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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 septembre 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 septembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2021/ 06 - 64 230 -
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le neuf septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis en salle de la mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, LALANDE Ludivine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, ARNAUDET Virginie, CAMLONG Sabine, MM. BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, CASTAING Éric, JOUBERT Patrick, PÉRÉ Fabien, LEAL Agostinho
Secrétaire de Séance : DESCHASEAUX Brigitte
Convocation du 06/09/2021
DCM 2021 / 06 / 01 – Création d’un emploi d’agent périscolaire en CDD pour accroissement temporaire d’activité
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer des missions d’encadrement et de surveillance pendant la pause méridienne et la garderie à l’école.
L'emploi serait créé pour la période du 16 septembre 2021 au 22 octobre 2021 (veille des vacances de Toussaint).
La durée hebdomadaire effective de travail serait fixée à 12 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps
hebdomadaire
effectif de travail
Fondement du
recrutement en
qualité de
contractuel
Agent
périscolaire
Adjoint
d’animation C ….. 12 h
Art 3.I 1°
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 2
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 354 (IM 332).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
➢ DÉCIDE :
- la création à compter du 16 septembre 2021 d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent périscolaire représentant 12 h de travail effectif par semaine,
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 354 (IM 332)
➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
➢ ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
➢ PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DCM 2021 / 06 / 02 – Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour implantation d’une canalisation électrique en bordure d’une parcelle communale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’ ENEDIS Pau souhaiterait implanter une canalisation électrique souterraine afin de procéder au raccordement électrique d’une future production photovoltaïque sur la Commune (hangar réalisé par la Société KBE ENERGIS sur la propriété de M. MARSAGUET Gabriel au 135 Chemin de la Carrere).
Dans le cadre de cette prestation, ENEDIS doit adresser au propriétaire foncier de la parcelle traversée, une convention de servitude relative aux travaux projetés.
La parcelle communale concernée par le projet est la parcelle ZE 8, bordant le Chemin de la Carrere (parcelle de l’église de Loos).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil de se prononcer sur la signature de cette convention. 3
Après délibération, le Conseil Municipal
➢ ACCEPTE l’installation de la canalisation électrique sur la parcelle ZE 8,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS.
DCM 2021 / 06 / 03 – Approbation des Lignes Directrices de Gestion
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2012, dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Depuis le 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des RH peuvent être prises légalement et uniquement après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…).
Les LDG peuvent se définir comme un système de gestion interne :
• obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du comité technique du CDG64 (avis favorable rendu lors de la séance du 06/07/21).
• qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères
objectifs afin de permettre leur promotion (avancement grade, promotion interne…) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…).
Après délibération, le Conseil Municipal
➢ APPROUVE les Lignes Directrices de Gestion de la Commune (annexées à la présente délibération)
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour leur mise en œuvre.
DCM 2021 / 06 / 04 – Renonciation au DPU – Vente PEURIERE – BATTISTELLA
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 12/2021, adressée par Maître Maxime PONTNEAU , notaire à PAU, en vue de la cession moyennant le prix de 244 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZA 91, 180 Chemin de Maysounave, appartenant à Monsieur et Madame Pierre PEURIERE.
Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 4
➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZA 91, 180 Chemin de Maysounave, appartenant à Monsieur et Madame Pierre PEURIERE.
➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
DCM 2021 / 06 / 05 – Décision budgétaire modificative n°2
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2315 (23) - 130 :
Install tchnq -8 000,00 021 (021) : Vir, sect° de fonctiont -8 000,00 -8 000,00 -8 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virt, sect°
d'invest -8 000,00
6135 (011) : Locations mobilières 3 000,00
6413 (012) : Personnel non titulaire 5 000,00
DCM 2021 / 06 / 06 – Décision budgétaire modificative n°3
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
1641 (16) : Emprunts en euros 10 000,00
2315 (23) - 130 : Installation, matériel et outillage
techniques -10 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues -1 100,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 100,00
Fin de séance. 5
NOMS SIGNATURE
DCM 2021/ 06
ARNAUDET Virginie
BELTRAN Sabine
BRUNET Gilles
CAMLONG Sabine
CASTAING Eric
DESCHASEAUX Brigitte
EMPEYROU-ARRUHAT François
GIRAUD Hélène
JOUBERT Patrick
LAFOURCADE Marie-Hélène
LALANDE Ludivine
LAYRE Bernard
LEAL Agostinho
LESQUIBE Sébastien
PÉRÉ Fabien
Numéro de délibération Objet
DCM 2021 / 06 / 01 Création d’un emploi d’agent périscolaire en CDD pour accroissement temporaire d’activité
DCM 2021 / 06 / 02 Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour implantation d’une canalisation électrique en
bordure d’une parcelle communale
DCM 2021 / 06 / 03 Approbation des Lignes Directrices de Gestion
DCM 2021 / 06 / 04 Renonciation au DPU – Vente PEURIERE – BATTISTELLA
DCM 2021 / 06 / 05 Décision budgétaire modificative n°2
DCM 2021 / 06 / 06 Décision budgétaire modificative n°3 6