Procès Verbal - 2021 01 25 PV

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Procès Verbal - 2021 01 25 PV Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 25 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2021 – 18H30

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier à 18h30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hubert MAITRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 19/01/2021

Date d’affichage : 01/02/2021

PRESENTS : Hubert MAITRE, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Camille PERILLAT, Mathieu LE MOULLEC, Olivier CARNAUD, Julien DEFFRADAS.

EXCUSES : Thierry GRENARD (procuration à Hubert MAITRE), Anthony GUIGNE-BOLOGNE (procuration à Edwige MOREL), Catherine CRAEN (procuration à Camille PERILLAT), Hervé REGAD-PELAGRU (procuration à Julien DEFFRADAS)

Secrétaire de séance : Julien DEFFRADAS

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est adopté, sans remarque, à l’unanimité.

01/2021 : PACTE DE GOUVERNANCE – COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA – SAINT CLAUDE

Le Maire explique que, depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

En début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance. Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres. Dans les faits, cela amène les intercommunalités à élaborer, en lien avec les communes, le pacte de gouvernance avant le mois de mars 2021.

Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. Il peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce notamment lorsqu’une délibération communautaire a des effets seulement pour une commune, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales. Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien. La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude soumet son projet de pacte de gouvernance au Conseil municipal.2

Le Maire précise que dans ce document, il est demandé aux délégués de transmettre les comptes- rendus et procès-verbaux au secrétariat de mairie pour diffusion aux autres conseillers municipaux. Ces documents sont d’ailleurs disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes : un avis en ce sens est affiché dans les panneaux d’affichage de la mairie.

Le Maire ajoute que pour les commissions de la Communauté de Communes, le Maire peut être remplacer par un conseiller.

Edwige MOREL demande s’il souhaite déjà désigner les conseillers qui pourrait le remplacer en cas d’indisponibilité. Le Maire lui répond qu’il va d’abord se renseigner auprès de la Communauté de Communes pour connaître les conditions de remplacement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint Claude.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

02/2021 : DEFIBRILLATEUR – CONVENTION DE MECENAT AVEC LA FONDATION CNP ASSURANCES

Le Maire explique que la Commune a candidaté auprès de la Fondation d’entreprise CNP Assurances lors de son appel à projets pour l’implantation de défibrillateurs cardiaques et la sensibilisation de la population. La Commune s’est vue attribuer une subvention d’un montant de 500 euros. Une convention de mécénat doit être signée.

La Maire ajoute qu’une aide de la caisse locale de Groupama sera aussi demandée. Elle devrait s’élever à 150 euros.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mécénat avec la Fondation d’entreprise CNP Assurances. - MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

03/2021 : DEFIBRILLATEUR – CONVENTION AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA

Le Maire explique que le Parc Naturel Régional du Haut-Jura souhaite participer aux frais d’acquisition, d’installation et de maintenance du défibrillateur.

Il est proposé qu’une convention soit établie entre les deux entités afin de clarifier les obligations de chacune : le Maire présente la convention telle qu’elle a été rédigée par la Commune et soumise au Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

Julien DEFFRADAS demande si le Parc prévoit de former son personnel. Le Maire lui répond que la formation et la sensibilisation sont obligatoires dans les termes de la convention de mécénat avec la Fondation CNP Assurances. Certains conseillers municipaux souhaitent aussi pouvoir suivre cette formation.

Julien DEFFRADAS va aussi vérifier si le défibrillateur, installé par la commune, est répertorié dans l’application de recensement et de géolocalisation de ce type d’appareils.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :3

- APPROUVE la convention établie par la Commune,

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

04/2021 : RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021

Le Maire explique que lors du Conseil d’école de décembre, les représentants des parents d’élèves, les professeurs des écoles et les représentants de la commune ont été amenés à voter concernant les rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2021. Il en est ressorti qu’une majorité (sept voix pour et six voix contre) est en faveur de la semaine à quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), avec les horaires suivants : 8h25-11h25 et 13h30-16h30.

Le Maire ajoute que dans un premier temps, le directeur de l’école de Lajoux avait proposé une pause plus courte, ne permettant pas d’établir ces deux services, ce qui allait compliquer le temps de restauration scolaire. Le directeur a lors modifié les horaires, sans quoi le Maire n’aurait pas été favorable.

Ce temps de pause méridienne, de 11h25 à 13h30, permet d’établir deux services (d’environ 25 enfants chacun), ce qui permettrait de diminuer le bruit dans la salle.

Le Maire rappelle la procédure : le Conseil d’école vote sur le changement de rythmes scolaires pour la rentrée 2021. Le Conseil municipal émet ensuite un avis (favorable ou défavorable). Les avis sont ensuite envoyés à l’Académie pour validation. L’Académie se rapproche du prestataire des transports afin de voir si cela est possible dans sa tournée de ramassage, puis fait un retour à l’école et la Commune concernant les horaires.

Julien DEFFRADAS demande le déroulement du mercredi : le bus va-t-il être maintenu pour les enfants de Lajoux qui vont au périscolaire les mercredis. Le Maire va se renseigner.

Le Maire expose que les nouveaux horaires devraient permettre aux enfants de rester moins de temps dans le bus lors du ramassage. En effet, à l’heure actuelle, le bus de ramassage scolaire : 1. Récupère les enfants au Boulu

2. Passe à l’école de Lajoux (sans faire descendre les enfants) pour faire monter les enfants de Lajoux qui vont à l’école à Lamoura

3. Se rend à Lamoura : les enfants qui vont à l’école de Lamoura descendent 4. Fait monter les enfants de Lamoura qui viennent à l’école de Lajoux

5. Se rend à l’école de Lajoux pour déposer les enfants.

Aussi, les enfants qui montent au Boulu et qui vont à l’école de Lajoux font le trajet dans son intégralité, avant de pouvoir descendre à l’école de Lajoux.

Avec ces changements d’horaires, le bus pourrait d’abord aller à Lamoura avant de venir à Lajoux, ce qui raccourcit les trajets pour certains enfants.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à l’organisation du temps scolaire sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) de 8h25 à 11h25 et de 13h30 à 16h30.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

05/2021 : RESTAURATION SCOLAIRE

Le Maire fait un point sur la restauration scolaire : les effectifs présents les midis oscillent entre 40 et 49 enfants. Il rappelle qu’au quarante-troisième enfant présent, une quatrième personne doit être présente pour respecter les taux d’encadrement légaux.4

Jusqu’à aujourd’hui, il y avait trois agents communaux et un conseiller municipal qui venaient en complément quand cela s’avérait nécessaire. Avec la démission d’un agent qui a terminé le 19 janvier 2021, deux agents municipaux sont encore présents, renforcés par 2 conseillers municipaux ou personnes extérieures qui viennent de façon bénévole.

Le Maire explique que les agents à la restauration scolaire font des heures en plus de ceux mentionnés dans leur contrat. Edwige Morel s’étonne de ces heures en plus et demande si les agents demandent l’autorisation pour ces heures en plus. Le Maire répond qu’à ce jour, rien n’est demandé et un relevé d’heures est fait par les agents. Edwige MOREL propose de revoir à la hausse les heures dans les contrats des agents.

Le Maire ajoute qu’avec les nouveaux rythmes scolaires, il faudra quatre agents chaque jour : deux à la restauration scolaire et deux à la surveillance dans la cour de récréation, puisque les enfants seront divisés en deux groupes. Julien DEFFRADAS remarque qu’effectivement, cela va engendrer un coût supplémentaire pour la commune. Le Maire propose de chiffrer ce surcoût pour la commune. Edwige MOREL ajoute qu’il faudra aussi diviser les plats en deux, pour les deux services, ce qui peut être une contrainte supplémentaire.

Denis MIQUEL demande comment, à l’heure actuelle, la commune s’organise lorsqu’il manque un encadrant à la restaurations scolaire. Le Maire lui répond qu’à ce jour la situation ne s’est pas produite, car les conseillers municipaux et des personnes extérieures se sont mobilisées. Mais que cette situation ne peut pas perdurer : une solution durable doit être trouvée.

Julien DEFFRADAS demande s’il ne serait pas envisageable d’étudier la possibilité d’entrer dans la Maison de l’Enfance avec les communes de Lamoura et Septmoncel-Les Molunes. En effet, cela permettrait de partager les agents, une gestion de la restauration scolaire soit faite par la Maison de l’Enfance et un lissage des coûts pour les familles dans les différentes structures. Le Maire va se rapprocher des Maires des deux autres communes pour aborder le sujet.

Le Maire rappelle qu’un recrutement est en cours actuellement pour des agents de restauration scolaire : il est demandé aux conseillers de diffuser l’offre autant que possible.

Le Maire et les conseillers municipaux remercient toutes les personnes qui s’investissent à la restauration scolaire et qui participent au bon fonctionnement de ce service.

06/2021 : RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN SAISON HIVERNALE

Le Maire explique que la Commune de Lajoux n’a qu’un seul employé communal, avec une problématique importante de déneigement sur son territoire. Il propose donc de mettre en place un protocole afin d’aménager les conditions de travail et les temps de repos de cet employé. Une saisine du Comité Technique avait déjà été faite en 2016 et avait reçu un avis favorable. A ce jour, aucune délibération n’a été prise pour la mise en place et l’application du protocole.

Le Maire présente ce protocole :

1. La mise en place des astreintes et les périodes d’intervention :

o Une indemnité d’astreinte d’exploitation serait mise en place. Elle sera obligatoirement payée compte tenu de l’appartenance de l’agent a un cadre d’emploi éligible à la filière technique.

Rappel : Pendant une période d’astreinte, l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.5

Indemnité d’astreinte Montants La semaine d’astreinte complète 159.20 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 h 8.60 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 h 10.75 € Samedi ou journée de récupération 37.40 € Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55 € Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €

Les montants des indemnités d'astreinte d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015).

Le Maire décidera, chaque année, la période d’astreinte. Pour l’hiver 2020-2021, elle commencera le 1er décembre 2020 et se terminera le 15 mars 2021.

o La période d’intervention pourra être soit rémunérée en temps effectif, soit récupérée selon les conditions suivantes :

Période d’intervention en cas

d’astreinte

Indemnité

d’intervention

ou

Compensation d’intervention

Nuit 22 € Nombre d’heure de travail effectif majoré de 50% Samedi 22 € Nombre d’heure de travail effectif majoré de 25% Jour imposé par l’organisation

collective du travail

------------- Nombre d’heure de travail effectif majoré de 25%

Dimanche et jours fériés 22 € Nombre d’heure de travail effectif majoré de 100 % Jour de semaine 16 € Nombre d’heure de travail effectif sans majoration

La durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif ainsi, que le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

2. Les dérogations aux prescriptions minimales

Le principe :

- La durée quotidienne ne pourra pas excéder 10 h de travail.

- L’amplitude de travail entre l’arrivée au travail et le départ est fixée à 12 heures. - Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.

- Un temps de pause de 20 minutes (non rémunéré) doit être accordé obligatoirement au bout de 6 heures de travail effectif.

- Le travail de nuit comprend les heures entre 22 heures et 5 heures du matin. - La durée hebdomadaire ne peut excéder 48h au cours d’une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

- Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives.

Il est demandé donc une dérogation dans le cas d’épisodes neigeux importants compromettant les accès à la commune et la sécurité des administrés. La dérogation sera demandée par le Maire.

19h50 : arrivée Thierry GRENARD

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’organisation du temps de travail pour les saisons hivernales, telle qu’elle est présentée ci-dessus, à compter de l’hiver 2020-2021.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.6

07/2021 : RESSOURCES HUMAINES – ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Le Maire explique le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 pérennise l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, et ce, depuis le 1er janvier 2015. Les collectivités doivent définir préalablement un document de support standard pour le compte rendu de l’entretien professionnel, contenant les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées au fonctionnaire et du niveau de responsabilité assumé, et doivent pouvoir être reliés à l’un des thèmes abordés lors de l’entretien. Le Maire présente le document qui sera utilisé pour les entretiens professionnels.

Le Maire précise que les entretiens annuels pour les agents de la commune se dérouleront dans la semaine du 25 janvier 2021.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis du Comité technique en 2016,

CONSIDERANT que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

CONSIDERANT que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter de 2020 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.

Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- L’entretien professionnel portera principalement sur :

o les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

o la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service, o la manière de servir du fonctionnaire,

o les acquis de son expérience professionnelle,

o le cas échéant, ses capacités d'encadrement,7

o les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

o les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

- Les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

o les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; o les compétences professionnelles et techniques ;

o les qualités relationnelles ;

o la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

08/2021 : FINANCES – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Le Maire explique que la Commune de Lajoux a mis en place une ligne de trésorerie interactive qui lui permet de faire face à diverses échéances, en cours d’année, dans l’attente de l’encaissement des recettes. L’actuelle ligne de trésorerie est d’un montant de 100 000 € à la Caisse d’Epargne et arrive à échéance le 28 février 2021.

Le Maire propose de renouveler cette ligne de trésorerie, pour le même montant de 100 000 € afin de pouvoir faire face aux différentes échéances de paiement, si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de l’adjoint chargé des finances et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE le renouvellement de la ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d’Epargne de Franche-Comté aux conditions suivantes :

Montant sollicité 100 000 €

Durée 12 mois

Taux €STR

Marge 1 %

Commission d’engagement 0,2 %

Paiement des intérêts Trimestriel

Frais de dossier Offert

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à ce dossier, et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.8

INFORMATIONS DIVERSES

Locations communales

Le logement au-dessus de l’école a trouvé preneur au 1er février 2021.

Pour le logement du Triolet, le locataire actuel partira début février. Quelques demandes pour des visites sont en attente de son départ, les visites étant difficiles à organiser.

Déneigement

Depuis le début de la saison de déneigement, le tracteur a tourné 263 heures et « englouti » 2 254 litres de gasoil (un point financier sur le déneigement sera fait dans le prochain bulletin municipal). Il sera équipé sous peu de nouveaux clous pour mieux adhérer aux routes lors de ses interventions. L’équiper d’une saleuse et d’un lest à l’avant est aussi à l’étude.

Le secteur de la Combe d’en Haut a été fraisé par le tracteur de la Commune. L’accès à l’église de Lajoux a été aussi fait. La Commune de Mijoux a demandé comment cela se passait : ce point de déneigement sera mis dans la convention entre Mijoux et Lajoux concernant la gestion de l’église et du cimetière.

La Commune a des retours très positifs concernant le déneigement de l’agent communal. Beaucoup de privés ont sollicités le déneigement privé par la Commune.

Il est rappelé aux habitants de déplacer leurs véhicules régulièrement et de les garer de façon à ne pas gêner les zones de stockage de la neige (parking du téléski, parking du Triolet, etc.).

Il est aussi rappelé aux privés de ne pas mettre leur neige sur la voie publique.

Le Conseil municipal remercie Nicolas, agent communal en charge du déneigement, Julien et Thierry qui participent aussi activement, sans oublier les personnes qui se mobilisent pour le déneigement des molochs.

Débat d’Orientation Budgétaire

Lundi 8 février - 18h30

CIS des Selmembergs

Lors de la construction de la caserne des Selmembergs, les communes participantes ont aussi passé un accord pour l’entretien des espaces verts extérieurs. En 2021, Lajoux en a la charge. Ces interventions seront mises au planning de l’agent des services techniques.

Conférence sanitaire du 22 janvier 2021

Mesdames, Messieurs les référents COVID,

Madame, Monsieur le maire,

Nous revenons vers vous pour un retour suite à la conférence sanitaire du 22.01.2021.

D’un point de vue épidémiologique, l’incidence reste stabilisée à un niveau élevé de 310 en population générale.

Tout d’abord, il est à noter sur la dernière semaine une reprise de cas en milieu professionnel et scolaire. Pour les scolaires, la transmission est accentuée notamment lors de la pause déjeuner. Concrètement entre le 4.01.2021 et le 20.01.2021, 200 cas COVID ont été relevé en milieu scolaire dans le Jura et 645 cas contacts. Pour le milieu professionnel, les pauses café, le temps de la galette sont les temps qui ont favorisé la transmission. Enfin, plus globalement, la population relâche son attention. Les regroupements familiaux de plus de 6, les parties de cartes, les réunions de chasse redeviennent des vecteurs importants au sein de notre département.

Cependant, comme vous le savez le variant Anglais est à notre porte s’il n’est pas déjà entré. Il nous appartient pour cela de redoubler de vigilance et de reprendre nos fondamentaux : aération régulière des espaces, port du masque, lavage des mains régulier et distanciation sociale. Actuellement la haute autorité de santé considérait qu’une9

personne était identifiée cas contact lorsqu’elle était en présence d’une personne positive pendant plus de 15 min à moins de 1 m sans masque. Avec le variant Anglais cette distance passe à 2 m. Enfin, concernant les masques, elle préconise l’utilisation de masque de catégorie 1 permettant la filtration à plus de 90% et notamment dans le milieu professionnel ; une révision des protocoles sanitaires est en cours et nous sera diffusée prochainement. Il nous faut reprendre nos missions de prévention auprès de l’ensemble de notre population. Nous comptons sur vous.

Dans ce cadre, il parait important d’anticiper nos besoins en masques, par rapport à nos personnels mais aussi afin de constituer un petit stock d’urgence. Deux types de masques sont actuellement préconisés : les masques chirurgicaux et les masques FFP2. […]

Au 21.01.2021, ce sont 6349 personnes qui ont été vacciné dans le Jura et 51 261 en Bourgogne Franche Comté. Le processus avance progressivement et l’objectif reste que toutes les personnes de + de 75 ans aient reçues une première dose de vaccination avant fin Mars. Rapporté à la population nous sommes un des département Français qui a le plus vacciné à ce stade. L’enjeu des prochaines semaines est d’obtenir un peu de lisibilité quant à l’approvisionnement des vaccins. Pour rappel, d’un point de vue pratique, chacun doit soit prendre rendez-vous sur DOCTOLIB : https://www.doctolib.fr soit appeler le 03.84.86.86.00 pour que les deux rendez-vous puissent être pris. Le second rendez-vous sera fixé à J+ 28 Jours. La prise de rendez-vous reste compliquée au regard de la demande et des doses disponibles. La vaccination se déroule progressivement et fonction des doses livrées. Le message sur ce point est un message de patience.

Les stations de sports d’hiver et remontées mécaniques n’ouvriront à priori pas leurs domaines pour Février. Nous avons toutefois la chance de disposer d’un domaine nordique exceptionnel et de grands espaces naturels. Aussi nous vous invitons tous et toutes à ne pas vous regrouper sur des sites sur fréquentés mais à prendre tout l’espace qui nous est offert. C’est ainsi que nous pourrons continuer à en profiter.

N’hésitez pas à nous appeler, nous restons à votre entière disponibilité pour tout échange ou questionnement.

Belle journée à vous et merci pour votre engagement à nos côtés.

Raphael PERRIN

Président

Jean François DEMARCHI Vice-

Président en charges des affaires

sociales

Séance levée à 21 heures