66,
VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,
VU l’avis favorable de la commission Education, vie scolaire et périscolaire réunie le 29 avril 2015,
APPROUVE
le Projet éducatif territorial 2015-2017 joint en annexe,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le Projet éducatif territorial 2015-2017.
ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 4 procurations)
1 conseiller s’abstient à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
2 conseillers sont contre à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
17ème Point : TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES 2015-2016 (ANNEXE 9)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Michèle STEIBLE, Adjointe au Maire.
« Poursuivant le processus de réforme de notre politique tarifaire et conformément à notre engagement du mois de février 2015, les tarifs des services périscolaires sont soumis à notre assemblée, afin que ces derniers puissent être applicables pour l’année scolaire 2015/2016. 18
Après une année de mise en route des nouveaux rythmes scolaires, certains aménagements sont nécessaires afin de renforcer le caractère social de ces tarifs.
Une des mesures importantes est la substitution des tranches « non-imposables » et « imposables » par quatre tranches liées au montant du quotient familial. Le quotient familial intègre les revenus de la famille, ainsi que le nombre d’enfants qui la compose, sans tenir compte des phénomènes « d’optimisation fiscale » que le code des impôts permet.
Vous trouverez en annexe la liste des tarifs ainsi modifiés et harmonisés avec ceux du Centre socioculturel de Hoenheim, que je vous propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2015. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2015,
Vu l’avis favorable de la commission Education, vie scolaire et périscolaire réunie le 29 avril 2015,
Vu l’avis favorable sur le principe de la commission des Finances réunie le 28 mai 2015,
DECIDE
de remplacer les tarifs périscolaires existants et leurs modalités d’application, par ceux figurant en annexe de la présente délibération, et ce à compter du 1er septembre 2015.
PRECISE
que les enfants inscrits à la garderie périscolaire du soir ne paieront pas de supplément pour participer aux Nouvelles activités pédagogiques (NAP), sous réserve toutefois de leur inscription à cette garderie périscolaire pendant l’intégralité du cycle de la NAP proposée.
DECIDE DE FIXER
la pénalité de retard à 10,00 € par retard avéré, pour les familles qui viennent chercher leur(s) enfant(s) après l’heure officielle de fermeture des garderies périscolaires du soir.
APPROUVE
la possibilité pour les familles ayant un ou plusieurs enfants inscrits à la garderie périscolaire du soir, d’échelonner le paiement de l’inscription à l’année en mensualisant leur facture.
APPROUVE
la facturation en une seule fois, à la fin de chaque mois, pour les présences à la garderie périscolaire du matin, à la restauration scolaire et lors d’un accueil ponctuel à la garderie périscolaire du soir.
APPROUVE
la facturation en une seule fois, à l’issue de chaque période de vacances scolaires, pour les présences à la garderie des vacances (Toussaint, Hiver, Printemps, juillet). 19
APPROUVE
la déduction sur la facture, au prorata temporis, de toute absence pour raison médicale, sur présentation d’un certificat médical déposé auprès du service des affaires scolaires ou transmis à ce dernier par voie électronique le jour même de l’absence.
ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 4 procurations)
3 conseillers sont contre à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
- Monsieur Vincent DARROMAN
18ème Point : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose.
« Afin de coller au plus près de la réalité de la situation de nos ressources humaines, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs 2015, adopté lors du conseil municipal du 15 décembre 2014, comme suit : »
CREATION SUPPRESSION
Filière Animation
Catégorie C
2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe :
Embauche NAP
Filière Médico-Sociale
Catégorie C
1 poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe :
Nomination concours
Catégorie A
1 poste de Puéricultrice hors classe :
Promotion
Filière Technique
Catégorie C
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe :
Job été
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
VU le tableau des effectifs 2015 adopté lors du conseil municipal du 15 décembre 2014,
VU l’avis du comité technique dans sa séance du 21 mai 2015,
DECIDE
de modifier le tableau des effectifs 2015 comme suit :
Création : 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe
1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe
1 poste de Puériculture hors classe
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
ADOPTE A L’UNANIMITE 20
19ème Point : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.
« Considérant :
la nécessité pour la Ville de Hoenheim de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;
que le Centre de gestion du Bas-Rhin peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérents, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984. »
Monsieur Stéphane BOURHIS quitte momentanément la salle de 21h45 à 21h50. Il reprend place avant le vote.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
- de charger le Centre de gestion du Bas-Rhin de consulter le marché de l’assurance statutaire, pour notre compte, dans le but de trouver une société d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L) : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2016.
- Régime du contrat : capitalisation.
- que les modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé par le Centre de gestion du Bas-Rhin seront arrêtées par une nouvelle délibération au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par ce dernier.
ADOPTE A L’UNANIMITE 21
20ème Point : OUVERTURE DU MARCHE DE L’ENERGIE : CONCLUSION D’UN ACCORD-CADRE ET D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ASSOCIANT L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, LES COMMUNES MEMBRES, LES CCAS DE CES DERNIERES, L’ŒUVRE NOTRE-DAME, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN, LES COLLEGUES RATTACHES A CE DERNIER, AINSI QUE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE ET LA VILLE DE SAVERNE. (ANNEXE 10)
Monsieur le Maire expose.
« Les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du marché intérieur de l’électricité et du gaz.
La France a fait le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée. Ainsi, le périmètre des clients éligibles, c’est-à-dire pouvant librement changer de fournisseur et contractualiser des offres à un prix libre, s’est progressivement élargi :
- en 2000 : grands sites industriels (>16 GWh) ;
- en 2003 : gros sites (>7 GWh) ;
- en 2004 : tous professionnels et collectivités ;
- en 2007 : ouverture du marché de l’électricité pour l’ensemble des clients.
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par le fournisseur historique (EDF) et les entreprises locales de distribution (ELD) (ES Energies, …), qui sont fixés par le Gouvernement ; - les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur (y compris les fournisseurs historiques).
En France, la loi n°2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite la loi NOME, prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les offres au tarif réglementé de vente pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA vont disparaître. En revanche les tarifs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, ne sont pas concernés par la loi et sont maintenus.
L’alimentation en électricité des bâtiments concernant toutes les collectivités, ces dernières ont choisi de s’organiser en vue de la passation, avant le 31 décembre 2015, de nouveaux contrats avec le ou les fournisseurs d’électricité qui auront été retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence sur le fondement du Code des marchés publics (CMP). Cette collaboration a un double objectif :
- l’optimisation de l’achat,
- l’allègement des formalités de frais de gestion administrative liées au lancement et au traitement d'une seule procédure.
Ce groupement de commandes associera toutes les collectivités adhérentes sous la coordination de l’Eurométropole de Strasbourg.
Compte-tenu des caractéristiques du marché (importante volatilité des prix), le pouvoir adjudicateur souhaite bénéficier d’un dispositif lui permettant d’acheter au meilleur prix l’électricité et les services qui lui sont associés. 22
L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
Il s'agit d'un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés publics ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement. Outre la planification, l'accord-cadre présente, notamment pour l'achat de fournitures et prestations d’électricité, des avantages certains pour les membres du groupement. L’objet de cet accord-cadre, et des marchés qui seront conclus sur son fondement (marchés subséquents), est la réalisation de prestations de fourniture d’électricité au profit des membres du groupement.
Au vu du nombre de membres et de l’aléa de commandes, il est proposé de passer en application de l’article 76 du Code des marchés publics, un accord-cadre sans montant minimum et sans maximum (avec un montant estimatif annuel se répartissant comme indiqué dans le tableau ci- dessus) pour une durée maximale de trois ans, partant de sa date de notification au 31 décembre 2018. La durée des marchés subséquents en résultant serait également de 3 ans maximum, partant de leur date de notification au 31 décembre 2018.
Chaque membre du groupement doit signer une convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local au bénéfice de l’attributaire du marché.
La conclusion et la signature sont conditionnées par le vote des crédits correspondants. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
1. sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion de l’accord-cadre au profit de chacun des membres du groupement, sans minimum ni maximum, portant sur la fourniture d’électricité, d’une durée maximale de trois ans pour un montant annuel estimatif par collectivité comme suit :
Collectivité
Estimation de
consommation
(KWh)
Estimation financière
( € hors taxes locales et
TVA )
L’Eurométropole de Strasbourg 32 592 317 2 870 067 Département du Bas-Rhin et ses collèges 23 000 000 2 500 000 Communauté de communes de la région
de Saverne
1 741 019 154 033
Ville de Bischheim 936 408 135 946 Ville de Blaesheim 80 746 12 563 Ville d’Eckbolsheim 276 272 36 602 Ville d’Eckwersheim 197 856 27 311 Ville d’Entzheim 251 545 34 641 Ville d’Eschau 286 510 36 735 Ville de Fegersheim 380 329 30 495 Ville de Geispolsheim 394 087 48 680 23
Ville de Hoenheim 636 419 75 914 Ville de Holtzheim 333 919 43 203 Ville d’Illkirch Graffenstaden 1 729 984 222 878 Ville de La Wantzenau 457 619 54 534 Ville de Lampertheim 224 562 25 580 Ville de Lingolsheim 1 067 378 137 391 Ville de Lipsheim 100 508 15 169 Ville de Mittelhausbergen 62 186 8 835 Ville de Mundolsheim 291 375 36 782 Ville de Niederhausbergen 96 828 13 705 Ville d’Oberhausbergen 601 922 67 611 Ville d’Oberschaeffolsheim 58 797 7 173 Ville d’Ostwald 568 120 72 301 Ville de Plobsheim 383 540 47 402 Ville de Reichstett 408 055 49 938 Ville de Saverne 837 216 104 038 Ville de Schiltigheim 1 943 703 247 312 Ville de Souffelweyersheim 714 260 85 619 Ville de Strasbourg 24 333 418 2 768 416 Ville de Vendenheim 839 866 86 254 Ville de Wolfisheim 188 009 24 638 Fondation de l’OEuvre Notre Dame 127 948 21 955 CCAS de Strasbourg 52 183 6 618 TOTAL 96 194 903 10 110 339
2. la conclusion, en vue de la passation dudit accord-cadre d’une convention de groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg, les communes membres, les CCAS de ces dernières, l’Oeuvre-Notre-Dame, le Conseil départemental du Bas-Rhin, les collèges membres ainsi que la Communauté de communes de la région de Saverne et la Ville de Saverne ; l’Eurométropole de Strasbourg assurant la mission de coordonnateur ;
DECIDE
l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2016 et suivants sur les lignes concernées ;
AUTORISE
le Maire ou son représentant :
- à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe avec les collectivités membres du groupement,
- à exécuter les marchés subséquents de la Ville de Hoenheim
- à signer la convention tripartite Eurométropole de Strasbourg / Fournisseur / Recettes des Finances relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses d’énergie.
ADOPTE A L’UNANIMITE 24
21ème Point : MARCHES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION : APPROBATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET QUATORZE COMMUNES MEMBRES (ANNEXE 11)
Monsieur le Maire prend la parole.
« La commune de Hoenheim dispose dans le domaine de la téléphonie :
- d’un autocommutateur desservant l’hôtel de ville et son annexe,
- d’autocommutateurs autonomes équipant des sites de plus petite taille tels que le multi- accueil « Les Champs fleuris » ou les écoles,
- de l’ordre de 25 lignes analogiques pour desservir les petits sites,
- d’une flotte de 10 GSM et 2 PDA.
Son réseau informatique, outre 2 bâtiments connectés à l’hôtel de ville via un réseau de fibre optique privé, comprend :
- une liaison opérée en technologie SDSL permettant de relier l’hôtel de ville à la halte-garderie et au multi-accueil « Les Champs fleuris »,
- un accès internet à débit garanti permettant l’accès internet du réseau informatique de l’école élémentaire Bouchesèche.
S’y ajoutent 8 accès internet autonomes à débit non garanti permettant en particulier de desservir les écoles élémentaires et maternelles de la commune.
Au vu du montant annuel des dépenses de télécommunications, il y a lieu de passer un marché public.
Afin de développer en permanence le service rendu, les orientations suivantes sont mises en œuvre :
- Adapter des liaisons permettant le raccordement des sites au réseau informatique afin de déployer les nouveaux ‘postes de travail’ et, sur certains sites distants, la nouvelle infrastructure téléphonique TO/IP.
- Continuer à disposer d’accès téléphoniques, réseau et internet fiables, sécurisés et évolutifs.
- Avoir accès aux offres de connexion fibre de type ‘grand public’, offrant un rapport performances/prix attractif (pressenti pour les écoles).
Par ailleurs, dans le cadre du développement de la mutualisation des services entre l’Eurométropole et les communes membres, et afin de permettre à ces dernières de bénéficier de tarifs plus compétitifs et de conditions avantageuses, il a été proposé à la Ville de Hoenheim de participer à la consultation dans le cadre d’un groupement de commandes.
Ainsi, quatorze communes et l’Eurométropole de Strasbourg sont susceptibles de s’associer à la démarche.
Un appel d’offres ouvert sera donc lancé par le service Systèmes d’information télécommunications et réseaux de l’Eurométropole, dans le cadre d’un groupement de commandes, pour la mise en place de marchés à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum, d’une période d’exécution des services de quatre ans précédée si nécessaire d’une phase de préparation en cas de changement d’opérateur, faisant l’objet d’un allotissement pour les services de télécommunication voix et données, d’un montant prévisionnel global pour la Ville de Hoenheim, de 132 000 € HT pour la période de 4 ans. 25
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
APPROUVE
- conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, le recours au groupement de commandes comme mode de collaboration entre les 15 collectivités ;
- le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de conclure des marchés à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum, d’une période d’exécution des services de quatre ans précédée si nécessaire d’une phase de préparation en cas de changement d’opérateur, faisant l’objet d’un allotissement pour les services de télécommunication voix et données pour un montant prévisionnel global pour la Ville de Hoenheim, de 132 000 € HT pour la période de 4 ans ; - la convention constitutive de groupement de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et quatorze de ses membres, dont la Ville de Hoenheim.
AUTORISE le Maire :
- à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter les marchés en résultant pour la part concernant la Ville de Hoenheim ; - à signer la convention de groupement de commandes ci-jointe en annexe.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22ème Point : MARCHE « RENOVATION DU GYMNASE DU CENTRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR » : LOT N°2 « REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES (TRANCHE FERME) ET INTERIEURES (TRANCHE CONDITIONNELLE » (ANNEXE 12)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.
« En date du 8 juillet 2014, la Commission consultative des marchés (CCM) approuvait le choix de l’entreprise PHILIPPI CAB en vue de la réalisation des prestations du lot n° 2 « remplacement des menuiseries extérieures (tranche ferme) et intérieures (tranche conditionnelle) », dans le cadre de la rénovation du gymnase du Centre et du réaménagement de la cour.
Le marché d’un montant de 149 912,52 € TTC a été notifié en date du 22 juillet 2014. Le planning prévisionnel des travaux prévoyait une fin des travaux pour le 26 septembre 2014.
Par courriel en date du 5 septembre 2014, l’entreprise PHILIPPI CAB sollicitait un délai supplémentaire au vu des difficultés calendaires rencontrées (congés annuels du fournisseur entraînant un retard dans le laquage des profilés). Un ordre de service de prolongation des délais a été établi le 12 septembre 2014 actant la fin des travaux pour le vendredi 17 octobre 2014 (semaine 42).
Or, les prestations de l’entreprise PHILIPPI CAB n’ont pu être réceptionnées qu’en date du 20 janvier 2015, du fait de : 26
- l’absence totale sur site de l’entreprise durant la semaine 42,
- la présence sporadique de l’entreprise et ce, malgré la transmission de cinq (5) constats de retard.
Les pénalités de retard qui en découlent s’élèvent à la somme de 28 500 €, conformément aux dispositions du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Bien que cette pénalité soit applicable de plein droit, je vous propose de réduire cette dernière à la somme de 14 991,25 € (soit 10% du montant du marché), conformément aux dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités territoriales et ce, pour les motifs suivants :
- le montant des pénalités de 28 500 € revêt un caractère disproportionné au regard du montant du marché (19 %) et serait susceptible de constituer un motif sérieux de recours contentieux devant les Tribunaux au vu de la jurisprudence connue à ce jour ; - les produits mis en œuvre sont de première qualité et les travaux effectués donnent à priori entière satisfaction ; »
Suite aux interventions de Messieurs DARROMAN, PIGNATELLI et BOURHIS demandant le retrait de ce point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’ensemble des conseillers municipaux de voter pour ou contre l’ajournement de ce point.
3 conseillers sont pour à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
L’ajournement n’ayant pas recueilli un tiers des voix des membres du conseil municipal, le point est maintenu à l’ordre du jour.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
VU les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités territoriales,
VU l’argumentaire développé dans l’énoncé de la présente délibération,
VU la réunion de conciliation du 13 avril 2015 entre Monsieur MARCHAND, gérant de PHILIPPI CAB, Monsieur HEITMANN, 1er Adjoint au Maire, et Monsieur AUBRY, Directeur des services techniques,
VU le mémoire en réclamation présenté par l’entreprise PHILIPPI CAB en date du 17 mai 2015,
DECIDE
de réduire les pénalités de retard imputées à l’entreprise PHILIPPI CAB dans le cadre de l’exécution du marché intitulé « Rénovation du gymnase du Centre et réaménagement de la cour – lot 2 remplacement des menuiseries extérieures (tranche ferme) et intérieures (tranche conditionnelle) »
ARRETE
le montant des pénalités à la somme forfaitaire de 14 991,25 € TTC 27
AUTORISE LE MAIRE
à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l’application de cette délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 4 procurations)
2 conseillers s’abstiennent à savoir :
- Monsieur Dominique PIGNATELLI
- Monsieur Stéphane BOURHIS
1 conseiller est contre à savoir :
- Monsieur Vincent DARROMAN
23ème Point : MARCHE « AMENAGEMENT DES ATELIERS MUNICIPAUX » : LOT N°2 « VRD »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.
« En date du 12 septembre 2014, la Commission consultative des marchés (CCM) approuvait le choix de l’entreprise COLAS en vue de la réalisation des prestations du lot n° 2 « V.R.D. » dans le cadre des travaux d’extension des Ateliers municipaux pour un montant total de 87 623,28 € TTC.
Suite au décroutage des enrobés et aux intempéries de l’hiver 2014/2015, les essais de plaque réalisés conformément aux directives du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ont révélé des défauts de portance du sol sur une partie de la surface concernée. Afin d’obtenir une tenue pérenne des enrobés à mettre en place, il convient d’effectuer des purges supplémentaires sur 321,90 m2 (soit environ 13% de la surface totale de 2 450 m2) et une profondeur de 30 à 40 cm et de remplacer les matériaux extraits par de la grave non traitée (GNT) pour la création d’un fond de forme dont la portance sera optimale.
Ces travaux supplémentaires, totalement imprévisibles, ayant été évalués à la somme de 13 133,52 € TTC, il est nécessaire de prévoir un avenant au marché attribué à la société COLAS, dans les conditions prévues à l’article 20 du Code des marchés publics.
Cet avenant, représentant 14 % du montant initial du marché, a été validé par la Commission consultative des marchés réunie le 21 mai 2015, après examen du devis présenté par l’entreprise. »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
CONSIDERANT le caractère imprévisible des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution des prestations relatives au lot n°2 « VRD » du marché relatif à l’aménagement des ateliers municipaux. 28
APPROUVE
l’avenant en plus-value, représentant la somme de 13 133,52 € TTC soit + 14 % du montant du marché initial (87 623,28 € TTC) confié à l’entreprise COLAS titulaire du lot 2 « V.R.D. ».
AUTORISE LE MAIRE
à signer les pièces administratives en vue de la passation de cet avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24ème Point : MARCHES PUBLICS CONCLUS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 2015
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.
« Marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations de services passés en application des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics et ayant fait l’objet d’une procédure formalisée
FOURNITURE DE LIVRES, DICTIONNAIRES, DISQUES ET CASSETTES AUDIO ET/OU VIDEO POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, LES STRUCTURES PERISCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE – année 2015 reconductible jusqu’en 2018 – prix révisables
Titulaire : LIBRAIRIE KLEBER à STRASBOURG (67000)
Montant : 11 000 € HT maximum/an soit 44 000 € HT maximum sur 4 ans Notifié le 30 avril 2015
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE DES VOSGES ET DU PARKING – prix révisables
Titulaire : S2EI à SCHILTIGHEIM (67300)
Montant : 57 855,66 € HT
Notifié le 29 avril 2015 »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE
de cette communication
25ème Point : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’ajournement de ce point.
29 voix pour l’ajournement 29
L’ajournement ayant obtenu le nombre de voix nécessaires, le point est retiré de l’ordre du jour.
26ème Point : CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 2015-2020
Monsieur le Maire expose.
« Le Contrat urbain de cohésion sociale de l’Eurométropole de Strasbourg (CUCS), dont la Ville de Hœnheim était signataire, a pris fin en décembre 2014.
Au niveau national, une profonde refonte de la politique de la ville a été amorcée concomitamment à la fin annoncée des CUCS. Cette réforme s’est traduite par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui englobe une révision des territoires prioritaires et la mise en place courant 2015 des Contrats de ville, cadres d’actions de cette nouvelle politique.
La nouvelle politique de la ville
Cette loi de programmation renouvelle les outils d’intervention de la politique de la ville, à travers :
- une nouvelle géographie prioritaire : 1 300 « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) remplacent, au 1er janvier 2015, l’ensemble des autres zonages,
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, économique et urbaine, - une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,
- la mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - la participation des habitants à la construction des Contrats de ville et à leur pilotage.
Dans le cadre de cette refonte, et au regard des critères retenus pour identifier les QPV (seuil de pauvreté de la population en priorité), le quartier du Ried à Hoenheim, devient territoire de veille active.
La démarche d’élaboration du Contrat de ville 2015-2020
La démarche retenue en septembre 2014 par l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etat, avec l’ensemble des partenaires du contrat de ville, cible les « points durs » transversaux à traiter dans le cadre des politiques de droit commun. Cette démarche a été conçue pour se dérouler en deux temps :
1. de septembre 2014 à mars 2015 : élaboration d’une convention-cadre qui formalise un projet de territoire partagé par les signataires, à partir des grands enjeux identifiés pour chaque QPV et de grands objectifs transversaux ;
2. d’avril 2015 à octobre 2015 : pour les quartiers prioritaires, élaboration concertée avec les habitants et les acteurs locaux de conventions d’application qui déclinent les objectifs opérationnels et les programmes d’action concernant les thèmes transversaux et les projets de quartier.
A partir de ces travaux, un projet de territoire a été défini autour de trois finalités transversales. Il énonce les résultats attendus de la politique de la ville sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. 30
La personne
Favoriser pour chacune et chacun, en priorité les jeunes, une trajectoire/un parcours qui lui permette de trouver sa place dans la formation, dans la vie sociale et culturelle, et dans l’emploi, en s’appuyant sur ses potentiels.
Le territoire
Faire de chaque territoire un cadre de vie et d’activité plaisant et attractif pour les habitants et les acteurs socio-économiques.
Les acteurs
Restaurer le lien de confiance entre institutions, acteurs et habitants.
Un travail spécifique a été mené par ailleurs sur la gouvernance du Contrat de ville pour renforcer le pilotage opérationnel à l’échelle des QPV, articuler les stratégies territoriales et thématiques et mettre en place un dispositif d’observation et d’évaluation.
Dans le cadre de cette nouvelle perspective, la Ville de Hœnheim s’est fixée les trois objectifs prioritaires suivants sur son territoire de veille active :
1) Maintenir les dynamiques d’acteurs (associatives notamment) autour de la vie de quartier, porteuses de cohésion sociale (et notamment les projets portés par la Ville de Hoenheim et le Centre socioculturel), en permettant à minima la mobilisation des crédits de droit commun, et une concertation régulière dans le cadre du Contrat de Ville ;
2) Préserver un bon niveau d’équipements et de services ;
3) Mobiliser le dispositif « observation-suivi-évaluation » du Contrat de ville au service du territoire et de ses habitants, les plus précaires notamment.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention-cadre du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg 2015-2020,
AUTORISE
Le Maire à signer la convention-cadre du Contrat de ville de l’Eurométropole de Strasbourg 2015-2020, ainsi que tous les avenants ou documents relatifs à sa mise en œuvre qui pourraient être conclus ultérieurement (convention-cadre téléchargeable via le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Wy6WDfPtNW76AxE9WGdlQD ).
ADOPTE A L’UNANIMITE 31
27ème Point : RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MAISON DE RETRAITE « LES COLOMBES » DE SOUFFELWEYERSHEIM- HOENHEIM (ANNEXE 13)
Monsieur le Maire expose.
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, notre collectivité est destinataire du rapport annuel d’activité du Syndicat intercommunal pour la maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim.
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal les informations financières et administratives relatives à l’exercice 2014. »
Délibération :
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Du rapport d’activité 2014 du Syndicat intercommunal pour la maison de retraite de Souffelweyersheim-Hoenheim, annexé à la présente délibération.
28ème Point : AVIS SUR LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) DU RHIN
Monsieur le Maire expose.
« A. Introduction
La présente délibération concerne la procédure de consultation des collectivités et du public ouverte du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 par le Comité de Bassin et le Préfet coordonnateur concernant l’élaboration du Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du Rhin et de la mise jour du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), notamment au regard du volet inondation de ce dernier.
La directive européenne 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive inondation, a été adoptée en 2007 suite à la survenue de plusieurs événements climatiques ayant engendré des inondations majeures en Europe. La directive définit une méthodologie visant à réduire les conséquences négatives des inondations pour les territoires exposés, notamment pour la sécurité publique, les activités économiques, le patrimoine culturel et l’environnement.
Elle a été transposée en droit français par la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Ses dispositions sont codifiées aux articles L566-1 et suivants, et R566-1 et suivants du Code de l’environnement.
Elle modifie considérablement la prise en compte des risques d’inondations telle qu’elle préexistait en France. 32
En effet, les dispositions françaises antérieures renvoyaient la responsabilité de la gestion des risques d’inondation aux propriétaires riverains, ainsi qu’aux propriétaires ou concessionnaires d’ouvrages hydrauliques, aux Maires compétents, le cas échéant, en matière de pouvoirs de police ( article L2542-10 du Code général des collectivités territoriales) ainsi qu’à l’Etat en matière d’élaboration de Plans de prévention des risques d’inondation (PGRI). En effet, le nouveau dispositif institue l’obligation à l’échelle des Comités de Bassin d’élaborer un nouveau document de planification spécifique à ce risque naturel, le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), ainsi que des Stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) visant à les mettre en œuvre. Les nouvelles dispositions législatives associent les collectivités aux côtés de l’Etat pour la définition du PGRI et de la stratégie locale.
Le projet de PGRI s’est fait en plusieurs étapes :
· élaboration d’une Evaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) sur chaque district avant le 22 décembre 2011,
· identification de Territoires à risque d’inondation important (TRI) sur la base de l’EPRI et de la déclinaison des critères de base fixés au niveau national,
· l’élaboration, pour ces TRI, d’une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation avant le 22 décembre 2013,
· l’élaboration d’un Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique (Rhin et Meuse) avant le 22 décembre 2015.
Ainsi, un territoire de dix-neuf communes dans le périmètre de compétence de la Communauté urbaine de Strasbourg a été désigné par le Comité de Bassin et l’Etat comme formant un territoire à risque important d’inondation (TRI), par arrêté du SGARE n°2012-527 en date du 18 décembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhin- Meuse et arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
Les aléas pris en compte pour le projet de PGRI sont la crue trentenale, dite « fré-quente », la crue centennale, dite « moyenne » et la crue millénale dite « extrême ». Cette cartographie a déjà été soumise pour avis à la Communauté urbaine de Strasbourg, le 6 juin 2014. La collectivité avait demandé à cette occasion que le futur plan de gestion des risques d’inondation pour le Bassin du Rhin et la future stratégie locale de gestion des risques d’inondation soient élaborés dans un souci de pragmatisme et d’efficacité.
B. Analyse
Avant l’entrée en vigueur des textes relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation, ce sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui définissaient les objectifs de planification en matière de risque d’inondation. Le SDAGE Rhin-Meuse validé par le Comité de Bassin Rhin-Meuse et approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 27 novembre 2009, comprenait des orientations fondamentales relatives au risque d’inondation qui étaient opposables aux documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité juridique.
Désormais, le projet de PGRI a vocation à intégrer toutes les dispositions relatives à l’inondation et à cette fin, le projet de mise à jour du SDAGE vise à supprimer toutes les dispositions relatives à l’inondation.
L’analyse du projet de PGRI est proposée à la lumière de ses effets juridiques et pratiques pour les politiques de l’Eurométropole et l’aménagement des territoires de ses communes, par comparaison avec le SDAGE du 27 novembre 2009. 33
Le projet de PGRI est opposable aux documents d’urbanisme et aux décisions prises au titre de la loi sur l’eau dans un rapport de compatibilité juridique.
Le projet de PGRI et la stratégie locale sont appelés notamment à être déclinés de manière opérationnelle par l’exercice d’une nouvelle compétence pour les collectivités locales la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI » dévolue notamment aux métropoles par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le projet de PGRI du bassin du Rhin, comme celui de la Meuse, comprend cinq objectifs issus de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation :
1 – favoriser la coopération entre les acteurs
2 – Améliorer la connaissance et développer la culture du risque
3 – Aménager durablement les territoires
4 – Prévenir le risque par une gestion équilibrée de la ressource en eau
5 – Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
Pour contribuer à réaliser ces objectifs, des mesures sont proposées à l'échelon du bassin et comprennent :
1 - Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
2 - Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues ;
3 - Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée
4 - Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
Gouvernance
Au 1er janvier 2016, la Métropole devrait devenir compétente de plein droit en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La collectivité pourra donc exercer la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des actions qui seront retenues pour les stratégies locales.
Le projet de PGRI encourage (disposition 3) la création d’établissements publics territoriaux de bassin pour gérer notamment le risque d’inondation à l’échelle du bassin de l’Ill et d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux pour le sous-bassin de la Bruche.
Dispositions applicables aux documents d’urbanisme pour les zones inondables non urbanisées 34
Le projet de PGRI (disposition 20) dispose que les zones d’expansion de crues, c'est à-dire tous les secteurs inondables non urbanisés, sont à préserver dans les PPRI et les documents d’urbanisme en y interdisant les constructions, remblaiements et endiguements nouveaux. Il institue donc l’objectif général d’interdire la constructibilité en zone inondable, quel que soit l’aléa.
Le précédent SDAGE était moins prescriptif et laissait la responsabilité aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de définir des règles adaptées et le cas échéant d’interdire certains aménagements.
Le projet de PGRI énonce des exceptions très limitatives à ce principe (extensions limitées, renouvellement urbain, dents creuses, etc.) et particulièrement pour les projets d’aménagement ou d’urbanisme dits « stratégiques ».
Cette notion est ainsi définie par la disposition 18 :
« Un projet d’intérêt stratégique est un projet dont l’intérêt est justifié au regard des enjeux socio-économiques et territoriaux qu’il porte. La comparaison entre les bénéfices économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux attendus du projet et les coûts et dommages directs et indirects induits par le risque inondation permet d’apprécier l’intérêt stratégique du projet et justifier sa localisation après étude de localisations alternatives à proximité. La recherche de localisations alternatives est à examiner à une échelle supra ou intercommunale. (…) ».
Juridiquement, cette disposition ne permet pas de comprendre la nature réelle des projets ou des zones d’urbanisation qui pourraient être autorisés à terme. Elle donne la priorité au PPRI pour définir les projets éligibles, alors que le PLU est le document dédié à la planification des projets dans le cadre d’objectifs nombreux établis par la loi.
Elle devrait laisser la possibilité à un document d’urbanisme la capacité à justifier l’intérêt stratégique.
Dispositions applicables aux documents d’urbanisme pour les zones inondables d’aléa fort
En zone d’aléa fort, le projet de PGRI dispose que les secteurs où la population est particulièrement exposée, doivent être préservés de tout aménagement ou construction (disposition 20). C’était le cas du SDAGE.
Toutefois, une différence de forme et d’effet juridique existe :
- le SDAGE renvoyait aux documents d’urbanisme la possibilité d’interdire les constructions en zone urbanisée, c'est-à-dire laissait aux autorités compétentes en urbanisme la responsabilité de définir les mesures à prendre,
- le projet de PGRI impose l’objectif d’interdire les constructions nouvelles aux documents d’urbanisme.
Dispositions applicables aux documents d’urbanisme pour les zones inondables d’aléa faible à moyen
Le projet de PGRI distingue les secteurs déjà urbanisés des secteurs non urbanisés, alors que le SDAGE leur fixait le même objectif.
Ainsi :
- pour les secteurs déjà urbanisés, le projet de PGRI rend possible l’urbanisation sous réserve de mesures conservatoires pour la vulnérabilité ou compensatoires pour l’aléa. Le projet de PGRI et le SDAGE apparaissent donc sensiblement équivalents pour les zones urbanisées, 35
- pour les secteurs non urbanisés, le projet de PGRI institue le principe de non constructibilité alors que le SDAGE permettait aux PLU et SCOT d’autoriser les constructions nouvelles.
Prise en compte des digues et autres ouvrages
Le projet de PGRI donne priorité à la gestion et à la sécurisation des ouvrages hydrauliques du TRI, c'est-à-dire situés sur les dix-neuf communes concernées.
Dans le projet de PGRI, une zone située en arrière digue reste inondable (disposition 23), que ce soit du fait d’une défaillance de la digue, ou par surverse suite à une crue d’occurrence supérieure à celle que l’ouvrage peut contenir.
Par suite, le projet de PGRI impose au PPRI de définir les zones inondables en effaçant les digues existantes tronçon par tronçon, ainsi que les ouvrages faisant digue. Cela conduit à retenir sur chaque tronçon donné l’un des scénarii les plus intenses.
De plus, le projet de PGRI institue le principe d’une bande de sécurité inconstructible en arrière digue (disposition 25) qui existait déjà dans le SDAGE approuvé en 2009, mais dont les modalités pratiques diffèrent fortement (voir annexe) et sont plus contraignantes.
Dans tous les cas, la rédaction n’est pas intelligible, ni techniquement ni juridiquement.
Enfin, l’existence possible de digue résistante à l’aléa de référence n’est pas prise en compte :
- la zone arrière digue est systématiquement considérée comme inondable, que la digue soit ou non résistante à l’aléa de référence (RAR),
- la définition de la bande d’inconstructibilité n’est pas modulable en fonction du caractère résistant ou non de l’ouvrage à l’aléa de référence.
Digues résistantes à l’aléa de référence
Le projet de PGRI pose le principe (disposition 26) que le niveau de sécurité offert par une digue qualifiée de résistante à l’aléa de référence (RAR) peut être pris en compte pour définir le zonage réglementaire d’un PPRI.
Toutefois, en l’absence de prise en compte dans un PPRI, il apparaît qu’un document d’urbanisme ne pourrait pas, seul, autoriser un projet en arrière d’un ouvrage RAR, obligeant l’autorité compétente en urbanisme à attendre l’élaboration ou la révision d’un PPRI.
Pour les zones non urbanisées, le SDAGE approuvé en 2009 et le projet de PGRI visent tous deux à préserver les zones susceptibles d’être inondées du fait de la rupture d’un ouvrage hydraulique.
En revanche, pour les zones urbanisées, le projet de PGRI élargit la possibilité de construire en zone d’aléa fort en arrière d’une digue, dans un secteur déjà urbanisé, mais il durcit les conditions à respecter et impose notamment l’existence d’un PPRI approuvé.
De plus, la prise en compte de l’existence d’une digue RAR n’est pas possible pour des secteurs non urbanisés. Sans remettre en cause l’objectif de réduction de la consommation d’espaces agricoles ou naturels par l’urbanisation, il apparaît pourtant, par exemple, que l’hypothèse de défaillance des ouvrages de protection d’Erstein crée mécaniquement de vastes zones inondables alors que ces ouvrages sont nécessairement soumis à l’obligation d’être résistants à l’aléa de référence. 36
La question de la qualification de digue résistante se pose : la multiplicité des autorités susceptibles d’intervenir pour concourir et qualifier le niveau de protection offert par une digue au regard d’un projet d’urbanisme en arrière d’une digue laisse préjuger des difficultés opérationnelles.
Objectifs propres au TRI Agglomération strasbourgeoise
Le projet de PGRI indique que la coordination de l'ensemble des objectifs et actions envisagés sur le TRI serait assumée par la Communauté urbaine de Strasbourg, devenue Eurométropole de Strasbourg.
Ce rôle doit s’entendre comme la contribution aux côtés des services de l’Etat à la coordination de l’ensemble des objectifs et actions envisagées sur le TRI, non en une maîtrise d’œuvre opérationnelle.
En synthèse :
On note donc qu’en matière de zones inondables, le projet de PGRI est plus restrictif que le SDAGE approuvé en 2009 :
- si de nombreux principes sont communs au SDAGE approuvé en 2009, le PGRI fixe pourtant des objectifs d’interdiction plus stricts pour les constructions et aménagements là où le SDAGE offrait la possibilité aux documents d’urbanisme de définir les mesures adaptées,
- le projet de PGRI restreint cette marge de manœuvre par des dispositions rédigées de manière plus prescriptives ou en requérant l’existence d’un PPRI approuvé, traduisant une volonté d’encadrer plus étroitement les décisions des autorités en charge de l’urbanisme.
- il est marqué par un vocabulaire ou des notions parfois juridiquement incertains ou à risque pour les autorités chargées de le mettre en œuvre, tel que par exemple la notion de projet d’intérêt stratégique.
Il semble construit sur une hypothèse de défiance générale à l’égard des ouvrages hydrauliques et de leurs gestionnaires et conduit à majorer les scénarii de risques (hypothèses de défaillance, d’effacement d’ouvrages).
Il n’insiste pas assez sur la distinction à faire entre des digues résistantes et celles non résistantes à l’aléa de référence.
Pourtant, si l’on doit admettre qu’un bon nombre de digues ne sont pas nécessairement entretenues, il convient de rappeler que :
- la plaine d’Alsace au droit de l’agglomération de Strasbourg a été fortement aménagée au fil du temps, par des rectifications de cours d’eau et la canalisation du Rhin, la création de polders et d’ouvrages hydrauliques, ces derniers dédiés à l’exploitation de l’énergie hydraulique ou à la protection des biens et des personnes, etc.
- la récente loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, réforme la carte des compétences en matière notamment de prévention des inondations, fonde la capacité juridique de maîtrise d’ouvrage des collectivités, organise la mise à disposition des ouvrages publics et leur assigne de ce fait des objectifs réels de protection, 37
- le PGRI et les stratégies locales sont précisément destinés à mobiliser les acteurs publics locaux pour sécuriser l’agglomération, les amenant à terme, à réaliser des investissements importants sur des ouvrages d’état divers.
Dans ces conditions, il apparaît paradoxal et contradictoire d’appliquer le principe de défaillance et d’effacement indistinctement à tous les ouvrages et de leur associer des principes de restriction de l’urbanisme quasiment identiques.
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
APPROUVE
- la nécessité de réduire les risques des conséquences négatives associées aux inondations, en particulier sur la santé et la vie humaines, l’environnement, le patrimoine culturel, l’activité économique et les infrastructures, comme le vise la directive européenne 2007/60/CE ;
- le principe de contribuer à ce titre, dans le cadre de sa compétence et des moyens disponibles, au travail nécessaire pour atteindre cet objectif ;
- le principe de la création d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin de la Bruche tel que prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment dans une logique de solidarité et de cohérence entre l’amont-aval et avec l’objectif d’un bénéfice partagé pour tous les territoires concernés,
- le principe de coordonner la stratégie locale de gestion des risques d’inondation aux côtés de l’Etat, dans le respect des compétences de chacune des collectivités concernées,
Conformément à la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 6 juin 2014, et eu égard aux objectifs élevés et aux responsabilités fortes en matière de prévention des inondations qu’impliquent la mise en œuvre de la Directive Inondation et l’entrée en vigueur de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour les communes et les métropoles,
RAPPELLE
- la réserve émise par ladite délibération, selon laquelle il convient que soient pris en compte par l’État les moyens financiers et les délais importants qui seraient nécessaires pour prendre en compte les risques d’inondation, notamment dans la fixation des objectifs du futur Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du Bassin du Rhin et de la future Stratégie locale.
- sa demande que le futur plan de gestion des risques d’inondation pour le Bassin du Rhin et la future Stratégie locale de gestion des risques d’inondation soient élaborés dans un souci de pragmatisme et d’efficacité et que la première phase de 6 ans du PGRI doit être consacrée principalement aux diagnostics et études préalables et à l’identification des impacts financiers des stratégies qui seraient arrêtées. 38
- la spécificité du territoire de l’agglomération de Strasbourg, à la confluence de trois cours d’eau, la Bruche, l’Ill et le Rhin, marqué par des aménagements hydrauliques nombreux au cours de l‘histoire, des rectifications de cours d’eau et la canalisation du Rhin, la création de polders et d’ouvrages, ces derniers dédiés à l’exploitation de l’énergie hydraulique ou à la protection des biens et des personnes, etc. ; cette spécificité requiert un principe de subsidiarité permettant aux documents d’urbanisme de décliner à l’échelle locale les principes généraux du PGRI.
DEMANDE
- que soient prises en compte les remarques de la présente délibération placés en annexe et celles incluses dans l’exposé des motifs,
- que les dispositions relatives aux coulées d’eau boueuse et aux zones humides soient maintenues dans le SDAGE dans un souci de clarification générale,
- que soient revues, pour le champ de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, les définitions suivantes : zones urbanisées, centre urbain, zones non urbanisées, zones d’expansion des crue à préserver, notamment. Le SDAGE utilise des concepts similaires et son dispositif prend, de ce fait, mieux en compte le principe de subsidiarité,
- que les aménagements d’équipements de loisirs et de plein air soient pris en compte comme des aménagements possibles car relevant des équipements publics (à l’image du SDAGE en vigueur) ;
- que, eu égard aux moyens à mettre en œuvre et à la complexité des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, le projet de PGRI respecte le principe de progressivité dans la mise en œuvre des principes qu’il porte, tant en matière d’aménagement du territoire qu’en matière de gestion de prévention des risques par la gestion de la ressource en eau, ou en matière de gestion de crise,
- que le projet de PGRI laisse aux autorités en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire une latitude plus grande pour concilier leurs projets territoriaux et les risques d’inondation, sans requérir l’élaboration préalable d’un plan de prévention des risques d’inondation, et notamment pour définir les projets d’intérêt stratégique pour leur territoire au regard des nombreux objectifs qui leurs sont assignés et notamment des risques d’inondation et des alternatives de localisation des projets, sous le contrôle de l’Etat et des personnes publiques associées,
- que le projet de PGRI institue la possibilité pour les documents d’urbanisme (dont les plans locaux d’urbanisme) de prendre en compte les études d’aléas d’inondation les plus récentes pour définir les zonages réglementaires (IAU ou IIAU), notamment lorsque les secteurs concernés sont réglementés par un plan d’exposition aux risques (PERI) ou des plans de préventions des risques d’inondation (PPRI) fondés sur des études plus anciennes et rendues obsolètes par lesdites études d’aléas,
- qu’une distinction soit opérée entre digues résistantes et digues non résistantes à l’aléa de référence, pour la définition du caractère inondable et des bandes inconstructibles en arrière des digues et pour la modulation du principe d’inconstructibilité des zones inondables non urbanisées, 39
- que soit clarifiée la règle définissant le calcul de la bande de sécurité à appliquer en arrière de digue afin de protéger les constructions de l’effet de chasse en cas d’une éventuelle rupture. En tout état de cause, l’application de cette marge de recul inconstructible devrait débuter dès lors que la hauteur d’eau retenue est supérieure à 1 mètre. Il est demandé que soit reprise la disposition du SDAGE qui prévoit une bande de sécurité de 10 mètres dès lors que la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau de l’eau en crue de référence est inférieure à 1 mètre.
Ne peut émettre, par conséquent, un avis favorable sur le projet de PGRI, dès lors que les réserves précédemment émises ne seraient pas levées.
remarques complémentaires
Disposition 10
Toute étude de plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) hors territoire à risque important d’inondation inclura une cartographie des enjeux type « directive inondation » sur l’emprise de la crue de référence du PPRI. Cette carte des risques figurera dans la note de présentation du PPRI.
La rédaction ne permet pas de comprendre ce qu’est une cartographie des enjeux type « directive Inondation ».
Les dispositions 17, 18 et 19, respectivement relatives à la définition du caractère urbanisé et du centre urbain, d’un projet ou d’une zone stratégique, et des établissements sensibles, devraient être intégrées au glossaire et non constituer des dispositions autonomes dans le corps du document.
Sur la notion d’intérêt stratégique :
L’intérêt stratégique du projet ou de la zone s’évalue après concertation entre les services de l’Etat et les parties prenantes concernées, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PPRI le cas échéant, ou lors de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme sinon. Le cas échéant, l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), ou en son absence l’EPAGE territorialement concerné, fait partie des parties prenantes associées.
Le mode d’association pour déterminer le caractère « stratégique » d’un projet est indéfini en termes de compétence et n’est pas prévu par les procédures d’élaboration des SCOT ou des PLU du code de l’urbanisme. Cela pose la question de sa validité juridique.
Disposition 25
La définition de la bande d’inconstructibilité en arrière d’une digue diffère nettement entre SDAGE et projet de PGRI :
- dans le SDAGE, la bande d’inconstructibilité était de 10 mètres minimum et de 50 mètres dès
lors que la différence entre le niveau de terrain naturel et le niveau d’eau en crue dépasse 1 mètre ;
- dans le projet de PGRI, la bande d’inconstructibilité est de 1 mètre minimum ; puis elle
augmente proportionnellement à la hauteur d’eau, selon un rapport de 50 mètres par mètre d’eau.
De plus, il convient de préciser si la formule de calcul s’applique à une hauteur d’eau sous forme d’un nombre entier ou d’un nombre réel. Ainsi, une construction exposée à 1,5 mètre de hauteur 40
d’eau devrait être reculée : - de 50 mètres dans le premier cas, - de 75 mètres dans le deuxième cas.
Il convient de préciser la formule liant la largeur de bande inconstructible, (B), et la différence de hauteur (H) entre le niveau du terrain naturel et la hauteur d’eau en crue au pied de la digue, est à utiliser des valeurs entières pour H ou des valeurs réelles avec décimales.
La formule devrait s’écrire :
Pour H < 1, B = 10 H et B en mètres
Pour H ≥ 1, B = 50 x H H et B en mètres
Si la formule s’applique à des entiers, alors une construction exposée à une hauteur de 1,5 mètre d’eau (en pied de digue) doit être construite à 50 mètres de la digue. Sinon, elle doit être construire à 75 mètres de la digue.
Disposition 26
La notion de digue résistante à l’aléa de référence, c'est-à-dire faisant l’objet d’un arrêté de classement et présentant des garanties suffisantes en terme de suivi, d’entretien et de gestion, est précisée :
« Ces garanties comprennent : la pérennité du gestionnaire de l’ouvrage, la conformité de l’ouvrage avec la réglementation relative à la sécurité et au contrôle des ouvrages hydrauliques, des critères de dimensionnement, de gestion et d’entretien. »
Le document ne précise pas qui est l’autorité qui se prononce ou qui valide le caractère « résistant à l’aléa de référence » d’une digue mais la référence suggère que c’est l’autorité chargée de l’approbation du PPRI qui apprécie ce caractère.
Pourtant, on note que :
- c’est la DDT, sous l’autorité du préfet de département, qui classe les ouvrages hydrauliques au
titre de la loi sur l’eau,
- c’est la DDT, sous l’autorité du préfet de département, qui élabore les PPRI,
- c’est la DREAL, sous l’autorité du préfet de région, qui exerce le contrôle des ouvrages
hydrauliques et apprécie donc leur conformité réglementaire,
- c’est la métropole qui élabore le projet d‘aménagement du territoire,
- ce sont les exploitants des digues, notamment la Métropole ou les autres EPCI, qui seront
chargés de conforter et sécuriser les systèmes d’endiguements actuellement plus ou moins à l’abandon.
Disposition 31
Elle dispose que lors de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme (SCOT et PLU), l’état initial de l’environnement pourra intégrer une approche de la vulnérabilité du territoire soumis au risque d’inondation.
Cette disposition ne peut modifier l’état du droit en vigueur encadrant l’élaboration des SCOT.
Disposition 32
Elle dispose que les zones d’expansion de crues sont recherchées par des études spécifiques dans le cadre des stratégies locales ou l’élaboration ou la révision des SCOT. 41
La reconquête des zones d’expansion de crues
Cet objectif défini par la disposition 32 et 33 pose la question de l’acceptabilité des opérations de restauration du caractère réellement submersible de zones agricoles ou naturelles, de la nature de la réparation ou du dédommagement financier en cas de préjudice à des biens tels que des cultures.
Disposition 38
Le sujet des coulées d’eau boueuse ne relève pas du thème de l’inondation mais de l’érosion des sols.
On note d’ailleurs que la compétence de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est constitué de quatre compétences du I de l’article L211-7 du code de l’environnement :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(…)
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
(…)
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
(…) »
La compétence 4° « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » n’en fait pas partie.
ADOPTE A L’UNANIMITE
29ème Point : REGULARISATION DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE : CESSION A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG DE PARCELLES DE VOIRIE PROPRIETE DU BAILLEUR SOCIAL OPUS 67 (COMMUNES DE BISCHHEIM, HOENHEIM ET SCHILTIGHEIM) (ANNEXE 14)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.
« La Mission Domanialité Publique a procédé à un diagnostic complet de la situation foncière des voies de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). Dans ce cadre, plusieurs emprises aménagées en voiries ont été identifiées comme étant restées la propriété de bailleurs sociaux.
Suite à une réunion de travail, OPUS 67 s’étant déclaré disposé à consentir une cession des parcelles concernées au profit de l’Eurométropole de Strasbourg moyennant le versement d’un euro symbolique, une démarche de régularisation d’ensemble avec ce bailleur a pu être engagée.
Les traitements cadastraux appliqués aux parcelles propriété d’OPUS 67 et nécessaires à l’établissement de projets d’actes de transfert de propriété ayant été effectués, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la régularisation de la situation des voies de l’EMS avec le bailleur sus-mentionné. 42
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : »
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
VU la délibération du Conseil d’OPUS67 en date du 24 mars 2015
VU la délibération du Conseil municipal de Bischheim en date du 16 avril 2015 VU la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 14 avril 2015
APPROUVE
le transfert de propriété à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), moyennant le versement d’un euro symbolique, des parcelles aménagées en voirie à incorporer dans la voirie publique de l’EMS, listées dans l’annexe ci-jointe ;
AUTORISE
le Président de l’Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
30ème Point : QUESTIONS ORALES
31ème Point : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
La séance est levée à 22h50.
ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE