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Déliberation - 6. Convention de mise a disposition partielle de batiment et de repartition des charges pour lecole de musique
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Convention de mise a disposition partielle de batiment et de repartition des charges pour lecole de musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ET
Publié le 23/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 6-DE VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.12.19-6
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nb de membres du Conseil | PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mmes REGALDI, BUGADA,
municipal : 23 M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère déléguée, M. TAUBATY, Mmes
Nb de conseillers en CALONNE, LAMY, CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM.
exercice : 23 BRUNIAUX, MEYNIER, JABER, Mme HALLÉ, M. ROBERGET,
conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BOUDRY
Mme BAILLY pouvoir à Mme LAMY,
M. MOLIN pouvoir à M. BRUNIAUX
M. MARTI pouvoir à Mme PINGAT-CHANEY
Mme PORTERET pouvoir à Mme REGALDI
ABSENT EXCUSE :
M. POULET Gilles
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CALONNE Evelyne
Nb de conseillers présents
participants au vote : 17
Nb de procurations : 5
Convocation du :
13 / 12 / 2024
DÉLIBÉRATION N° 6 :
Convention de mise à disposition partielle de bâtiment et de répartition des charges pour
l’école de musique :
Madame la Maire rappelle que la Communauté de communes est statutairement
compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels d'intérêt communautaire » depuis le 01/01/2017.
La commune est propriétaire du bâtiment Hôtel Sarret de Grozon, situé square Sarret, lequel
est nécessaire à l'exercice de la compétence susvisée de la communauté de communes, à
Savoir pour une activité d'enseignement artistique de l’Ecole de Musique.
Selon l'article L. 1321-18 1er à 3 du CGCT, tout transfert de compétences entraîne, de plein
droit, à titre gratuit, la mise à disposition par la commune propriétaire au profit de l’EPCI
dont elle est membre, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
l’exercice des compétences dévolues à l'EPCI.
L'article L 5211-17 8 5 CGCT indique que le régime de la mise à disposition des biens «
nécessaires » à l'exercice des compétences transférées se caractérise par les principes
suivants : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 ET
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 6-DE
- La mise à disposition des biens porte tant sur des biens du domaine public que du
domaine privé des communes
- Elle est opérée de plein droit et à titre gratuit
- Elle n’entraîne aucun transfert de propriété, les communes demeurent seules
titulaires du droit de propriété, et la communauté de communes étant donc
affectataire des dits biens
- Elle est constatée par un procès-verbal ou convent.
Ces règles sont applicables dans tous les cas de mise à disposition de bâtiments, qu'il s'agisse
de la mise à disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ce qui est le cas en l'espèce, la
commune étant propriétaire de locaux nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes («fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire »).
Toutefois, la compétence, lors du transfert, était exercée au-dessus de l'Ecole Morel, ce qui
n’est plus le cas puisqu’un accord oral a consisté à déménager l'Ecole Morel à l'Hôtel Sarret
de Grozon d’une part, et à déménager l’ALSH (compétence intercommunale) qui était à
Sarret de Grozon à l’école Aragon d'autre part, le temps que les classes d'Aragon partent à
l’école Morel et que la Communauté de communes déménage l’école de musique et la
médiathèque à la Maison Molliet.
La présente convention a donc pour objet de régir les modalités de mise à disposition des
biens précités au profit de la communauté de communes et d'organiser la répartition des
charges de fonctionnement et d'investissement entre la CCAPS et la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à
disposition partielle du bâtiment et de répartition des charges.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 20 décembre 2024
La Secrétaire de Séance,
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Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 6-DE
1
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et s., L. 5214-1 et s., L 1321-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, créant la communauté de communes ARBOIS, POLIGNY, SALINS, CŒUR DU JURA et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Arbois du
PREAMBULE :
Selon l’article L. 1321-1§ 1er à 3 du CGCT, tout transfert de compétences entraîne, de plein droit, à titre gratuit, la mise à disposition par la commune propriétaire au profit de l’EPCI dont elle est membre, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.
L’article L 5211-17 § 5 CGCT indique que le régime de la mise à disposition des biens « nécessaires » à l’exercice des compétences transférées se caractérise par les principes suivants :
CONVENTION MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
BATIMENTS & DE REPARTITION DES CHARGES
ECOLE DE MUSIQUE ARBOIS
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES, ARBOIS, POLIGNY, SALINS, CŒUR DU JURA, représentée par Monsieur le Président, Dominique BONNET,
Ci-après dénommée « La CCAPS »
Et :
La COMMUNE D’ARBOIS, représentée par Madame la Maire, Valérie DEPIERRE,
Ci-après dénommée « La Commune » Envoyé en préfecture le 29/12/2124
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
1) : 039-212000197-20247226-2442 49 5-DE
2
- La mise à disposition des biens porte tant sur des biens du domaine public que du domaine privé des communes
- Elle est opérée de plein droit et à titre gratuit
- Elle n’entraîne aucun transfert de propriété, les communes demeurent seules titulaires du droit de propriété, et la Communauté de Communes étant donc affectataire des dits biens
- Elle est constatée par un procès-verbal ou convention
Ces règles sont applicables dans tous les cas de mise à disposition de bâtiments, qu’il s’agisse de la mise à disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ce qui est le cas en l’espèce, la commune étant propriétaire de locaux nécessaires à l’exercice des compétences de la CCAPS (« fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire »).
Ceci étant rappelé, il a été convenu et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CCAPS est statutairement compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire » depuis le 01/01/2017.
La commune est propriétaire du bâtiment Hôtel Sarret de Grozon, situé square Sarret, lequel est nécessaire à l’exercice de la compétence susvisée de la Communauté de Communes, à savoir pour une activité d’enseignement artistique de l’Ecole de Musique.
La présente convention a donc pour objet de régir les modalités de mise à disposition des biens précités au profit de la CCAPS et d’organiser la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre la CCAPS et la commune.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE ET SITUATION JURIDIQUE DES BIENS MIS A DISPOSITION
En application des dispositions rappelées en préambule, la commune, en qualité de propriétaire, met à la disposition de la CCAPS le bien visé ci-dessous :
- Rez-de-Chaussée (193 m2) et partie de la cave (60 m2) du bâtiment Hôtel Sarret de Grozon, situé square Sarret dont le plan descriptif figure en annexe 1.
Ce bâtiment est mis à disposition de la CCAPS pour une activité d’enseignement artistique de l’Ecole de Musique Intercommunale.
La superficie du bâtiment est de 869 m2. La CCAPS utilise 253 m2 soit 29,11 %.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA MISE A DISPOSITION.
La mise à disposition, au profit de la CCAPS, des biens énumérés à l'article 2 de la présente convention et dont le descriptif est joint en annexe, n'entraînera pas de transfert de propriété de ces biens, sauf accord exprès ultérieur des parties qui devra être entériné par acte pris en la forme administrative ou par devant Notaire. Envoyé en préfecture le 29/12/2124
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
1) : 039-212000197-20247226-2442 49 5-DE
3
Conformément aux deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 du CGCT, la CCAPS, dans la limite des compétences qui lui sont transférées et de la mise à disposition qui lui est consentie :
- Assurera l'ensemble des droits et obligations du propriétaire et possèdera tous pouvoirs de gestion sur les biens énumérés à l'article 2 de la présente convention et mis à sa disposition.
- Assurera le renouvellement des biens mobiliers, et le cas échéant procèdera à tous travaux de reconstruction de démolition et autres, destinés à maintenir l'affectation de ces mêmes biens.
- Autorisera, le cas échéant, l'occupation des biens remis, et en percevra les fruits et produits.
- Agira en justice au lieu et place du propriétaire.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA CCAPS
Après analyse des superficies, la répartition des charges de fonctionnement entre la commune et la CCAPS se calcule en fonction de la surface utilisée par chacun de la façon suivante :
- La CCAPS prend en charge 66,93 % (superficie bâtiment utilisé 253 m2 / superficie totale utilisée 378 m2) du montant des factures d’électricité (consommation et abonnement).
- Le compteur électrique alimente le musée Sarret (374 m2) et l’école de musique (253 m2). Le musée, étant ouvert de juin à septembre, prend en charge 33,07 % du montant des factures. (Superficie bâtiment utilisée 374 m2 X 4/12 = 125 m2 / superficie totale bâtiment utilisée 378 m2)
A noter qu’un sous-compteur a été installé dans la partie cave affectée à l’école de musique, un autre sous-compteur a été installé pour les pièces du rez-de-chaussée de l’annexe Sarret utilisée par l’école de musique. Ainsi des relevés seront faits en interne.
v Point de livraison de l’’électricité n° 06582344422091 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
- La CCAPS prend en charge 37,32 % (superficie bâtiment utilisé 253 m2 / superficie totale utilisée 678 m2) du montant des factures d’eau (consommation et abonnement).
Le compteur d’eau alimente le musée Sarret (374 m2 X 4 mois/12 = 125 m2), l’école de musique (253 m2), la bibliothèque (242 m2) et le local Croix Rouge (58 m2). Le musée, étant ouvert de juin à septembre, prend en charge 18,44 % du montant des factures. (Superficie bâtiment utilisée 374 m2 X 4/12 = 125 m2 / superficie totale bâtiment utilisée 678 m2)
v Point de livraison de l’eau n° 226022.063.05900.05 affilié à Sogedo Envoyé en préfecture le 29/12/2124
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
1) : 039-212000197-20247226-2442 49 5-DE
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- La CCAPS prend en charge 100 % du montant des factures de chauffage (gaz) et entretien correspondant à la superficie du bâtiment dédié à l’école de musique (compteur indépendant) :
v Point de livraison Chaudière n° 06578581759202 affilié au fournisseur du marché conclu avec le SIDEC
- Les dépenses de fonctionnement autres que celles visées ci-dessus sont à la charge de la commune.
Pour ce qui concerne le remboursement des charges de fonctionnement prises en charge par la CCAPS, la commune établit des états annuels de remboursement de charges pour le bâtiment concerné au 30/11 de l’année N pour la période du 01/12 de l’année N -1 au 30/11 de l’année N.
La commune tient à disposition de la CCAPS tous les justificatifs nécessaires.
ARTICLE 5 : REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA CCAPS
S’agissant d’une mise à disposition d’une partie seulement des bâtiments, l’article L.1321-2 prévoit que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assure les charges d’investissement pour le bien nécessaire à l’exercice de sa compétence, il est fondé, tant en droit qu’en termes d’équité financière, que la CCAPS participe pour les travaux d’investissement.
5.a LES INVESTISSEMENTS DE MAINTIEN
La CCAPS et la commune décident d’un commun accord que la répartition de la charge financière des investissements de maintien se fera en fonction de la superficie utilisée par chacun, soit à la surface (en m2).
5.b.LES AUTRES INVESTISSEMENTS
Pour toutes autres dépenses d’investissement (ex : toiture, isolation extérieure, fenêtres…), la clé de répartition sera définie par accord entre la CCAPS et la commune.
S’agissant de la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires, celle-ci sera fixée au cas par cas, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
La CCAPS s’engage à faire effectuer les contrôles et vérifications annuelles (alarme, incendie, extincteurs, BAES, contrôles électriques et gaz…) et transmet sur demande les rapports à la commune.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 6-DE
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Les biens mentionnés à l’article 2 de la présente convention et dont la liste est jointe en annexe restent mis à disposition de la communauté de communes pendant toute la durée du transfert de compétence consenti à la CCAPS.
ARTICLE 8 : CAS DE DESAFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Si les biens mis à disposition ne devaient plus être affectés à l'usage de l'exercice des compétences de la CCAPS, la mise à disposition de ces biens cesserait de plein droit et la commune propriétaire recouvrerait alors l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés, sauf meilleur accord à intervenir entre les parties.
En cas de désaffectation des biens, les dispositions de l’article L. 1321-3 du CGCT s’appliquent de plein droit.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention, les parties s’engageant, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à POLIGNY, le -------
Madame Valérie DEPIERRE
Maire d’Arbois
Monsieur Dominique BONNET
Président de la CCAPS