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Arrêté - 24 008
Arrêté - 2024 008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Dadke
de
mice
en
Liane Le: LS
OA
252
Li
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier n° PC00918523A0021
Date
de
dépôt
: 03/10/2023
Demandeur
: Monsieur
SANS
Christian
Pour
: construction
d'un
bâtiment
agricole
de
602
m?
Commune
de
MAZERES
d'emprise
au
sol
avec
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
et
mise
en
place
d'une
défense
incendie
privative. Adresse
terrain
: Lieu-dit
la
Couloumière
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2024/00
8
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
03/10/2023
par
Monsieur
SANS
Christian,
demeurant
Lieu-dit
La
Couloumière
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour
:
construction
d'un
bâtiment
agricole
de
602
m°?
d'emprise
au
sol
avec
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
et
mise
en
place
d'une
défense
incendie
privative.,
-
Sur
un
terrain
situé
Lieu-dit
la
Couloumière
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZY-0028,
ZY-
0030,
ZY-0001,
ZY-0029,
ZY-0006,
ZY-0039
(240714
m?),
-
Pour
la création
d'une
emprise
au
sol
de
602
m° ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
A
(projet)
et
Ntvb
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
(pas
d'aléa
identifié
pour
le
projet,
aléa
sur
l'unité
foncière) ;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone | ;
Vu
la complétude
du
dossier
en
date
du
09/11/2023
;
Vu
la
pièce
modifiée
en
date
du
10/11/2023
(page
6
du
CERFA)
et
les
pièces
modifiées
en
cours
d'instruction
intégrant
la défense
incendie
privative
(Plan
de
Masse
et
Notice)
en
date
du
11/12/2023 ;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
défense
incendie
privative
sans
faire
figurer
l'aire
d'aspiration ;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Article
2
L'aire
d'aspiration
d'au
moins
32
m?
de
la défense
incendie
privative
doit
être
située
à
une
distance
de
8 mètres
maximum
de
la
réserve
incendie
Fait à MAZERES,
le 23-DA-202û4
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est attirée
sur le fait que
la présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la loi sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
Conformément
au
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
le
point
d'eau
incendie
(PEI)
prévu
doit faire
l'objet d'une
convention
avec
la Commmune
puis
doit être
réceptionné
par
le SDIS
une
fois
les travaux
terminés.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
'
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: A2
- conduites
souterraines
d'irrigation,
Espace
boisé
classé
(L113-1;
R151-31
1°),
Aléa
identifié
dans
le cadre
d
un
PPR
en
cours,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
znieff
2:
Basse
plaine
de
l'Ariège
et de
l'Hers,
Zone
humide
n°
OO9ANACAT1356,
Zone
humide
n°
OO9SANACAT1417,
CIZI:
crue
exceptionnelle
(durée
de
retour
centennale)
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: DA
_
A9
_ 20
»2
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 23
_ 5 ÀA_52U
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
: 24
_
©
A_
29
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
|
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute’ personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: || doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.