Procès Verbal - pv du 02 decembre 2022

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Procès Verbal - pv du 02 decembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Coulombs-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 02 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Budget, Institutions publiques, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE COULOMBS EN VALOIS

Nombre de membres Séance du 02 décembre 2022 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-deux et le deux décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Catherine BOUDOT, maire Présents : 8 Sont présents: Catherine BOUDOT, Séphane BEDIER, Mireille DJAOUT, Nathalie DUCAUD, Isabelle KRAUSCH, Bernard MENU, Marie-Laure METIVIER, Votants: 8 Stéphanie SOLER

Représentés:

Excuses: André BONNARD, Sandra LAROCHE, Pascal LIEGEOIS, Fatiha MASSON

Absents: Denis LAROCHE, Benjamin RODRIGUEZ

Secrétaire de séance: Séphane BEDIER

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la séance du 30/09/2022

intervention de M. BONTE Sébastien, conseiller aux décideurs locaux - SGC de MEAUX.

- Délégation de compétences au profit du Département 77 - Transports méridiens. - Adoption de la M57.

- Adoption de la DM N°3 - relative à l'ajustement des dépenses de fonctionnement

- Adoption de la DM N°4 - relative à la comptabilisation des opérations d'amortissements et à la neutralisation budgétaire.

- Questions diverses.

Objet : Approbation du PV séance du 30/09/2022.

Lecture faite par Mme BOUDOT et adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Objet : La parole est donnée à M.BONTE qui présente une analyse financière rétrospective de la commune des exercices 2019 à 2021. Sont présentés l'évolution des produits et des charges, la structure des charges de fonctionnement, le financement des investissements, la capacité d'autofinancement , le fonds de roulement et la trésorerie.

Les principaux constats sont :

La situation financière de la commune de COULOMBS-EN-VALOIS est équilibrée et maîtrisée au terme de l'exercice 2021. La situation 2022 confirme ce constat, malgré l'impact de la situation économique et la mise à disposition d'une dotation via le filet de sécurité.

L'effort d'investissement est resté conséquent. La commune ne fait appel de manière régulière qu'à deux ou trois sources de financements accessibles tels les subventions/dotations et le prélèvement sur le fonds de roulement.

Pas d'endettement. Les équilibres structureis du bilan sont encore satisfaisants. Le fonds de roulement constitue une sécurité pour la commune.

Obiet: Modification des statuts de la Communauté de commune : débat et vote relatif à l'adoption du projet. - DE 2022 046

Au cours de sa séance du 30 septembre dernier, le Conseil Communautaire a adopté un projet de

modification des statuts de la Communauté de communes sur le Titre 2 : Compétences, afin de permettre la délégation de compétences au profit d'un département ou d'une région.

La même délibération propose la délégation de la compétence "services des transports périscolaires pendant la pause méridienne (hormis le service d'accompagnement des élèves)" au profit du département de Seine-et-Marne.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L.5214-16,

L.5211-17, et L.5211-20,Vu la délibération du 30 septembre 2022 notifiée Le 07 octobre 2022,

CONSIDERANT le projet de statuts.

CONSIDERANT que les conseils municipaux des vingt-deux communes membres sont invités à se prononcer sur le projet de modification des statuts et de délégation de compétence au profit du département , dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.

OUT l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes, tel qu'annexé à la présente;

APPROUVE Île principe de la délégation du service de transport périscolaire méridien au Conseil départemental de Seine-et-Marne.

Objet: Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services accociés. - DE 2022 047

VU, L'article L2313 du Code de la commande Publique,

Le Code des Collectivités Territoriales,

La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical SDESM,

L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que ia loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 07 décembre 2010, la loi

de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent sur la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le programme et les modalités financières.

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés. APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution.

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus deu groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Objet: Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - DE 2022 048

M.BONTE reprend la parole afin d'expliquer brièvement la nouvelle nomenclature, obligatoire dès le 1er janvier 2024 et mis en place au 1er janvier 2023 par la commune.

La norme comptable M57 permet Le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées

appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (articles 106 IT de Ia loi NOTRE) ;

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe xxx.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eaux, assainissement collectif et non

collectif, transports urbains, zones d'activités, parking...) continueront d'utiliser lacomptabilité M4 et ses déclinaisons.

Les organismes "satellites" de Ia commune (CCAS, Caisse des Ecoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

I. Un référentiel porteur de règies budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de

fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le Conseil municipal de COULOMBS-EN-VALOIS,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis conforme de Mme TAMIC, comptable du SGC de MEAUX en date du 06/09/2022,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

Le conseïl municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE par droit le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du Ler janvier 2023 ; PRECISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : AUTORISE Madame le Maire à mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente déHbération.

Objet: DM N° 3 - relative à l'ajustement de dépenses fonctionnement et investissement - DE 2022 049

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60612! Energie - Electricité -10000.00

60622| Carburants -1000.00

60624 | Produits de traitement 1349.00

61524 | Entrebien bois el forêts -5000.006156 | Maintenance -1500.00

6182| Documentation générale et technique 2000.00

6232| Fêtes et cérémonies 6000.00

6281 | Concours divers (cotisations) 1500.00

6336 | Cotisations CNFPT et CDGFPT -800.00

63512 | Taxes foncières -1000.00

63513] Autres impôts locaux 50.00

6413} Personnel non titulaire 3500.00

6451 | Cotisations à l'U.R.S.S.A.F, 6000.00

6531 | Indemnités 2400.00

6535 | Formation -2500.00

65737! Autres établissements publics locaux -1000.00

65888 | Autres 1.00

6718| Autres charges exceptionnelles gestion 100.00

TOTAL : 0.90 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135] installations générales, agencements -25000.00

2152| installations de voirie 25000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL :| 0.00| 0.00|

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de dépenses indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à COULOMBS EN VALOIS, les jour, mois et an que dessus.

Objet: DM N°4 - amortissement et neutralisation budgétaire - DE 2022 051 M.BONTE explique brièvement la neutralisation budgétaire. Il quitte le conseil une fois le vote du conseil effectué.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'après analyse du budget primitif, il en ressort que certaines opérations d'amortissement des subventions d'équipement versées n'ont pas été comptabilisées. Or, au regard du principe comptable d'image fidèle, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de pracéder aux réajustements des comptes de la manière suivante :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

198 (040)| Neutral. amort. subv. équip. versées 24172297

2804111 (040)| Subv. Etat : Bien mobilier, matériel 1793.00

28041511 (040)] GFP rat : Bien mobilier, matériel! 93790.50

28041582 (040)| GFP : Bâtiments, Installations 28868.67

280422 (040)! Privé : Bâtiments, instalfations 117270.80

TOTAL : 241722.97 24172297De plus, afin d'éviter un éventuel déséquilibre budgétaire, il est proposé à l'assemblée délibérante de voter

l'application du principe de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versée. Cela se traduira par l'inscription totale, partielle ou nulle du montant des amortissements.

Sur conseil du Service de Gestion Comptable de Meaux, il est donc proposé un vote de la neutralisation totale de ces subventions de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6811 (042}| Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 241722.97

7768 (042)| Neufral, amort. subv. équip. versées 241722.97

TOTAL : 24172297 24172297

Le Maïre invite le Conseil Municipal à voter ces crédits constituant un rééquilibrage budgétaire au niveau des chapitre 040 et 042 ainsi qu'une neutralisation des crédits permettant ainsi, d'éviter um déséquilibre budgétaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, vote en recettes et en dépenses les suppléments de crédits compensés par la neutralisation des crédits.

Fait et délibéré à COULOMBS EN VALOIS, les jour, mois et an que dessus.

Questions diverses :

- Le colis des anciens sera distribué le 18 décembre 2022 de 10h à 12h. Un flyer sera distribué aux personnes concernées.

- La distribution des jouets aura lieu le 19 décembre 2022 de 14h à 18h à la salle des fêtes. Un flyer sera distribué aux familles

- Les voeux du maire auront lieu le 21 janvier 2023. L'heure sera communiquée sur les invitations prévues à cet effet.

- Les deux places de stationnement rue Saint-Georges sont reprises et affectées au dépôt des

bacs de collecte de la rue des Copains. Le retournement du camion est rendu impossible.

- Il est proposé d'indiquer une voie sans issue pour cette rue.

- Une information concernant la déclaration de la détention des chiens de catégorie a été diffusée à la population propriétaires de chiens.

- Les poteaux indicateurs des horaires de bus vont être posés par la CCPO courant décembre. - La proposition d'une distriboutique de baguettes de pain, est parvenue en mairie.

- L'épicerie ouvre de moins en moins. La boutique est vide.

- Les voitures en circulation devant l'école posent toujours problème.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39

Questions du public :

Une question de Mme COURTONNE sur le dernier compte rendu : Est-il bien spécifié qu'il s'agit du mur qui s'effondre, plus que de la friche sur la parcelle donnant rue de la Pissotte et chemin des demoiselles? Réponse : Mme BOUDOT précise qu'un courrier a été envoyé aux propriétaires et accusé réception. Effectivement, il a bien été noté que le mur s'éffondrait rue de la Pissotte.

Une question de Mme COURTONNE sur la vidéoprotection : Les subventions ont-elle été obtenues et

les caméras sont - elles en service ?

Réponse : Mme BOUDOT indique les subventions demandées et obtenues sont la DETR 2022 à hauteur de 20%, un bouclier de sécurité du DEPT77 à hauteur de 20% et un bouclier de sécurité de la Région à hauteur de 35%.

Des travaux par ENEDIS restent à effectuer ainsi que le passage du Consuel avant la mise en fonction des caméras.Une réflexion de Mme COURTONNE sur le fait qu'il y a des places pour se garer. Les deux places requises pour la collecte des déchets de la rue des Copains ne devrait pas gêner les riverains. Mme BOUDOT dit qu'un boitage informatif vient d'être fait afin de demander le retrait des véhicules actuellement en stationnement.

Une question de Mme COURTONNE sur" les petits pas bleus" installés grande rue vers l'école: Réponse de Mme DJAOUT : Les "petits pas" réalisés en peinture de couleur bleue sur le trottoir menant du carrefour de la grande rue à l'école, signalant le passage des enfants, fonctionnent bien auprès des riverains garés qui laissent le passage depuis.

Le public n'ayant plus de question, Mme BOUDOT clôture la séance. H est 21h45.

Le secrétaire de Séance Le Maire

M. BEDIER Stéphane : Mme Catherine BOUDOT

CP