Procès Verbal - PV CM 3 septembre

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Procès Verbal - PV CM 3 septembre Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Chaussan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, Département du Rhône

Mairie de CHAUSSAN

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix huit le lundi 3 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN,

régulièrement convoqué le 30 août 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FURNION, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents : 14

votants : 15

Date d'affichage : 06 juillet 2018

Membres présents : M. FURNION Pascal, Mme LAMENA Catherine, M. CHAVASSIEUX Daniel, M. FERRITI Bernard, M BAS Aurélien, Mme CAILLET Corinne, Mme REYNARD Denise, Mme PARSA Hélène, M. FAURE Benoît , Mme CHAGUÉ Agnès, Mme LARRAT Céline, M TONIOLO Norbert, Mme BESSON Chantal, Mr HUART Olivier, Mr FAURE Benoit

Membres excusés :

Mme ENGRAND Fabienne donne pouvoir à Mme Chantal Besson

Secrétaire de séance : Mme PARSA Hélène

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2018

 Fond de concours maitrise et énergie COPAMO

 Subvention aux associations

 Charges aux associations pour l’utilisation des locaux

 Charge appartement au dessus de l’école

 Avenant à la convention préfecture télétransmission des actes

 Itinérance VTT

 Augmentation chèque-déjeuner

 Renouvellement des manuelles écoles pour les CP

 Questions diverses

 Rapport du SITOM

 Compteur Linky

Pas de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité DÉLIBÉRATIONS

1. Semcoda – garantie avec contrat de prêt

Annule et remplace la délibération D2018.023. L’objet de cette nouvelle délibération est une modification de forme du contenu de cette garantie : pas de changement des conditions votées précédemment.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 2252-1 et les articles L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 75558 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de CHAUSSAN accorde sa garantie à hauteur de 50% soit pour un montant de 112 900 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 225 800 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 75558, constitué de 3 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2. SEMCODA – garantie avec contrat de prêt

Annule et remplace la délibération D2018.024. L’objet de cette nouvelle délibération est une modification de forme du contenu de cette garantie : pas de changement des conditions votées précédemment.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 76051 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de CHAUSSAN accorde sa garantie à hauteur de 50%, soit pour un montant de 142 750 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 285 500 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 76051 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

3. Plateforme ingénierie COPAMO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

• l’absence de moyens de la commune de Chaussan du domaine de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle

• la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la communauté de commune du Pays Mornantais pour les fonctions d’assistant général à maîtrise d’ouvrage, à caractère administratif, financier et technique, en vue de la définition et de la mise en œuvre optimale des moyens nécessaires à la réalisation d’une opération de construction.Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec communauté de communes du Pays Mornantais une convention de mise à disposition pour un Ingénieur et un attaché, convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

L’objet de cette convention est l’assistance à maitre d’ouvrage pour les études et la construction du futur local technique situé, 306 Route du Richoud (suivi technique et de chantier, procédure marchés publics) (sauf la partie toiture, déjà réalisée, avec l’assistance à maitre d’ouvrage COPAMO en cours de test plateforme ingénierie)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de mise à disposition de personnel avec la communauté de communes du Pays Mornantais.

Charge le Maire de signer pour la dite convention

4. Décision Modificative n° 2

Vu le Budget primitif de la commune de Chaussan

Vu la nécessité de réaliser les opérations suivantes :

- aménagement de la mairie – mise en conformité PMR (personnes à mobilité réduite)

- PCS (plan communal de sauvegarde) : achats de matériels

- Subventions : augmentation de crédit

Il convention de revoir le budget comme suit :

Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

21. Immobilisation

corporelles

2128 362

aménagements LT

245 000.00€ -500.00€ 244 500.00€

21578 /295 –

matériels outillage

2 000€ -600.00€ 1 400.00€

2181/336 –

Aménagement

mairie

9 000.00€ +500.00€ 9 500.00€

2188/372 – PCS 1 500.00€ +600.00€ 2 100.00€

65 autres charges

de gestion

courante

6574 – subvention 10 000.00€ +1900€ 11 900.00€

70 produits de

service

7067 –périscolaire 43 159.00€ +1900€ 45 059.00€Le budget est équilibré en dépense et en recette

Fonctionnement : 1 008 934.47€

Investissement : 777 924.63€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’effectuer les opérations ci-dessus

5. Décision Modificative n° 2 budget La Farge

Il s’agit d’augmenter le budget de la Farge de 500 euros pour pouvoir payer l’étude nécessaire à la mise en place du réseau internet SFR/Numericable sur le lotissement.

Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’effectuer les opérations ci-dessus

6. Subvention école de musique

Vu le Budget Primitif 2018 et la DM n°2

Vu les crédits affectés au compte 6574 - subventions de fonctionnement - s’élevant à 11900.00€,

Considérant les subventions déjà accordées depuis le début de l’année 2018 :

Considérant les crédits restants,Considérant que la commission association s’est réunie afin d’examiner la demande de l’école de musique « Cœurs et Accords ».

Entendu Monsieur Norbert TONIOLO exposant la répartition des subventions proposées par la commission.

Il explique l’école de musique a fait une demande 4500€ mais que la commission souhaite lui attribué 3500€, incluant la participation aux cérémonies communales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour et une abstention)

Décide de verser les subventions suivantes :

Ecole de musique ……………………………………………………………………..……..3500.00€

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif

7. Périscolaire modification du règlement intérieur

Le service comptabilité fait face à de plus en plus d’impayés venant de paiement des services périscolaire. La commission périscolaire s’est réunie pour examiner le problème et tenter de trouver des solutions.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur et plus particulière l’article 6.1 – Facturation et Délai de paiement

Rappel du règlement actuel

 Accueils périscolaires et restaurant scolaire :

Les sommes dues seront facturées aux familles à terme échu (facturation détaillée « Accueils périscolaires » et restauration scolaire).

Les factures, à régler à terme échu pour le 20 de chaque mois, sont disponibles sur le portail famille « periscolaire.capega.com ».

Le code d’accès ne change pas si vous avez déjà utilisé ce service ; pour les nouvelles familles un code vous sera transmis sur demande auprès de la mairie (mairie@chaussan.fr).

Possibilité de paiement par :

- Prélèvement : un contrat de prélèvement automatique, un RIB et une autorisation de prélèvement sont à fournir (téléchargeable sur le portail famille « periscolaire.capega.com »).

- Chèques bancaires ou - postaux à libeller à l’ordre du Trésor Public et à remettre dans la boîte aux lettres « périscolaire » située impasse du Tennis

- En espèces auprès de la secrétaire de mairie durant les horaires d’ouverture de la mairie

Si le délai de paiement est dépassé, les factures sont transmises et payables au Trésor public (Centre des Finances Publiques de Mornant).En cas de difficulté financière momentanée, il est demandé aux familles de le faire savoir en mairie : leur situation sera traitée avec discrétion.

Un Proposition du nouvel article 6.1

 Accueils périscolaires et restaurant scolaire :

Les sommes dues seront facturées aux familles à terme échu (facturation détaillée « Accueils périscolaires » et restauration scolaire).

Les factures, à régler à terme échu pour le 20 de chaque mois, sont disponibles sur le portail famille « periscolaire.capega.com » et envoyé par mail.

Le code d’accès ne change pas si vous avez déjà utilisé ce service ; pour les nouvelles familles un code vous sera transmis sur demande auprès de la mairie (mairie@chaussan.fr).

Possibilité de paiement par :

- Prélèvement : un contrat de prélèvement automatique, un RIB et une autorisation de prélèvement sont à fournir (téléchargeable sur le portail famille « periscolaire.capega.com »).

- Chèques bancaires ou - postaux à libeller à l’ordre du Trésor Public et à remettre dans la boîte aux lettres « périscolaire » située impasse du Tennis ou de la mairie.

- En espèces auprès de la secrétaire de mairie durant les horaires d’ouverture de la mairie

Après le premier impayé, le régisseur relance la famille. Si la situation n’est pas régularisée avant l’émission des factures le mois suivant, le régisseur transmet le dossier au service comptabilité qui émet un titre exécutoire de paiement au Trésor public.

Sans reprise des paiements et/ ou régularisation auprès du Trésor Public dans les 2 mois, le maire ou son représentant pourra prononcer une exclusion temporaire ou définitive du service périscolaire/restauration.

En cas de difficulté financière momentanée, il est demandé aux familles de le faire savoir en mairie : leur situation sera traitée avec discrétion.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le changement de l’article relatif aux paiements des services périscolaire

Dit que le nouveau règlement sera communiqué aux familles

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’application du règlement intérieur

8. Périscolaire présentation du budget animation 2018-2019

Vu la délibération 2017.027 approuvant la mise en place d’animations sur la période scolaire 2018- 2019.

Il convient d’affiner la présentation des animations et leurs coûts.

Les animations seraient principalement sur le thème de la Communication Non Violente (CNV) et l’analyse de l’alimentation.

Un tableau présente les animations et leur budget prévisionnel.Coût

Période 1

Rencontre parents Vendredi 12 octobre de 15h30 à 17h environ. 162

1 atelier Communication Date à déterminer entre 17h00 et 19h00. Prise en charge des enfants à la garderie gratuitement 216

IFAC+ Sport 2 séances IFAC + 1 séance sport les 6/11 - 13/11 - 20/11 - 27/11 520

Période 2

Rencontre parents vendredi 14 décembre de 15h45 à 17h environ Gratuit

1 animation diététique – naturopathe Date à déterminer sur 1 journée pour toutes les classes Gratuit

1 animation sport/groupe 8/01 au 5/02 120 €

Période 3 Rencontre parents : animation anti gaspi Vendredi 8 mars ou 1 autre jour 550 €

Période 4 10 animations enfants du 7 mai au 4 juin 2019- Sophrologie et théâtre 325 €

Des animations supplémentaires pourront être prévues en fin d’année en fonction des subventions accordées par la CAF.Procès verbal du 03 septembre 2018 – Commune de Chaussan Page 9

Le budget prévisionnel se monte à l’heure actuelle à 1893€.

Concernant les recettes 63 enfants sont concernés. Il a été décidé de 3 tarifs : 15€, 12€ ou 10€ versé par enfant. Ce qui représente une recette minimum de 630€ soit un delta pour la commune de 1263€ maximum.

A titre de comparaison coût des activités périscolaire 2017-2018.

Uniquement pour les TAP sans compter les coûts de personnels :

Dépenses Activités : 7632€

Recette : fond amorçage de l’état = ? Aucun versement ni acompte à l’heure actuelle

Recette participation des familles : 1957€

Ce programme élaboré dans le cadre du PEDT (projet éducatif territorial) permet de poursuivre les animations et activités de découverte pour les enfants, en dehors du cadre scolaire, engagées lors de la mise en place des rythmes scolaires en 2013/2014. L’adaptation à l’évolution des demandes des enfants et des parents est poursuivie sans aide de l’Etat, tout en diminuant le budget consacré par rapport aux années précédentes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Approuve la mise en place d’animations périscolaires à la rentrée 2018-2019 et le budget prévisionnel

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes se référant à cette délibération.

9 Ecole – modification du PEDT

Vu le Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) 2014-2017 de la commune de Chaussan

Vu que le PEDT a été renouvelé pour un an de 2017-2018

À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires à la rentrée 2018, il convention de revoir le PEDT de la commune de Chaussan.

Etant entendu que le P.E.D.T. de la commune a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal par voie électronique,

Etant entendu que chaque membre du Conseil Municipal a pu ainsi en prendre connaissance dans son intégralité,

M. le Maire rappelle que le Projet Éducatif Territorial présente la commune, ses besoins en activités périscolaires (accueil du matin, du soir et de la pause méridienne) et les modalités du P.E.D.T. (durée, horaires, ressources, équipements, ressources, objectifs éducatifs…). De plus, il prend en compte le nouveau « plan mercredis » du gouvernement.

M. le Maire informe que le P.E.D.T. est tripartite Commune, CAF et Direction des services de l’Education Nationale du Rhône.Procès verbal du 03 septembre 2018 – Commune de Chaussan Page 10

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le Projet Educatif Territorial 2018-2021 de la commune de Chaussan.

Autorise Monsieur le Maire à le signer

10 Taxe d’habitation sur les logements vacants

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, les communes dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants (THLV) depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Logements concernés par la THLV : Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c’est-à- dire les seuls locaux à usage d’habitation

Conditions d’assujettissement des locaux :

* logements habitables : Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

* logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés

Appréciation de la vacance : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence est considéré comme vacant.

La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone...

De plus, la vacance ne doit pas être involontaire (cause étrangère à la volonté du propriétaire).

Modalités d’application de la THLV :

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement.

Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune.

En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements seraient à la charge de la commune.

Cette proposition est faite à toutes les communes de la COPAMO pour encourager la rénovation et la production de logements, dans le cadre du PLH COPAMO (plan local de l’habitat).

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimitéProcès verbal du 03 septembre 2018 – Commune de Chaussan Page 11

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2019

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

 COPAMO :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a eu lieu le 03 juillet 2018.

Monsieur le Maire présente le compte rendu synthétique « l’essentiel du Conseil Communautaire » qui est maintenant diffusé par la COPAMO.

Le compte rendu a été envoyé par mail aux conseillers et est disponible sur le site internet de la COPAMO.

Voir site http://www.cc-paysmornantais.fr/ pour plus de détails….

 QUESTIONS DIVERSES :

1. Présentation du rapport d’activité de la bibliothèque

Le rapport est mis en Annexe de ce procès verbal.

2. commission culture – présentation de l’animation du 11 novembre

Une exposition à l’occasion du centenaire de la guerre de 1914-1918 aura lieu à la salle des fêtes de Chaussan les 10 et 11 novembre 2018. Organisation d’un vernissage le 10 novembre à 11h.

Durant les deux jours un diaporama sera diffusé de 15h à 17 avec une exposition de matériel militaire. Mr Harland prête gracieusement le matériel qui sera exposé.

Une affiche sera diffusée largement pour annoncer l’évènement.

3. Coup de Pouss

La commune de Soucieu l’a mis en place. Elle doit nous transmettre les coûts.

Mme Hélène Parsa présente les différents supports pour les usagers de Coup de Pouss, notamment panneaux avec lieu de destination.

La commune de Chaussan souhaite mettre en place Coup de Pouss au 1er janvier 2019 sur le trajet Chaussan-Mornant à minima. Une affiche pour présenter l’initiative Coup de Pouss sera mise au forum des associations et un article paraitra dans le bulletin de décembre.

Séance levée à 23h00

Prochaines réunions :

Conseil Municipal le 15 octobre à 20h30

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