Procès Verbal - PV19 06 2018

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Procès Verbal - PV19 06 2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV19 06 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2018

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et

Vilaine

Nombre de membres du

Conseil Municipal en

exercice : 27

Nombre de membres

présents : 20

Nombre de votants : 26

Date de la Convocation :

mercredi 13 juin 2018

Date d’affichage du

compte rendu :

le

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane PIQUET, Maire

Présents : Stéphane PIQUET, Aline GUILBERT, Gilbert

LE ROUSSEAU, Florence DANEL, Gérard BECEL,

Isabelle MARCHAND-DEDELOT, Pierre-Yves LEBAIL,

Catherine LEBON, Jean-Pierre LOTTON, Jürgen BUSER,

Rachel SALMON, Roland ROUSSELLE, Margaret

GUEGAN-KELLY , Patrick MOULIN, Philippe ROCHER,

Jérémie DELAUNAY , Philippe BLANQUEFORT,

Catherine CHILOUX, Sylvain HARDY , Pascale AFFRE

Absents : Patrick LAHAYE, Alain JOSEPH, Annie-

France TURPIN-CHEVALIER, Dominique SALEZY ,

Sterenn LECLERE, Noémie THEVEUX,Jean-Marie

LEFEVRE

Procurations : A.-F. Turpin Chevalier à S. Piquet, Patrick

Lahaye à G. Bécel, A. Joseph à P.Y. Lebail, D. Salezy à C.

Lebon, S. Leclerc à J. Delaunay, J.-M. Lefevre à Ph .

Blanquefort.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur J. Delaunay.

2

Les procès verbaux des conseils des 10 avril, 3 mai et 29 mai sont approuvés à l’unanimité.

1. DECLARATION DES ACCUEILS DES MATIN – MIDI – SOIR EN ACCUEIL COLLECTIF DE

MINEURS (JEUNESSE ET SPORT)

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Le retour à la semaine à 4 jours à partir de septembre 2018 a été l’occasion d’une réflexion plus générale sur les services périscolaires et notamment sur le maintien d’activités pour les enfants, malgré la suppression des TAP.

Parallèlement à cette réflexion, des contacts ont été pris avec la CAF et la DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) afin d’envisager une déclaration en ACM des services périscolaires. Cette déclaration permettrait une amélioration du service par un renforcement du taux d’encadrement et l’attribution de prestations de la CAF afin de faciliter ce fonctionnement.

Selon les simulations, le montant de ces prestations pourrait atteindre un montant proche de 50 000 € pour une année dans les conditions actuelles d’attribution.

L’augmentation du taux d’encadrement engendrerait des coûts supplémentaires qui seraient donc couverts par les prestations de la CAF.

Mesdames Guilbert et Danel arrivent à 20h34.

Monsieur Hardy demande si la nouvelle organisation est en lien avec le projet pédagogique. Madame Marchand Dedelot répond qu’un nouveau PEDT 4 jours est en cours de rédaction en concertation avec les écoles et les associations de parents d’élèves. Monsieur Hardy demande si le projet change ou est dans la continuité du précédent. Madame Marchand Dedelot répond qu’il évolue.

Monsieur le Maire explique que le taux d’encadrement actuel étant déjà très correct, le surcout pour la commune pourra être couvert par les aides de la CAF. Le créneau du midi, notamment engendrera une prestation importante. Cette nouvelle organisation permettra une amélioration du service. Cependant, il se peut que nous rencontrions des difficultés de recrutement, compte tenu des horaires atypiques des emplois liés au périscolaire.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte la déclaration en Accueil Collectif de Mineurs auprès de la DRJSCS pour les accueils des matins, midi et soirs des journées scolaires.

2. MODIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES CALCULS DES TARIFS DES

PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Lors de l’adoption des tarifs au quotient familial des services périscolaires et extrascolaires, la commune avait déterminé son propre quotient familial, à savoir la prise en compte des revenus inscrits sur les déclarations de ressources des familles. Or, de nombreuses communes utilisent le quotient familial de la CAF, qui intègre les prestations dans les revenus. En outre, dans un avenir proche, il conviendra probablement d’harmoniser les tarifs périscolaires sur l’ensemble du territoire de la LCC, et donc également la base de calcul de ces tarifs.

Afin de maintenir les tarifs pour les familles, il est proposé de modifier les tranches. Une analyse comparative a été faite avec les quotients actuels et les quotients futurs afin de déterminer ces nouvelles tranches.

3

En conséquence, afin de mettre en place le quotient familial de la CAF, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire, d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.

En même temps, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles bouëxiéraises, il sera proposé de maintenir les tarifs périscolaires pour l’année 2018-2019.

Les tarifs pour l’ALSH, la Passerelle, et les mini-camps de cet été et la garderie seront identiques à ceux de 2017/2018.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte l’adoption du quotient familial de la CAF pour la détermination des tranches de tarifs des services périscolaires et extrascolaires.

3. TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2018/19 JOURNEE

SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Le passage en ACM impose une tarification au quotient familial. Il est donc proposé de partir des tarifs actuels et d’appliquer une dégressivité de 10 centimes par tranche en partant de la tranche 6. Pour environ 30 % des familles, le tarif restera inchangé, alors que pour 70 % des familles, le tarif va baisser de 7 à 35 % environ pour le tarif du matin par exemple.

Proposition Tarif 2018/19 (€)

Tarif matin Tarif réduit soir

Départ avant 18h00

Tarif plein soir

Départ après 18h00

Tranche 1 0.95 0.95 1.40

Tranche 2 1.05 1.05 1.50

Tranche 3 1.15 1.15 1.60

Tranche 4 1.25 1.25 1.70

Tranche 5 1.35 1.35 1.80

Tranche 6 1.45 1.45 1.90

Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire, d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- adopte les tarifs de l’accueil périscolaire tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

4. TARIF DE LA PAUSE MERIDIENNE (REPAS COMPRIS) A COMPTER DE LA RENTREE

2018/19 POUR LES JOURNEES SCOLAIRES

4

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Toujours dans l’objectif de soutien au pouvoir d’achat des familles, il est proposé de maintenir les tarifs de la pause méridienne incluant les repas :

Les tarifs suivants sont proposés :

Tranche seuils QF (€) Tarifs

2017/2018

Tarifs

2018/2019

rappel ratios

1 <= 560 1,49 1,49 40%

2 561-700 2,23 2,23 60%

3 701-900 2,97 2,97 80%

4 901-1200 3,72 3,72 100%

5 1201-1500 4,46 4,46 120%

6 > 1500 5,20 5,20 140%

Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire, d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- adopte les tarifs de a pause méridienne tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.

5. TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET DE LA PASSERELLE A COMPTER DE LA RENTREE

2018/19 (MERCREDI ET VACANCES HORS JOURNEES SCOLAIRES)

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

TARIFS ALSH A LA JOURNEE

Toujours dans l’objectif de soutien au pouvoir d’achat des familles, il est proposé de maintenir les tarifs de l’ALSH :

Tranche seuils QF

(€)

Tarif 1

enfant

2017/18

Proposition

2018/19

Variation

par rapport

au tarif 4

1 <= 560 6.72 6.72 -15 %

2 561-700 7,11 7,11 -10 %

3 701-900 7,50 7,50 -5 %

4 901-1200 7,90 7,90 0

5 1201-1500 8,30 8,30 + 5%

6 > 1500 8.70 8.70 + 10 %

Extérieur 15.50 € sauf pour Dourdain qui bénéficie d’une

convention avec la commune

Les tarifs s’entendent prestations CAF déduites et correspondent au montant à régler par les familles.

TARIFS ALSH A LA ½ JOURNEE (pour les mercredis)

5

Tranche seuils QF

(€)

Proposition

2018/19

Variation par

rapport au

tarif 4

1 <= 560 4,03 -15 %

2 561-700 4,27 -10 %

3 701-900 4,50 -5 %

4 901-1200 4,74 0

5 1201-1500 4,98 + 5%

6 > 1500 4,21 + 10 %

Extérieur 9,30 € sauf pour Dourdain qui

bénéficie d’une convention avec la

commune

Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire, d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.

Les tarifs s’entendent prestations CAF déduites et correspondent au montant à régler par les familles.

D’autre part, il est proposé de maintenir la contribution de 2 € pour les activités exceptionnelles et les sorties à journée.

PASSERELLE

La passerelle fonctionnant dorénavant dans les mêmes conditions que l’ALSH, il convient de se référer au tarif ALSH.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- adopte les tarifs de l’ALSH tels que présentés ci-dessus.

6. TARIF DE LA RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DE LA RENTREE 2018/19

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Il est proposé d’appliquer le mêmes tarifs que pour l’accueil périscolaires en les adaptant aux horaires d’accueil des enfants :

Tranche seuils QF (€) Tarifs

2017/2018

Tarifs

2018/2019

rappel ratios

1 <= 560 1,49 1,49 40%

2 561-700 2,23 2,23 60%

3 701-900 2,97 2,97 80%

4 901-1200 3,72 3,72 100%

5 1201-1500 4,46 4,46 120%

6 > 1500 5,20 5,20 140%

Extérieur (sauf

Dourdain)

6.07

6

Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire et d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.

Autres tarifs :

Public concerné Tarifs 2017/2018 Tarifs 2018/2019

Halte garderie & crèches 3,28 3,28

Enfants hors cadre scolaire 5,45 5,45

Personnel communal et

enseignants

5,20 5,20

Personnel extérieur,

accompagnateurs

6,07 6,07

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- adopte les tarifs de la restauration municipale tels que présentés ci-dessus.

7. TARIFS DE GARDERIE A COMPTER DE LA RENTREE 2018/19 - JOURNEE ALSH

MERCREDIS ET VACANCES

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Il est proposé les tarifs suivants :

Proposition Tarif 2018/19 (€)

Tarif soir Tarif plein matin

(arrivée avant 8 h00)

Tarif réduit matin

(arrivée après 8h00)

Tranche 1 0.95 1.40 0.95

Tranche 2 1.05 1.50 1.05

Tranche 3 1.15 1.60 1.15

Tranche 4 1.25 1.70 1.25

Tranche 5 1.35 1.80 1.35

Tranche 6 1.45 1.90 1.45

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- adopte les tarifs de la garderie municipale tels que présentés ci-dessus.

8. SALLE DE SPORT : MARCHE DESAMIANTAGE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

7

Monsieur Le Rousseau informe l’assemblée qu’un marché désamiantage a été lancé en amont des marchés de rénovation de la salle de sport. Ce marché concerne la toiture qui va être refaite et sur laquelle des panneaux photovoltaïques vont être installés.

La commission des marchés du 23 mai 2018 a donné son accord pour la proposition de l’entreprise SOTRAV pour un montant de 186 865,00 € HT, soit 224 238,00 € TTC.

Il est précisé que la prestation comprend la pose d’une couverture provisoire et que les travaux devraient être faits en été.

Monsieur le Maire informe qu’aucune entreprise n’a répondu à l’appel d’offre pour la charpente et la toiture, ce qui va provoquer un retard dans la programmation des travaux.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le maire à signer le marché désammiantage décrit ci-dessus.

9. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE : « ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUES »

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Aline Guilbert expose que dans le cadre de la rénovation de la salle de sport, des panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture. La commune revendra l’électricité produite. S'agissant d'un service public à caractère industriel et commercial, le budget sera soumis à la comptabilité M 4. Le numéro de la collectivité sera le numéro 341.

Dans le cadre du financement de ce projet, il est envisagé de faire un appel à fonds via le procédé du crowfounding qui permettra aux personnes et notamment aux Bouëxiérais de participer à ce projet par un prêt dont le rendement sera défini après étude complète du dossier.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise la création d’un budget annexe pour la réalisation d’un parc de panneaux photovoltaïque dénommé « Energie photovoltaïque »,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches auprès des services fiscaux pour l’assujettissement au régime de la TVA,

- autorise le lancement d’un emprunt participatif via le crowfounding.

Décision du Conseil municipal

Pour

Contre

Abstention

10. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SA LES FOYERS

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

8

La SA LES FOYERS a fait une demande de garantie pour des emprunts concernant le financement de travaux d’extension et de restructuration du Foyer d’Accueil Médicalisé les Courtils envisagés par l’association Rey Leroux (note descriptive jointe en annexe).

Le coût des travaux s’élèveraient à 3 226 398 €TTC et le plan de financement serait le suivant :

La SA LES FOYERS sollicite la commune pour garantir à hauteur de 50 % les prêts suivants :

- prêt PLUS de 640 272 € (taux Livret A + 0,6 % sur une durée de 25 ans). Sur ce prêt, la garantie de la commune portera sur 320 136 € ;

- prêt PHARE taux fixe de 1 945 757 € (taux fixe à 2,28 % sur une durée de 25 ans). Sur ce prêt, la garantie de la commune portera sur 972 878,50 €.

Il est rappelé que la règlementation concernant les garanties d’emprunt Commune et EPCI est régie par les

articles L 2252-1 à L2252-5 du CGCT et D 1511-30 à 1511-35.

 Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à

aucune disposition particulière.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte de se porter garant sur les emprunts sus-mentionnés à hauteur de 50 %.

11. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A L’OGEC

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

L’OGEC a fait une demande de garantie d’un emprunt d’un montant de 250 000 euro contracté pour la réalisation du chantier d’extension de la cantine scolaire. Ce prêt est contracté auprès du CMB de Liffré pour une durée de 15 ans au taux nominal de 1.35% fixe. A noter que le précédent prêt, d’un montant de 50 000 euros (réalisation d’un préau) pour lequel la Commune s’était également porté garante, sera totalement remboursé au mois de juin 2018.

La règlementation concernant les garanties d’emprunt Commune et EPCI est régie par les articles L 2252-1 à L2252-5 du CGCT et D 1511-30 à 1511-35.

9

 Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à

aucune disposition particulière

 S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par trois règles

prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

I- Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d’emprunt garanties ou cautionnées à échoir ou cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

II- Plafonnement par bénéficiaire :

Les montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

III- Division du risque :

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- donne son accord pour garantir 50% du montant du prêt de 250 000 euros contracté par l’OGEC.

12. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADN DE NOS ENTREPRISES

Rapporteur : Monsieur Gérard Bécel

Il est rappelé que lors du vote des subventions, l’association ADN de nos entreprises n’avait pas remis le dossier de subvention nécessaire à la définition des montants de subvention à allouer.

Cette démarche a été faite récemment et une rencontre a eu lieu avec le bureau de cette association. il est donc proposé d’attribuer 500 € pour la subvention de base et 500 € pour les animations prévues.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte le versement d’une subvention de 1 000 € à l’association Ambition ADN de nos entreprises pour l’année 2018.

13. REMUNERATION DES ANIMATEURS DU CENTRE DE LOISIRS A COMPTER DU 6 JUILLET

2018

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Il est rappelé que la rémunération des animateurs non titulaires qui interviennent en complément du personnel communal est une rémunération forfaitaire journalière.

10

Afin d'harmoniser les rémunérations des vacataires sur le territoire de LIFFRE-CORMIER Communauté, il est proposé une augmentation annuelle de 2,83% du montant brut des forfaits jusqu'à alignement des montants, à savoir 3 ans à compter de cette année.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte les modifications des rémunérations des animateurs telles que présentées ci- dessous à compter du 6 juillet 2018 :

Vacances scolaires et

mercredis

Forfait mini camps (+20%)

Tarif 2017 2018 2017 2018

Diplômés BAFA ou

équivalent 52,77 54,26 63,33 Pas de modification

stage BAFA ou

perfectionnement 48,09 49,45 57,7 Pas de modification

non diplômés 43,45 44,67 52,15 Pas de modification

14. ADHESION DE LA COLLECTIVITE A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

11

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.

Au regard de l’objet et des modalités proposées, ce dispositif présente un intérêt pour la collectivité à adhérer

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

- APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité/établissement au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Jusqu’à présent, une délibération autorisait Monsieur le maire à procéder à des recrutements de personnels en cas d’accroissement ponctuel d’activités. Or la trésorerie demande dorénavant une délibération spécifiant le type de poste susceptible d’avoir un accroissement temporaire.

Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

12

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour la continuité et le bon fonctionnement des services, il convient donc de créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité :

– adjoint administratif

– adjoint technique

– adjoint d'animation

à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84- 53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Ces créations n'auront aucune incidence sur le budget, ce coût étant déjà intégré dans les budgets précédents.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte la création suivante au tableau des effectifs :

Création date d’effet

Adjoint animation à

35h/semaine non

permanent

01/07/2018

Adjoint technique à

35h/semaine non

permanent

01/07/2018

Adjoint administratif à

35h/semaine non

permanent

01/07/2018

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE SERVICE

PERISCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Depuis septembre 2015, afin de respecter un encadrement minimum des enfants sur les temps périscolaires, la commune fait appel à un contrat pour accroissement d'activité.

L'effectif périscolaire étant en constante augmentation, ce besoin ne peut plus être considéré comme temporaire.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il convient donc de créer un emploi permanent d'agent d'animation à 20 heures hebdomadaires.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte la création suivante au tableau des effectifs :

13

Création date d’effet

Adjoint animation à

20h/semaine

01/07/2018

17. CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR PERISCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

La commune envisage le passage des temps de garderies et temps méridiens sur de l'Accueil Collectif de

mineur afin d’améliorer la qualité des services concernés.

Les accueils collectifs de mineurs sont principalement des structures d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes

âgés de moins de 18 ans.

Définition des Accueils Collectifs de Mineurs dans le code de l’action sociale et des familles :

• Ils sont organisés pendant les vacances et les temps de loisirs (temps périscolaire, mercredi, etc.).

• Ils offrent l’occasion de pratiquer plusieurs activités de loisirs éducatifs et de détente, organisées à

partir d’un projet éducatif propre à chaque organisateur et d’un projet pédagogique propre à chaque

équipe d’encadrement.

• Ils sont réglementés par l’État et, en particulier, doivent être déclarés auprès de l’administration.

La réglementation exige pour l'Accueil Collectif de mineurs, la présence continuelle d'un Directeur. - Cette nouvelle organisation nécessite le recrutement d'un deuxième directeur pour que toutes les plages horaires soient couvertes. L’agent recruté sera chargé des fonctions suivantes : Direction des ACM et des services périscolaires en binôme avec la directrice actuelle.

Il est à souligner que les subventions de la CAF estimée à 50 000 € ce jour, couvrent largement les coûts liés à la transformation des temps périscolaires en accueil collectif de mineurs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur Accueil collectif de mineurs ;

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Accepte la création d’un emploi permanent à temps non complet, à compter du 1er septembre 2018, à raison de 28/35èmes appartenant au cadre d’emplois des animateurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B ou à défaut du cadre d'emplois des adjoints d'animation relevant de la catégorie C et titulaire d'un diplôme reconnu pour l'emploi de Directeur ACM

- Accepte la modification du tableau des emplois

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

18. CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

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Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Le RIFSEEP est en place sur la commune depuis le 1er janvier 2017 sur tous les cadres d'emplois exceptés ceux des techniciens, ingénieurs, chef de service police municipale et assistant de conservation pour lesquels les décrets d’application ne sont pas encore parus.

Le poste de Directeur des Services Techniques, sur le cadre d'emploi des Ingénieurs induit des sujétions telles que des déplacements fréquents, de la disponibilité et des horaires irréguliers, un savoir faire spécifique qui justifie la mise en place d'un régime indemnitaire.

Au regard du principe de parité avec les agents de l’Etat introduit par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, la prime de service et de rendement est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux. Sur cette base, la mise en place de cette prime peut donc être décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité qui sera tenue de respecter les taux annuels maxima précisés dans l’arrêté ministériel du 15/12/2009 et de fixer les conditions d’attribution (critères de modulation). Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l’assemblée délibérante.

La prime versée aux agents à temps non complet sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire, les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Grade Taux annuel de base en euros Montant individuel maximum en euros

(double du taux annuel de base)

Ingénieur 1659 3318

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte l'institution de la PSR sur le poste de Directeur des Services Techniques sous réserve de l’avis du comité technique.

19. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS CUI- PEC

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

En outre, la mise en œuvre des parcours emplois compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi qui réunit, pour en promouvoir une gestion globale, les crédits des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique. L’objectif de ce fonds est, parmi d’autres, de permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations.

Actuellement, il y a deux contrats uniques d'insertion au sein du personnel de la commune.

-Un agent technique aux espaces verts à 35 heures hebdomadaires, dont la date d'échéance est le 18 mai 2018, à renouveler sous forme d'un PEC jusqu'au 1er septembre 2018 (départ à la retraite de l'agent)

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L’Etat prendra en charge 20 heures hebdomadaires à un taux de 35% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

-Un agent technique, périscolaire et cantine à 23 heures hebdomadaires à renouveler le 1er septembre 2018 sous forme d'un PEC pour une période d'une année.

L’Etat prendra en charge 20 heures hebdomadaires à un taux de 50% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte les renouvellements des contrats CUI en contrats PEC ;

20. CREATION DE DEUX EMPLOIS CIVIQUES

Rapporteur : Monsieur Pierre-Yves Lebail

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans auprès de la Communauté de Communes LIFFRE CORMIER au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Les activités « Grenier de la mémoire et animation touristiques de Chevré et Festoyes » rentrent dans ce dispositif de par leur nature civique et solidaire.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de107,58 euros par mois, montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €)

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le

volontaire dans la réalisation de ses missions.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- accepte de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er juillet 2018

- autorise le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires - autorise le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

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21. CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION OPERATION D'AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Dans le cadre de projets municipaux d'urbanisation du territoire, la commune recherche un chargé de mission opérations d’aménagement afin d’apporter une aide au directeur des services techniques et au service urbanisme dans le cadre de la réalisation des futurs projets (lotissements, travaux de rénovation de la salle de sport, réalisation d’une nouvelle salle de sport, suivi de chantiers, appui administratif et juridique...).

Une procédure de recrutement d’un « chargé de mission opération d'aménagement », cadre B administratif ou technique, a été lancée au début du mois de mai 2018. Le service des ressources humaines a reçu une quinzaine de candidatures. Compte tenu de la durée de la mission (1 an) et de sa nature, le candidat retenu sera non titulaire de la fonction publique.

Aussi, il convient d’autoriser un recrutement par voie contractuelle, en application de l’article 3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, qui autorise ce type de recrutement.

Le niveau de rémunération du poste sera fixé par référence au cadre d'emploi des rédacteurs ou des techniciens territoriaux (échelles de rémunération similaires).

Il est à noter que la charge financière liée à ce poste sera remboursée par le budget annexe du lotissement de la Tannerie.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- autorise le recrutement d’un contractuel pour exercer les fonctions de «chargé de mission opérations d'aménagement»

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à venir avec l’agent, pour une période d'un an à compter de juin 2018.

22. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – EQUIPE BATIMENT

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

L'effectif des agents techniques de l'équipe bâtiments, n'étant plus en adéquation avec les missions imparties à ce service, en raison du vieillissement des bâtiments et des charges supplémentaires (bâtiments intercommunaux, ateliers relais...), il s’avère nécessaire de créer un nouveau poste. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Monsieur le Maire précise que les services techniques de la commune pourront être amenés à travailler pour la LCC. Dans ce cas, un remboursement sera effectué par la LCC.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent technique d'entretien des bâtiments.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Décide de créer un emploi permanent d'agent technique entretien des bâtiments à temps complet, à

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compter du 1er septembre 2018, appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques au grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C

- de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2018

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné

23. LIEU-DIT LE CHATAIGNIER – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°11 DU 13 DECEMBRE

2016

Rapporteur : Monsieur Gilbert LE ROUSSEAU

Suite à la délibération du 13 décembre 2016, approuvant la cession de la parcelle G1098 appartenant à M. ANFRAY au profit de la commune ; et suite au mesurage du terrain sur place, il a été constaté des erreurs cadastrales qu’il convient de corriger.

En effet, la parcelle G 1099 d’une surface de 357 m² qui appartient à M. ANFRAY est située, sur le terrain, dans le domaine public.

Il s’agit donc ici de procéder à la régularisation de l’erreur cadastrale concernant la parcelle G 1099, et de céder celle-ci à l’euro symbolique à la commune.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- donne son accord pour l’acquisition de la parcelle G 1099 appartenant à M. Anfray

24. MEDIATHEQUE COMMUNALE – OPERATION DE DESHERBAGE

Rapporteur : Monsieur Pierre-Yves Le Bail

Dans le cadre de la politique de régulation des collections de la bibliothèque en 2017, 302 ouvrages ont été retirés du fonds : dont 109 livres pour enfants.

Les critères de retrait sont les suivants :

Critères matériels

 Usure, état de propreté, présentation vieillie...

Critères d’usage :

 Date de parution du livre

 Date du dernier prêt...

Critères qualitatifs :

 Actualité de l’information,

 Qualité de l’iconographie : adéquation au public (trop grande spécialisation)...

Le désherbage en bibliothèque fait partie de la politique d’acquisition : cette opération s’inscrit donc dans une démarche logique.

L’élimination théorique annuelle est comprise entre 5% et 10% du fonds existant. L’élimination pour 2017 représente 2,7 % du fonds de livres existant.

Ces documents seront, soit recyclés, soit distribués à d’autres collectivités (Maison de retraite, associations, cabine à bouquins...).

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

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- Autorise l’élimination de ces livres

- Autorise Monsieur Le Maire à procéder l’ensemble des décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU la délibération n°2018/052 en date du 14 mai 2018 relative à la révision des attributions de compensation aux communes ;

VU le rapport de la CLECT en date du 24 avril 2018 ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Liffré-Cormier Communauté a créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges

Par délibération en date du 20 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Liffré Cormier Communauté et l’inscription des compétences facultatives suivantes au 1er janvier 2018 en matière de GEMAPI :

 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

 La lutte contre la pollution ;

 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 Le suivi du SAGE et participations aux missions d’un EPTB

 La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

Depuis la Loi de Finances pour 2017, la CLECT dispose désormais de 9 mois pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées. La CLECT s’est réunie le 24 avril 2018.

Ainsi, ont été intégrés dans l’évaluation des attributions de compensation 2018 des communes :

- Les charges transférées au titre du transfert de la compétence GEMAPI auprès de Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2018 ;

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- La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS au titre de l’année 2017

Pour prendre en compte le coût total du service ADS, la Communauté de communes remboursera la commune de St Aubin du coût de l’agent à 0,50 ETP sur l’année 2017.

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté s’est ainsi prononcé favorablement par délibération n°2018/052 en date du 14 mai 2018.

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux.

Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations résultant de ces nouveaux transferts de charges sont les suivantes :

La Bouëxière 81 901,05 € -9 438,28 € 7 436,95 € -8 764,11 € 71 135,61 €

Chasné sur Illet 30 460,74 € -1 521,00 € 3 972,26 € -3 287,95 € 29 624,05 €

Dourdain 8 915,74 € -2 473,91 € 2 030,26 € -3 489,94 € 4 982,15 €

Ercé près Liffré 18 012,88 € -1 810,00 € 3 928,12 € -4 993,64 € 15 137,36 €

Gosné 59 856,43 € -1 977,00 € 5 974,57 € -6 501,32 € 57 352,68 €

Mézières sur Couesnon 26 737,79 € -4 500,80 € 2 863,21 € -5 308,31 € 19 791,89 €

Livré sur Changeon -10 048,65 € -4 178,71 € 4 800,65 € -5 297,37 € -14 724,08 €

Liffré 1 711 503,25 € -13 801,18 € 28 114,75 € -23 195,17 € 1 702 621,65 €

Saint Aubin du Cormier 370 112,04 € -3 097,40 € 13 208,96 € -16 373,69 € 363 849,91 €

TOTAL

2 297 451,27 € -42 798,28 € 72 329,73 € -77 211,50 € 2 249 771,22 €

Service commun

ADS - coût réel

2016

Service commun

ADS - coût réel

2017

Montant

des

AC modifiées

Montant

des

AC actuelles

GEMAPI

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Monsieur Hardy fait remarquer que le rapport de la CLECT n’était pas joint au dossier de Conseil municipal. Il est répondu qu’il s’agit d’un oubli et qu’il sera transmis.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

 VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT et la révision des attributions de compensations aux communes correspondante, tel que joint en annexe de la présente délibération.

26. APPROBATION D’UNE MOTION ADOPTEE PAR LE COMITE DE BASSIN LOIRE –BRETAGNE

Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet

Monsieur le maire informe l’assemblée que le comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d'administration de l'agence de l'eau élaborent actuellement le 1 1 e programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau. Il couvrira la période 20192024 et doit être adopté en octobre 2018.

La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10e programme d'intervention. Dans ce cadre nouveau, les recettes des agences de l'eau vont diminuer et les agences de l'eau vont se substituer à l'État pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, les missions des agences de l'eau sont élargies.

Le comité mesure maintenant l'impact de ces décisions sur le montant et la nature des aides que l'agence de l'eau pourra attribuer. Leur montant devrait diminuer d'environ 25 % par rapport au 10ème programme, soit une perte d'environ 100 millions d'euros dès 2019 pour l'ensemble du bassin Loire-Bretagne. Cette baisse considérable ne permettra pas de répondre efficacement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques du bassin.

Le comité de bassin réuni le 26 avril a examiné ces éléments et a adopté la motion jointe à la présente note. Il exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire- Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Approuve et partage la motion du comité de bassin Loire Bretagne.

INFORMATIONS

Madame Guegan Kelly donne une information concernant la mise en place de la RGPD dans la commune (document joint en annexe)

Monsieur Le Rousseau informe qu’un appel à projet a été lancé pour la réalisation d’un lotissement près du

cimetière. 5 dossiers nous ont été remis. Le candidat retenu prévoit la réalisation de 13 maisons.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19.