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Procès Verbal - 2021 03 29 PV Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 29 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2021 – 17H30

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à 17h30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hubert MAITRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 22/03/2021

Date d’affichage : 01/04/2021

PRESENTS : Hubert MAITRE, Thierry GRENARD, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Camille PERILLAT, Anthony GUIGNE-BOLOGNE, Mathieu LE MOULLEC, Olivier CARNAUD, Julien DEFFRADAS, Hervé REGAD-PELAGRU

EXCUSES : Catherine CRAEN

Secrétaire de séance : Julien DEFFRADAS

Avant de commencer la séance, le Maire demande à ajouter 2 points à l’ordre du jour : • SIDEC – Conseil en Energie Partagée (CEP)

• Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude – Rapport d’activités 2020 A l’unanimité, les membres du Conseil municipal accepte ces ajouts à l’ordre du jour.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2021

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est adopté, sans remarque, à l’unanimité.

09/2021 : CARTE AVANTAGES JEUNES - CARTES

Le Maire explique que la e-Carte Avantages Jeunes permet aux jeunes de moins de 30 ans d’avoir des réductions et des gratuités dans les domaines liés à la culture, aux sports, loisirs, et commerces, et encourage une démarche de consommation locale.

Elle est reconduite chaque année par l’Association « Info Jeunes Jura », dans le cadre du dispositif régional porté par Info Jeunes Bourgogne-Franche-Comté. Elle profite à ce jour à plus de 22 500 Jurassiens de moins de 30 ans, environ 60 % d’entre elles sont délivrées par les communes Jurassiennes.

Cette année, plus de 800 communes de la région dont 320 dans le Jura, ont permis aux jeunes de bénéficier de la e-Carte Avantages Jeunes dans le cadre de leur politique enfance jeunesse.

Le Maire fait part des différentes propositions du Point Jeunes Jura concernant les « Cartes Avantages Jeunes », à savoir :

• Vendre la carte à 8 euros (les invendus sont repris)

• Offrir la carte, achetée 7 euros par la Commune de Lajoux (les invendus ne sont pas repris) • Prendre en charge une partie du prix d’achat de la carte et la vendre aux jeunes (les invendus ne sont pas repris)

Le Maire rappelle que sur 2019-2020, 23 cartes ont été commandées. Sept attendent toujours en mairie leurs destinataires, malgré plusieurs relances.2

Edwige MOREL propose que la Commune offre ses cartes aux Jeunes du village. C’est un geste qui est très apprécié par les habitants.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acheter les cartes à 7€ l’unité

- DECIDE d’offrir la carte aux jeunes, avec les conditions suivantes :

o Le jeune doit être domicilié sur la Commune de Lajoux

o Le jeune doit être âgé de 6 ans minimum et en bénéficiera jusqu’à la fin de sa scolarité. Il sera demandé un certificat de scolarité.

o Le jeune devra s’inscrire en mairie avant le 31 mai 2021.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10/2021 : CARTE AVANTAGES JEUNES - PARTENARIAT

Le Maire explique que la carte Avantages Jeunes se compose d'une carte nominative et d'un livret qui comporte des réductions et des gratuités pour les jeunes de moins de 30 ans. Cette carte de réduction est faite par le Réseau Information Jeunesse de Franche-Comté et profite à ce jour à près de 100 000 titulaires en Franche-Comté. Le but est de proposer aux jeunes et à leurs parents une carte de réduction les incitant à "consommer" local et à leur faire découvrir le patrimoine et les loisirs proches de chez eux. Plus de 2 200 partenaires sont répertoriés à ce jour.

En 2020-2021, pour la première fois, la Commune de Lajoux avait passé une convention pour une offre au téléski de la commune, à savoir « 1 forfait offert pour 3 forfaits achetés ». Il est proposé à la Commune de maintenir son partenariat avec la carte Avantages Jeunes. Ce partenariat gratuit est sans adhésion ni cotisation, et il est possible de proposer une offre dans le but d'attirer les jeunes et leurs familles. L'avantage exclusif offerts aux titulaires de la carte Avantages Jeunes, valable du 1er septembre au 31 août de chaque année, sera alors publié dans les 26 000 livrets qui accompagnent la carte, sur le site Internet (www.avantagesjeunes.com) et les applications Smartphone. La commune est libre de proposer l’offre qu’elle souhaite.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat « Avantages Jeunes » telle que présentée. - MAINTIENT l’offre, à savoir 1 forfait offert pour 3 forfaits achetés

- PRECISE que cette offre n’est valable qu’une fois par saison et sur présentation du bon « Avantages Jeunes »

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Thierry GRENARD rappelle que tout skieur qui prend le téléski doit avoir un titre de transport. Une réflexion devra donc être engagée à propos des skieurs qui peuvent prendre le téléski gratuitement, lorsqu’ils ont un Pass saison pour le ski de fond acheté sur le domaine.

11/2021 : DAMAGE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT- CLAUDE

Le Maire présente au Conseil la convention avec la Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude, concernant le damage du téléski de Lajoux :

Dans un objectif de mutualisation de moyens et de rationalisation des coûts les communes de Lajoux, Les Moussières et La Pesse souhaitent que le damage des pistes de ski alpin soit réalisé par les services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.3

Il a également été acté en 2016 que les recettes liées à la vente des Pass Découverte seraient encaissées par la collectivité qui a procédé à la vente.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de définir les droits et les obligations de chacune des parties pour le damage des pistes de ski alpin sur les communes.

Elle précise également les bénéficiaires des recettes liées à la vente des Pass Découverte.

Article 2 : Droits et obligations

- Communauté de communes pour la réalisation du damage

Le damage aura lieu pendant la période d'ouverture du Domaine Nordiques des Hautes- Combes et ce en fonction de la hauteur de neige et des conditions météorologiques. La Communauté de communes assurera le damage des pistes de téléski avec du matériel adéquat et fera en sorte que le damage soit réalisé avant l'horaire fixé pour L’ouverture du téléski.

Les communes doivent faire part de leur besoin de damage la veille avant 17 h.

La Communauté de communes s'engage à recruter les dameurs, leur verser une rémunération, veiller à leurs congés et établir leur emploi du temps.

Les dameurs devront remplir une fiche précisant le jour et le temps de damage pour chaque téléski. Cette fiche devra être signée par le dameur et le responsable du téléski de chaque commune. Elle sera visée chaque semaine par la commune qui de ce fait, attestera de la réalisation de la prestation.

Le dameur est chargé de la signalétique du téléski pendant le damage. Le perchman ne pourra débuter les activités que lorsque le dameur lui indiquera la fin du damage.

- Communes de LAJOUX / LA PESSE / LES MOUSSIERES

Les communes ne pourront exiger le damage des pistes en cas de manque d'enneigement et de conditions météorologiques défavorables.

Seul le responsable la Communauté de communes aura le pouvoir de décision quant à la réalisation du damage des pistes.

Article 3 : Conditions financières

o 3.1 Damage

Les communes s'engagent à verser à la Communauté de communes 158 € par heure de damage effectué selon la délibération de tarif du O6|O9/2O17.

Le montant total sera fonction des heures réellement effectuées et notées sur la fiche visée par les communes.

Un titre de recettes sera émis par la Communauté de communes chaque fin de saison. o 3.2 Pass Découvertes

La collectivité qui vend le Pass Découverte encaisse la totalité de la recette ainsi que ceux vendus au Point Info de la commune où la vente a eu lieu.

La recette des Pass Découvertes vendus à l'office de Tourisme de Saint-Claude reviendra à la Communauté de communes.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 01/01/2021 et reconductible tacitement 2 fois. Toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 5 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect des termes de la présente convention par l‘une ou l'autre des parties, elle pourra être résiliée moyennant une LRAR valant mise en demeure et restée sans effet au-delà de 15 jours à partir de la date d'envoi.

Chaque partie aura la faculté de résilier la présente convention par LRAR moyennant un préavis de 3 mois sans aucune contrepartie financière de part et d'autre.4

La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans compensation financière en cas de force majeure.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention établie par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, - MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Camille PERILLAT est désignée comme personne référente pour le damage.

12/2021 : PARTICIPATION AU RACCORDEMENT POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Maire rappelle que l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d’aménagement, avait prévu la suppression de la Participation au Raccordement à l’Egout (PRE) au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant pas voté un taux majoré de taxe d'aménagement sur tout ou partie de leur territoire.

Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l’Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. Le III de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Cette dernière est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme. La PAC se substitue, à compter du 1er juillet 2012, à la PRE.

Facultative, la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement). Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple. La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation.

Le montant de la PAC pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires en évitant soit une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (constructions nouvelles), soit la mise aux normes d'une telle installation (constructions anciennes). Il ne pourra dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme.

La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée.

Le redevable est le propriétaire de l'immeuble. En cas d'immeuble collectif, ce peut être le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété.

Thierry GRENARD, Edwige MOREL et Julien DEFFRADAS se rappellent que le sujet avait déjà été abordé lors du mandat précédent.

Le Maire explique qu’une délibération a déjà été prise :

Lors de la séance du 7 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé d'instaurer à compter du l"' janvier 2013, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles et existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

Le montant de la PAC est fixé à :5

• Participation par maison individuelle comportant un seul logement : 5 500 € • Participation par bâtiment d'activité sans logement : 5 500 €

• Participation par logement supplémentaire ou activité supplémentaire : I 650 € Il est rappelé que :

• Le fait générateur est le raccordement au réseau

• Les recettes sont recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget « assainissement »

• Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire • La participation est non soumise à la TVA ;

Thierry GRENARD précise que la loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Lorsque ce sera le cas, les communes qui gèrent leur station d’épuration devront certainement les remettre à niveau avant ce transfert, occasionnant des frais supplémentaires dans les budgets communaux.

13/2021 : CREANCES DOUTEUSES

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises. Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population. Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d’être compromises.

Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.

La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d’entrée de l’exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15 %.

Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.

CONSIDERANT le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.6

14/2021 : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2020

Le Maire explique que la comptabilité de la commune nécessite l’intervention de deux instances : le Maire, ordonnateur, et le trésorier, comptable de la Commune. Il y a donc deux types de comptes : celui du Maire, le compte administratif et celui du Trésorier, le compte de gestion. Le comptable est chargé, au cours de l’année, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et celui des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et le compte de gestion. Ces contrôles sont réalisés tout au long de l’exercice comptable entre les services de la Commune et ceux de la trésorerie. Ces vérifications ont été effectuées par les deux services et les écritures sont identiques.

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

15/2021 : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• présente les résultats comptables de l’exercice

• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.7

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2020 pour le budget Assainissement :

Dépenses Recettes

Réalisations

2020

Exploitation 29 555,09 € 43 443,41 € Investissement 12 511,35 € 7 101,89 €

Report de

l’exercice 2019

Report en exploitation 0,00 € 30 226,39 € Report en investissement 0,00 € 6 311,65 €

Restes à réaliser

reporter en 2020

Exploitation 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

Résultat sur

l’année 2020

Exploitation 29 555,09 € 73 669,80 € Investissement 12 511,35 € 13 413,54 € Total cumulé 42 066,44 € 87 083,34 €

Soit : - un excédent d’exploitation de : 44 114,71 €

- un excédent d’investissement de : 902,19 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Denis MIQUEL, Président de séance, soumet le compte administratif 2020 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Assainissement avec un excédent d’exploitation de 44 114,71 € et un excédent d’investissement de 902,19 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

16/2021 : BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Le Maire expose au conseil municipal que :

• l’excédent d’exploitation s’élève à : 44 114,71 € • l’excédent d’investissement s’élève à : 902,19 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 - Excédent antérieur d’exploitation (Recettes) = 44 114,71 €

o 001 – Excédent antérieur reporté (Recettes) = 902,19 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

17/2021 : BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire explique que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.8

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section d’exploitation et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Le Maire procède à la lecture des recettes et des dépenses d’exploitation et d’investissement en les commentant :

• EXPLOITATION

DEPENSES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

011 Dépenses générales 24 416.55 € 10 743.05 € 29 916.90 €

012 Charges personnel 12 000.00 € 11 400.00 € 15 000.00 €

66 Charges financières 566.94 € 566.94 € 700.00 €

022 Dépenses imprévues 0.00 € 0.00 € 3 500.00 €

Dépenses réelles Exploitation 36 983.49 € 22 709.99 € 49 116.90 €

023 Virement à la section d'investissement 23 609.80 € 23 609.80 € 25 163.84 €

042 Opérations d'ordre entre section 6 845.10 € 6 845.10 € 6 366.17 €

Dépenses totales 67 438.39 € 53 164.89 € 80 646.91 €

RECETTES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

70 Produits des services 31 000.00 € 37 026.74 € 31 000.00 €

74 Dotations / Participations 5 500.00 € 5 704.67 € 5 000.00 €

Recettes réelles Exploitation 36 500.00 € 42 731.41 € 36 000.00 €

002 Excédent antérieur reporté 30 226.39 € 30 226.39 € 44 114.71 €

042 Opérations d'ordre entre section 712.00 € 712.00 € 532.20 €

Recettes totales 67 438.39 € 73 669.80 € 80 646.91 €

• INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

020 Dépenses imprévues d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €

16 Remboursement d'emprunts 3 690.00 € 3 689.50 € 3 900.00 €

21 Immobilisations corporelles 5 000.00 € 987.27 € 18 000.00 €

23 Immobilisation en cours 27 364.55 € 7 122.58 € 10 000.00 €

Dépenses réelles Investissement 36 054.55 € 11 799.35 € 31 900.00 €

040 Opération d'ordre entre section 712.00 € 712.00 € 532.20 €

001 Soldes INV n-1 6 311.65 € 0.00 €

Dépenses totales 43 078.20 € 12 511.35 € 32 432.20 €

RECETTES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

13 Subvention d'investissement 0.00 € 256.79 € 0.00 €

Recettes réelles Investissement 0.00 € 256.79 € 0.00 €

001 Excédent antérieur reporté 6 311.65 € 6 311.65 € 902.19 €

040 Dotations amortissement 6 845.10 € 6 845.10 € 6 366.17 €

021 Virement de la section de fonctionnement 23 609.80 € 0.00 € 25 163.84 €

Recettes totales 36 766.55 € 13 413.54 € 32 432.20 €9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2021 du budget Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section d’exploitation : 80 646.91 €

o Section d’investissement : 32 432.20 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

18/2021 : RENOUVELLEMENT DU TRACTEUR

Le Maire explique que le tracteur communal actuel a presque 7 ans et n’est plus sous garantie depuis mars 2020.

Julien DEFFRADAS a lancé une étude pour le renouvellement de ce matériel, auprès de trois prestataires : Terre Comtoise (John Deere), Chevillard (Valtra), et Coste. Les différentes options ont été étudiées : crédit-bail avec option d’achat au bout de 5 ans, location longue durée, achat comptant.

Après étude de chacune de ces offres des prestataires, la proposition la mieux-disante est celle de Chevillard Agri, pour l’achat comptant d’un tracteur Valtra type N 175 Direct :

Dépenses

Achat du nouveau tracteur avec dégivrage du hayon arrière,

lève-palette sur 3 points arrière, frais administratif (carte grise)

133 130 €

Entretien pendant 5 ans (ou 2 400 heures) 6 000 € Extension de garantie 5 ans (ou 2 400 heures) 5 400 € Coût total de l’opération 144 530 €

Recettes

Reprise de l’ancien tracteur 65 000 € Autofinancement 79 530 € Recettes totales pour l’opération 144 530 €

Julien DEFFRADAS précise que le fait d’acheter comptant ce nouveau tracteur permet à la Commune de récupérer la TVA dans deux ans, via le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), ce qui n’est pas le cas pour un crédit-bail ou une location longue durée.

Julien DEFFRADAS ajoute que dans cette offre est incluse la mise à disposition d’un tracteur de remplacement dans les 5 heures en cas de panne.

Thierry GRENARD souligne la somme correspondante à l’entretien, soit 6 000 euros. Il note qu’elle représente bien moins que ce qu’a coûté l’entretien du tracteur actuel (11 000 euros).

Hubert MAITRE rappelle que la Commune s’oriente vers un quota d’heures de 2 400 heures, par sécurité. Julien DEFFRADAS explique que si le tracteur fait moins d’heures au terme des 5 ans, ce sera une plus-value pour la commune lors de l’éventuel changement de tracteur. Hubert MAITRE précise que Chevillard Agri s’est engagé à reprendre le tracteur à 74 000 euros dans 5 ans.

Julien DEFFRADAS ajoute que ce nouveau tracteur est d’une nouvelle génération. Une meilleure consommation de carburant pourrait aussi faire baisser les charges de la Commune pour cet engin roulant.

Le Maire précise que pour l’autofinancement, la Commune s’est rapprochée de la Caisse d’Epargne qui a donné un accord de principe pour un prêt à un taux de 0,30% sur 5 ans, avec 100€ de frais de dossier. L’offre de prêt sera soumise ultérieurement au vote du Conseil municipal.10

Hervé REGAD-PELAGRU demande comment évaluer le taux d’endettement actuel de la Commune, pour mieux appréhender les prêts à l’avenir. Un point sera demandé au Trésorier principal à ce propos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’offre de Chevillard AGRI pour :

o L’achat d’un tracteur VALTRA type N175 Direct pour un montant de 132 600 € TTC avec en option supplémentaires :

 le dégivrage du hayon arrière (480€ TTC),

 le lève-palette sur 3 points arrière (inclus),

 les frais de carte grise (50€ TTC)

→ soit un total de 133 130 € TTC

o L’entretien pendant 5 ans ou 2 400 heures pour un montant de 6 000 € TTC o L’extension de garantie de 5 ans ou 2 400 heures pour un montant de 5 400 € TTC - APPROUVE la cession du Tracteur VALTRA N163 Direct pour un montant de 65 000 € TTC - MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

19/2021 : TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire reprend l’évolution des taxes directes locales de la collectivité :

2018 2019 2020

Bases

réelles Taux Produits

Bases

réelles Taux Produits

Bases

réelles Taux Produits

Taxe

d'habitation 469 315 11.04 51 812 € 485 184 11.04 53 564 € 512 091 11.04 56 535 € Taxe

foncière

(bâti)

328 681 20.55 67 544 € 329 334 20.55 67 678 € 345 778 20.55 71 057 €

Taxe

foncière

(non bâti)

71 075 33.59 23 874 € 72 909 33.59 24 490 € 73 645 33.59 24 737 €

Total 143 230 € Total 145 733 € Total 152 330 €

Les taux sont inchangés depuis 2011 (2%).

Le Maire reprend la comparaison avec les communes avoisinantes afin d’évaluer où se situe la Commune de Lajoux concernant la taxe foncière : Lajoux est plutôt dans la fourchette haute pour la taxe foncière du bâti, et plutôt dans la fourchette inférieure pour la taxe foncière du non-bâti.

Le Maire explique qu’à compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.

La suppression de la taxe d’habitation entraine une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.

La garantie d’équilibre des ressources communales est assurée par :

- le transfert de la part départementale de TFPB11

Ce transfert se traduit par une réévaluation du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 (24,36%) vient s'additionner au taux communal 2020. Ce taux de TFPB majoré de l’ex- taux départemental devient le nouveau taux communal de référence à compter de 2021. Les communes pourront décider de voter un taux égal au taux de référence (maintien de la pression fiscale) ou choisir de voter un taux supérieur/inférieur au taux de référence (augmentation/diminution

de la pression fiscale). DE 2021

- la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

La situation de sur ou de sous-compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. Ce coefficient correcteur sera le résultat du rapport entre les recettes "avant reforme" et "après reforme" suivantes.

Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l'assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux.

Ainsi s’applique cette nouvelle règlementation pour la Commune de Lajoux :

Taxes

Bases

d’imposition

effectives

2020

Taux de

référence pour

2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2021

Produit de

référence

Taux

votés

Produits

attendus

Taux

plafond

pour

2021

Taxe foncière

(bâti) 345 778

44,91

Commune : 20,55

Département : 24,36

346 500 155 613 44,91 155 613 110,57

Taxe foncière

(non bâti) 73 645 33,59 73 800 24 789 33,59 24 789 117,71 CFE 0 0 0

Totaux 180 402 € 180 402 €

Pour la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021, il convient de prendre en compte les montants suivants :

Produit attendu des taxes à taux voté + 180 402 € Total autres taxes (taxes d’habitation pour les résidences secondaires) + 23 562 € Allocations compensatrices et DCRTP

(les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption,

d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par

la loi sont compensés par l’Etat.)

+ 3 392 €

Contribution coefficient correcteur - 50 044 € Montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale 157 312 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taxes

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

20/2021 : BUDGET COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2020

Le Maire explique que la comptabilité de la commune nécessite l’intervention de deux instances : le Maire, ordonnateur, et le trésorier, comptable de la Commune. Il y a donc deux types de comptes : celui du Maire, le compte administratif et celui du Trésorier, le compte de gestion. Le comptable est chargé, au cours de l’année, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.12

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et celui des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et le compte de gestion. Ces contrôles sont réalisés tout au long de l’exercice comptable entre les services de la Commune et ceux de la trésorerie. Ces vérifications ont été effectuées par les deux services et les écritures sont identiques.

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

21/2021 : BUDGET COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• présente les résultats comptables de l’exercice

• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2020 pour le budget Commune :

Dépenses Recettes

Réalisations

2020

Fonctionnement 260 015,58 € 326 937,57 €

Investissement 120 254,13 € 167 718,64 €

Report de Report en fonctionnement 0 € 162 848,10 €13

l’exercice 2019 Report en investissement 87 862,15 € 0,00 € Restes à réaliser

reporter en 2020

Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

Résultat sur

l’année 2020

Fonctionnement 260 015,58 € 489 785,67 €

Investissement 208 116,28 € 167 718,64 €

Total cumulé 468 131,86 € 657 504,31 €

Soit : - un excédent de fonctionnement de : 229 770,09 €

- un déficit d’investissement de : 40 397,64 €

Hubert MAITRE souligne que le montant du report en investissement de 2019, à savoir 87 862,15 €, est très proche de la subvention FEADER que la Commune de LAJOUX ne touchera pas pour les travaux du bâtiment de La Poste. D’après la convention passée avec la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, cette dernière devrait la prendre en charge et la verser à la Commune de LAJOUX. Or, à ce jour, aucune somme n’a été versée. La Commune de LAJOUX supporte donc ce manque de trésorerie depuis plus de deux ans.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Denis MIQUEL, Président de séance, soumet le compte administratif 2020 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Commune avec un excédent de fonctionnement de 229 770,09 € et un déficit d’investissement de 40 397,64 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

22/2021 : BUDGET COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Le Maire expose au conseil municipal que :

• l’excédent de fonctionnement s’élève à : 229 770,09 € • le déficit d’investissement s’élève à : 40 397,64 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 - Excédent antérieur de fonctionnement (Recettes) = 189 372,45 €

o 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté (Dépenses) = 40 397,64 € o 1068 - Excédent de fonctionnement (Recettes) = 40 397,64 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

23/2021 : BUDGET COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire explique que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.14

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Le Maire procède à la lecture des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement en les commentant :

• FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

011 Dépenses générales 181 862.16 € 108 592.38 € 203 523.45 €

012 Charges personnel 112 500.00 € 97 140.54 € 125 000.00 €

014 Atténuations de produits 3 812.00 € 3 812.00 € 4 000.00 €

022 Dépenses imprévues 12 240.00 € 0.00 € 32 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 62 708.00 € 29 635.49 € 66 500.00 €

66 Charges financières 10 373.18 € 10 373.18 € 9 200.00 €

67 Charges exceptionnelles 1 448.00 € 1 448.00 € 1 500.00 €

68 Dotation provision dépréciation actifs circulants 0.00 € 0.00 € 55.00 €

Dépenses réelles Fonctionnement 384 943.34 € 251 001.59 € 441 778.45 €

023 Virement à la section d'investissement 88 759.86 € 0.00 € 56 740.91 €

042 Opérations d'ordre entre section 9 013.99 € 9 013.99 € 9 559.09 €

Dépenses totales 482 717.19 € 260 015.58 € 508 078.45 €

RECETTES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

70 Produits des services 63 425.00 € 77 265.46 € 76 675.00 €

73 Impôts et taxes 165 400.00 € 170 192.10 € 169 400.00 €

74 Dotations / Participations 31 500.00 € 36 343.08 € 30 630.00 €

75 Autres produits 44 000.00 € 43 130.56 € 42 000.00 €

76 Produits financiers 1.00 € 1.37 € 1.00 €

77 Produits exceptionnels 100.00 € 5.00 € 0.00 €

Recettes réelles Fonctionnement 304 426.00 € 326 937.57 € 318 706.00 €

002 Excédent antérieur reporté 162 848.10 € 162 848.10 € 189 372.45 €

042 Opérations d'ordre entre section 15 443.09 € 0.00 € 0.00 €

Recettes totales 482 717.19 € 489 785.67 € 508 078.45 €

• INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

020 Dépenses imprévues d'investissement 12 460.00 € 0.00 € 9 500.00 €

16 Remboursement d'emprunts 32 140.00 € 31 792.77 € 35 800.00 €

20 Immobilisation incorporelle 3 326.40 € 896.40 € 16 000.00 €

204 Subventions d'équipement 3 000.00 € 0.00 € 8 500.00 €

21 Immobilisations corporelles 142 231.07 € 85 116.96 € 211 500.00 €

23 Immobilisation en cours 37 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses réelles Investissement 230 157.47 € 117 806.13 € 281 300.00 €

040 Opération d'ordre entre section 15 443.09 € 0.00 €

041 Opérations patrimoniales 2 448.00 € 2 448.00 € 626 300.00 €15

001 Soldes INV n-1 87 862.15 € 40 397.64 €

Dépenses totales 335 910.71 € 120 254.13 € 947 997.64 €

RECETTES BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021

13 Subvention d'investissement 62 826.71 € 57 304.09 € 36 500.00 €

16 Emprunts 0.00 € 500.00 € 83 500.00 €

10 Dotations 172 862.15 € 98 452.56 € 70 397.64 €

024 Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 65 000.00 €

041 Opérations patrimoniales 2 448.00 € 2 448.00 € 626 300.00 €

Recettes réelles Investissement 238 136.86 € 158 704.65 € 881 697.64 €

040 Dotations amortissement 9 013.99 € 9 013.99 € 9 559.09 €

021 Virement de la section de fonctionnement 88 759.86 € 56 740.91 €

Recettes totales 335 910.71 € 167 718.64 € 947 997.64 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2021 du budget Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section de fonctionnement : 508 078.45 €

o Section d’investissement : 947 997.64 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

24/2021 : SIDEC – CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (CEP)

Le Maire explique que le SIDEC a mis en place depuis de nombreuses années un programme d’accompagnement pour aider les collectivités à mieux gérer leurs énergies. Ce service est appelé Conseil en Energie Partagée (CEP).

L’objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux collectivités pour leur permettre de faire des choix éclairés en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et véhicules). Le conseiller en énergie partagé intervient en amont. Il s’agit d’accompagner la collectivité dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie.

Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :

• Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation et les optimisations tarifaires possibles.

• La mise en place d’un tableau de bord de suivi des consommations d’eau et d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…).

• Des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique. • L’animation d’opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques, à l’intention des élus, des techniciens et des usagers.

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée en fonction de la population à : • Pour les communes : 1 € par an par habitant, plafonné à 2 000 €.

• Pour les communautés de communes : 1 000 € par an par tranche de 5 000 habitants, plafonné à 5 000 €.

Le nombre d’habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature de la convention, soit pour la collectivité de LAJOUX (262 habitants) un montant de 262 € TTC par an durant 3 ans.16

En étroite collaboration, la Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que “Référent Énergie”. Cet élu sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention.

Le Maire propose de délibérer en vue de l’adhésion à ce service mutualisé de CEP.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du SIDEC du 19 mars 2016 et du 23 novembre 2019 relative au CEP, CONSIDERANT la nécessité de mener des actions sur le patrimoine de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la collectivité au service CEP proposé par le SIDEC, - SOLLICITE les actions associées au service CEP

- APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle

- INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité pour les trois années à venir

- DESIGNE Mathieu LE MOULLEC comme « Référent Energie »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service au CEP et tous les documents s’y rapportant.

25/2021 : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

Le Maire partage le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour l’année 2020.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

INFORMATIONS DIVERSES

Le site Internet de la Commune de LAJOUX est toujours hors-service.

Une voiture a fait une sortie de route à l’entrée de LAJOUX (en remontant de Mijoux) et a fini sa course dans le champ en contrebas. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Un signalement sera fait auprès du Conseil départemental à ce propos.

Réseaux électriques :

• Secteur de « Sur les Champs » : les lignes électriques sont très endommagées : les poteaux sont abîmés, les fixations sont lâches, les fils décrochés (un tracteur ne peut plus passer dessous). Enedis, déjà prévenu, sera relancé à ce propos.

• Chemin de Trécombe : des arbres sont tombés sur la ligne électrique. Enedis interviendra le vendredi 2 avril 2021 pour raccrocher la ligne. Les arbres seront seulement élagués, les propriétaires devront ensuite les évacuer.

Parking Sous Montoiseau

Lors du déneigement 2020-2021, l’enrobé a été arraché du parking/ zone de retournement. Le point sera fait avec Monts Jura TP, le prestataire en charge du déneigement, pour cet hiver.17

A ce même endroit, une remorque y est aussi garée. Elle est certes sur une propriété privée, mais la commune prendra contact avec son propriétaire pour étudier la possibilité de la déplacer le temps de l’hiver, élargissant ainsi la zone de retournement pour le chasse-neige.

COVID-19

La Préfecture du Jura a fait savoir qu’il restait encore des places pour la vaccination, pour les personnes de 75 ans et plus, et pour les personnes de 65 à 75 ans atteintes de comorbidités. Les personnes éligibles sont invitées à se faire connaître en mairie.

Fleurissement du village

Un point sera fait avec Edwige MOREL.

Voitures du Parc Naturel Régional du Haut Jura

Le PNR a acquis une nouvelle voiture, ce qui représente 7 voitures pour son parc automobile. Ces voitures sont toujours garées le long de la route, devant leur bâtiment et débordent souvent sur la voie, ce qui oblige les piétons à se déporter sur la route. De plus, il est interdit de s’y garer devant une façade en tavaillons, pour des raisons de sécurité.

Un courrier sera adressé à la direction du Parc à ce propos.

Neige

De la neige est régulièrement poussée contre le bâtiment du PNR, là où se trouvent les évacuations de la chaufferie. Cela pose un souci de sécurité.

Installation de la cuve à la Pièce d’Amont

Camille PERILLAT et Hubert MAITRE ont rencontré le Parc Naturel Région du Haut Jura pour évaluer les incidences sur le milieu pour ce projet d’enfouissement de la cuve pour la récupération d’eau, à la Pièce d’Amont. Le PNR a rendu ses conclusions et préconise des travaux en dehors de la période de mai à juillet.

La commune est éligible à la subvention « DST Relance » pour ce projet : cette subvention avait une date de commencement des travaux au 30 juin 2021 (sans quoi, la subvention ne pouvait pas être versée). Heureusement, cette date vient tout juste d’être repoussée au 31 décembre, permettant ainsi de respecter des semaines de « quiétude » pour la faune et la flore, avant le commencement des travaux à la mi-août.

Un Champion à LAJOUX

Le Conseil municipal adresse ses félicitations à Valentin CHAUVIN pour sa médaille d’or de sprint classique et sa médaille de bronze en skating, aux Contamines Montjoie, en cette fin de saison.

Séance levée à 20h45