Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 octobre 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 octobre 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2021/ 07 - 64 230 -

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis en salle de la mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : DESCHASEAUX Brigitte, LAFOURCADE Marie-Hélène, ARNAUDET Virginie, CAMLONG Sabine,

MM. BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, CASTAING Éric, JOUBERT Patrick, LEAL Agostinho

Absents excusés : Mmes BELTRAN Sabine, GIRAUD Hélène, LALANDE Ludivine, MM. PÉRÉ Fabien, EMPEYROU-ARRUHAT François

Secrétaire de Séance : DESCHASEAUX Brigitte

Convocation du 12/10/2021

DCM 2021 / 07 / 01 – Création d’un nouvel emploi d’agent périscolaire en CDD pour accroissement temporaire d’activité

Dans la continuité du contrat précédemment créé en séance du 9 septembre 2021, et dans l’attente de la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de re-créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer des missions d’encadrement et de surveillance pendant la pause méridienne et la garderie à l’école jusqu’au 21 novembre 2021.

La durée hebdomadaire effective de travail serait toujours fixée à 12 heures. Cet emploi appartiendrait à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois serait complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps

hebdomadaire

effectif de travail

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

Agent

périscolaire

Adjoint

d’animation C ….. 12 h

Art 3.I 1°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 19842

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 354 (IM 332).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ DÉCIDE :

- la création à compter du 8 novembre et jusqu’au 21 novembre 2021 d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent périscolaire représentant 12 h de travail effectif par semaine,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 354 (IM 332)

➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

➢ ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

➢ PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DCM 2021 / 07 / 02 – Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation pour assurer l’encadrement périscolaire pendant les temps de garderie et à la pause méridienne.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 9,41 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s)

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du recrutement si

recrutement en qualité de

contractuel

Adjoint d’animation Adjoint technique C Temps non complet 9,41 h Art 3-3 3°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

Cet emploi permanent pourra être pourvu :3

▪ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

▪ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté :

- du traitement afférent à l'indice brut 354 , IM 332

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ DÉCIDE

- la création à compter du 22 novembre 2021 d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation représentant 9,41 h (annualisées ) de travail par semaine, - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 354 (IM 332)

➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

➢ ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

➢ PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DCM 2021 / 07 / 03 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,4

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la Commune

de CAUBIOS-LOOS (budget principal et éventuels budgets annexes).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune

de CAUBIOS-LOOS à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

- Et vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,5

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune de CAUBIOS-LOOS,

➢ AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de

CAUBIOS-LOOS à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

DCM 2021 / 07 / 04 – Rapport annuel 2020 sur le Prix et sur la Qualité des Services du

Syndicat d'Eau Potable Luy Gabas Lées

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel sur le Prix et sur la Qualité du Service 2020 du Syndicat d’eau potable Luy Gabas Lées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le Prix et sur la Qualité du Service du Syndicat d’eau potable Luy Gabas Lées

DCM 2021 / 07 / 05 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Dotation amendes de police

Dans le cadre du projet de liaisons piétonnières, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil

Municipal qu’une demande de subvention peut être déposée auprès du Conseil Départemental pour

bénéficier de la Dotation des amendes de police.

L’opération étant envisagée afin de sécuriser le cheminement des piétons, le projet est éligible à ce type de

dotation, avec un plafond HT de 12 000 € de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DEMANDE à Monsieur le Maire de présenter un dossier de demande de dotation des amendes de

police auprès du Conseil Départemental

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.6

DCM 2021 / 07 / 06 – Délégation du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire pour la durée du mandat les attributions énumérées par ce même article.

Ladite délibération a été prise le 28 mai 2020, au tout début du mandat.

Monsieur le Maire indique qu’il n’avait pas été jugé utile, à l’époque, de se pencher sur la délégation permettant au Maire d’ester en justice au nom de la Commune.

Les affaires récentes de la Commune démontrent aujourd’hui qu’il convient de délibérer sur cette question.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur l’attribution de cette délégation au Maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à donner au Maire délégation,

- Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,

➢ DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour le reste du mandat, pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

DCM 2021 / 07 / 07 – Crèche les Luycioles- Impayés et procédure d’expulsion

Comme le sujet avait été évoqué lors de la réunion précédente, Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal qu’aucune régularisation n’a été effectuée par la SAS Les Luycioles sur ses impayés de loyer au

bâtiment communal sis 15 route de Sauvagnon.

Il indique que la gérante de cette structure a été contactée à plusieurs reprises et que le courrier en RAR la mettant en demeure de régulariser sous peine d’’expulsion est resté sans effet d’autant que ledit courrier n’a pas été retiré par l’intéressée, obligeant la Commune à solliciter un huissier.

Depuis, de nouveau contacts avec l’intéressée ont permis de constater qu’aucune négociation ou avancée n’est possible, et que ce statu quo aura pour effet de bloquer toute opportunité de reprise de l’activité par un autre gestionnaire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les services juridiques de l’APGL et de notre assurance SMACL ont été sollicités pour étudier l’éventualité d’une résiliation de bail et expulsion. Cette procédure nécessiterait le recours à un avocat (dont les honoraires seraient pris en charge selon un barème spécifique par la SMACL) et une délégation du Conseil Municipal au Maire pour porter cette affaire en justice.7

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ AUTORISE le Maire à engager la procédure de résiliation de bail (et l’expulsion si nécessaire) et à porter l’affaire devant le Tribunal par l’intermédiaire d’un avocat

➢ PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Fin de séance.

NOMS SIGNATURE

DCM 2021/ 07

ARNAUDET Virginie

BRUNET Gilles

CAMLONG Sabine

CASTAING Eric

DESCHASEAUX Brigitte

JOUBERT Patrick

LAFOURCADE Marie-Hélène

LAYRE Bernard

LEAL Agostibho

LESQUIBE Sébastien

Numéro de délibération Objet

DCM 2021 / 07 / 01 Création d’un nouvel emploi d’agent périscolaire en CDD pour accroissement temporaire d’activité

DCM 2021 / 07 / 02 Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

DCM 2021 / 07 / 03 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.2022

DCM 2021 / 07 / 04 Rapport annuel 2020 sur le Prix et sur la Qualité des Services du Syndicat d'Eau Potable Luy Gabas Lées

DCM 2021 / 07 / 05 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Dotation amendes de police

DCM 2021 / 07 / 06 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice

DCM 2021 / 07 / 07 Crèche les Luycioles- Impayés et procédure d’expulsion8

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