Procès Verbal - PV18 12 2023

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Déliberation - PJ 2023 128. CTG 2023 27 tampon

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le Conseil m

Procès Verbal - PV18 12 2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV18 12 2023)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, a

é LV.

Mairie de La Bouëxière

Tél : 02.99.62.62.95

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du Conseil

Municipal en exercice : 27

Nombre de membres présents : 25

Nombre de votants : 25

Date de la convocation : mardi 12

décembre 2023

Date d'affichage du compte rendu :

le 26 décembre 2023

Secrétaire de séance : Madame Aline

GUILBERT.

MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle du conseil

municipal, sous la présidence de

Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.

Présents: Stéphane PIQUET, Aline

GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,

Isabelle MARCHAND-DEDELOT,

Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN

KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn

LECLERE, Jean-Pierre LOTTON, Rachel

SALMON, Mickaël COIRE, Nadine

LECHVIEN, Régine DARSOULANT, Anne

DALLAGNOL, Philippe ROCHER, Sylvie

PRETOT- TILLMAN, Olivier LE BIHAN,

Isabelle CERNEAUX, Emma LECANU,

Lucia BENFRAIHA, ALLAIN Guillaume,

Hadja DESILES, Maryline GEAUD,

Thomas JOUANGUY, Sylvain HARDY.

Absents excusés : Alain JOSEPH,

Olivier LEDOUBLE.Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.

Concernant la délibération relative à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27

novembre 2023 initialement inscrite à l’ordre du jour, monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec Vous » fait

part d'observations sur la retranscription des débats concernant la délibération n°135-2023 (avenant à la

convention relative à la subvention communale à caractère sociale de l'OGEC Saint-Joseph).

Monsieur Le Maire propose une écoute commune des débats. L'approbation du procès-verbal est reportée à la

prochaine séance du conseil le 29 janvier 2024.

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par

délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :

A En mafère d'urbanisme ;

En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les

propriétés :

ADRESSES Noms DATES

6 rue de Sevon M. Francis MOUSSU 04/12/23

E 886 (1400 m?}

4 Impasse des Chênes M. et Mme POTARD Kevin 04/12/23

E 1238 (551 m°}

2 Impasse des Châtaigniers Mme Christel BLACHUSZEWSKI 04/12/23

AB 740 (453 mi)

18 allée Guy Ropartz M. Olivier CHATAIGNIER 04/12/23

E 1810 (456 n°)

4 rue l'Orée des Bois M Sébastien LIZAMBARD et Mme 04/12/23

Aurélie MARION

E 2150 (564 m°)

LE MAIRE DANS LE CADRE :B- En matière de finances : principaux achats

Budget communal

Libellé

NOM a Montant

| Ch di HT | Te | Travaux câblage 7 prises RJ 45 doubles Ecole

| APIXIT maternelle 4763.43 € 5 716.12 €

| 3 000.00 €

Assistance Délibération et arrêté de TVA non

BABLEE Virginie | prescription Modification simplifiée PLU n°4 | 3000.00€ | applicable

Travaux Pose de Fourreaux Nouvelle Salle de

SOTRAV sport . : __| _4202.00€| 5043.00€

| Rédaction d'un document de gestion sylvicole

| FORESTRY FRANCE durable Bois de La Bonnerie 1825.00€| 2190.00€

Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.

139-2023 RESSOURCES HUMAINES — NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS D'ABSENCE SPECIALES DU

PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concemant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du

Jusqu'à présent, l'arrêté n°

Pour répondre au cadre réglementaire, Monsieur Le Maire propose, à compter du 1® janvier 2024, de retenir les autorisations

Comité Technique.

2011-10-09 en date du 25 octobre 2011 faisait foi.

d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

$ Autorisations spéciales d'absence

Mariage - PACS

de l'agent 5 jours 4 jours 5 jours

d'un enfant 3 jours 1 jour 3 jours

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la mère ou du 1 jour / 1 jour

père) ayant eu l'agent à sa charge

d'un frère, d'une sœur 2 jours / 2 jours

d'un beau-parent {parents du conjoint); d'un beau-frère, d'une belle-

sœur ; d'un neveu, d'une nièce (côté direct de l'agent); d'un oncle, d'une

tante (côté direct de l'agent)

1 jour / 1 jour

Décès

Jours accordés de droit

Code du travail

d’un enfant de + de 25 ans 12 jours ouvrables

d’un enfant de - de 25 ans (ou personne âgée de - de 25 ans dont l'agent a

la charge affective et permanente)

14 jours travaillés par l'agent

autorisation d'absence complémentaire fractionnable et prise dans 8 jours

un délai d’un an à compter du décès

du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 jours 3 jours 5 jours

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la mère ou du 4 jours 3 jours 4 jours

père) ayant eu l'agent à sa charge

d'un frère, d'une sœur d'un beau-parent (parents du conjoint) 3 jours 3 jours 3 jours

d'un beau-frère, d'une belle-sœur; d'un neveu, d'une nièce (coté direct . . , , . 1jour / 1 jour

de l'agent); d'un oncle, d'une tante {coté direct de l'agent)

autre ascendant ou descendant : : . 2 jours F 1 jour

d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent

, è Durée des Durée des d’un collègue . / k

obsèques et obsèques et

délais de route délais de route

Naissance (cumulables avec les jours de congé paternité)

naissance (avec reconnaissance officielle) 3 jours 3 jours 3 jours

adoption 3 jours 3 jours 3 jours

Maladie avec hospitalisation

Le : ; 5j jour: du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) Jours / 5 jours

{fractionnables en 2 (fractionnables en 4

journée) journée)

ï jours j d'un enfant à charge sjou f 5 Jours

(fractionnables en (fractionnables en %

journée) journée)

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa 3 jours / 3 jours

charge (fractionnables en % (fractionnables en %

journée) journée)

1jour

d’un grand-parent 8 P (fractionnables en Z / /

journée)

Handicap

annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours | 2jours 2 jours Déménagement

déménagement jour / 3 jours

Ces absences doivent intervenir strictement au moment

de l'évènement, sur production de justificatifs et sous réserve des

nécessités de service.

Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent

est absent du service, notamment pour congés annuels où congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être

accordée et aucune récupération n’est possible.

Pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route

peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements :

- Trajet aller-retour inférieur à 300 kms : pas de délai de route

- Trajet aller-retour entre 300 kms et 800 kms : 1 jour

- Trajet aller-retour supérieur à 800 kms : 2 jours

% Le congé complémentaire liée à la paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance (décret n°2019-630 du 24 juin 2019)

Le père, le conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, a droit à

un congé supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance.

Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Il se cumule avec les 25 jours de congé de paternité (ou 32 jours en cas de naissances multiples) et aux trois jours

de naissance.

Les unités d’hospitalisation concernées sont (arrêté du 24 juin 2019) :

1° /les unités de néonatalogie mentionnées à l’article R. 6123-44 du code de la santé publique

2° / les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code

3° / les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l’article D. 6124-57 du même

code

4° / les unités indifférenciés de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D. 6124-62 du

même code

L'agent transmet, sous 8 jours, à l'autorité territoriale dont il relève, tout document justifiant de l’hospitalisation de

l'enfant

$ Autorisations d'absence pour garde d'enfants

Selon la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n°1475), un agent travaillant à temps plein peut bénéficier

d’autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

e ConditionsL'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune

limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous

réserve des nécessités du service.

+ Décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle

scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.

e Bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués

(production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de

l'enfant).

e Durée

Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée

totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours pour un agent travaillant

5 jours par semaine)

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible

d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à

temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 6 jours x 80 % = 4.8 arrondis à

5 jours)

e Majorations

Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de

service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant

- que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi)

- que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le

même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint

est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une

durée égale à la différence.

Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être

accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de

travail de chacun d'eux.

Autorisation d'absence pour garde d’enfants 6 jours

À noter :

Dans le cadre d’une grève à l’école,

l'interprétation du CDG 35 est basée sur le caractère imprévu de la fermeture des lieux d'accueil de l'enfant.

> Si l'école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) mais la commune met en place

un service d'accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d'autorisation d'absence> Si l'école est fermée (communication faite plus de 48H avant le jour de grève) et la commune n'est pas en mesure

de proposer un service d'accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d'autorisation d'absence

> Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) et la commune n’est pas en

mesure de proposer un service d'accueil (communication faite la veille du jour de grève soit moins de 48H avant) :

autorisation d'absence pour assurer la garde d’un enfant possible (avec une attestation sur l'honneur concernant

l'impossibilité d'organiser un mode de garde la veille du jour de la grève).

& Autres autorisations d'absence

Autorisation d’absence liées à la maternité

aménagement des horaires de travail 1h/jour maximum à partir

du 1° jour du 3" mois

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve

des nécessités horaires du service sur demande de

l'agent après avis du médecin de prévention préalable

séances préparatoires à l'accouchement durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée après avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives

examens médicaux obligatoires

(art. 1225-16 du Code du travail)

durée de l’examen

Autorisation accordée de droit pour la mère (circulaire

FTP)

La personne liée à elle (mariage, pacs, vie maritale)

bénéficie également d'une autorisation d'absence pour

actes médicaux nécessaires pour la procréation

médicalement assistée durée de l'examen

Autorisation accordée de droit pour la mère. La

personne liée à elle (mariage, pacs, vie maritale)

bénéficie également d’une autorisation d'absence dans

la limite de trois examens

allaitement

(Rép. Min. n°69516 du 26 janv. 2020) — art. L1225-30 du

Code du Travail)

1h par jour maximum à

prendre en 2 fois pendant

une année à compter de la

naissance

Susceptible d'être accordée si proximité du lieu de garde

de l'enfant

Autorisation d’absence de la vie courante

concours et examens jour(s) de l'épreuve et jour

précédent

1 concours par an (écrit & oral)

rentrée scolaire 2h entrée en maternelle, en élémentaire et en 6è"e

Autorisation d'absence pour motifs professionnels et syndicaux

motifs syndicaux

représentants des OS

réunions :

10/20 jours/an

information :

sur présentation de la convocation au moins 3 jours à

l'avance aux agents désignés par l’organisation

syndicale

représentants CAP et organismes statutaires

(décret n°85-397 du 3 avril 19585 — art. 59 2° loi 84-53)

Délais de route & durée prévisible de la réunion & temps de préparation et compte-rendu de travaux de droit sur présentation de la convocation

formation professionnelle durée du stage susceptible d’être accordée sous réserve de nécessité de service

visite médicale périodique au minimum tous les 2 ans de droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive

surveillance médicale des agents soumis à des

risques particuliers

(art. 23 décret n°85-603)

- personnes reconnus

travailleurs handicapés

- femmes enceintes

examens complémentaires

- agents occupants des

postes des risques

de droit pour répondre aux missions du service de

médecine préventive

Autorisation d'absence pour motifs civiques

jury d'assises durée de la session

de droit et obligatoire sous peine de sanction financière

rémunération maintenue déduction de l'indemnité de

session possible

sapeurs-pompiers volontaires

formation initiale

30 jours au moins au cours

de la période probatoire (1

à 3 ans) de l'engagement

sapeurs-pompiers volontaires

formation de prévention

5 jours* au moins par an (à

titre indicatif)

sapeurs-pompiers volontaires

interventions

durée des interventions Autorisation d'absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service % Obligation de motivation de la décision de refus, notification à l'intéressé et transmission au SDIS & Information de l'autorité territoriale par le SDIS deux mois au moins à l'avance sur les dates et la durée des actions de formation & Établissement recommandé d'une convention entre l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les Articles L.723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure Article L.1424-37 et suivants du CGCT Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mandat électif (CGCT — Article L2123-1 à L2123- 6 modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019)

Autorisation pour participation aux séances plénières locales

ainsi qu'aux réunions des commissions

MONTANT TRIMESTRIEL DU CRÉDIT D'HEURES

de droit

L'employeur est tenu d'accorder aux

élus concernés, sur demande de ceux-

ci l'autorisation d'utiliser le crédit

d'heures prévu.

Ce temps d'absence n’est pas payé par

Adjoint et l'employeur.

Taille de la : Conseiller Conseiller Maire + er

commune municipal municipal

délégué

Moins de 3 500 122H30 70H 10H30 Information par écrit 3 jours avant la

hope 939 date et durée de l'absence envisagée

habitants 122H30 70H 10H30

1000042999 | LoH 122H30 21H habitants sdit d' ; — Pas de report

de crédit d’un trimestre

3000827) Jon 140H 35H habitants sur l’autre. Si pertes de revenu et pas

+ de 100 000 140H 140 H 70H d LEE ‘a fonction :

habitants compensation possible par la commune

(limitée à 72h par élu et par an)

Vu l'avis favorable en séance du Comité Social Technique qui s’est tenue le 7 décembre 2023 au Centre de Gestion d'Ile et Vilaine, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

> ADOPTER les propositions du Maire.

> AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

nr D mmmememeneene] ;

PROSPECTIVE — AMÉNAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

140-2023 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 — EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DE BOUVROT

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35

pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux concernant la rue de Bouvrot.

L'’avant-projet sommaire (APS) relative à l'opération citée comprend :

-Une étude technique détaillée décrivant le projet.

-L’estimation du coût de l’opération par typologie de réseau.

-Le bon de commande des études détaillées.

Concernant l’estimation du coût des travaux de l’opération :

-Pour les travaux sur le réseau électrique basse tension, le montant total estimé de la participation

financière du bénéficiaire est de 13 794.22 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur le réseau d'éclairage public, le montant total estimé de la participation financière dubénéficiaire est de 15 468.70 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur les infrastructures de télécommunications, pas de coût prévu au moment de la

signature du bon de commande ; mais il s’agit uniquement d'une enveloppe prévisionnelle, la société

Orange réalisant les APS pour les SDE35 après le déclenchement de l'étude détaillée.

Concernant le bon de commande des études détaillées, il y a la participation de la collectivité à hauteur

de 4250 euros hors taxe pour l’estimation des travaux sur le réseau électrique basse tension, la

participation de la collectivité à hauteur de 726 euros hors taxe pour l’estimation des travaux sur le réseau

d'éclairage public, pas de participation de la collectivité pour l'estimation sur les infrastructures de

télécommunications.

Concernant l’avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau concédé, le montant total de

l'investissement sur la base de l’estimation sommaire est de 62 701 euros.

Concernant l'avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau d'éclairage public, le montant total de

l'investissement sur la base de l’estimation sommaire est de 13 767 euros hors taxe.

L'étude détaillée est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation

de l'opération.

La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire

à la réalisation de l'opération.

Monsieur Olivier Le Bihan demande : « De manière générale, un réseau de chaleur devait être mis en place

pour alimenter la future extension de l’école ; est-il prévu ou pas P»

Monsieur Le Maire précise : « Aujourd’hui une étude de faisabilité a été réalisée avec l'ALEC; on va

poursuivre les études pour savoir si la mise en place d'un réseau de chaleur peut être opérationnelle ; nous

aurons ces précisions en 2024. L'étude de faisabilité exprime un intérêt potentiel mais il faut des études

complémentaires ».

Monsieur Gilbert Le Rousseau précise également : « Pour l'instant, ce n'est pas le SDE qui gère cette

demande. Je pense que le réseau de chaleur sera dissocié des trois ou quatre réseaux filaires ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser

Monsieur Le Maire à :

-Signer l’étude technique pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux concernant la rue de

Bouvrot.

-Signer le bon de commande des études détaillées avec le SDE 35 pour fa réalisation de cette opération.

-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Contre QU

Abstention 0

141-2023 SYNDICAT DEPARTÉMENTAL D'ENERGIE. 35 — EFFACEMENT. DE RESEAUX RUE DU STADE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35

pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux concernant la rue du Stade.

L'avant-projet sommaire (APS) relative à l'opération citée comprend :

-Une étude technique détaillée décrivant le projet.

-L'estimation du coût de l’opération par typologie de réseau.

-Le bon de commande des études détaillées.

Concernant l’estimation du coût des travaux de l’opération :

-Pour les travaux sur le réseau électrique basse tension, le montant total estimé de la participation

financière du bénéficiaire est de 13 491.50 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur le réseau d’éclairage public, le montant total estimé de la participation financière du

bénéficiaire est de 6 320.89 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur les infrastructures de télécommunications, le montant total estimé de la

participation financière du bénéficiaire est de 19 800 euros hors taxe; il s’agit uniquement d’une

enveloppe prévisionnelle, la société Orange réalisant les APS pour les SDE35 après le déclenchement de

l'étude détaillée.

Concernant le bon de commande des études détaillées, il y a la participation de la collectivité à hauteur

de 3 400 euros hors taxe pour l'estimation des travaux sur le réseau électrique basse tension, la

participation de la collectivité à hauteur de 968 euros hors taxe pour l'estimation des travaux sur le réseau

d'éclairage public, la participation de la collectivité à hauteur de 1 800 euros hors taxe pour l'estimation

des travaux sur les infrastructures de télécommunications.

Concernant l’avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau concédé, le montant total de

l'investissement sur la base de l'estimation sommaire est de 61 325 euros.

Concernant l’avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau d'éclairage public, le montant total de

l'investissement sur la base de l'estimation sommaire est de 20 684 euros hors taxe.

L'étude détaillée est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation

de l'opération.

La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire

à la réalisation de l'opération.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir autoriser

Monsieur Le Maire à :

-Signer l’étude technique pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux concernant la rue du

Stade.

-Signer le bon de commande des études détaillées avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération.

10-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Abstention

142-2023 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 — EFFACEMENT DÉRÉSEAUX RUE DES ECOLES. j

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35

pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux concernant la rue des écoles.

L’avant-projet sommaire (APS) relative à l’opération citée comprend :

-Une étude technique détaillée décrivant le projet.

-L'estimation du coût de l'opération par typologie de réseau.

-Le bon de commande des études détaillées.

Concernant l'estimation du coût des travaux de l'opération :

_Pour les travaux sur le réseau électrique basse tension, le montant total estimé de la participation

financière du bénéficiaire est de 7 162.54 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur le réseau d'éclairage public, le montant total estimé de la participation financière du

bénéficiaire est de 10 501 euros hors taxe.

-Pour les travaux sur les infrastructures de télécommunications, pas de coût prévu au moment de la

signature du bon de commande ; mais il s’agit uniquement d'une enveloppe prévisionnelle, la société

Orange réalisant les APS pour les SDE35 après le déclenchement de l'étude détaillée.

Concernant le bon de commande des études détaillées, il y a la participation de la collectivité à hauteur

de 1 870 euros hors taxe pour l'estimation des travaux sur le réseau électrique basse tension, la

participation de la collectivité à hauteur de 1 210 euros hors taxe pour l'estimation des travaux sur le

réseau d'éclairage public, pas de participation de la collectivité pour l'étude sur les infrastructures de

télécommunications.

Concernant l’avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau concédé, le montant total de

l'investissement sur la base de l’estimation sommaire est de 30 791 euros.

Concernant l'avant-projet sommaire pour des travaux sur le réseau d'éclairage public, le montant total de

l'investissement sur la base de l'estimation sommaire est de 35 024 euros hors taxe.

L'étude détaillée est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation

de l'opération.

11La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35, Elle est conclue pour la durée nécessaire

à la réalisation de l'opération.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir autoriser

Monsieur Le Maire à :

-Signer l’étude technique pour la réalisation des travaux d'effacement de réseaux concernant la rue des

Ecoles.

Signer le bon de commande des études détaillées avec le SDE 35 pour la réalisation de cette opération.

Signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour

Abstention

Informations et questions diverses :

- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :

Organisme Libellé Montant Date

Accord /

Notification CONSEIL

DEPARTEMENTAL

Commission

Permanente

Subvention accordée au

baïlleur social Néotoa

pour soutenir les travaux

de réhabilitation

thermique de 12

logements individuels

situés Allée de Madame

Grignan et Allée de

Madame de Sévigné

52 500€

20 Nov

2023

CAF

Bonification Plan mercredi (heures nouvelles développées en 2022 - En comparaison aux heures de la même période sur 2017) 11 043.52 € 6 Déc 2023 -Monsieur Le Maire rappelle la cérémonie des vœux aux habitants qui aura lieu le vendredi 12 janvier 2024 à 20H00 à la salle André Blot et la cérémonie des vœux au personnel communal qui aura lieu le mercredi 10 janvier 2024 à 18h00 à la salle de la Venelle,

-Madame Aline Guilbert remercie les collègues élus et les agents des services techniques pour

l’organisation du marché de noël. Elle remercie également les élus pour la remise de la cagnotte du CCAS.

12Concernant la commission cimetière, madame Guilbert s'excuse du report de la réunion initiatement

prévue le 19 décembre à 19H00 ; la prochaine réunion aura lieu le 9 janvier 2024 à 19H00.

Concernant la vente des jouets en collaboration avec l'IME, 296 euros ont été récoltés pour le CCAS lors

de la première vente et 335 euros ont été récoltés lors de la deuxième vente.

> Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications

ultérieures :

| Le lundi 29 janvier 2024 à 20H30 |

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20H25.

Le 28 décembre 2023

Le Maire

Stéphane PIQU

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