Compte-Rendu - C R 15.10.18

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Compte-Rendu - C R 15.10.18 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune d'Hœnheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - C R 15.10.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

MAIRIE DE HOENHEIM

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

AFFICHE LE 22 OCTOBRE 2018

Conseillers en fonction : 32

Conseillers présents : 27

Conseillers absents : 5

Présents : 27

M. le Maire Vincent DEBES, M. Jean-Claude HEITMANN, Mme Gaby WURTZ, M. Claude HOKES, Mme Michèle STEIBLE, M. Claude FABRE, Mme Chantal TRENEY, M. Jean LUTZ, Mme Véronique ARTH, M. Stéphane BOURHIS, M. Patrick DAEFFLER, M. Vincent DARROMAN, Mme Isabelle EYER, Mme Martine FLORENT, Mme Evelyne FLORIS, Mme Virginie GRUSZKA, M. Jean-Marie HAMERT, Mme Valérie MARTZ, Mme Christiane MECKLER, M. Francis MINDER, M. Dominique PIGNATELLI, M. Nicola POMILIO, M. Alain ROBUCHON, Mme Raymonde STEINER, M. Yusuf TÜRK, M. Grégory ZEBINA, Mme Andrée ZEDER.

Absents excusés : 4

M. Cyril BENABDALLAH, conseiller municipal, donne procuration à Madame Martine FLORENT M. Stéphane GAYET , conseiller municipal, donne procuration à Monsieur le Maire Vincent DEBES M. Cédric VALENTIN, conseiller municipal, donne procuration à Madame Véronique ARTH M. Christian GRINGER,

Absente non excusée : 1

Mme Hakima KHIF

O R D R E D U J O U R

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2018.

2. Désignation du secrétaire de séance.

3. Rapport sur les orientations budgétaires

4. Décision budgétaire modificative 2018-1

5. Acquisition du bien sis 1 rue Ring à Hoenheim

6. Avis du Conseil municipal sur le Règlement local de publicité (RLP) de l’Eurométropole de Strasbourg, arrêté en date du 28 septembre 2018

7. Avis du Conseil municipal sur le projet de révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg

8. Modification de la durée hebdomadaire de service de certains agents.

9. Règlement intérieur des structures sportives.

10. Désaffectation du logement de fonction sis 2 rue du Chêne à Hoenheim

11. Adoption du cahier des charges du contrat administratif d’occupation à titre précaire et révocable du logement sis 2 rue du Chêne à Hoenheim

12. Rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg

13. Rapport d’activité et financier 2017 de la Mission locale et relais emploi de Schiltigheim

14. Rapport d’activité 2017 de Strasbourg Electricité Réseau

15. Porter à connaissance du Conseil municipal de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018

16. Marchés publics conclus durant la période du 11 juin 2018 au 25 septembre 2018

17. Questions orales

18. Informations administratives.2

1er Point : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 2 juillet 2018 à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTE A L'UNANIMITE (dont 3 procurations)

2ème Point : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Alain ROBUCHON, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTE A L'UNANIMITE (dont 3 procurations)

3ème Point : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ANNEXE 1)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire.

« L’examen du ROB et le DOB précèdent le vote du budget prévisionnel pour l’année 2019, qui aura lieu lors de la prochaine réunion de notre conseil municipal au mois de décembre.

Au travers du ROB, Patrick Vivier a pu vous éclairer sur les différents points économiques et financiers de notre environnement à la fois hexagonal et local. Si ce rapport n’a aucun caractère décisionnel, comme chaque année, les orientations présentées dans ce rapport sont la traduction des objectifs, voire les ambitions, de notre commune.

Ce projet structurant de la politique menée par notre ville repose sur trois piliers :

- la maîtrise des charges courantes, c’est-à-dire des dépenses de fonctionnement associées à la recherche de ressources pour améliorer nos marges de manœuvre,

- la continuité, dans la mesure du possible, de notre désendettement,

- l’adoption de nos investissements à nos possibilités financières.

Voilà succinctement le cadre des différentes projections pour 2019.

A la lecture de ce ROB, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que la construction et l’examen, plus tard, de ce budget se feront comme d’habitude sous le signe de la prudence. J’ai dit prudence, cela ne veut pas dire être timoré ou inexistant ou ne pas prendre quelque fois un peu de risques.

Mais gardons la tête sur les épaules. Nous ne vivons pas en vase clos.

Nous sommes impactés, mais c’est une évidence, par notre environnement économique, financier, législatif, bref par la conjoncture, les décisions et les mesures des uns et des autres.

Ne soyons pas naïfs, chaque sujet en France est un sujet pour un débat ou pour l’arbre à palabres. Chaque sujet est souvent un sujet de discorde et le départ de mouvements de mécontentement.

Le paradoxe, c’est que nous voulons sincèrement des changements, un cadre plus juste, avoir une retraite équitable, et j’en passe ... Quand enfin on est touché par une réforme, il y a souvent, voire très souvent, une déception quelque fois légitime pour accepter l’action publique. Et les réformes, si nécessaires, si justes, si attendues, s’empilent alors avec un ressenti indigeste et quelque fois incompréhensible pour beaucoup. Et comme toujours, comme hier, il faudra tenir compte de notre obstination légendaire à accepter l’effort solidaire.3

Les trois piliers :

1. Maîtrise des dépenses de fonctionnement :

La majorité des maires et leurs équipes municipales ont à cœur d’améliorer la vie et l’environnement de leurs concitoyens, non par démagogie ou par complaisance électorale, mais pour résoudre les problèmes des gens dans un monde qui bouge sans cesse. Mais ils ne peuvent s’éloigner de la réalité du terrain.

Les collectivités locales ont subi d’autorité, même si 2018 a été une année moins impactée que prévue, un serrage de vis, une rigueur budgétaire historique. L’Etat n’a plus les moyens, en dehors du déficit, c’est-à-dire de la dette, d’être prodigue in fine. La cure d’austérité est loin d’être terminée et les communes ne passeront pas au travers des mailles du filet.

Une question se pose. Où va-t-on trouver les 23 milliards pour compenser la suppression, certes généreuse, de la taxe d’habitation dont personne ne pourra garantir la pérennité, la diminution de l’impôt sur les sociétés (vache à lait de tous les gouvernements). Où va-t-on trouver les recettes au regard de la multiplication des nouvelles dépenses dans l’armée, dans la santé, la formation professionnelle, la lutte contre la pauvreté alors que la croissance peine à 1,7 % ?

Patrick Vivier rappelle chaque année, au risque de lasser, que nous avons une faiblesse chronique des recettes de nos trois taxes ce qui nous rend fragile évidemment aux apports extérieurs (dotations, subventions). Nous sommes donc très attentifs au concours financier de l’Etat à notre collectivité.

De plus, et malgré les efforts d’économies à tous les niveaux, il faudra tôt ou tard trouver des ressources supplémentaires pour que la commune ne souffre pas d’un budget contraint. Nous avons déjà, avec douceur, remodelé la tarification municipale pour qu’il y ait une plus grande justice sociale dans le prix que chaque usager doit s’acquitter pour bénéficier d’un service offert par la commune. L’amélioration de cette tarification a déjà permis des gains de recettes, et donc d’une certaine manière, une meilleure rentabilité sociale. Des gains certes, mais faibles. Nous avons ajusté nos recettes liées à la taxe sur la publicité extérieure. Nous avons appliqué de nouvelles conditions fiscales aux propriétaires de nouveaux logements.

Peut-on utiliser d’autres moyens dans l’avenir? Faut-il continuer à augmenter la restauration scolaire, la location des salles et autres services publics communaux? Ce débat est ouvert pour les mois à venir.

Je le rappelle. Ne soyons pas crédules. Nos marges de manœuvre sont dépendantes des bons chiffres de notre section de fonctionnement.

Aujourd’hui, l’essentiel des gains possibles a été généré et les principales opportunités ont déjà été saisies. Mais nous continuerons à travailler dans le sens d’une meilleure gestion. Pourtant, plus que jamais, malgré les efforts de chacun, et les réformes financières et fiscales déjà adoptées ou en projet, la collectivité va connaître un tassement de la croissance de ses ressources. Dans le même temps, nos dépenses de fonctionnement auront tendance à croître sous l’effet de l’augmentation des demandes sociales de nos citoyens. Ces attentes sont bien évidemment conjoncturellement liées à la crise actuelle, mais aussi, plus tendanciellement, au vieillissement de la population. Il faut en tenir compte. Pour contrecarrer ce redoutable effet de ciseau annoncé, comme nous le disait si bien notre ancien Adjoint aux finances Monsieur Paul-Robert HERTZOG, nous devons prendre d’autres initiatives pour dégager de nouvelles marges.

Nous sommes prêts à relever ce défi.4

2. Le désendettement.

Je paraphrase ce que vous avez pu lire et que nous évoquons souvent : la baisse continue de notre endettement : 232 € de dette par habitant (954 € moyenne nationale en 2015). Et cela s’est fait sans raboter nos investissements.

Trop de dépenses publiques font augmenter les impôts et la dette. Je vous livre la phrase fétiche d’un de nos conseillers, Monsieur Stéphane BOURHIS : « Les dépenses excessives d'aujourd'hui sont les impôts de demain » et j’ajoute la dette d'après-demain. Si nous voulons éviter les hausses d'impôts locaux et l'endettement de notre commune, nous devons continuer de surveiller nos dépenses !»

3. Les investissements

Nous avons fait la preuve qu’il est possible d’avoir un très bon niveau d’investissement malgré des budgets contraints. La politique financière menée depuis deux mandats atteste d’une dynamique constante des réalisations.

On ne va pas relister tout ce qui a été entrepris, agrandi, rénové, construit, amélioré depuis plusieurs années. Il suffit de faire le tour de notre commune. Les efforts constants pour nos enfants, nos aînés, dans le cadre des activités scolaires, culturelles, sportives, sociales sont visibles, structurantes et ont amélioré la qualité de vie de nos concitoyens.

Cela ne doit en aucun cas obérer notre volonté de continuer à améliorer le quotidien des Hoenheimoises et Hoenheimois. L’objectif est d’étaler au mieux nos investissements. Si 2018 a été une année record, 2019, vous l’avez lu, sera consacrée à l’achèvement des programmes en cours : • rénovation et extension de l’école maternelle du Centre

• création de la Maison de la musique

• finalisation du club house et du vestiaire au stade omnisport.

En 2019, il y aura également :

• le lancement du projet de rénovation du centre socio-culturel,

• la mise aux normes de nos bâtiments dans le cadre de l’accessibilité des personnes handicapées, • l’aménagement de l’ancien cimetière,

• l’aménagement d’un terrain rue Ring,

• l’entretien du patrimoine,

• les travaux en cours reportés,

• le remboursement du capital de la dette. »

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, donne lecture de l’exposé.

« L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales indique que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Maire présente au Conseil municipal un Rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette et une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport donne lieu à un débat et le Conseil municipal doit en prendre acte par une délibération spécifique.

Le rapport doit être transmis au Préfet du département et au Président de l’Eurométropole de Strasbourg. Il doit en outre être publié. »

Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions et cède la parole à Monsieur Stéphane BOURHIS.5

« Monsieur le Maire, mes très chers collègues,

Ce rapport sur les orientations budgétaires n’est pas le même que d’habitude et ce n’est pas de votre fait !

Rendez-vous incontournable de notre vie municipale, il se passe dans une ambiance nationale délétère puisque les adhérents de la majorité présidentielle ont jeté en pâture les premiers magistrats sur les réseaux sociaux... Sur les réseaux sociaux, cette campagne de dénigrement, enclenchée par les groupes se réclamant du parti majoritaire autour du hashtag #BalanceTonMaire, par référence à une campagne mondiale stigmatisant des délits ou des crimes, est une insulte pour l’ensemble des maires et élus ciblés. On ne peut que regretter une ambiance tendue qui pourrait pousser de nombreux élus à jeter l’écharpe. Bien que ce ne soit pas notre cas, nous pourrions comprendre, dans le cadre du débat budgétaire, le besoin de certaines communes d’augmenter la taxe d’habitation. Comme l’évoquait l’adjoint du ressort, nous aurions pu en avoir besoin, mais ce n’est pas le cas à Hoenheim.

Certains maires ont augmenté leur taxe d’habitation pour compenser la perte de revenus de leur collectivité, l’affaiblissement de la DGF ou maintenir des services à leur population. J’en reviens à Hoenheim. J’ai l’impression de me répéter régulièrement ou d’avoir dit des choses avant qu’elles ne soient évidentes, mais l’ex-DOB et désormais ROB nous apprend que nous sommes de plus en plus dépendants et de moins en moins libres de nos mouvements et de nos gestes.

Nous dépendons d’abord de l’ambiance internationale et européenne. La note le précise. On apprend de la Banque de France que : « L'inflation attendue à 2,1 % en 2018, 1,7 % en 2019 et 1,8 % en 2020 », mais tout cela avec une consommation des ménages en baisse. Les promesses de croissance s’effacent ! Même si là aussi, nous devrions nous poser la question de savoir si la croissance est encore l’alpha et l’omega d’un pays en bonne santé.

Je n’évoquerai pas les taux d’intérêts, tout en souhaitant me méfier. Nous ne savons pas quel sera l’impact du Brexit et des élections européennes sur l’ambiance générale en Europe. Nous voilà alors confrontés à l’Etat, à Paris. Oui, la DGF ne devrait plus bouger, mais sa réforme continue à nous impacter ! Combien d’euros ne nous sont plus versés depuis cette réforme ? Oui, on peut espérer 2 % sur la DSU, mais reste-t-il de l’argent dans les caisses de l’Etat ? Oui, il est délicat de jouer avec la taxe d’habitation, mais comment ne pas comprendre que nous disposons de moins en moins de leviers. Si notre dette hoenheimoise est limitée, vous l’écrivez, nous sommes hélas plus que d’autres sensibles aux apports extérieurs et éventuellement aux manques ou à la disparition d’apports extérieurs. Cette année, nous serons presque en flux tendu puisque qu’il n’y aura plus de rentrée exceptionnelle.

C’est aussi parce que nous avons conscience de ces réalités là que Dominique PIGNATELLI et moi-même avons fait le choix, depuis plusieurs budgets, d’un vote responsable et d’un soutien à ce qui nous semble juste et bon pour Hoenheim. Il n’y a pas de solutions miracles à notre niveau. Sauf constater que les communes comme la nôtre sont de plus en plus dépendantes des choix de l’Etat et de la santé de la région, des départements et de la métropole !

Je n’évoquerai pas les conséquences des glissements Age Vieillesse Technicité sur notre personnel, mais une réflexion s’imposera dans le temps. Que faire alors pour les Hoenheimois ? - D’abord anticiper l’avenir : notre commune devra gérer les conséquences économiques et sociales d’un vieillissement d’une partie de sa population.

- Il nous faudrait penser ensuite accompagner, comme nous le faisons pour la petite enfance : la jeunesse

- Collectivement, peut-être avec nos voisins, nous faut-il voir comment soutenir autrement puisqu’il n’y aura plus d’argent, les commerces de proximité de plus en plus concurrencés par Strasbourg et Vendenheim, comme il nous faut garantir la présence des services publics à l’instar de La Poste.6

- Il nous faut soutenir nos associations, elles font beaucoup pour le rayonnement de notre commune et l’encadrement de la jeunesse.

J’évoquerai aussi la nécessité de penser l’environnement de demain et la sécurité du quotidien. Sur le premier point, entre Vogelau et Poumont Vert, il reste des choses à faire. Sur le second point, comment ne pas être solidaire de celles et ceux qui subissent incivilités et parfois cambriolages, comme on me le dit souvent. Là encore, il nous faut nous battre pour le maintien d’un commissariat, mais surtout pour la présence active des forces de police.

Monsieur le Maire, point de critique de notre part, mais une démarche « constructive », l’apport humble d’idées et sans doute de chantiers nécessaires. »

Monsieur le Maire prend la parole.

« Monsieur Claude HOKES est pleinement dans son rôle d’adjoint aux finances lorsqu’il demande de faire attention à ne pas déraper. Je suis de nature plutôt optimiste et, dans des situations parfois un peu difficiles, n’importe quel gouvernement aurait dû procéder à des restrictions. Trop d’argent public a été dépensé pendant trop longtemps. Les gouvernements successifs ont trop dépensé. Leur avantage est de ne pas avoir à équilibrer leurs budgets. Nous, nous sommes dans l’obligation d’équilibrer nos budgets. Toutes les collectivités le font sauf l’Etat.

Je suis content car nous n’avons jamais fait autant d’investissements que depuis 2008. Ceci sans d’emprunts et en diminuant la dette à 232 € par habitant comme Monsieur Claude HOKES l’a précisé tout à l’heure. Je me rappelle qu’en 2014 nous étions encore au-dessus de 400 €. C’est un effort qui est juste. Nous ne devons pas laisser des emprunts et des dettes aux générations qui nous suivront. Nous n’avons jamais autant investi à Hoenheim et cela, sans augmenter les impôts. Nous ne l’avons pas fait et nous nous y tiendrons le plus longtemps possible.

Il est vrai que la diminution de la dotation de fonctionnement nous impacte. Cela traduit également le fait que depuis 2008, date du premier mandat, j’ai souhaité que les dépenses se fassent de manière rigoureuse et sérieuse et dans l’intérêt de la population. Vous avez remarqué que les dépenses ont été tournées vers des équipements publics comme la salle des fêtes, hall sportif ou structures associatives. D’ailleurs, notre prochain projet concerne le centre socioculturel.

Nous aidons les associations hoenheimoises comme vous le suggérez, Monsieur BOURHIS. Nous avons commencé en 2008 en faisant faire, Monsieur PIGNATELLI en tant que président du SRH le sais très bien, un terrain synthétique et son éclairage, des vestiaires répondant à des normes CFA permettant, le cas échéant, au club de monter. En ce moment, nous avons des travaux de plus de 1 300 000 € pour un club-house et des vestiaires pour le foot. Ceci permettra de faire des économies d’énergies et donc moins de dépenses de fonctionnement. Je peux citer beaucoup d’autres exemples. Au Hand, nous avons créé un club-house. Je suis intervenu avec le concours de mon 1er Adjoint qui adore le basket afin que le club ne disparaisse pas. Nous sommes aux côtés de toutes les associations et pas seulement sportives, mais culturelles aussi. Je me tourne vers Gaby WURTZ, Adjointe aux affaires culturelles et Vice-présidente de l’Harmonie mais aussi de l’Ecole de musique. Nous investissons des sommes considérables dans une Ecole de musique afin de permettre que l’initiation au chant choral, aux divers instruments soit accessible à tous, y compris aux ménages aux revenus modestes. L’inauguration aura lieu l’année prochaine.

Les services financiers de la Ville me disent que l’on fait beaucoup de choses, mais on y arrive. Ce sont des investissements qui sont faits tout au long de l’année et qui vont générer des économies de fonctionnement (changer une chaufferie, installer un puit canadien, installer de l’éclairage led, etc...) afin d’économiser l’électricité, le gaz, l’eau. Cela va même jusqu’à chercher des économies7

pour les éclairages de Noël de nos rues. Nous cherchons à avoir des bâtiments publics efficaces et bien entretenus.

Si nous avions été moins soucieux de la gestion économique, peut-être aurions-nous dû augmenter les impôts afin de pouvoir financer les travaux pour le centre socioculturel. Mais, le bon travail établi avec le représentant et le président du centre socioculturel Guy GERLING a permis de mettre en place une stratégie de refonte importante de ce centre pour répondre à leurs besoins nouveaux et prendre en charge une jeune population. Notre projet est co-construit avec le centre et ouvrira d’ici 2020.

Monsieur BOURHIS, vous avez évoqué les « dents creuses ». Il va de soi que l’on ne peut plus continuer à manger des espaces naturels. Une de mes visions premières était de préserver le poumon vert et le poumon jaune de la rue de la Fontaine. La modification du PLU placera cet espace en zone agricole protégée. Ce n’était pas le cas avant. J’espère pouvoir arriver à avoir cette zone maraichère car ce n’est pas facile et qu’il y a des enjeux économiques pour certains propriétaires fonciers. Bien sûr, nous avons fait des squares et des aires de jeux et nous avons essayé de végétaliser un maximum. Mais, il faut le dire : sans notre équipe administrative, sans notre directeur général des services, sans le directeur des services techniques et sans le responsable des finances, nous n’aurions pas pu réaliser tout ceci. C’est le fruit d’un bon travail collaboratif entre tous les agents, ceux qui vont nettoyer les rues, les AMATS qui gardent les enfants, les électriciens, les jardiniers. Les Hoenheimois sont satisfaits de ce que les équipes municipales réalisent. Et, ce soir, devant vous tous, je voudrai dire officiellement, nous avons la chance d’avoir de bonnes équipes à nos côtés.

Laissez-moi ajouter que nous allons continuer ainsi. Nous continuerons d’avoir une vision optimiste et nous ne baisserons pas les bras.

Tout à l’heure, je reprendrai la parole lors du point concernant la rue Ring.

Concernant le bureau de police, Monsieur BOURHIS, on entend beaucoup de « on dit ». Moi, je vois ce qui se fait sur le terrain. Je suis intervenu auprès du DDSP Monsieur Jean-François ILLY pour qu’il y ait une affectation réelle de ce bureau de police. C’est vrai que monopoliser trois ou quatre fonctionnaires de police lorsqu’il y a un dépôt de plainte ou une main courante tous les deux jours, ce n’est pas rationnel. Notre souhait, c’était que ces agents se trouvent réellement sur le secteur. Les voitures sont garées ici et on les retrouve un peu partout. D’ailleurs, nous avons sur Hoenheim un des plus forts taux, malgré leur petit nombre, de résolution d’affaires. Les gens qui sont touchés par un cambriolage ou autre passent une épreuve difficile ; en plus des pertes matérielles il y a la douleur psychique. Néanmoins, nous vivons dans l’une des villes où il y a le moins de délits. Je touche du bois aujourd’hui et j’espère que cela ne changera pas. Les policiers sont à nos côtés et il y a un dialogue et jeudi se tiendra une cellule de veille à laquelle je participerai. C’est vrai, il y a des incivilités et cela commence déjà par le non-respect du Code de la route. On y travaille et on y arrivera. J’espère qu’on continuera de dire qu’il fait bon vivre à Hoenheim et, quelque part, ce sera grâce à vous tous.

Certaines communes ont été un peu mises à l’amende. C’est le problème des partis. Les membres du gouvernement et le député lui-même se sont outrés du fait que cela puisse être fait et ils se sont très vite retirés de la chose. Il peut y avoir des augmentations pour X raisons, moi j’ai souhaité, avec mon exécutif, ne pas augmenter les impôts ou faire un emprunt supplémentaire.

Je remercie l’adjoint aux finances et Monsieur le responsable des finances Patrick VIVER pour le travail de préparation de ce rapport budgétaire. »

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, prend la parole.8

« J’ajoute que mon approche qui peut parfois paraître mesurée sur les finances n’est que pour tempérer mon enthousiasme pour la réussite de la ville. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE

du débat sur les orientations budgétaires au titre de l’année 2019 et du rapport sur les orientations budgétaires, ci-joint en annexe.

4ème Point : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2018-1

Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire, expose.

« Inscrit au Plan d’occupation des sols révisé en décembre 1992, puis au Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg, l’emplacement réservé affectant la propriété bâtie sise 1 rue Ring, vise dès son origine l’intégration de cette parcelle dans un projet de développement des infrastructures scolaires du centre.

A l’heure où le projet de rénovation et d’extension de l’école maternelle du centre est en voie d’achèvement, l’opportunité d’acquérir ladite parcelle s’offre à nous à ce jour. En effet, au titre de l’exercice du droit de préemption urbain qu’exerce l’Eurométropole de Strasbourg pour les communes membres, nous avons été destinataires d’une déclaration d’intention d’aliéner le bien en question pour la somme de 208 000 € TTC.

Lors de la tournée de rentrée dans les écoles effectuée le 6 septembre dernier en présence du directeur académique et de ses collaborateurs, le sort de cette parcelle, contiguë à l’école maternelle du centre, a été évoqué au regard de l’ambition partagée de notre ville et des directrices des deux écoles, d’obtenir le label « éco-école », à l’instar de celui obtenu pour l’école élémentaire « Bouchesèche ».

Considérant en effet le caractère extrêmement minéral des abords des deux établissements scolaires concernés, l’aménagement d’un espace de respiration propice à la sensibilisation de nos enfants aux questions environnementales, s’est imposé comme une condition nécessaire à la concrétisation de cette ambition partagée.

Eu égard à l’attachement tout particulier de la municipalité à la question du lien entre nos écoliers et la nature et vivement encouragé par le directeur académique, l’inspecteur d’académie et les directrices des deux écoles qui ont manifesté leur pleine adhésion à cette initiative, je vous propose donc d’inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires à l’acquisition du bien sis 1 rue Ring, évalué avec les frais annexes à la somme de 250 000 €.

Cette dépense sera équilibrée sans emprunt au regard des notifications des services de l’Etat qui nous permettent de réajuster à la hausse nos estimations en matière de recettes.9

Il est donc proposé au Conseil municipal de rectifier le budget 2018 de la manière suivante : »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES DBM 2018-1

023 Virement à la section d’investissement 220 000,00

TOTAL 220 000,00

CHAPITRES RECETTES DBM 2018-1

73 Impôts et taxes 75 000,00

74 Dotations, subventions, participations 95 000,00

013 Atténuation de charges 50 000,00

TOTAL 220 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES DBM 2018-1

21 Immobilisations corporelles 250 000,00

TOTAL 250 000,00

CHAPITRES RECETTES DBM 2018-1

13 Subventions d’investissement 30 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 220 000,00

TOTAL 250 000,00

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 20

septembre 2018

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 3 octobre 2018,

DECIDE :

de modifier le budget 2018 comme ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES DBM 2018-1

023 Virement à la section d’investissement 220 000,00

TOTAL 220 000,00

CHAPITRES RECETTES DBM 2018-1

73 Impôts et taxes 75 000,00

74 Dotations, subventions, participations 95 000,00

013 Atténuation de charges 50 000,00

TOTAL 220 000,0010

SECTION D’INVESTISSEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES DBM 2018-1

21 Immobilisations corporelles 250 000,00

TOTAL 250 000,00

CHAPITRES RECETTES DBM 2018-1

13 Subventions d’investissement 30 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 220 000,00

TOTAL 250 000,00

ADOPTE A L’UNANIMITE

(dont 3 procurations)

5ème Point : ACQUISITION DU BIEN SIS 1 RUE RING A HOENHEIM (ANNEXE 2)

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.

« Considérant les motifs exposés en préambule de la délibération portant décision budgétaire modificative n°2018-1 et eu égard :

- aux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg et plus précisément de l’emplacement réservé identifié Hoe 14 inscrit au PLU au bénéfice de la ville de Hoenheim, en vue de « l’extension de l’école maternelle existante comprenant des équipements scolaires et sportifs »,

- à la réception en mairie en date du 4 septembre 2018 d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur la propriété sise 1 rue Ring à Hoenheim, cadastrée section 6 n° 254, 255, 256 et 257 concernée par l’emplacement réservé susvisé,

- à l’article L211-2 du Code de l’urbanisme,

- à l’avis des services fiscaux (service du Domaine) en date du 25 janvier 2018 évaluant ledit bien à la somme de 210 000 € HT,

- au montant de la transaction figurant sur la DIA arrêté à la somme de 208 000 € TTC,

je vous propose de solliciter l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg sur le bien en question et ce, au bénéfice de notre collectivité. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

VU l’emplacement réservé identifié Hoe 14 figurant au PLU de l’Eurométropole de Strasbourg et inscrit au bénéfice de la ville de Hoenheim,

VU l’estimation du service du Domaine en date du 25 janvier 2018, jointe à la présente délibération,

VU la déclaration d’intention d’aliéner portant sur le bien concerné par

l’emplacement réservé susvisé, reçue en mairie le 4 septembre 2018,11

APPROUVE

le principe de l’acquisition de la propriété sise 1 rue Ring, conformément aux dispositions du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg et plus précisément aux objectifs de

l’emplacement réservé Hoe 14 de ce document,

SOLLICITE

l’Eurométropole de Strasbourg à l’effet de mettre en œuvre le droit de préemption urbain pour acquérir le bien en question cadastré section 6 n° 254, 255, 256 et 257, d’une contenance de 6,77 ares,

S’ENGAGE

à racheter le dit bien à l’Eurométropole de Strasbourg aux conditions fixées par la déclaration d’intention d’aliéner du 29 août 2018 reçue le 4 septembre 2018, à savoir au montant de 208 000 € TTC, majoré des frais d’actes notariés, étant entendu que l’estimation du service du Domaine s’élève à 210 000 € H.T.,

CHARGE LE MAIRE

de l’exécution de la présente délibération et autorise ce dernier à signer les actes afférents à la transaction.

ADOPTE A L’UNANIMITE

(dont 3 procurations)

6ème Point : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2018 (ANNEXE 3)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er adjoint au Maire.

« Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie, tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.

La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux jusqu’au 13 juillet 2020, sauf si un RLPi, élaboré à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg est adopté entretemps. A défaut de disposer d’un RLPi, ce sera la règlementation nationale qui s’appliquera.

C’est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.

Le territoire concerné était alors composé de 28 communes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch- Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau et Wolfisheim.

Mais, au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen, issues de la Communauté de communes : « Les Châteaux ».

Aussi, par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration de son RLPi pour couvrir l’intégralité du territoire de12

l’Eurométropole de Strasbourg.

Cette intégration de la Communauté de Communes « Les Châteaux », au sein de l’Eurométropole de Strasbourg n’a pas modifié les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012.

La délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018 a toutefois précisé et complété les objectifs définis par la délibération de prescription du 21 décembre 2012.

Ces derniers visent à :

1. établir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le prolongement des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.

harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage, et particulièrement la gestion des autorisations.

2. répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux.

3. prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de très grand format.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU RLPi

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 avril 2018, a défini les modalités de collaboration entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres pour la procédure d’élaboration du RLPi.

Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.

Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil de l’ Eurométropole du 29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg ont également débattu de ces mêmes orientations.

Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018.

Le dossier de RLPi arrêté en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est transmis pour avis à ses communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.13

LE DOSSIER DE RLPi

Le dossier du RLPi est constitué :

- du rapport de présentation

- du règlement

- des annexes

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation rappelle en introduction le contexte territorial et règlementaire de la publicité extérieure.

Le rapport de présentation expose ensuite le diagnostic qui a révélé que la publicité extérieure est plus importante dans les lieux les plus fréquentés, c’est-à-dire :

- dans les centres anciens des communes ;

- aux abords des voies très circulées ;

- dans les zones d’activités, notamment commerciales.

Les communes qui disposent d’un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs publicitaires extérieurs que les autres.

Les anciens RLP communaux, qui ont environ une vingtaine d’années, ne prenaient pas en compte les nouvelles technologies de l’affichage, notamment le numérique, qui commence seulement à se développer.

Le rapport de présentation présente les enjeux et les orientations du RLPi de l’Eurométropole de Strasbourg.

Les principaux enjeux liés à l’élaboration du RLPi :

- anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020) ;

- éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée ;

- définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables ;

- assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier urbain prévu fin 2019.

Les orientations du règlement local de publicité de l’Eurométropole de Strasbourg concernent les typologies de zones suivantes :

- Les zones à vocation principale d’habitation qui regroupent les centres anciens des communes, qui ont souvent une valeur patrimoniale qui mérite d’être mise en valeur ;

- les abords des routes très circulées, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de dispositifs de publicité extérieure et l’ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole pour ne pas nuire à leur attractivité résidentielle ;14

- Les zones d’activités, car elles concentrent beaucoup d’activités commerciales.

La règlementation qui s’appliquera à ces zones, veille autant que possible à s’appuyer sur le zonage du PLU intercommunal. Une cohérence d’ensemble du dispositif règlementaire est recherchée sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, afin d’assurer une meilleure gestion de l’affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et de la gestion des autorisations et enfin d’éviter les phénomènes de reports de la publicité extérieure vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables ».

Orientation n°1

Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :

- dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté sur le mobilier urbain) ;

- aux abords des routes très circulées ;

- et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole de Strasbourg.

Orientation n°2

Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, culturels et institutionnels locaux afin de tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des principales zones d'activités et notamment les zones commerciales de l’Eurométropole de Strasbourg.

Orientation n°3

Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour :

- éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la réglementation en matière de publicité extérieure serait moins stricte ;

- faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des autorisations.

Le rapport de présentation présente enfin les explications des choix retenus au regard des orientations

2. Le règlement du RLPi

Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sont classées par zones dans le règlement.

A noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées aux publicités.

Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer : - qu’elles respectent les éléments d’architecture.

- que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial.

- que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture.15

- qu’elles ne soient pas clignotantes.

- que la durée d’extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par le Code de l’environnement.

Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :

- interdire la publicité dans certains lieux.

- réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants.

- réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la réglementation nationale.

- améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires.

- rallonger la durée d’extinction des publicités lumineuses.

Les zones situées en agglomération sont :

- Zone 1 : Périmètre de l’UNESCO élargi de la commune de Strasbourg

La zone 1 couvre le périmètre de l’UNESCO et la zone dite : « tampon du périmètre UNSECO » qui l’enserre, où sont définis des prescriptions visant à préserver ou améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires comme pour les enseignes.

- Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autre que Strasbourg et les abords des cours d’eau.

La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de Strasbourg. Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le caractère distinctif régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est susceptible de porter atteinte au bâti comme aux perspectives, et les enseignes doivent être adaptées à cette typicité. Les abords des cours d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de part et d’autre des berges, dont la valeur paysagère a été soulignée dans le diagnostic et qui méritent une protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles.

- Zone 3 : Les abords de certaines voies structurantes de l'Eurométropole de Strasbourg.

La zone 3 couvre les abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole de Strasbourg. Après les autoroutes, ce sont les voies où la circulation automobile est la plus intense, celles qui sont le plus recherchées pour la publicité. Le patrimoine architectural est généralement moins remarquable que dans les centres anciens et les zones naturelles peu nombreuses. Toutefois, elles sont partiellement bordées d’habitations et contribuent fortement à l’image de la métropole dont elles sont les entrées. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

- Zone 4 : Cette zone correspond aux zones d’activités, secteurs commerciaux et centres commerciaux.

La zone 4 s’étend sur les zones d’activités, parmi lesquelles les centres commerciaux. La grande largeur des voies, les vastes parkings, la forte fréquentation en font le domaine de prédilection de la publicité extérieure sous toutes ses formes. Le diagnostic a montré que la règlementation nationale,16

fortement renforcée en 2012, reste à appliquer.

- Zone 5: Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3 ou 4.

La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Ils se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des commerces de proximité disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est de façon limitée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

- Zone 6 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non compris dans les zones 1, 3 ou 4.

La zone 6 englobe les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Le milieu est très urbain, les constructions et les usages sont très variés, l’animation y est plus importante que dans les communes de la périphérie. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

- Les périmètres

Deux « périmètres » correspondent aux centres commerciaux situés hors agglomération.

Ces périmètres correspondent à certaines parties des centres commerciaux de la Vigie, et de Vendenheim qui n’entrent pas dans les parties agglomérées des communes.

3. Les annexes du RLPi

Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones du RLPi identifiées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.

Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des agglomérations.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles article L.153-15 et suivants VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants VU le dossier de RLPi arrêté et annexé à la présente délibération

DECIDE

de donner un avis favorable au projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg ;

CHARGE17

le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération

ADOPTE A L’UNANIMITE

(dont 3 procurations)

7ème Point : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire, expose.

« Par délibération en date du 3 mars 2017, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.

Le PLU de l’Eurométropole, modifié une première fois le 23 mars 2018, porte sur 28 communes de l’Eurométropole.

Au 1 er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes issues de la Communauté de Communes « Les Châteaux » : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen.

• La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de Communes « Les Châteaux ».

En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de l’Eurométropole.

Cette intégration de la Communauté de Communes « Les Châteaux », au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :

o une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;

o une métropole des proximités ;

o une métropole durable.

• En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et une modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire couvert par le plan.

La procédure de révision ne remet pas en cause les orientations portées par le PLU en vigueur. Aussi, la présente délibération rend compte de la procédure au regard des objectifs de la révision fixés dans la délibération du 3 mars 2017.18

LES ETAPES DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de l’Eurométropole, réunie en date du 13 janvier 2017, a arrêté les modalités de collaboration entre les communes pour la procédure de révision, préalablement à la prescription entérinée le 3 mars 2017.

Par délibération de son Conseil en date du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.

Les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en Conseil de l’Eurométropole du 23 mars 2018. Les 33 Conseils municipaux ont débattu de ces mêmes orientations entre février et juin 2018.

Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du PLU.

Le projet de révision du PLU, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 septembre 2018, est consultable à partir du lien suivant : https://www.strasbourg.eu/la- revision-du-plu

Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU, arrêté par le Conseil dd l’Eurométropole de Strasbourg, est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées.

En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, notre collectivité dispose d’un délai de trois mois, à compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.

LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA REVISION

La révision du PLU de l’Eurométropole est rendu nécessaire par l’extension du périmètre administratif de la métropole. Ainsi, elle a pour objet premier de partager le projet métropolitain avec les cinq communes nouvellement intégrées et de les doter d’un cadre réglementaire actuel et adapté à leurs réalités territoriales.

Le PLU, en ce qu’il concerne les 28 communes historiques de l’Eurométropole, adopté le 16 décembre 2016, est confirmé et maintenu dans ses grandes orientations.

Pour préparer au mieux son intégration dans l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté de Communes « Les Châteaux » a débattu d’un Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), à l’échelle de son territoire, dans le cadre de l’élaboration de son projet de PLU intercommunal, le 15 décembre 2015.

Les orientations générales débattues par l’intercommunalité sont les suivantes : - permettre à tous de se loger ;

- maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;

- favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;

- valoriser les espaces naturels et agricoles ;

- tenir compte du patrimoine local ;

- réduire la consommation foncière.19

Les orientations décidées en décembre 2015 par la Communauté de Communes « Les Châteaux » concordent avec les orientations du PLU de l’Eurométropole. Ainsi, le PADD du PLU de l’Eurométropole, tel qu’il a été adopté le 16 décembre 2016, rencontre les aspirations des cinq communes et constitue la référence stratégique pour cette procédure.

Le projet de territoire, articulé autour des trois orientations suivantes, demeure le socle du PLU et de la présente révision :

- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane :

Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit, comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain. Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes :

o en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ; o en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ;

o en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes de vie.

- une métropole des proximités :

Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.

Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logements, de mobilité, d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :

o en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;

o en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ;

o en s’enrichissant de l’identité des territoires ;

o en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant la Trame verte et bleue.

- une métropole durable :

Pour répondre aux deux premiers objectifs, une métropole ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.

La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser la consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels :

o en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;

o en donnant toute sa place à l’agriculture ;

o en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.

LE PROJET DE REVISION DU PLU ET LES CHOIX RETENUS CONCERNANT LES CINQ COMMUNES

Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.20

En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de développement de l’habitat. Le PLU confirme ce choix et fixe un objectif de 840 nouveaux logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035.

Les communes, dans le respect de leur possibilité foncière et de leur caractéristique urbaine et paysagère, s’inscrivent dans les objectifs de diversité de l’offre, tant pour la forme (individuelle dense, intermédiaire, collectif) que pour la mixité en s’engageant dans la création de logements locatifs sociaux.

L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements par an, à l’échelle de l’Eurométropole.

En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités économiques existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.

A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté.

En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes, les espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations : - des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;

- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.

En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport d’Entzheim, mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la mobilité de proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue d’aménagements de voirie ou de réalisations de liaisons douces).

En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais comme un atout en terme de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands ensembles paysagers sont préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les coteaux boisés ou composés de vergers ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces naturels remarquables sont intégrés aux espaces contribuant aux continuités écologiques.

En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et ainsi 13 ha de zones à urbaniser, inscrits dans les actuels documents en vigueur, sont reclassés en zone A ou N. Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté en décembre 2016, au regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs.21

Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par la réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes s’inscrivent dans cette orientation.

MODERNISATION DU CONTENU DU PLU

Second objectif de la procédure de révision, il s’agit de tenir compte du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU.

Il se traduit par :

- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous- destinations.

- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones à urbaniser (IAU).

Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas couverte par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois, en considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine (U) ou en réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité d’une zone à urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement, puisque l’emplacement réservé se suffit à lui-même.

Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des applications de règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne principalement les points suivants :

- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de

l’Eurométropole ;

- précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiments existants ;

- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles privées ;

- précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ;

- précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ;

- précisions quant à la forme des toitures ;

- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ;

- précisions de certains termes du lexique.

Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU, conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.

LES ENJEUX LOCAUX DE LA REVISION DU PLU

Si la ville de Hoenheim n’est pas directement concernée sur son territoire par une modification de zonage ou l’élaboration d’une OAP, les communes suivantes le seront à divers titres.22

Commune

Zones IAU, non couvertes par

une OAP à l’approbation du

PLU (déc. 2016)

Issue donnée dans la révision du

PLU

Blaesheim Sud-ouest, rue du M

al Foch /

Rue Schweitzer

Reclassement en UCA2 et

inscription d’un espace planté

(EPCC).

Eckbolsheim Secteur rue des tuileries / route de Wasselonne Elaboration d’une nouvelle OAP

Entzheim Secteur d’équipements rue de Hangenbieten Reclassement en IIAUE

Eschau Secteur des gravières au Nord Reclassement en IIAUx Secteur dit de la ferme Bacher Elaboration d’une nouvelle OAP

Fegersheim

Secteur Nord de la RN353 Reclassement en UXb1

Aire d’acceuil des gens du

voyage / RD1004 Reclassement en UE1

Secteur d’équipements rue

Pasteur / rue Schweitzer

Maintien d’une zone IAUE2,

couverte par un emplacement

réservé. Reclassement en IIAUE

de la partie non couverte par un

ER

Geispolsheim

Quadrant IV Elaboration d’une nouvelle OAP

Secteur d’équipements entre

Geispolsheim et Lingolsheim

(Fort Lefebvre)

Elaboration d’une nouvelle OAP

Secteur de l'étang du Wiesel Reclassement en N3

Holtzheim Secteur d’équipements rue du Stade Reclassement en UE3

Illkirch Secteur au Sud du lycée hôtelier, rue du Rhin Reclassement en UX

Lingolsheim

Secteur d’équipements entre

Geispolsheim et Lingolsheim

(Fort Lefebvre)

Elaboration d’une nouvelle OAP

Lipsheim Secteur d’équipements à l’Ouest Reclassement en IIAUE

Mundolsheim

Secteur au Sud du Fort Desaix Reclassement en UX

Secteur d’équipements au Sud

Maintien d’une zone IAUE1,

couverte par un emplacement

réservé.

Oberschaeffolsheim

Secteur rue de la Chapelle Reclassement en UCA2

Secteur d’extension entre les

rues de la Musau et des

Mésanges

Elaboration d’une nouvelle OAP

Secteur d’activités chemin du

Hitzthal Reclassement en UX

Plobsheim Secteur rue de la Ville Elaboration d’une nouvelle OAP Secteur rue de la Chasse Reclassement en IIAU23

Secteur rue de la Hase / Coin

des lièvres Elaboration d’une nouvelle OAP

Secteur d’activités au Sud Reclassement en UXg

Secteur d’équipements à

proximité de la mairie

Maintien d’une zone IAUE1,

couverte par un emplacement

réservé.

Strasbourg Secteur rue Winckenfeld à Neuhof Elaboration d’une nouvelle OAP

Vendenheim

Secteur rue Lignée, chemin du

Ruisseau Elaboration d’une nouvelle OAP

Secteur d’activités Allée du

Sury Reclassement en UX

La Wantzenau Secteur d’équipements à l’arrière de l’Espace Klein

Modification du zonage et

maintien d’une zone IAUE1,

couverte par un emplacement

réservé

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délébéré.

Vu le Code l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

Vu le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé en Conseil de

l’Eurométropole de Strasbourg en date du 16 décembre 2016 modifié le 23 mars 2018 ; Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 3 mars 2017 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme ;

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU qui se sont tenus au sein de notre Conseil municipal en date du 19 février 2018 et au sein du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date en date du 23 mars 2018 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 septembre 2018 ayant arrêté le Plan local d’urbanisme ;

Vu le projet de révision du PLU arrêté en date du 28 septembre 2018 ;

DECIDE

d’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté par le Conseil de

l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 septembre 2018.

CHARGE

le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération

ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 3 procurations)

1 conseiller vote contre à savoir :

Monsieur Vincent DARROMAN24

8ème Point : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE CERTAINS AGENTS

Monsieur le Maire prend la parole.

« Le changement des rythmes scolaires, intervenu à compter de la rentrée de septembre 2018, a pour conséquence de modifier la Durée hebdomadaire de service (DHS) de certains agents intervenant dans les écoles ou affectés aux services périscolaires.

Considérant que les modifications du temps de travail excédent 10 % du temps de travail initial, l’avis du Comité technique (CT) a été sollicité.

Les modifications de DHS proposées sont les suivants :

Ancienne DHS Nouvelle DHS

11,24/35ème 4,75/35ème L’agent a demandé de ne plus effectuer certaines activités de sa fiche de poste.

18,94/35ème 15,94/35ème L’agent a demandé de ne plus effectuer certaines activités de sa fiche de poste.

29,13/35ème 32,63/35ème L’agent a accepté d’effectuer certaines activités supplémentaires.

35/35ème 28,30/35ème L’agent a demandé une mutation interne sur un poste vacant à temps non complet.

16,55/35ème 2,09/35ème

L’agent n’a pas accepté les activités proposées suite au

changement des rythmes scolaires, et a demandé à faire

valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er novembre

2018.

35/35ème 29,77/35ème L’agent n’a pas accepté les activités proposées, suite au changement des rythmes scolaires.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le tableau des effectifs approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017,

VU l’avis favorable du Comité technique réuni le 4 septembre 2018,

DECIDE

de modifier les durées hebdomadaires de service de certains emplois permanents à temps non complet, à compter du 1er novembre 2018, comme suit :

Ancienne DHS Nouvelle DHS Emplois concernés

11,24/35ème 4,75/35ème Agent périscolaire

18,94/35ème 15,94/35ème Agent périscolaire

29,13/35ème 32,63/35ème Agent périscolaire

35/35ème 28,30/35ème Agent périscolaire

16,55/35ème 2,09/35ème Agent périscolaire

35/35ème 29,77/35ème Agent périscolaire

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)25

9ème Point : REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES SPORTIVES (ANNEXE 4)

Monsieur le Maire expose.

« Dans le cadre de sa mission de service public et de sa politique sportive, la ville de Hoenheim dispose d’équipements sportifs diversifiés, mis à disposition de façon régulière ou ponctuelle des associations sportives locales et des écoles élémentaires et maternelles de Hoenheim. Pour encadrer ces mises à disposition, la ville s’est dotée il y a plusieurs années, d’un règlement intérieur d’utilisation des structures sportives.

Celui-ci a pour objet la création d’un cadre, permettant une utilisation responsable des installations sportives. Il établit clairement les relations entre la Ville et les utilisateurs de celles-ci, dans le respect des usagers et des installations.

Ce règlement vise :

• une meilleure cohabitation entre utilisateurs et le respect des règles de sécurité,

• à permettre à chaque sportif utilisateur de pratiquer son sport favori en toute sérénité.

Compte tenu :

• de l’évolution des pratiques sportives,

• de l’obligation de sécurité, eu égard notamment aux circulaires afférentes au plan Vigipirate,

• de la rénovation et des nouveaux aménagements réalisés dans les bâtiments concernés au regard notamment de la gestion des entrées et sorties (sonnettes extérieures, visiophones…), une refonte de ce règlement a été réalisée, transmise aux associations sportives concernées et présentée à ces dernières lors de la commission sport élargie du 28 juin 2018. Ce projet n’ayant pas appelé de remarques particulières de la part de nos clubs sportifs, je vous propose d’adopter le nouveau règlement des structures sportives. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 1°,

Vu les circulaires relatives au plan Vigipirate préconisant le contrôle à l’entrée des établissements recevant du public,

Vu le projet de règlement des structures sportives et son annexe portant sur la sécurité incendie, joints à la présente délibération

APPROUVE

le règlement intérieur des structures sportives et son annexe (convention d’utilisation d’un établissement recevant du public pour la sécurité incendie).

AUTORISE

le Maire à faire signer et appliquer par les représentants légaux de chaque structure utilisatrice, le présent règlement des structures sportives et son annexe.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)26

10ème Point : DESAFFECTATION DU LOGEMENT DE FONCTION SIS 2 RUE DU CHENE A HOENHEIM

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.

« La ville de Hoenheim est propriétaire d’un appartement d’environ 70 m² sis 2 rue du chêne, à Hoenheim, et relevant du domaine public communal.

Le Conseil municipal avait décidé en juin 2016 de concéder ce logement de fonction pour nécessité absolue de service au titulaire de l’emploi de gardien du complexe sportif « LE CHENE », rue du stade.

Le logement étant actuellement vacant, il est proposé au Conseil municipal de procéder à sa désaffectation en tant que logement de fonction, afin de pouvoir le louer à une tierce personne sous la forme d’un contrat administratif d’occupation du domaine public, à titre précaire et révocable. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu la délibération du 27 juin 2016 relative aux modalités d’occupation des logements de fonction,

Vu la vacance constatée du logement de fonction, sis 2 rue du chêne à Hoenheim,

APPROUVE

la désaffectation du logement de fonction situé au 1er étage du bâtiment, sis 2 rue du chêne, à Hoenheim.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

11ème Point : ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, DU LOGEMENT SIS AU 2 RUE DU CHENE A HOENHEIM (ANNEXE 5)

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au maire, expose.

« La ville de Hoenheim est propriétaire d’un appartement sis 2 rue du chêne, à Hoenheim.

Suite à la désaffectation de ce bien en tant que logement de fonction, il est proposé au Conseil municipal de le louer à une tierce personne par contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable, selon le cahier des charges joint à la présente délibération. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29 et L.2241-1 ;

APPROUVE27

le cahier des charges du contrat administratif d’occupation à titre précaire et révocable du logement situé au 1 er étage du bâtiment sis 2 rue du chêne, à Hoenheim, joint à la présente délibération ;

CHARGE

le Maire d’établir une convention sous la forme d’un contrat administratif d’occupation desdits locaux à titre précaire et révocable et ce, conformément au cahier de charges susvisé ;

AUTORISE

le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

12ème Point : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (ANNEXE 6)

Monsieur le Maire expose.

« Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg fait l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Ce rapport d’activité est accessible en version numérique sur la plateforme de partage de la ville à l’adresse suivante : https://partage.ville-hoenheim.fr. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

PREND ACTE

de la communication du rapport d’activité 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg.

13ème Point : RAPPORT D’ACTIVITE ET FINANCIER 2017 DE LA MISSION LOCALE ET RELAIS EMPLOI DE SCHILTIGHEIM. (ANNEXE 7)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire.

« Par délibération du 9 avril 2018, notre assemblée a décidé d’octroyer une subvention de 16 170 € à Mission locale relais emploi de Schiltigheim, au titre des dossiers instruits en faveur des demandeurs d’emploi domiciliés à Hoenheim. Vous trouverez joint à la présente délibération, le rapport d’activité et financier 2017 de ladite association qui fait état, entre autres, du nombre de bénéficiaires hoenheimois, de la part des jeunes demandeurs d’emploi, du niveau des demandeurs d’emploi, ou encore des objectifs de la mission locale en matière d’accompagnement du public visé, ainsi que du bilan financier de l’association. »28

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

PREND ACTE

de la communication du rapport d’activité 2017 de la Mission locale et relais emploi de Schiltigheim.

14ème Point : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU (ANNEXE 8)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.

« Considérant le contrat de concession signé en date du 9 septembre 1996, il est porté à la connaissance de notre Conseil municipal le rapport d’activité 2017 de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU. Ce rapport, consultable en version papier à l’hôtel de ville de Hoenheim et transmis via la plate-forme d’échange internet (https://partage.ville-hoenheim.fr) aux membres du Conseil municipal, comporte notamment les indicateurs techniques et financiers visés par les textes en vigueur. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de l’information relative au rapport d’activité 2017 de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU.

15ème Point : PORTER A CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 2 AOUT 2018 (ANNEXE 9)

Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire, expose.

« Conformément aux dispositions de l’article R181-44, du Code de l’environnement, il est porté à connaissance de notre Conseil municipal, l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 pris en application du titre Ier livre V du Code de l’environnement, autorisant la société Lingenheld Environnement à exploiter des installations de méthanisation et étendre son installation de compostage, tout en codifiant les prescriptions opposables à l’ensemble des installations du site d’Oberschaeffolsheim et d’Ittenheim.

L’arrêté en question étant joint au présent projet de délibération, je vous propose de donner acte de ce porter à connaissance. »29

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

PREND ACTE

du porter à connaissance du Conseil municipal de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 autorisant la société Lingenheld Environnement à exploiter ses installations dans les communes d’Oberschaeffolsheim et d’Ittenheim.

16ème Point : MARCHES PUBLICS CONCLUS DURANT LA PERIODE DU 11 JUIN 2018 AU 25 SEPTEMBRE 2018

Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1 er Adjoint au Maire, expose.

« Marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations de service passés en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

RESTRUCTURATION/EXTENSION ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET CREATION DE LA MAISON DE LA MUSIQUE

- Lot 3 terrassement / gros oeuvre

 Titulaire : L’ALSACIENNE DE BATIMENT à OBERHAUSBERGEN (67205)  Montant : 757 460,40 € HT

 Avenant n° 5 en plus-value d’un montant de 6 313,25 € HT pour une ouverture partielle du dallage béton et des travaux de fouille en pleine masse permettant le passage des réseaux et des différentes évacuations des fluides, suite à la découverte du remblaiement du vide-sanitaire sous la zone dédiée au futur office,

 Nouveau montant global du marché : 867 635,41 €HT

 Notifié le 20 juillet 2018

- Lot 10A plâtrerie / faux-plafonds

 Titulaire : EURL GASHI à BISCHHEIM (67800)

 Montant : 239 280,87 € HT

 Avenant n° 1 en plus-value pour un montant de 2 376,00 € HT pour la réalisation d’un faux-plafond en plaques de plexiglass en remplacement du plafond tendu translucide et ce, afin de créer un éclairage spécifique dans le hall principal de l’école maternelle tout en conservant un élément démontable  Nouveau montant global du marché : 241 656,87 €HT

 Notifié le 23 juillet 2018

- Lot 20 électricité courants faibles / forts

 Titulaire : K3E à MOTHERN (67470)

 Montant : 205 000,00 € HT

 Avenant n° 1 en plus-value pour un montant de 1 679,90 € HT pour la mise en place de deux boitiers supplémentaires de visiophonie permettant de gérer, durant le temps du périscolaire, l’ouverture de l’accès principal depuis les deux salles à manger du rez-de-chaussée et d’assurer un fonctionnement fluide et une gestion plus sécurisée des accès du bâtiment

 Nouveau montant global du marché : 115 527,00 €HT

 Notifié le 18 juillet 2018

REMPLACEMENT DU SOL SPORTIF AU GYMNASE DU CENTRE  Titulaire : ST GROUPE / SAS STTS à CORMONTREUIL (51350)

 Montant : 60 000,00 € HT

 Notifié le 11 juin 2018

FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET DE GOUTERS (accord-cadre) Année scolaire 2018/2019 – reconductible pour les années scolaires 2019/2020 – 2020/2021 – 2021/2022  Titulaire : DUPONT RESTAURATION à LIBERCOURT (62820)

 Montant : sans mini/maxi

 Notifié le 4 juillet 201830

MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COUR DU GYMNASE DU CENTRE  Titulaire : WILLEM RTP à SURBOURG (67250)

 Montant : 49 975,00 € HT

 Notifié le 21 juillet 2018

NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES SURFACES VITREES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – année 2018 (accord-cadre)

 Titulaire : MH ECLAIRCIR à SCHILTIGHEIM (67300)

 Montant : 112 394,06 € HT (hors remplacements ponctuels)

 Avenant n° 1 en plus-value de 0,33 % par rapport au marché de base :

1. modifiant les horaires de nettoyage de trois bâtiments scolaires pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 suite :

 au retour à la semaine de 4 jours de classe

 à la réaffectation du nettoyage de certains locaux scolaires dans le cadre des travaux d’agrandissement d’une école et à l’intervention du personnel communal

 à la modification des horaires de démarrage des prestations de nettoyage (démarrage à 17 h 30 pour les trois écoles concernées)

2. introduisant le nettoyage des locaux de la mairie

 Notifié le 12 septembre 2018 »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

PREND ACTE

de la communication de la liste des marchés publics conclus durant la période du 11 juin 2018 au 25 septembre 2018.

17ème Point : QUESTIONS ORALES

18ème Point : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

La séance est levée à 21h20.

ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE