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Arrêté - 2026 008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC0091852500008

Date de dépôt : 16/04/2025

Demandeur : LOGISTRIEL FRANCE !

Représentée par : Monsieur Thomas DUQUESNE

Sous-destination : Entrepôt et Bureau

Pour : Réalisation d’un bâtiment d’entrepôt logistique avec

centrale photovoltaïque en toiture et bureaux avec toiture

végétalisée

Adresse terrain : ZA Les Piniers 09270 MAZÈRES

Commune de MAZÈRES

ARRÊTE N° 2026/ 00$

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MAZÈRES

Le Maire de MAZÈRES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 16/04/2025 par LOGISTRIEL FRANCE I,

représentée par Monsieur Thomas DUQUESNE, située 55 chemin des Engrenauds 13660 ORGON ;

Vu l'objet de la demande :

-__

Pour: Réalisation d'un bâtiment d’entrepôt logistique avec centrale photovoltaïque en toiture et

bureaux avec toiture végétalisée, .

Sur un terrain situé ZA Les Piniers 09270 MAZEÈRES, terrain cadastré YX-0004, YX-0025, YX-

0009, YX-0008, YX-0010, YX-0026 (198 798 m°),

-

Pour la création d'une surface de plancher de 91 547 n° ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, et

notamment la zone AUF :

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu lélaboration du Plan de Prévention des Risques en cours ayant identifié un aléa inondation sur le

terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZÈRES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone de type | ;

Vu l'étude d'impact fournie au dossier de demande de permis de construire ;

Vu la complétude du dossier en date du 13/08/2025 :

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu la procédure d'évaluation environnementale menée en application des articles R.123-1 et suivants

du code de l'environnement ;

Vu l'avis FAVORABLE du Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique Basse Ariège

(SIAHBVA) en date du 19/06/2025 ;

Vu l'avis FAVORABLE de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers en date du 10/07/2025 ;

Vu l'avis FAVORABLE des Services d'incendie et de Secours de l'Ariège en date du 17/10/2025 ;

Vu l'avis FAVORABLE de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service d'Archéologie

Préventive en date du 22/10/2025 ;Vu l'avis FAVORABLE de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège en date du 12/06/2025 ;

Vu l'avis simple de la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement et Risques -

Unité Risques, en date du 08/08/2025, précisant que le bâtiment n'est pas concerné par l'aléa

inondation ;

Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 15/04/2025 ;

Vu lattestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du

13/08/2025 ;

Vu le récépissé de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du

18/10/2024 ;

Vu l'avis assorti de recommandations de l'autorité environnementale, Mission Régionale d’Autorité

Environnementale, sur la qualité de l'étude d'impact et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet, en date du 15/05/2025 :

Vu le mémoire en réponse à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale déposé par le

pétitionnaire en date du 12/09/2025 ;

Vu l'enquête publique conjointe menée du 12/11/2025 au 12/12/2025 ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique en date du 15/12/2025 ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire au moyen d’un mémoire complémentaire en date du

16/12/2025 et d’un courriel en date du 23/12/2025 ;

Considérant que le projet faisant l'objet de la présente demande est soumis à évaluation

environnementale d'office en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement et que la

participation du public a été réalisé par enquête publique ;

Considérant que lors de l'enquête publique, 39 contributions du public ont été reçues, dont 23 exprimées

sur le registre numérique et qu'elles ont fait l'objet d'une réponse dans les compléments apportés par

le pétitionnaire en date du 16/12/2025 et du 23/12/2025, conduisant la commission d'enquête à rendre

un avis FAVORABLE en date du 09/01/2026 ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles R.111-26 du code de l'urbanisme et L.122-

1-1 du code de l’environnement, le projet ne peut être accepté que sous réserve de prescriptions

spéciales si par sa situation ou sa destination il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou la santé humaine ;

Considérant qu'afin de limiter les incidences du projet sur l'environnement et suivant les caractéristiques

du projet, particulièrement son emprise et son volume, des mesures d'évitement, de réduction et de

compensation (ERC) ainsi que des modalités de suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine, sont à mettre en œuvre ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.425-14 du Code de l'Urbanisme "sans préjudice du deuxième

alinéa de l'article L.181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

environnementale, en application du chapitre unique du titre Vill du livre ler du même code, ou à

déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre ler du livre Il dudit code, ie permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :

1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code,

sauf décision spéciale prévue à l'article L.181-30 du même code ;

2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

déclaration en application du Il de l'articie L.214-3 du même code ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du

code de l'environnement ;ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles 2 et 3.

Article 2

Au vu des éléments cités ci-dessus, le projet peut être accordé sous réserves de respecter les mesures

prévues en phase chantier et phase d'existence du projet visant à éviter et réduire les incidences potentielles du projet sur l’environnement ainsi que les mesures compensatoires pour les incidences du projet sur l’environnement qui ne peuvent être ni évitées ni réduites. Ces mesures sont précisées dans l'étude d'impact, et notamment :

Concernant les mesures d’évitement, les mesures suivantes devront être strictement respectées :

-__

Balisage préventif des zones sensibles pendant la phase travaux.

Concernant les mesures de réduction. il est pris acte de la traduction des mesures suivantes :

-

_ Dispositifs limitant les impacts liés aux engins de chantier ; -__ Recours à

une mission d'accompagnement et de suivi écologique de chantier ;

-

Adaptation de la période des travaux sur site.

Concernant les mesures de compensation et de suivi :

-

Suivi de l'avifaune nicheuse et de l'évolution de la flore et des habitats ;

-

Réalisation d'une étude préalable agricole et respect des éventuelles prescriptions en

découlant.

Article 3

Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention de l'autorisation environnementale prévue à

l'article L.181-1 du code de l'environnement.

Terrain Datede Gestionnaire

desservi l'avis du réseau

Eau potable OUI 13/05/2025 SPEHA Équipement propre à la charge du bénéficiaire*

RME de Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans la

Mazë limite de 36 KW (conformément au L.332-17 du code de azères , = l'urbanisme)

Assainissement NON 13/08/2025 SMDEA Le projet prévoit un assainissement individuel

Eaux pluviales NON 25/04/2025 Commune Le projet prévoit la rétention des eaux pluviales

Équipement Observations

Électricité OUI 25/04/2025

pétonse NON 25/04/2025 Commune Le projet prévoit l'installation de plusieurs PEI _ Création de l'accès possible après obtention d'une

Voirie ou 12/06/2025 CCPAP permission de voirie et à la charge du bénéficiaire*. * Conformément à la première partie du L.332-15 du code de l'urbanismeObservations :

-

Avant l'édification de la clôture, un arrêté d'alignement est à solliciter auprès du gestionnaire de voirie.

- Conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) les

points d'eau

incendie (PEL) prévu doivent faire l'objet d'une convention avec la Commune puis doit être réceptionné par le

SDIS une fois les travaux terminés.

Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :

o Attestation environnementale

o Attestation risque retrait-gonfiement des argiles

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des

arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

La commune de MAZÈRES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-

1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain

devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par : A2 - CONDUITES SOUTERRAINES DIRRIGATION, Éléments de

paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique L151-23 ai.1 R151-43 5°, Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique

L151-23 R151-43 5, La Route Grande Circulation (RGC) A66 classée en RGC se situe à proximité de la parcelle,

périmètre de droit de préemption urbain, Schéma d'assainissement pluvial : zone de type 1, ZAC : Zone Mixte EPCI - Les Pignès, Zone de bruit de catégorie 3 - A66 - LDEN entre 70dB et 76dB, zone tampon de 100m.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : À à. Où . de2 6

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté :2 à .& 2 .%oL£

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : 2?%.02 252 &

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

il! peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

du-délai de validité.

# Le {ou

jes) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : ‘adressé. äu Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est ; disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

installé: sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la Voie: publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions ns des articles A. 424-15 à A. 424-19, est

dispônible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Hl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.