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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 34 du 20 août 2015
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 34 du 20 août 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire,
Date
Recueil Anne
N Acte
Prefixe
N Acte
Ordre Intitul Acte Administration Direction Bureau Type
d’acte
Date de
Signature Nom du Signataire Qualit du Signataire
20/08/15 2015 222 005
Arrt portant mise en demeure de rgulariser la situation
administrative et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant M. Bergouli Morlas
DDTM DDTM SGPE/QLM arrt 10/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d’Oloron-Sainte-Marie
20/08/15 2015 223 007 arrt complmentaire relatif l’amnagement hydrolectrique dit chute de Larrau DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 11/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet des Pyrnes- Atlantiques
20/08/15 2015 223 008
arrt modifiant l'arrt portant renouvellement de la
composition du comit dpartemental de l'aide mdicale
urgente , de la permanence des soins et des transports
sanitaires
ARS DT64 arrt 11/08/15 Michel LAFORCADE et Patrick DALLENNES Directeur gnral de l'Agence
Rgionale de sant d'Aquitaine et
le Sous-prfet de Bayonne
20/08/15 2015 224 003 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n02 (accous-oloron sainte marie) dr mestressat ARS DT64 arrt 12/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet d'Oloron
20/08/15 2015 224 004 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n03 (arthez de bearn-orthez) dr iriart ARS DT64 arrt 12/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet d'Oloron
20/08/15 2015 224 005 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n 08 (ger-pontacq-soumoulou) dr bergianti-dattilo ARS DT64 arrt 12/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet d'Oloron
20/08/15 2015 224 006 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n09 (lescar) dr lacoste-labrit ARS DT64 arrt 12/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet d'Oloron
20/08/15 2015 224 007
Arrt prfectoral portant agrment du prsident et du
trsorier de l’association agre pur la pche et la
protection du milieu aquatiques Basaburua
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 12/08/15 Philippe JUNQUET Le directeur adjoint
20/08/15 2015 224 009
Arrt de prescriptions spcifiques relatif des travaux de
rfection de la porte de vidange du barrage de la
Magdeleine Saint-Jean-le-Vieux
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrt 12/08/15 Michel DUPIN Responsable de l’unit Police de l’Eau Pays Basque
20/08/15 2015 224 0010
Arrt modificatif conjoint du directeur de l'Agence
rgionale de sant d'Aquitaine, du Prfet des Pyrnes-
Atlantiques et du Prsident du Conseil Dpartemental des
Pyrnes-Altantiques portant nomination des personnes
qualifies des Pyrnes-Altantiques
ARS Aquitaine, Prfecture des
Pyrnes-Atlantiques,
Prsident du Conseil
Dpartemental des Pyrnes
Atlantiques
ARS - dlgation territoriale des
Pyrnes-Atlantiques, Direction
Dpartementale de la Cohsion
Sociale et Direction gnrale
adjointe de la Solidarit
Dpartementale et de
l'Autonomie
Arrt
modificatif
conjoint
12/08/15
Michel LAFORCADE,
Jean-Jacques
LASSERE, Samuel
BOUJU
directeur de L'Agence Rgionale
de Sant d'Aquitaine, prsident du
Conseil Dpartemental des
Pyrnes-Atlantique, Sous-prfet
d'Oloron Sainte-Marie
20/08/15 2015 225 005
Arrt prfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre
d’une tarification de l’eau forfaitaire sur la commune
d’Etchebar
DDTM DDTM SGPE (UQM) Arrt 13/08/15 Samuel BOUJU Le Sous-Prfet d’Oloron-Sainte- Marie
20/08/15 2015 225 006
Arrt prfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre
d’une tarification de l’eau forfaitaire sur la commune Sainte-
Engrce
DDTM DDTM SGPE (UQM) Arrt 13/08/15 Samuel BOUJU Le Sous-Prfet d’Oloron-Sainte- Marie
20/08/15 2015 225 009 Arrt autorisant l’organisation d’un concours de pche sur la commune de NAY DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 13/08/15 Bruno PALLAS Le responsable de l’unit Qualit/Misen
20/08/15 2015 225 0010
Arrt modifiant l'agrment d'un tablissement charg
d'organiser les examens psychotechniques pour les
conducteurs dont le permis de conduire a t suspendu,
invalid ou annul
Prfecture Rglementation Circulation routire arrt 13/08/15 Samuel BOUJU
Pour le prfet absent et par
dlgation, La secrtaire gnrale
absente, Le sous-prfet d'Oloron
Sainte-Marie
20/08/15 2015 226 005 arrt prfectoral fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2015-2016 MEDDE DDTM DREM arrt 14/08/15 Joele Tisl chef du Service DREM
20/08/15 2015 226 007
Arrt prfectoral portant autorisation temporaire au titre de
l’article L.214-3 et R.214-23 du code de l’environnement
concernant le confortement dfinitif du perr de Pau sur la
ligne ferroviaire Toulouse Bayonne – pk 216, 740 –
Commune de Pau
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 14/08/15 Patrick DALLENNES Le Sous-Prfet de Bayonne
20/08/15 2015 226 008 Ordre du jour commission dpartementale d'amnagement commercial Prfecture DRCL ple amnagement de l'espace O D J 14/08/15 Marie Aubert secrtaire gnrale
20/08/15 2015 227 001 Modification de l’arrt prfectoral n 12896L3001 relatif au lotissement communal Baylaucq Bilheres-en-Ossau DDTM SHLV Amnagement arrt 15/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet d’Oloron
20/08/15 2015 230 001 Arrt portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat administration territoriale des Pyrnes-atlantiques direction dpartementale de la cohsion sociale accs aux droits et insertion arrt 18/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron-Sainte-Marie
20/08/15 2015 230 0011 Arrt prfectoral portant modification des statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive Prfecture DRCL ple contrle de lgalit et intercommunalit arrt 18/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron-Sainte-Marie
20/08/15 2015 230 0012 Arrt portant modification des statuts du SIVOS de GARAZI Prfecture DRCL ple contrle de lgalit et intercommunalit arrt 18/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron-Sainte-Marie
20/08/15 2015 231 001 24me rallye du Pays Basque du 21 au 23 aot 2015 Prfecture cabinet scurit publique arrt prfectoral 19/08/15 Patrick DALLENNES sous-prfet de Bayonne
20/08/15 2015 231 002 Arrt 2015 portant dclaration d'infection d'un troupeau de poules futures pondeuses salmonella enteritidis DDPP64 DDPP64 SPAE Arrt prfectoral 19/08/15 P. ABADIE Directeur Dpartemental de la Protection des Populations
20/08/15 2015 232 001 Avis Appel projet 4300 places DDCS Ple Veille et urgence sociale Avis 20/08/15 M DALLESNES Sous-Prfet de Bayonne
20/08/15 2015 232 002 Avis d'appel projets mdico-sociaux DDCS Ple Veille et urgence sociale Avis 20/08/15 Samuel BOUJU Sous-prfet des Pyrnes- Atlantiques
SOMMAIRE
Recueil nÄ 34 - PubliÅ le 20 aoÇt 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction dpartementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau,
Unit quantit/lit majeur
COMMUNE DE MORLAAS
ArrÄtÅ portant mise en demeure de rÅgulariser la situation administrative et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant Ç M. Bergouli Ç MorlaÇs
Destinataire : M. Christian Bergouli
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.171-7,
Vu le rapport de manquement administratif du 11 juin 2015, transmis M. Bergouli par courrier du 9 juillet 2015 conformment aux articles L.171-6 et L.171-7 du code de l’environnement,
Vu les observations de M. Bergouli, par lettre du 20 juillet 2015, sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrt de mise en demeure qui lui ont t transmis le 9 juillet 2015,
Considrant que lors de la visite en date du 11 juin 2015, l’inspecteur de l’environnement a constat les faits suivants :
- des remblais dans le lit majeur du Luy de Barn sont en cours de constitution, - un ruisseau temporaire, affluent du Luy de Barn en rive droite, a t bus et remblay.
Considrant que les travaux constats lors de la visite du 11 juin 2015, relvent du rgime de l’autorisation et ont t entrepris sans l’autorisation requise l’article L.214-1 du code de l’environnement,
Considrant qu’il y a lieu conformment l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. Christian Bergouli de rgulariser sa situation administrative,
Considrant que face la situation irrgulire des travaux entrepris par M. Christian Bergouli et eu gard la gravit des atteintes aux intrts protgs par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du mme code en suspendant tous travaux,
Sur proposition de la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, A R R E T E
Article 1er – M. Christian Bergouli, demeurant 19 place de la Hourquie Morlas, est mis en demeure de rgulariser sa situation administrative, en dposant auprs du service de police de l’eau de la direction dpartementale des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques, dans un dlai de trois mois compter de la notification du prsent arrt :
-soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions de l’article R.214-6 du code de l’environnement,
-soit un dossier de remise en tat du site qui devra tre effective avant le 31 dcembre 2015.
Ces dlais courent compter de la date de notification au propritaire du prsent arrt.
Article 2 – La poursuite des travaux est suspendue compter de la date de notification du prsent arrt.
M. Christian Bergouli prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intrts mentionns l’article L.211-1 du code de l’environnement durant la priode de suspension et notamment la scurit du site.
Article 3 – Dans le cas o l’une des obligations prvues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les dlais prvus aux mmes articles, et indpendamment des poursuites pnales qui pourraient tre engages, M. Christian Bergouli s’expose, conformment l’article L.171-7 du code de l’environnement, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnes au II de l’article L.171-8 du mme code, ainsi qu’ la cessation dfinitive des travaux, avec la remise en tat des lieux.
Article 4 – Dans le cas o la suspension prvue l’article 2 du prsent arrt ne serait pas respecte, et indpendamment des poursuites qui pourraient tre engages, il pourra tre appos des scells sur les dispositifs utiliss pour les travaux, conformment l’article L.171- 10 du code de l’environnement.
Article 5 – La prsente dcision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un dlai de deux mois. Elle peut galement faire l’objet d’un recours gracieux dans ce mme dlai auprs de l’auteur du prsent arrt. L’absence de rponse au recours gracieux dans un dlai de deux mois fait natre une dcision implicite de rejet qui peut elle-mme tre conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 6 – La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, le directeur dpartemental des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques, le chef du service dpartemental de l’ONEMA, le maire de Morlas, sont chargs chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi M. Christian Bergouli et sera publi au recueil des actes administratifs.
Fait Pau, le 10 AOUT 2015
Le Prfet,
pour le Prfet et par dlgation
le Sous-Prfet d’Oloron-Sainte-Marie
Samuel BOUJU ARRT
Modifiant l’arrt portant renouvellement de la composition du Comit Dpartemental de l’Aide Mdicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Le PREFET des Pyrnes Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Le Directeur Gnral de l'Agence Rgionale de Sant d'Aquitaine,
VU le Code de la Sant Publique, notamment l’article R6313-1-1 et suivants ;
VU le dcret N2006-672 du 8 juin 2006 relatif la cration, la composition et au fonctionnement des commissions administratives caractre consultatif ;
VU le dcret N 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalits d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
VU le dcret N 2013-938 du 18 octobre 2013 relatif au comit dpartemental de l'aide mdicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l’arr t co-sign n 2015159-010 du Directeur gnral de l’Agence Rgionale de Sant d’Aquitaine et du Prfet des Pyrnes-Atlantiques en date du 08 juin 2015 portant renouvellement de la composition du CODAMUPS-TS
ARRTE
Article 1 :
Le Comit Dpartemental de l’Aide Mdicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires coprsid par le Prfet des Pyrnes-Atlantiques ou son reprsentant et le Directeur Gnral de l'Agence Rgionale de Sant d'Aquitaine ou son reprsentant, est compos comme suit :
1 De reprsentants des collectivits territoriales :
a) Un conseiller dpartemental dsign par le conseil dpartemental : - Titulaire : Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU ;
- Supplante : Madame Annick TROUNDAY-IDIART ;
b) Deux maires dsigns par l'association dpartementale des maires : - Monsieur Jean-Marie BERCHON maire de Lestelle-Btharram ;
- Monsieur Daniel BOULIN maire de La-Mondrans ;
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DES PYRENNEES ATLANTIQUES 2 Des partenaires de l'aide mdicale urgente :
a) Un mdecin responsable de service d'aide mdicale urgente et un mdecin responsable de structure mobile d'urgence et de ranimation dans le dpartement :
- Titulaire : Monsieur le docteur Tarak MOKNI mdecin, responsable du SAMU 64A, Centre Hospitalier de la Cte Basque Bayonne ;
- Supplant : Monsieur le docteur Pierre CHANSEAU mdecin, responsable du Ple Urgences, Centre Hospitalier Gnral Pau ;
- Titulaire : Madame le docteur Catherine PERSILLON mdecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier d'Oloron ;
- Supplante : Madame le docteur Marie-Pierre LIEPA mdecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier d'Orthez ;
b) Un directeur d'tablissement public de sant dot de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Titulaire : Monsieur Jean-Franois VINET Directeur du Centre Hospitalier de Pau ; - Supplante : Madame Valrie FRIOT- GUICHARD Directrice du Centre Hospitalier d'Oloron ;
c) Le prsident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son reprsentant :
d) Le directeur dpartemental du service d'incendie et de secours ou son reprsentant ;
e) Le mdecin-chef dpartemental du service d'incendie et de secours ;
f) Un officier de sapeurs- pompiers charg des oprations, dsign par le directeur dpartemental des services d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur Christophe MOURGUES commandant ;
- Supplant : Monsieur Julien NOZERES capitaine ;
3 Des membres nomms sur proposition des organismes qu’ils reprsentent :
a) Un mdecin reprsentant le conseil dpartemental de l'ordre des mdecins :
- Titulaire : Madame le docteur Claire CADIX ;
- Supplant : Monsieur le docteur Bruno LEPOUTERE ;
b) Quatre mdecins reprsentants de l'union rgionale des professionnels de sant reprsentant les mdecins :
- Madame le docteur Christiane DARRIEU-PIEDAGNEL ;
- Monsieur le docteur Kamel HAMTAT ;
- Monsieur le docteur Aziz LASFAR ;
- Monsieur le docteur Philippe MAGNET ;
c) Un reprsentant du conseil de la dlgation dpartementale de la Croix Rouge franaise ;
- Monsieur Laurent SAINT PIERRE directeur dpartemental de l'urgence et du secourisme ; d) Deux praticiens hospitaliers proposs chacun respectivement par les deux organisations les plus reprsentatives au plan national des mdecins exerant dans les structures des urgences hospitalires :
…/…
- Titulaire : Un mdecin reprsentant l'association des mdecins urgentistes de France, - Supplant :
En attente de dsignation
- Titulaire : Madame le docteur Isabelle POUYANNE-DANDONNEAU mdecin, reprsentant le SAMU de France, Centre Hospitalier de Pau ;
-Supplant : Monsieur le Docteur Bruce GROLEAU, responsable SAMU 64B, Centre Hospitalier de Pau
e) Un mdecin propos par l'organisation la plus reprsentative au niveau national des mdecins exerant dans les structures de mdecine d'urgence des tablissements privs de sant, lorsqu'elles existent dans le dpartement :
Non dsign
f) Un reprsentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan dpartemental :
- Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Benot PECASTAING mdecin, reprsentant l'ASSUM 64 Pays Basque ; - Supplant : Monsieur le docteur Guy RODRIGUEZ mdecin ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Lionel DUISIT mdecin, reprsentant l'ASSUM 64 Barn ; - Supplante : Madame le docteur le Marie-Claude FOLIN mdecin,
- Titulaire : Monsieur le docteur Stphane SAUVAGNAC mdecin, reprsentant SOS mdecins Cte Basque ; - Supplant : Monsieur le docteur Estban SAN EMETERIO mdecin ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Bernard THEBAULT mdecin, reprsentant SOS mdecins Barn ; - Supplant : Monsieur le docteur Thierry SAUVAGE mdecin ;
g) Un reprsentant de l'organisation la plus reprsentative de l'hospitalisation publique :
- Titulaire : Monsieur Michel GLANES, reprsentant la Fdration Hospitalire de France, Directeur du Centre Hospitalier de la Cte Basque Bayonne ;
- Supplant : Monsieur Frdric PIGNY, Directeur du Centre Hospitalier d’Orthez ;
h) Un reprsentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation prives les plus reprsentatives au plan dpartemental, dont un directeur d'tablissement de sant priv assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel tablissement existe dans le dpartement :
- Titulaire : Madame Cybile BUZY reprsentant la Fdration des Etablissements Hospitaliers et d'Aide la Personne, Directrice du Centre de Radaptation Fonctionnelle de Salies de Barn ; - Supplante : Madame Jocelyne ROCHE Directrice du Centre de Rducation Fonctionnelle Les Embruns, Bidart ;
- Titulaire : Monsieur Franois GOUFFRANT reprsentant la Fdration de l'Hospitalisation Prive, Directeur de la clinique Delay Bayonne ;
- Supplante Madame Marie-France GAUCHER Directrice de la polyclinique de Navarre Pau ; i) Quatre reprsentants de chacune des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus reprsentatives au plan dpartemental :
- Titulaire : Monsieur Grard TOM reprsentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances dans les Pyrnes-Atlantiques ;
- Supplant : Monsieur Jean-Martin ETCHEVERRY ;
- Titulaire : Monsieur Christophe DAGUERRE reprsentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances dans Pyrnes-Atlantiques ;
- Supplante : Madame Karine LELIEVRE ;
- Titulaire : Monsieur Pierre REIGNIER reprsentant la Fdration Nationale des Transporteurs Sanitaires dans les Pyrnes-Atlantiques ;
- Supplant : Monsieur Patrick PETRISSANS ;
- Titulaire : Monsieur Bruno BISCAYCACU reprsentant la Fdration Nationale des Transporteurs Sanitaires dans les Pyrnes-Atlantiques ;
- Supplant : Monsieur Thierry CASTEX ;
j) Un reprsentant de l'association dpartementale de transports sanitaires d'urgence la plus reprsentative au plan dpartemental :
- Titulaire : Monsieur Pascal UNTERREINER reprsentant l'Association Secours Ambulances ; - supplant : Monsieur Rui DE FREITAS ;
k) Un reprsentant du conseil rgional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les dpartements d'outre mer la dlgation locale de l'ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Monsieur Max DALIER, pharmacien Maulon ;
-Supplante : Madame Dominique LAHITTE, pharmacienne Biarritz ;
l) Un reprsentant de l’union rgionale des professionnels de sant reprsentant les pharmaciens d’officine :
- Titulaire : Monsieur Olivier DUPONT ;
- supplant : Monsieur Eric NEANT ;
m) Un reprsentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus reprsentative au plan national
En attente de dsignation
n) Un reprsentant du conseil dpartemental de l'ordre des chirurgiens dentistes :
- Titulaire : Monsieur le docteur Patrick GORDON chirurgien-dentiste, membre du Conseil Dpartemental de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes ;
- Supplant : Monsieur le docteur Jrme ESPARCEIL chirurgien-dentiste, secrtaire du Conseil Dpartemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;
o) Un reprsentant de l’union rgionale des professionnels de sant reprsentant les chirurgiens- dentistes :
En attente de dsignation 4 Un reprsentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Christian CERESUELA reprsentant la Fdration Dpartementale Gnrations Mouvement 64;
- Supplant : Monsieur Jacques CONVERT ;
Article 2 : Les reprsentants des collectivits territoriales sont nomms pour la dure de leur mandat lectif. Les autres membres du comit sont nomms pour une dure de trois ans.
Article 3 : Les recours contre le prsent arr t sont prsents devant le tribunal administratif dans un dlai de deux mois compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur Gnral de l'Agence Rgionale de Sant, la Directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes-Atlantiques et la Secrtaire Gnrale de la Prfecture sont chargs de l'excution du prsent arr t qui sera publi au recueil des actes administratifs et de la prfecture des Pyrnes- Atlantiques.
Fait Pau, le
Le Directeur Gnral Le Prfet, de l'Agence Rgionale de Sant, Pau, le
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par : Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05 59 14 51 90
Ml : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Bertrand MESTRESSAT domicili
52, avenue de Lasseube 64400 OLORON STE MARIE, est rquisitionn :
le samedi 15 aot 2015 de 8H00 24H00
le dimanche 16 aot 2015 de 8H00 24H00
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Bertrand MESTRESSAT est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le sous-prfet d’Oloron-Sainte-Marie, Madame la directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le
Pour le prfet et par dlgation,
Le Sous-prfet d’Oloron
Samuel BOUJU Pau, le
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n03 (Arthez de Barn - Orthez)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05 59 14 51 90
Ml : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Louis IRIART, domicili 2B rue du Viaduc 64 300 ORTHEZ, est rquisitionn :
-le dimanche 16 aot 2015 de 8H00 24H00
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Louis IRIART est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Sous-prfet d’Oloron Sainte-Marie, Madame la directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le
Pour le prfet et par dlgation,
Le Sous-prfet d’Oloron
Samuel BOUJU N
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques
Chevalier de la lgion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
VU le Code de la sant publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 R 6315-7 ;
VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n DHOS/01/2003/587 du 12 dcembre 2003 relative aux modalits d'organisation de la permanence des soins en mdecine ambulatoire ;
VU l’arrt de la directrice gnrale de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant qu’ l’issue de la consultation des organisations reprsentatives des mdecins libraux par le conseil de l’ordre dpartemental des mdecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois d’aot 2015 ;
Considrant le message du 26 juin 2015 de la rfrente du secteur n08 au Prsident du conseil de l’ordre des mdecins des Pyrnes-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des mdecins du secteur n08 se sont dclars non volontaires pour effectuer les gardes compter du 1er juillet 2015 ;
Considrant que le secteur n 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considrant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 2 quipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 2 mdecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 mdecins la nuit) ;
Considrant les risques conscutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n 08 ;
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple Territorial et Parcours de Sant
Affaire suivie par Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05.59.14.51.06
Ml : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr Considrant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procder la rquisition des mdecins libraux du secteur n 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du Sous-prfet d’Oloron Sainte Marie,
ARR TE
Article 1er : Madame le Docteur Elisabetta BERGIANTI-DATTILO, domicilie 420 chemin du Chapeou 64530 GER, est rquisitionne :
- le samedi 15 aot 2015 de 8H00 24H00
- le dimanche 16 aot 2015 de 8H00 24H00.
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Elisabetta BERGIANTI-DATILLO est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification
Article 6 : Le Sous-prfet d’Oloron Sainte Marie, la directrice de la dlgation territoriale de l'ARS des Pyrnes-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes - Atlantiques, le prsident du conseil de l'ordre dpartemental des mdecins sont chargs, chacun en ce qui le concerne de l'application du prsent arrt qui sera notifi directement aux intresss, et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-atlantiques.
Fait PAU, le
Pour le Prfet et par dlgation,
Le Sous-prfet d’OLORON
Samuel BOUJU Pau, le
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n09 (Lescar)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Tlphone : 05 59 14 51 90
Ml : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Philippe LACOSTE-LABRIT, domicili 8 rue des coles 64230 DENGUIN, est rquisitionn :
-le samedi 15 aot 2015 de 8h00 24h00
-le dimanche 16 aot 2015 de 8h00 24h00
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Philippe LACOSTE-LABRIT est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Sous-prfet d’Oloron-Sainte-Marie, Madame la Directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le
Pour le prfet et par dlgation,
Le Sous-prfet d’Oloron
Samuel BOUJU Direction dpartementale des territoires et de la mer – Cit Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU Cedex Tlphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ArrÄtÅ prÅfectoral
portant agrment du prsident et du trsorier
de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique
Basaburua
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.434-3 et R.434-27 ;
Vu l’arrt ministriel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrment et les statuts types des associations agres de pche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrt prfectoral n2014182-0015 du 1er juillet donnant dlgation de signature M. Nicolas JEANJEAN, directeur dpartemental des territoires et de la mer ;
Vu la dlibration du conseil d’administration de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique de Basabra qui s’est tenu le 26 juin 2015 et au cours duquel le prsident et le trsorier ont t lus,
Vu la demande d’agrment transmis par le prsident de la fdration des Pyrnes-atlantiques pour la pche et la protection du milieu aquatique en date du 24 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur dpartemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 – Bnficiaires et dure de validit
L’agrment prvu l’article R.434-27 du code de l’environnement pour les associations agres de pche et de protection du milieu aquatique est accord :
Monsieur Clment BOSOM
Bourg
64560 Licq-Atherey
lu prsident
Monsieur Martin OXIBAR
Bourg
64560 OSSAS-SUHARE
lu trsorier
Le mandat du prsident et du trsorier prend effet compter de la date de notification du prsent arrt et se terminera le 31 mars de l’anne d’expiration des baux en cours. Direction dpartementale des territoires et de la mer – Cit Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU Cedex Tlphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08
Article 2 – Abrogation de l’arrt prfectoral n20122088-002
L’arrt prfectoral n20122088-002 en date du 28 mars 2012 portant agrment du prsident et du trsorier est abrog.
Article 3 : Publicit
L’arrt est publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-atlantiques.
L’arrt est mis la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrnes- atlantiques.
Article 5 : Dlais et voies de recours
Le prsent arrt est susceptible de recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prfecture dans un dlai de deux mois.
Dans le mme dlai de deux mois, le prsent arrt peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gard par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte dcision implicite de rejet de cette demande conformment l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Excution :
La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques et le directeur dpartemental des territoires et de la mer sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt.
A Pau, le 12 aot 2015
P/le directeur dpartemental
des territoires et de la mer,
Le directeur adjoint,
Philippe JUNQUET
Copies :
- M. le sous-prfet d’Oloron-Sainte-Marie,
- M. le prsident de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique, - M. le chef du service dpartemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la réfection de la porte de vidange du barrage de la Magdeleine à Saint-Jean-le-Vieux
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par M. Lacroix concernant la réfection de la porte de vidange du barrage de La Magdeleine à Saint-Jean-Le-Vieux, enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00183
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques, adressé lé 21 juillet 2015,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à Monsieur Lacroix de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant la réfection de la porte de vidange du barrage de la Magdeleine à Saint-Jean-Le-Vieux.
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• la circulation dans le cours d'eau de l'engin qui réalise le batardeau est limitée au pied du batardeau mis en place,
• les matériaux pris pour la constitution du batardeau sont issus des abords immédiats du batardeau,
• une pêche de sauvegarde est réalisée sur la section de cours d'eau isolée avant l'assèchement de celle-ci.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Jean-Le-Vieux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la
2/3 publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Jean-Le-Vieux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie de Saint-Jean-Le-Vieux pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 12 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : ONEMA - Sd64
3/3 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE MODIFICATIF CONJOINT
DU DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PORTANT NOMINATION DES PERSONNES QUALIFIEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU les articles L.311-5, L.312-1, R.311-1 et R.311-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire DGAS/SD 5 n°2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L.311-4 du CASF ;
VU l’arrêté n° 2012 237-0011 du 24 août 2012 portant nomination des personnes qualifiées dans les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Philippe JEAN en date du 10 Juin 2015 présentant sa candidature en tant que personne qualifiée ;
SUR propositions conjointes de la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, et du Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité Départementale du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Agence Régionale de la Santé
Délégation Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Bd Tourasse
CS 11604
64016 PAU-Cedex
Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques
Direction de la Solidarité
Départementale- Direction de
L’Autonomie
64, avenue Jean Biray
64058 PAU-Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale
Cité Administrative Boulevard
Tourasse
CS 57570
64075 PAU-Cedex
1
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
DEPARTEMENTALE A R R E T E N T
ARTICLE PREMIER – La liste des personnes qualifiées des Pyrénées-Atlantiques, prévue à l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est modifiée comme suit :
LARRIEU JOSEPH 6, rue Mendxka 64990 ST PIERRE D IRUBE
AMESTOY SERGE 16 , rue du Pont 64700 HENDAYE,
POSTAI MARIE- DOMINIQUE 1407, route de Baigts 64300 SAINT BOES
CREMACHI JEAN-CLAUDE Quartier Campagne 64680BUZIET
LUBESPERE CHRISTIAN
Res.Le Quintaou
67, rue de
Jouanetote
64600 ANGLET
JEAN PHILIPPE 133, avenue de Montardon 64000 PAU
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté du 24 août 2012 restent inchangés.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au recueil des actes du Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 – La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, et le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 Août 2015
Le Directeur de
l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
Michel LAFORCADE
Le Président du Conseil
Départemental des
Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Jacques
LASSERRE
Le Préfet des
Pyrénées- Atlantiques
P/ le Préfet et par
délégation
Le Sous-Préfet d’Oloron
Sainte-Marie
Samuel BOUJU
Agence Régionale de la Santé
Délégation Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Bd Tourasse
CS 11604
64016 PAU-Cedex
Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques
Direction de la Solidarité
Départementale- Direction de
L’Autonomie
64, avenue Jean Biray
64058 PAU-Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale
Cité Administrative Boulevard
Tourasse
CS 57570
64075 PAU-Cedex
2 Agence Régionale de la Santé
Délégation Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Bd Tourasse
CS 11604
64016 PAU-Cedex
Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques
Direction de la Solidarité
Départementale- Direction de
L’Autonomie
64, avenue Jean Biray
64058 PAU-Cedex 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale
Cité Administrative Boulevard
Tourasse
CS 57570
64075 PAU-Cedex
3 PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des
territoires et de la mer
n° 2015
Arrêté préfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre d’une tarification
de l’eau forfaitaire sur la commune d’Etchebar
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
Vu la demande formulée par la commune d’Etchebar le 5 mars 2015 en vue d’obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 16 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable de Madame le maire d’Etchebar en date du 30 juillet 2015 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la commune d’Etchebar remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une autorisation de dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 ha et une ressource en eau abondante ;
Considérant que le service public de l’eau est géré en régie par la commune d’Etchebar et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
Considérant l’avis favorable de l’association UFC que Choisir en date du 14 avril 2015, l’abstention de l’association familles rurales en date du 24 avril 2015 et l’absence de réponse dans les délais de l’association ADIL 64 pour l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de d’Etchebar ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; ARRETE
Article 1er : La commune d’Etchebar est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé.
Article 2 : Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d’Etchebar. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par les soins de Madame le maire.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification pour le pétitionnaire, et dans le même délai, à dater de sa publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Etchebar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
A Pau, le
Le Préfet, PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
n° 2015
Arrêté préfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre d’une tarification
de l’eau forfaitaire sur la commune de Sainte Engrâce
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
Vu la demande formulée par la commune de Sainte Engrâce le 18 mars 2015 en vue d’obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 25 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Sainte Engrâce en date du 28 juillet 2015 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la commune de Sainte Engrâce remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une autorisation de dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 ha et une ressource en eau abondante ;
Considérant que le service public de l’eau est géré en régie par la commune de Sainte Engrâce et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
Considérant l’avis favorable de l’association UFC que Choisir en date du 14 avril 2015, l’abstention de l’association familles rurales en date du 24 avril 2015 et l’absence de réponse dans les délais de l’association ADIL 64 pour l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de Sainte Engrâce;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; ARRETE
Article 1er : La commune de Sainte Engrâce est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé.
Article 2 : Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Sainte Engrâce. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par les soins de Monsieur le maire.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification pour le pétitionnaire, et dans le même délai, à dater de sa publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Sainte Engrâce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
A Pau, le
Le Préfet, ,
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unit Travaux Milieux Aquatiques
2015
ARRETE
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE PECHE
COMMUNE DE NAY
LE PREFET des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mrite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-5, R.436-6 R.436-35 et R.436-40 ;
Vu l’arrt prfectoral permanent n 2008-347-21 du 12 dcembre 2008 relatif l’exercice de la pche en eau douce pour les esp ces de poissons non migratrices dans le dpartement des Pyrnes-atlantiques modifi par arrts n 2010349-14 du 15 dcembre 2010, n 2011349-0013 du 15 dcembre 2011 et n 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrt prfectoral n 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des rserves de pche dans les Pyrnes-atlantiques ;
Vu l’arrt prfectoral n 2014339-0009 du 5 dcembre 2014 fixant les priodes d’ouverture de la pche en eau douce pour 2015 ;
Vu l’arrt n 2015070-0002 du 11 mars 2015 fixant les priodes d’ouverture de la pche en eau douce pour les poissons migrateurs amphihalins pour 2015 ;
Vu l’arrt prfectoral n 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant dlgation de signature M. Nicolas JEANJEAN, directeur dpartemental des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques pour la police de la pche ;
Vu l’arrt prfectoral n 2014185-0002 du 4 juillet 2014 donnant subdlgation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction dpartementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande prsente par le prsident de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe, en vue de l’organisation d’un concours de pche sur le canal de la ville Nay en date du 6 aot 2015 ;
Vu l’avis favorable de la fdration dpartementale pour la pche et la protection du milieu aquatique en date du 11 aot 2015 ;
Vu l’avis favorable de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 12 aot 2015 ;
Sur proposition du directeur dpartemental des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Le prsident de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe est autoris organiser un concours de pche sur le canal de la ville Nay dans le cadre des ftes de la commune le dimanche 23 aot 2015 de 9 heures 11 heures. Article 2 : Monsieur le prsident de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe est charg de l'organisation de cette manifestation qui devra se drouler dans le respect de la rglementation applicable l'exercice de la pche dans le dpartement des Pyrnes- atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r gles suivantes :
a) Tout participant ce concours devra tre membre d’une association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique, avoir vers sa cotisation statutaire et s’tre acquitt de la redevance vise l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’anne 2015,
b) Interdiction d’amorage l’asticot,
c) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrmits aval et amont du concours de pche (y compris si la pche se droule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la prsente autorisation sera puni de l'amende prvue pour les contraventions de la 3e classe (Art. R 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction sera encourue par l'organisateur du concours de pche. Les participants pourront galement tre poursuivis lorsqu'ils n'auront pas respect la rglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) dtenteur(s) du droit de pche
Le bnficiaire ne peut exercer les droits qui sont lis la prsente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) dtenteur(s) du droit de pche.
Article 5 : Prsentation de l’autorisation
Le prsent arrt sera port la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pche.
Article 6 : Autres rglementations
La prsente autorisation ne dispense en aucun cas le bnficiaire de faire les dclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres rglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressment rservs.
Article 8 : Publicit
L’arrt est publi au recueil des actes administratifs de la prfecture.
L’arrt est mis la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrnes- atlantiques.
Article 9 : Dlais et voies de recours
Le prsent arrt est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prfecture dans un dlai de deux mois.
Dans le mme dlai de deux mois, le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gard par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte dcision implicite de rejet de cette demande conformment l’article R. 421-2 du code de justice administrative Article 10 : Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, le directeur dpartemental des territoires et de la mer, le prsident de la fdration dpartementale des associations agres pour la pche et la protection du milieu aquatique, le chef du service dpartemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, le prsident de l’association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe, sont chargs chacun en ce qui le concerne de l'excution du prsent arrt.
Fait Pau, le 13 aot 2015
P/ le Prfet des Pyrnes-atlantiques
et par subdlgation
Le responsable de l’unit Qualit/Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : Association agre pour la pche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe Mairie de Coarraze – 64800 COARRAZE
Copie : - ONEMA sd 64
- FDPPMA 64 1
LE PRFET
DES
PYRNES-
ATLANTIQUES,
Chevalier de la Lgion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mrite,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 R. 224-23 et R. 226-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-2 R. 123-16 et R. 123-19 ;
Vu l’ordonnance n2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du parlement europen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le dcret n90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplmes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le dcret n2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des prfets, l'organisation et l'action des services de l’ tat dans les rgions et les dpartements ;
Vu le dcret du 30 aot 2013 nommant Pierre-Andr DURAND, prfet du dpartement des Pyrnes-Atlantiques ;
Vu le dcret n2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrle mdical de l'aptitude la conduite ;
Vu l'arrt du 31 juillet 2012 relatif l’organisation du contrle mdical de l'aptitude la conduite ;
Vu l'arrt prfectoral n2014013-0002 du 13 janvier 2014 relatif l'agrment des tablissements chargs d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a t invalid, suspendu ou annul ;
Vu l'arrt prfectoral n2015014-0001 du 14 janvier 2015 portant agrment d'un tablissement charg d'organiser les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a t suspendu, invalid ou annul ;
ARRT N
Modifiant l'agrment d'un tablissement
charg d'organiser les examens
psychotechniques pour les conducteurs dont
le permis de conduire a t suspendu,
invalid ou annul
Prfecture
Direction
de la rglementation
Bureau de la circulation
routire 2
Vu la demande d'agrment dpose le 07 aot 2015 par M. Mathieu RICARRERE, grant de la SARL Socit de prvention et d'ducation la conduite automobile (SPECA) pour un nouveau local ;
Sur proposition de Madame la secrtaire gnrale de la prfecture,
ARRTE :
Article 1er. – L'article 2 de l'arrt prfectoral n2015014-0001 du 14 janvier 2015 susvis est modifi comme suit :
Les sites agrs retenus pour accueillir les examens sont :
les locaux de l'espace de travail partag/coworking du ple I. Etech, zone des Saligues Orthez (64300),
la salle 4G du centre Bernard DUQUESNOIS, Mourenx (64150)
les locaux du rez-de-chausse situs 1 impasse de la mairie Billre (64140) .
Le reste sans changement.
Article 2. – La secrtaire gnrale de la prfecture est charg de l’excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture et notifi au grant de la socit SPECA.
Fait Pau, le
Pour le prfet absent et par dlgation,
La secrtaire gnrale absente,
Le sous-prfet d'Oloron Sainte-Marie
Samuel BOUJU Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard
pour la campagne 2015-2016
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et R.425-1-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départe- mental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyré- nées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-138-016 du 18 mai 2015 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2015-2016 ;
Vu les propositions de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 23 juillet au 12 août 2015 et l’absence d’avis rendus ;
Considérant les résultats des comptages réalisés par les chasseurs et les services de la Fédération départe - mentale des chasseurs ;
Considérant les résultats des comptages en 2014 et 2015 et la chute de 20% des effectifs d'isards comptabili- sés à l'échelle du département et les résultats de comptage de chaque unité de massif ;
Considérant la progression de la pestivirose dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la nécessité de protéger les stocks d'adultes reproducteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l’isard pour la saison cynégétique 2015-2016. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
- classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles. - classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d’âge détaillées à l’article 1 : - classe « jeune » : mention « ISJ »
- classe « indéterminé » : mention « ISI »
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° Article 3 :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre maximum d’isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2015-2016, comme suit :
Massif Minimum Maximum dont Jeunes dont Indéterminés
UM1-Soule Barétous
0
14 6 8
UM2 - Rive gauche Aspe 62 25 37
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 100 40 60
UM4 - Inter Aspossaloise Sud 64 26 38
UM5-1 - Ossau rive droite 62 25 37
UM5-2 - Ossau rive gauche 25 10 15
UM6 - Estibette 18 8 10
UM7 - Jaout 148 60 88
Total 493 200 293
Compte-tenu de la baisse importante des populations d'isards comptabilisés à l'échelle du département, le minimum du plan de chasse, pour chacune des unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les prélèvements d’isards s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le modèle d’autorisation individuelle joint en annexe. L’exécution du plan de chasse isard en réserve de chasse et de faune sauvage est prévue dans les attributions individuelles.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné le jour même sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu. La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir est effectué(e) par le chas - seur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse isard, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci est ren- voyé à la Fédération départementale des chasseurs sous un délai maximum de 48 heures. La Fédération départementale des chasseurs transmet à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et au Parc national des Pyrénées (PNP) copie des résultats de prélèvement sous un délai de 48 heures. La transmission est assurée par courriel ou fax. La Fédération départementale des chasseurs rend compte, à la demande de l’ONCFS ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements re - tournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chas - seurs à Pau, le chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, le groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au direc
2 teur du Parc national des Pyrénées ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re - cueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la chef du service DREM
Joëlle Tislé
3 PRFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ArrÄtÅ prÅfectoral nÇ
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 et R.214-23 du code de l’environnement concernant le confortement dfinitif du perr de Pau sur la ligne ferroviaire Toulouse Bayonne - pk 216,740
Commune de PAU
Le prfet des Pyrnes-atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mrite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 L.241-6 et R.14-1 R.214-56 ;
Vu le schma directeur d'amnagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l’arrt ministriel du 13 fvrier 2002 fixant les prescriptions gnrales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis dclaration en application des articles L.214-1 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2 ) de la nomenclature annexe l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrt ministriel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gnrales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activits soumis autorisation ou dclaration en application des articles L.214-1 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexe l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et rgulier au 22/06/2015 dpos au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reu le 24/04/2015, complt le 16/06/2015 prsent par la SNCF INFRA reprsente par Monsieur Jean TOLOSA, enregistr sous le n 64-2015-00143 et relatif au confortement dfinitif du perr de Pau sur la ligne ferroviaire Toulouse Bayonne - pk 216,740 ;
Vu l’avis de l’ONEMA en date du 19/05/2015 ;
Vu l’avis de la DDCS en date du 22/06/2015 ;
Vu l’avis de l’ARS-DT en date du 22/06/2015 ;
Vu l’avis de la FDAAPPMA en date du 09/06/2015 ;
Vu l’avis du conseil dpartemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 16 juillet 2015 ;
Vu les observations formules par le ptitionnaire le 3 aot 2015 ;
Considrant que les prescriptions du prsent arrt permettent de garantir une gestion globale et quilibre de la ressource en eau ;
Considrant la sensibilit du milieu aquatique ;
Considrant la dure des travaux prvue et les impacts temporaires lis l’excution du chantier ;
Considrant l’activit nautique de loisirs sur le Gave de Pau ;
Sur proposition de la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques ; ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 Objet de l'autorisation temporaire
Le ptitionnaire, SNCF INFRA reprsent par Monsieur Jean TOLOSA est autoris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous rserve des prescriptions nonces aux articles suivants, raliser l'opration de confortement dfinitif du perr de Pau sur la ligne ferroviaire Toulouse Bayonne - pk 216,740 sur la commune de PAU.
Les travaux raliss dans le cadre du confortement dfinitif du perr de la voie ferr comprennent :
les travaux lis la ralisation du batardeau et du passage gu provisoire dans le Gave de
Paudans les conditions prvues au dossier,
la dpose de la protection provisoire ralise en enrochements,
la ralisation d’une longrine en bton arm en pied de perr de la voie ferre dans les
conditions prvues au dossier,
le comblement des cavits en pied de perr l’aide des enrochements issus de la dpose des
protections provisoires,
la ralisation du renforcement du perr par forages et injections,
la dconstruction du passage gu et du batardeau qui comprend notamment la remise d’une
partie des matriaux dans le lit mineur du Gave de Pau.
Les rubriques dfinies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernes par cette opration sont les suivantes :
Rubrique IntitulÅ RÅgime
3.1.2.0. IOTA conduisant modifier le profil en long ou profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau :
1) sur une longueur de cours d’eau suprieure ou gale 100 m (A)
2) sur une longueur de cours d’eau infrieure 100 m (D)
A
Temporaire
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, l’exclusion des canaux artificiels par des techniques autres que vgtales vivantes :
1) sur une longueur de cours d’eau suprieure ou gale 200 m (A)
2) une longueur de cours d’eau suprieure ou gale 20 m mais
infrieure 200 m (D)
D
3.1.5.0. IOTA, dans le lit mineur d’un cours d’eau, tant de nature dtruire les frayres, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacs et des batraciens :
1) destruction de plus de 200 m2 de frayres (A)
2) pour les autres cas (D)
A
Temporaire
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et pis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle l’coulement des crues (A)
2- Un obstacle la continuit cologique :
a) Entranant une diffrence de niveau suprieure ou gale 50 cm,
pour le dbit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation (A)
b) Entranant une diffrence de niveau suprieure 20 cm mais
infrieure 50 cm pour le dbit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation(D)
A
Temporaire En application des articles L.214-3 et R.214- 23 du code de l’environnement, les travaux relvent d’une d’autorisation temporaire.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Prescriptions spÄcifiques
Le ptitionnaire met en œuvre les mesures suivantes :
les travaux dans le lit du cours d’eau ne dbutent qu’ partir du 17 aot 2015 afin de concilier les pratiques des diffrents usages ;
le ptitionnaire informe les pratiquants d’activits nautiques 8 jours avant le dmarrage des travaux. Il met en place, pendant toute la dure des travaux, une signaltique avertissant les pratiquants qui arriveraient de l'amont, de la prsence de travaux et de la possibilit de dbarquer. Ce panneau doit tre plac lgrement en amont de la dernire possibilit de dbarquer l’endroit identifier par le ptitionnaire en lien avec la DDCS ;
conformment son dossier, le ptitionnaire doit raliser des pches de sauvegarde pralablement la ralisation des travaux. Une demande en application de l’article L.436- 9 du code de l’environnement doit tre dpose.
le ptitionnaire tient disponible sur le site un dispositif permettant de contenir toute pollution accidentelle (dversement de laitance, hydrocarbure,...) ;
outre les dispositions prvues l’article 6 du prsent arrt tout incident ou dversement accidentel est port la connaissance des usagers de la base nautique du pont d’Espagne et de l’Agence rgionale de sant – Dlgation territoriale des Pyrnes-atlantiques.
les zones situes dans le lit mineur du gave de Pau et utilises pour la restitution des matriaux provenant de la dconstruction des batardeaux sont identifies par le ptitionnaire et proposes la validation du service police de l’eau et de l’ONEMA. En l’absence de validation, les matriaux sont vacus en dehors du lit mineur et du lit majeur. Le ptitionnaire doit justifier que les zones retenues pour la restitution des matriaux sont sans incidence sur le calage de la sonde de la centrale du pont d’Espagne situe dans le gave de Pau en aval du pont du 14 juillet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES Article 3 ConformitÄ au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activits, objets de la prsente autorisation, sont situs, installs et exploits conformment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation temporaire sans prjudice des dispositions de la prsente autorisation temporaire.
Toute modification apporte aux ouvrages, installations, leur mode d'utilisation, la ralisation des travaux ou l'amnagement en rsultant, l'exercice des activits ou leur voisinage et entranant un changement notable des lments du dossier de demande d'autorisation temporaire doit tre porte, avant sa rÅalisation la connaissance du prfet, conformment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 4 DÄbut et fin des travaux
Le ptitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du prsent dossier des dates de dmarrage et de fin des travaux. Article 5 CaractÅre de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire est accorde titre personnel, prcaire et rvocable sans indemnit de l'tat exerant ses pouvoirs de police. La prsente autorisation est valable six mois compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Faute pour le ptitionnaire de se conformer dans le dlai fix aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la dchance de la prsente autorisation et prendre les mesures ncessaires pour faire disparatre aux frais du ptitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prvenir ces dommages dans l'intrt de l'environnement de la scurit et de la sant publique, sans prjudice de l'application des dispositions pnales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de mme dans le cas o, aprs s'tre conform aux mesures prescrites, le ptitionnaire changerait ensuite l'tat des lieux fix par cette prsente autorisation, sans y tre pralablement autoris, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en tat normal de bon fonctionnement.
Article 6 DÄclaration des incidents ou accidents
Le ptitionnaire dclare, ds qu'il en a connaissance, au prfet les accidents ou incidents intressant les installations, ouvrages, travaux ou activits faisant l'objet de la prsente autorisation, qui sont de nature porter atteinte aux intrts mentionns l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans prjudice des mesures que pourra prescrire le prfet, le matre d'ouvrage prend ou fait prendre les dispositions ncessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour valuer ses consquences et y remdier.
Le ptitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consquence de l'activit ou de l'excution des travaux et de l'amnagement.
Article 7 AccÅs aux installations
Les agents chargs de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accs aux installations, ouvrages, travaux ou activits autoriss par la prsente autorisation, dans les conditions fixes par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pice utile au contrle de la bonne excution du prsent arrt.
Article 8 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressment rservs.
Article 9 Autres rÄglementations
La prsente autorisation ne dispense en aucun cas le ptitionnaire de faire les dclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres rglementations.
Article 10 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connatre les termes de la prsente autorisation temporaire est publi la diligence de la direction dpartementale des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques, et aux frais du demandeur, en caractres apparents, dans deux journaux locaux ou rgionaux diffuss dans le dpartement des Pyrnes-atlantiques.
Une copie de la prsente autorisation est transmise pour information la commune de Pau.
Un extrait de la prsente autorisation numrant notamment les motifs qui ont fond la dcision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affich en mairie de Pau pendant une dure minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire est mis la disposition du public pour information la direction dpartementale des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques ainsi qu’ la mairie de Pau.
La prsente autorisation est disposition du public sur le site Internet de la prfecture des Pyrnes- atlantiques pendant une dure d’au moins 1 an.
Article 11 Voies et dÄlais de recours
Le prsent arrt est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformment l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un dlai d'un an compter de la publication ou de l'affichage en mairie prvu l’article R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprs la publication ou l'affichage du prsent arrt, le dlai de recours continue jusqu' l'expiration d'une priode de six mois aprs cette mise en service ;
par le ptitionnaire dans un dlai de deux mois compter de la date laquelle le prsent arrt lui a t notifi.
Dans le mme dlai de deux mois, le ptitionnaire peut prsenter un recours gracieux. Le silence gard par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte dcision implicite de rejet de cette demande conformment l’article R.421-2 du code de justice administrative, elle peut elle- mme tre conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 12 ExÄcution
La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, le maire de la commune de Pau, le directeur dpartemental des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques, le chef du service dpartemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrnes-atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-atlantiques.
A PAU, le 14 aot 2015
Pour le Prfet absent et par supplance,
Le Sous-Prfet de Bayonne
Patrick DALLENNES COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
du 22/09/2015 – 14 H 30
PREFECTURE - entrée 4 – 6 ème étage – salle des Pyrénées (visio) avec la sous-préfecture de Bayonne
Horaires N°dossier LIEU NATURE - DEMANDEUR
14 H 30 2015-009 ARTIX Création d'un drive E. Leclerc SN MOURENX DISTRIBUTION M. Damien ROMAN
15 H 00 2015-010 ORTHEZ Création d'un magasin GIFI MAG ORTHEZ M. Philippe GINESTET
15 H 30 2015-011 IDRON Création d'un supermarché Casino SCI PYRENEES M. Cyril CRUVELIER PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 12896L3001
RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL BAYLAUCQ A BILHERES-EN-OSSAU
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 442-1 et suivants, et R 442-1 et suivants, VU le lotissement communal «Baylaucq» approuvé par arrêté préfectoral du 14.05.1996, VU la demande de modification de l’article II du règlement du lotissement, VU l’accord des colotis produit conformément aux dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, VU la délibération du conseil municipal du 25.06.2015
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er
La modification susvisée dans sa nouvelle rédaction est accordée :
« Implantation d’activités artisanales respectant les règles de nuisances, sécurité, compatibles avec la vocation initiale du lotissement sur la parcelle section B n° 761 ».
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la maire de Bilhères-en-Ossau, le directeur des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 août 2015
Le Préfet,
signé : Samuel BOUJU Direction
Dpartementale
de la Cohsion Sociale
Arrt n
PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
ARRT
Portant composition du conseil de famille des pupilles de l’tat
LE PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu, le Code Civil, Livre 1er, titre VIII, IX et X ;
Vu, le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 et suivants ;
Vu, la loi n 96-604 du 5 juillet 1996 relative l’adoption modifie par la loi n2002-93 du 23 janvier 2002 ;
Vu, l’arrt prfectoral n2014346-0032 du 12 dcembre 2014 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’ tat;
Sur proposition du directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes- Atlantiques
ARRTE
Article 1 :
Le prsent arrt prend effet compter de sa date de signature.
Le Conseil de famille des pupilles de l’ tat est compos comme suit :
Deux reprsentants du Conseil Dpartemental :
- Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillre dpartementale du canton d’Artix et pays de Soubestre ;
- Mme Margot TRIEP-CAPDEVILLE, conseillre dpartementale du canton de Billre et coteaux de Juranon.
Deux membres d’Associations familiales dont une de familles adoptives :
- Titulaire : Mme Christiane LABORDE, reprsentant l’union nationale des associations familiales (UNAF) dont le mandat viendra expiration en 2016 ;
- Supplant : M. Lon ARNAUD-JOUFRAY, dont le mandat viendra expiration en 2016 ; 2
- Titulaire : Mme Marie-Genevive CAZALA, reprsentant l’association dpartementale enfance et famille d’adoption; dont le mandat viendra expiration en 2019 ;
- Supplante : Mme Anne-Marie COLIN, dont le mandat viendra expiration en 2019.
Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
- Titulaire : M. Robert ANAYA, dont le mandat viendra expiration en 2016 ;
- Supplant : M. Marcel MESNIL, dont le mandat viendra expiration en 2016.
Un membre d’une association des familles d’accueil :
- Titulaire : Mme Catherine MONDOT, reprsentant l’association dpartementale des assistantes maternelles et familles d’accueil dont le mandat viendra expiration en 2019 ;
- Supplante : Mme Ghislaine ARMARY, dont le mandat viendra expiration en 2019.
Deux personnes qualifies :
- M. Jean-Franois BILLERACH, notaire, dont le mandat viendra expiration en 2019 ;
- M. Jean-Jacques CHOULOT, pdiatre, dont le mandat viendra expiration en 2019.
Article 2 :
L’arrt n2014346-0032 du 12 dcembre 2014 est abrog.
Article 3 :
La secrtaire gnrale de la Prfecture, le directeur dpartemental de la cohsion sociale, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes- Atlantiques et notifi aux personnes concernes.
Fait Pau, le 18 aot 2015
Le Pr fet
Pour le Pr fet et par d l gation
Le Sous-Pr fet d’Oloron-Sainte-Marie
Samuel BOUJU DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU
D'AUTERRIVE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 portant création du syndicat de production d'eau d'Auterrive ;
VU la délibération en date du 9 avril 2015 du comité syndical du syndicat de production d'eau d'Auterrive proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants de la totalité des collectivités membres approuvant à l'unanimité la modification des statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 28 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que la prise de compétence « eau potable » par la communauté de communes de Bidache au 1er janvier 2015 a emporté la dissolution de fait du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Bidache et sa substitution au sein du syndicat de production d'eau d'Auterrive ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er – L'article 1 des statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Article 1 – Constitution et dénomination du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L5211-1 et suivants, L5212-1 et suivantes du CGCT, un syndicat mixte est constitué entre : - la communauté des communes du Pays de Bidache
- le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Mixe .
Le syndicat mixte pour la production d'eau potable de l'aquifère du gave d'Oloron à Auterrive prend la dénomination de : syndicat de production d'eau d'Auterrive ».
Article 2 – Le deuxième alinéa de l'article 5.1 des statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive, intitulé « Le comité syndical - composition» est modifié comme suit :
« - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la communauté de communes du Pays de Bidache »
Le reste sans changement.
Article 3 - L'article 5.2 des statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive, intitulé « Le bureau - composition » est modifié comme suit :
« Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 2 délégués. Le bureau est composé du président, d'un vice-président.
Chaque membre dispose d'une voix.»
Article 4 - Les nouveaux statuts du syndicat de production d'eau d'Auterrive sont annexés au présent arrêté.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat de production d'eau d'Auterrive, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Fait à Pau, le 18 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet absent et par suppléance,
Le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie
Signé : Samuel BOUJU
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SIVOS DE GARAZI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant création du SIVOS de Garazi ;
VU la délibération en date du 10 avril 2015 du comité syndical du SIVOS de Garazi proposant la modification de l'article 8 de ses statuts relatif à la contribution financière des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 7 des 8 communes membres approuvant la modification de l'article 8 des statuts du SIVOS de Garazi ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 6 août 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – L'article 8 des statuts du SIVOS de Garazi est complété par le paragraphe suivant :
« Pour les communes représentant moins de 5 % de la population totale du territoire du SIVOS et ayant moins de 4 élèves inscrits au 1er janvier de l'année N, la participation par élève appelée sera plafonnée au coût moyen par élève majoré de 10 % .» Article 2 – Les nouveaux statuts du SIVOS de Garazi sont annexés au présent arrêté .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du SIVOS de Garazi , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet absent et par suppléance,
Le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie
Signé : Samuel BOUJU
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. 1/5
PREFECTURE
CABINET
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS
ET VIE ASSOCIATIVE
ARRETE 2015
AUTORISANT LE DEROULEMENT
D'UNE EPREUVE
dÄnommÄe
Å 24Çme rallye du Pays Basque É
du 21 au 23 aoÑt 2015
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la LÄgion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du MÄrite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dcret 97-646 du 31 mai 1997 relatif la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, rcratives ou culturelles but lucratif ;
Vu le dcret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prfets, l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les rgions et les dpartements ;
Vu l'arrt du 7 novembre 2006 fixant le rfrentiel national relatif aux dispositifs prvisionnels de secours ;
Vu l'arrt prfectoral du 20 septembre 2012 portant organisation de la commission dpartementale de la scurit routi re en formations spcialises, et notamment la formation organisation de manifestations sportives ;
Vu le dossier de demande d'autorisation dpos par l’association sportive automobile Adour Pays Basque, affilie la fdration franaise de sport automobile (FFSA) en vue d'organiser du 21 au 23 aot 2015 une preuve dnomme " 24 me rallye du Pays Basque " ;
Vu les avis mis par les membres de la formation spcialise "organisation de manifestations sportives" de la commission dpartementale de la scurit routi re lors de la runion du 10 aot 2015 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du prfet des Pyrnes-Atlantiques, 2/5
A R R Ö T E
Article 1er - L’association sportive automobile Adour Pays Basque est autorise organiser, du 21 au 23 aot 2015, une preuve dnomme 24 me rallye du Pays Basque dans les conditions dfinies par le prsent arrt.
Article 2 - Il s’agit d’un rallye automobile sur asphalte accueillant 130 quipages maximum comptant pour la coupe de France des rallyes, coefficient 4.
Durant cette comptition, se droule galement le quatri me rallye national du pays basque Vhicule Historique Comptition (VHC) comptant pour la coupe de France des rallyes VHC, ainsi que le quatri me rallye national du pays basque Vhicule Historique Rgularit Sportive (VHRS). Les vhicules sont de catgories berlines : groupes N et FN, A et FA, GT,GT plus, F2000, R.
La distance totale parcourue est de 347,60 km dont 130.40 km chronomtrs, avec 217,20 km de liaison.
L’preuve est divise en 4 sections comportant 12 preuves spciales.
Les preuves chronomtres (ES) se droulent sur le territoire des communes d'Hasparren, Armendaritz, Isturitz, Iholdy, Or gue, La-Bastide-Clairence, Saint-Esteben et Helette.
Au dpart de l’preuve, le 22 aot 2015, le parc ferm se situe au fronton d’Hasparren. Le 22 aot au soir et le 23 aot, le PC course se situe au centre Elgar . Le parc de regroupement et le parc unique d'assistance se situent au march couvert d’Hasparren.
Trois preuves spciales sont actives simultanment. Trois parcours chronomtrs diffrents sont emprunts :
- Hlette : preuve spciale de 11,80 km parcourue 4 fois,
- Oregue : preuve spciale de 13.60 km parcourue 4 fois,
- Pascona-Elizaberry : preuve spciale de 9.60 kms parcourue 3 fois.
Les vrifications administratives et techniques ont lieu le 21 aot 2015 de 18h30 22h30 ainsi que le 22 aot 2015 de 07h00 08h00 la maison des services publics Elgar et au garage Berho Hasparren..
Le parc de dpart est situ au fronton municipal d’Hasparren.
Article 3 - Les reconnaissances des spciales (3 passages maximum) sont autorises.Elles sont places sous la responsabilit de l'organisateur charg d’en exercer le contrle. Un planning horaire est joint au r glement particulier vis par la FFSA.
Ces reconnaissances sont exclusivement rserves aux quipages rguli rement engags et clairement identifis.
Article 4 - Le r glement particulier (moderne et vhicules historiques) a t vis par la FFSA le 1er juillet 2015, sous le numro 204. Ce dernier s’impose l’ensemble des participants. L’organisateur et les participants sont tenus au respect des r gles techniques et de scurits labores par la fdration dlgataire ainsi qu’aux r gles spcifiques VHC et au r glement de la coupe de France VHC.
Pour toutes les voitures participant au rallye, le bruit ne doit pas excder 100 dB 75 % du rgime moteur maximum.
Sur les itinraires de liaison, les concurrents doivent respecter le code de la route en toutes circonstances. Le port du casque est interdit en dehors des preuves spciales
Article 5 - Un parc unique d'assistance technique est situ au march couvert d’Hasparren. Les assistances sont interdites en dehors de ce site prvu cet effet.
Les acc s du public au parc d'assistance doivent tre matrialiss et munis de panneaux "dfense de fumer". L’organisateur doit veiller au respect de cette consigne et tre apte intervenir en mati re de dfense incendie.
Dans le parc d’assistance, les concurrents doivent se conformer aux r gles suivantes : - rouler 30 km/h maximum, 3/5
- tenir proximit immdiate de l’emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour foyer A, B et C d’une capacit minimale de 5 kg, ayant fait l’objet d’un contrle depuis moins de 2 ans, - disposer sous chaque voiture de course une bche tanche et rsistante aux hydrocarbures d’une surface au moins gale celle de la voiture,
- prendre en charge l’enl vement de leurs dchets lorsqu’ils quittent le parc d’assistance.
Article 6 - Tout le long du parcours des preuves spciales, les obstacles fixes jugs dangereux, en particulier dans les portions rapides, doivent tre protgs.
Des panneaux destins aux pilotes signalisant les changements de direction doivent tre mis en place sur l’ensemble des preuves spciales, comme prconis par la FFSA.
Si ncessaire, des chicanes sont places avant les passages jugs dangereux, afin de rduire la vitesse.
Article 7 - Lors des preuves nocturnes, l'organisateur met en place tout dispositif spcifique de signalisation ncessaire au maintien de la scurit des spectateurs et des membres de l'organisation.
Article 8 - Chaque preuve spciale dispose d'au moins 7 postes de commissaires de route licencis et identifis par des points kilomtriques. Ces postes sont installs dans des emplacements non exposs et visibles des concurrents en condition de course.
- dans chaque preuve spciale, les commissaires sont relis au directeur de l'preuve par liaison radio interne,
- les directeurs de chaque preuve spciale sont relis au PC de la direction de course par tlphone filaire.
Toutes les possibilits d'acc s au parcours des preuves chronomtres sont contrles par des commissaires.
Article 9 - Les zones accessibles mais interdites au public sont signalises par des panneaux et neutralises par de la "rubalise" rouge portant l’inscription "INTERDIT AU PUBLIC". L’utilisation de barri res type Vauban en premi re ligne de protection du public est formellement interdite.
Les zones amnages pour recevoir le public sont clairement identifies et leurs acc s flchs.
L'organisateur est charg de faire vacuer les personnes situes dans les zones risque. Si ncessaire, les consignes doivent tre rappeles aux spectateurs par les commissaires.
Huit voitures au minimum prc dent le passage du 1er concurrent et sont charges de vrifier le respect des conditions de scurit.
Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l’organisation et susceptibles de se trouver dans des zones interdites au public (commissaires de route, photographes, cinastes, oprateur CB, etc.) doivent tre en permanence clairement identifies au moyen de chasubles rflchissantes.
Article 10 - Le PC course est situ au march couvert d’Hasparren. L’organisateur est tenu d'y prvoir un local destin aux contrles antidopage.
Les preuves chronomtres Pascoena , Or gue et Helette disposent chacune d’une dpanneuse, d’une ambulance et d’un mdecin urgentiste. La spciale Or gue de une dpanneuse, une ambulance et d’un mdecin urgentiste.
Un mdecin chef situ au PC course coordonne les quipes de secours.
Outre le dispositif affect au secours des concurrents tabli partir des r gles fdrales, l’organisateur est tenu de prvoir un dispositif prvisionnel de secours (DPS) destin au public et dimensionn conformment aux prconisations de l'arrt du 7 novembre 2006. Afin d'assurer les interventions de premiers secours, 4 quipes de secouristes sont prvues sur la comptition le 22 aot 2015.
En cas d'accident, des itinraires d’acc s des secours et d’vacuation des victimes sont prvus par l’organisateur. En cas d’intervention de secours extrieurs, des points de rendez-vous secours sont identifis et un membre de l’organisation est dpch pour accueillir les intervenants et les guider sur site. 4/5
Article 11 - La lutte contre l’incendie est assure par des extincteurs de type et capacits appropris aux risques encourus, soit au minimum :
- 1 extincteur au dpart de chaque preuve spciale,
- 1 extincteur chaque point stop,
- 1 extincteur chaque poste de commissaire,
- des extincteurs et du personnel comptent en nombre suffisant dans le parc ferm, - des extincteurs et du personnel comptent en nombre suffisant dans la zone d’assistance.
- Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du service normal : appel Codis 64 par le 18. La procdure d'appel des secours labore par le SDIS est affiche au PC course. Le SAMU 64 A est inform par l’organisateur de la tenue de la manifestation. Le choix ventuel d’un terrain pouvant servir en tant que de besoin d'hlisurface est dtermin par communication des coordonnes GPS du lieu d'intervention.
Compte tenu de l’effet de souffle gnr par l’hlicopt re, une zone de poser de 40 m tres de diam tre doit tre maintenue libre.
L'alerte et l'accueil des secours sont placs sous la responsabilit unique et exclusive du directeur de course.
Tout accident susceptible d'entraner des squelles doit faire l’objet d’un rapport adress la direction dpartementale de la cohsion sociale au plus tard le lundi suivant l’preuve.
Article 12 - Le service d'ordre est assur par les organisateurs.
Des personnes de l'organisation, en nombre suffisant et identifiables sont charges de la police gnrale (parking public, acc s spectateurs, acc s et circulation dans le parc des concurrents, etc.).
Dans l’hypoth se o l’effectif global attendu est susceptible de dpasser 1500 personnes, l’organisateur soumet pour avis aux maires des communes o cet effectif serait dpass, un imprim conforme aux dispositions du dcret du 31 mai 1997 susvis.
L'organisateur a sign avec la gendarmerie une convention de mise disposition de personnel.
Article 13 - Le responsable de l'organisation est M. Alain Baluto ( tl : 06-80-01-14-83). Ce dernier a la responsabilit de faire appliquer dans son intgralit les termes du prsent arrt. M. Jannick Daubigne est le directeur de course ( tl : 06.86.98.35.27).Son adjoint est M. Pascal Batte. Il est assist galement de 6 directeurs de course adjoints responsables des preuves spciales. Les responsables des commissaires techniques sont MM. Claude Pina ( pour le 24 me rallye du Pays Basque) et Grard Dabadie ( pour le 4 me rallye VHC et VHRS).
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la rglementation fdrale.
Dans le cas o les conditions de scurit ne sont plus assures ou si l'avis dlivr par la personne dsigne pour vrifier la ralisation des prescriptions mises dans l'arrt d'autorisation est dfavorable, le directeur de course doit interrompre ou annuler la manifestation.
Par ailleurs, la prsente autorisation peut tre rapporte par l’autorit administrative, soit avant le dpart de la comptition, soit au cours du droulement de celle-ci, s'il apparat que les conditions de scurit ne se trouvent plus runies ou que les organisateurs, malgr la mise en demeure faite par l'autorit administrative, ne respectent pas ou ne font plus respecter les dispositions du prsent arrt en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 14 - L’organisateur s’assure que l’augmentation du trafic sur les diffrents itinraires d’acc s au circuit peut tre absorbe sans dgradation du niveau de scurit.
L’organisateur doit veiller ce que la vacuit des voies soit assure en permanence et que toute facilit soient donnes aux services de secours pour traverser et ou emprunter le parcours des spciales en cas de besoin.
Le prsident du conseil dpartemental et les maires des communes concernes prennent, par arrt, toutes mesures restrictives pour assurer la scurit des participants, des spectateurs ou la protection des biens lors du droulement de l'preuve, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et dviations, si ncessaire.
La signalisation des dviations est mise en place par les organisateurs sur recommandation des services comptents. 5/5
Les maires prennent galement toutes dispositions pour informer les habitants des proprits situes sur le passage de la comptition, des restrictions de circulation sus-mentionnes. Ils demandent galement ce que les animaux domestiques ne divaguent pas sur la voie publique et ce qu'aucun engin agricole ne soit stationn le long de l'itinraire chronomtr emprunt par les concurrents.
Par ailleurs, toutes les voies normalement ouvertes la circulation publique empruntes ou coupes lors d’preuves chronomtres doivent imprativement tre fermes la circulation, au moins deux heures avant le passage du premier participant.
Les arrts doivent faire l'objet d'un affichage le plus large possible.
Article 15 - Les organisateurs veillent nettoyer les lieux utiliss lors de la manifestation, en particulier ils doivent dsquiper le parcours de tous les lments mis en place pour l’preuve ou laisss par les participants et le public
Les organisateurs sont responsables des dommages et dgradations de toute nature pouvant tre causs par eux mmes, leurs prposs et les concurrents la voie publique ou ses dpendances ainsi qu'aux lieux et biens domaniaux.
Article 16 - La distribution ou la vente d'imprims ou d'objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des lieux fixs par les autorits administratives comptentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propritaires des lieux.
Article 17 - Le fait de contrevenir aux dispositions du prsent arrt est puni de l’amende prvue pour les contraventions de la cinqui me classe conformment l'article R. 331-45 du code du sport, sans prjudice des pnalits plus graves prvues le cas chant, par les lois et r glements en vigueur.
Article 18 - M. Hugues Rougier est la personne dsigne pour vrifier la ralisation des prescriptions mises par le prsent arrt. Il doit veiller renseigner et signer les attestations adresser avant le dbut de chaque preuve par tlcopie au numro suivant : 05.59.98.23.78.
Article 19 -
- Le sous-prfet de Bayonne,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- le directeur dpartemental des territoires et de la mer,
- le directeur dpartemental de la cohsion sociale,
- le directeur dpartemental des services d'incendie et de secours,
- le commandant du dtachement de l’unit motocycliste zonale,
- le prsident du conseil dpartemental,
- les maires des communes concernes,
sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera notifi M. Hughes Rougier, prsident de l’association sportive automobile Adour-Pays Basque.
Fait Bayonne, le 19.08.2015
Le prfet,
Pour le prfet et par dlgation,
Le sous-prfet de Bayonne,
Patrick DALLENNESral,
Sign : Christian GUEYDAN 1
Annexe 4
AVIS D’APPEL PROJETS MDICO-SOCIAUX
Prfecture des Pyrnes-Atlantiques
La France connat depuis l'anne 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqus dans le pilotage et la gestion de l'hbergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intrieur a dcid de crer 5 000 places supplmentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont t cres. La dernire vague de cration tant intervenue dbut 2015 avec la cration de prs de 1 000 places.
Le prsent appel projets vise slectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques qui seront prsents au ministre de l'intrieur en vue de la slection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clture de l’appel projets : 20 Octobre 2015
1 – Qualit et adresse de l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation :
Monsieur le Prfet du dpartement des Pyrnes-Atlantiques – 2, rue Marchal-Joffre PAU, conformment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel projets porte sur la cration de nouvelles places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques
Les CADA relvent de la XIIIme catgorie d'tablissements et services mdico-sociaux numrs l'article L. 312-1-I du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel projets fait l'objet de l’annexe 1 du prsent avis.
Il pourra galement tre adress par courrier ou par messagerie, sur simple demande crite formule auprs de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, direction dpartementale de la Cohsion Sociale . 2
4 – Modalits d'instruction des projets et crit res de slection :
Les projets seront analyss par un (ou des) instructeur(s) dsign(s) par le Prfet de dpartement.
Les dossiers parvenus ou dposs aprs la date limite de dpt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le rcpiss de dpt faisant foi).
La vrification des dossiers reus dans la priode de dpt se fait selon deux tapes :
- vrification de la rgularit administrative et de la compltude du dossier, conformment l'article R. 313-5-1 -1er alina du CASF ; le cas chant, il peut tre demand aux candidats de complter le dossier de candidature pour les informations administratives prvues l'article R. 313-4-3 1 du CASF dans un dlai de 8 jours. - les dossiers reus complets la date de clture de la priode de dpt et ceux qui auront t complts dans le dlai indiqu ci-dessus seront analyss sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au prsent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prvue l'article R. 313-6-3 du CASF ne sera pas engage conformment l'article R. 313-6-3 du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) tablira(ont) un compte rendu d'instruction motiv sur chacun des projets qu'il(s) prsentera(ont) la commission de slection d'appel projets. Sur la demande du prsident de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critres de slection prvus pour l'appel projets. Ne seront pas soumis cette commission de slection les projets d’extension de places de CADA correspondant une augmentation de moins 30 % de la capacit autorise par le dernier appel projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, dfaut de l’une de ces deux capacits, celles autorise la date du 1er juin 2014, date d’entre en vigueur du dcret n2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de slection d'appel projets sera constitue par le Prfet de dpartement, conformment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publie au RAA de la Prfecture de dpartement.
La liste des projets classs est publie au RAA de la Prfecture de dpartement. Cette liste sera transmise par le Prfet de dpartement au Prfet de rgion, qui l’adressera au ministre de l’intrieur (direction gnrale des trangers en France)
Chaque projet soumis la drogation prvue par l’article D. 313-2 susmentionn sera galement transmis dans les meilleurs dlais au ministre de l’intrieur ds que son instruction est finalise par les services prfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes dpartementales rceptionnes, le ministre de l’intrieur oprera alors la slection des 5 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la dcision d'autorisation du Prfet de dpartement sera publie selon les mmes modalits que ci-dessus ; elle sera notifie au candidat retenu par lettre recommande avec avis de rception et elle sera notifie individuellement aux autres candidats. 3
5 – Modalits de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommand avec demande d'avis de rception au plus tard pour le 20 Octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitu de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dmatrialise (dossier enregistr sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dmatrialise) devra tre adress : Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale
Ple Accs aux droits et l’insertion
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Il pourra tre dpos contre rcpiss la mme adresse et dans les mmes dlais au : Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale
Ple Accs aux droits et l’insertion
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Horaires : 9H -11H30 et 14H – 16H30
Qu'il soit envoy ou dpos, le dossier de candidature sera insr dans une enveloppe cachete portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel projets 2015 –catgorie CADA qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015–N2015-Catgorie CADA – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015—N2015-Catgorie CADA – projet".
Ds la publication du prsent avis, les candidats sont invits faire part de leur dclaration de candidature, en prcisant leurs coordonnes.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pices suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv ;
b) une dclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues dfinitives mentionnes au livre III du CASF ;
c) une dclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procdures mentionnes aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; 4
d) une copie de la dernire certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les lments descriptifs de son activit dans le domaine mdico-social et de la situation financire de cette activit ou de son but mdico-social, tel que rsultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit.
6-2 – Concernant la rponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de dcrire de manire complte le projet en rponse aux besoins dcrits par le cahier des charges ;
b) un tat descriptif des principales caractristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux dmarches et procdures propres garantir la qualit de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'tablissement ou de service mentionn l'article L. 311-8 du CASF,
l'nonc des dispositions propres garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la mthode d'valuation prvue pour l'application du premier alina de l'article L. 312-8 du CASF, ou le rsultat des valuations faites en application du mme article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas chant, les modalits de coopration envisages en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une rpartition prvisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural dcrivant avec prcision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit et du public accompagn ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opration,
les comptes annuels consolids de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prvisionnel prcisant la nature des oprations, leurs cots, leurs modes de financement et un planning de ralisation,
si le projet rpond une extension ou une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionn ci-dessus, 5
le budget prvisionnel en anne pleine du centre pour sa premire anne de fonctionnement.
c) dans le cas o plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un tat descriptif des modalits de coopration envisages devra tre fourni.
7 – Publication et modalits de consultation de l'avis d'appel projets :
Le prsent avis d'appel projets est publi au RAA de la Prfecture de dpartement ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la priode de dpt des dossiers jusqu' la date de clture fixe le 20 Octobre 2015-
Cet avis peut tre remis gratuitement dans un dlai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommand avec avis de rception.
8 – Prcisions complmentaires :
Les candidats peuvent demander la Prfecture de dpartement des complments d'informations avant le 1 Octobre 2015 exclusivement par messagerie lectronique l'adresse suivante : ddcs@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la rfrence de l'appel projet "Appel projets 2015 - CADA".
La Prfecture de dpartement pourra faire connatre l'ensemble des candidats via son site internet (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ) des prcisions de caractre gnral qu'elle estime ncessaires au plus tard le 15 Octobre 2015
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel projets au RAA : le 20 Aot 2015
Date limite de rception des projets ou de dpt des dossiers de candidatures : le 20 Octobre 2015
Date prvisionnelle de la runion de la commission de slection d'appel projets : le 2 Novembre 2015
Date prvisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 Dcembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 20 Avril 2016
Fait Pau le
Le Prfet du dpartement
des Pyrnes-Atlantiques 6
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D’APPEL PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel projets n 2015
Pour la cration de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
PUBLIC Demandeurs d’asile
TERRITOIRE Pyrnes-Atlantiques
PRAMBULE
Le prsent document, annex l’avis d’appel projets mis par la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques en vue de la cration de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de rpondre ces besoins sociaux.
Il invite les candidats proposer les modalits de rponse qu’ils estiment les plus aptes satisfaire aux objectifs et besoins qu’il dcrit, afin notamment d’assurer la qualit de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL PROJETS
Vu La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de l’hpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (HPST) a rnov la procdure d’autorisation de cration, extension et transformation des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux en introduisant une procdure d’appel projet ;
Vu Le dcret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif la procdure d’appel projet et d’autorisation mentionne l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complt par la circulaire du 28 dcembre 2010, prcise les 7
dispositions rglementaires applicables cette nouvelle procdure d’autorisation des tablissements et services mdico-sociaux.
La Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, comptente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour dlivrer l’autorisation, ouvre un appel projets pour la cration de places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques L’autorisation ne peut tre suprieure quinze ans ; elle peut tre renouvele une fois au vu des rsultats positifs de l’valuation. Le prsent cahier des charges est tabli conformment aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connat, depuis 2008, une priode de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de prs de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont lgrement baiss en 2014, ils s’acclrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3e rang des pays europens en termes de flux de demandeurs d’asile, derrire l’Allemagne et la Sude.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformment la directive europenne du 27 janvier 2003 relative des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les tats membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la dure de leur procdure d’asile.
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places rparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L’ensemble des dpartements mtropolitains - l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacits d’accueil en CADA.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accrotre la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spcialis, les CADA rpondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement la fois social et administratif pendant toute la dure de la procdure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lance le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intrieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valrie Ltard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modle pivot de l’hbergement des demandeurs d’asile en France.
Le rapport raffirme galement la ncessit de dsengorger le dispositif d’accueil de l’le-de-France et d'autres rgions soumises une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une rpartition quilibre de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorit forte du ministre charg de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet dfinis, dont la ralisation fait l’objet 8
d’un suivi rgulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernires annes fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqus dans le pilotage et la gestion de l'hbergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intrieur a dcid de crer 5 000 places de CADA supplmentaires au niveau national entre septembre et dcembre 2015.
Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacit initiale des centres concerns) et seront donc exempts de la prsente procdure d’appel projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la faon la plus efficace possible par le biais de la cration, au niveau national, de 5 000 places supplmentaires, l’appel projets a pour but de rpondre certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers une dconcentration des capacits d’hbergement : une attention particulire doit donc tre porte aux municipalits les moins quipes. Les lieux d’implantation devront toutefois tre suffisamment quips en tablissements d’enseignement et en services de sant ou permettre un accs facile ces quipements. Les projets doivent galement veiller ce que la localisation des nouvelles places proposes ne contribue pas surcharger des zones dj socialement tendues.
Un engagement - ou dfaut une position crite - du propritaire des locaux quant la mise disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulire sera porte au caract re modulable des lieux d’hbergement, qui doivent pouvoir tre agencs de manire accueillir aussi bien des familles que des personnes isoles, selon les besoins et les orientations qui seront prononces par le prfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacits d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activits ralises par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procdures d'extension de centres existants. Les projets de cration de nouveaux centres seront toutefois examins avec attention sur les territoires moins quips.
Il s'agira enfin de prserver la qualit de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du dpartement sont des objectifs primordiaux.
En cela, la dtection et la prise en charge adapte des personnes vulnrables seront examines avec attention. L'accessibilit des lieux d'hbergement, mais encore l'accent port une prise en charge efficace et une orientation adapte des personnes identifies comme 9
vulnrables tant rechercher. L’quipement des lieux de vie en matriel mdical n’est toutefois pas une priorit.
S’agissant des projets de transformation de places d’hbergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier pralablement d’autres structures prennes pour remplacer ou transfrer les places d’HUDA transformer.
Enfin, au regard du volume de places qui doit tre cr dans un dlai court, les projets prsentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de cration) seront examins en priorit
3. OBJECTIFS ET CARACTRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concern
Les personnes directement concernes par les projets qui seront prsents sont les demandeurs d’asile admis au sjour en France.
3.2/ Missions et prestations mettre en œuvre
Conformment aux dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011 relative aux missions des CADA et aux modalits de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
L’accueil et l’hbergement ;
L’accompagnement administratif, social et mdical ;
La scolarisation des enfants et l’organisation d’activits socioculturelles au profit des rsidents ;
La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 aot 2011, les CADA dlivrent les prestations suivantes :
Assurer un hbergement dcent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA) et, le cas chant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
Mettre en œuvre les moyens adapts d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procdure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas chant devant la CNDA ;
Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accs aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette priode de procdure ;
Prparer et organiser la sortie des personnes hberges dont la demande a fait l’objet d’une dcision dfinitive ;
Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalits d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopration 10
Les actions menes par le CADA s’inscrivent dans un travail en rseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces rseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la dure de leur prise en charge (ex : rseaux de promotion et de prvention de la sant psychologique des migrants, d’change de savoirs, etc.) et de prparation de la sortie, notamment des personnes reconnues rfugies ou bnficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intgrs de l’accueil et de l’orientation, plan dpartemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procdures de suivi et d'valuation menes par les services comptents de l'tat, les oprateurs rpondront aux demandes de renseignements relatives aux donnes des centres qu'ils grent.
3.4/ Dlai de mise en œuvre
Les places autorises devront tre ouvertes au plus tard le 31 dcembre 2015.
3.5/ Dure de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autoris pour une dure dtermine. Le prsent cahier des charges prvoit que cette autorisation sera donne pour une dure de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvis, l’autorisation sera renouvelable au vu des rsultats positifs d’une valuation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'tablissement disposera de l'effectif en personnels dfini selon les modalits prcises par la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, dterminer conjointement par le prfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-ducatifs. L’quipe doit prsenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en conomie sociale et familiale, ducateur spcialis, moniteur ducateur, etc.) et avoir reu une formation relative la procdure d’asile. S’agissant des CADA comprenant en majorit des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgtaire
Le service sera financ sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera verse sur prsentation d’un budget prvisionnel par le gestionnaire et l’issue d’une procdure contradictoire en application des articles R. 314-14 314-27 du CASF. 11
La procdure de tarification des CADA prendra en considration les simulations budgtaires labores partir d'un outil qui intgre les cots de rfrence par activit fixs l'issue d'une tude nationale annuelle sur les cots par activit des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'change avec l'oprateur dans le cadre d'une procdure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ valuation
Le projet devra prsenter une dmarche d’valuation interne et externe, conformment aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’valuation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport la situation prexistante et sur la complmentarit du service avec les autres services existants. 1
AVIS D’APPEL PROJETS MDICO-SOCIAUX
Prfecture des Pyrnes-Atlantiques
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent europen depuis le dbut de l’anne 2014, le Gouvernement a prsent lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un plan d’amlioration de la prise en charge des migrants qui prvoit notamment de mobiliser des solutions d’accueil pour les bnficiaires d’une protection internationale. Il a t dcid dans ce cadre de crer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hbergement (CPH) au niveau national.
Le prsent appel projets vise slectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques qui seront prsents au ministre de l'intrieur en vue de la slection finale des 500 nouvelles places de CPH en dcembre 2015.
Clture de l’appel projets : 20 Octobre 2015
1 – Qualit et adresse de l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation :
Monsieur le Prfet du dpartement des Pyrnes-Atlantiques -2 Rue du Marchal Joffre Pau conformment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel projets porte sur la cration de nouvelles places de CPH dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques.
Les CPH relvent de la 8 catgorie d'tablissements et services mdico-sociaux numrs l'article L. 312-1-I du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel projets fait l'objet de l’annexe1 du prsent avis.
Il pourra galement tre adress par courrier ou par messagerie, sur simple demande crite formule auprs de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, direction dpartementale de la cohsion sociale
4 – Modalits d'instruction des projets et crit res de slection :
Les projets seront analyss par un (ou des) instructeur(s) dsign(s) par le Prfet de dpartement. 2
Les dossiers parvenus ou dposs aprs la date limite de dpt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le rcpiss de dpt faisant foi).
La vrification des dossiers reus dans la priode de dpt se fait selon deux tapes :
- vrification de la rgularit administrative et de la compltude du dossier, conformment l'article R. 313-5-1 -1er alina du CASF ; le cas chant, il peut tre demand aux candidats de complter le dossier de candidature pour les informations administratives prvues l'article R. 313-4-3 1 du CASF dans un dlai de 8 jours. - les dossiers reus complets la date de clture de la priode de dpt et ceux qui auront t complts dans le dlai indiqu ci-dessus seront analyss sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au prsent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prvue l'article R. 313-6-3 du CASF ne sera pas engage conformment l'article R. 313-6-3 du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) tablira(ont) un compte rendu d'instruction motiv sur chacun des projets qu'il(s) prsentera(ont) la commission de slection d'appel projets. Sur la demande du prsident de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critres de slection prvus pour l'appel projets.
Ne seront pas soumis cette commission de slection les projets d’extension de places de CPH correspondant une augmentation de moins 30 % de la capacit autorise par le dernier appel projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, dfaut de l’une de ces deux capacits, celles autorise la date du 1er juin 2014, date d’entre en vigueur du dcret n 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de slection d'appel projets sera constitue par le Prfet de dpartement, conformment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publie au recueil des actes administratifs (RAA) de la Prfecture de dpartement.
La liste des projets classs est galement publie au RAA de la Prfecture de dpartement. Cette liste sera transmise par le Prfet de dpartement au Prfet de rgion, qui l’adressera au ministre de l’intrieur.
Chaque projet soumis la drogation prvue par l’article D. 313-2 susmentionn sera galement transmis dans les meilleurs dlais au ministre de l’intrieur ds l’instruction finalise par les services prfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes dpartementales rceptionnes, ainsi que des projets non soumis l’avis de la commission de slection, le ministre de l’intrieur oprera une slection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la dcision d'autorisation du Prfet de dpartement sera publie selon les mmes modalits que ci-dessus ; elle sera notifie au candidat retenu par lettre recommande avec accus de rception et sera notifie individuellement aux autres candidats. 3
5 – Modalits de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommand avec demande d'avis de rception au plus tard pour le 20 Octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitu de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1exemplaire en version dmatrialise (dossier enregistr sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dmatrialise) devra tre adress : Direction dpartementale de la cohsion sociale
Ple Veille et Urgence Sociale
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Il pourra tre dpos contre rcpiss la mme adresse et dans les mmes dlais au : Direction dpartementale de la cohsion sociale
Ple Veille et Urgence Sociale
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Horaires : 9H-11H30 et 14H – 16H30
Qu'il soit envoy ou dpos, le dossier de candidature sera insr dans une enveloppe cachete portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel projets 2015 – n 2015-2- catgorie CPH qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015- N2015-2 –CPH - – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015-N2015-2– CPH – projet".
Ds la publication du prsent avis, les candidats sont invits faire part de leur dclaration de candidature, en prcisant leurs coordonnes.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pices suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv ;
b) une dclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues dfinitives mentionnes au livre III du CASF ;
c) une dclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procdures mentionnes aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; 4
d) une copie de la dernire certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les lments descriptifs de son activit dans le domaine mdico-social et de la situation financire de cette activit ou de son but mdico-social, tel que rsultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit.
6-2 – Concernant la rponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de dcrire de manire complte le projet en rponse aux besoins dcrits par le cahier des charges ;
b) un tat descriptif des principales caractristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux dmarches et procdures propres garantir la qualit de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'tablissement ou de service mentionn l'article L. 311-8 du CASF,
l'nonc des dispositions propres garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la mthode d'valuation prvue pour l'application du premier alina de l'article L. 312-8 du CASF, ou le rsultat des valuations faites en application du mme article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas chant, les modalits de coopration envisages en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une rpartition prvisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural dcrivant avec prcision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit et du public accompagn ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opration,
les comptes annuels consolids de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prvisionnel prcisant la nature des oprations, leurs cots, leurs modes de financement et un planning de ralisation,
si le projet rpond une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionn ci-dessus, 5
le budget prvisionnel en anne pleine du centre pour sa premire anne de fonctionnement.
c) dans le cas o plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un tat descriptif des modalits de coopration envisages devra tre fourni.
7 – Publication et modalits de consultation de l'avis d'appel projets :
Le prsent avis d'appel projets est publi au RAA de la Prfecture de dpartement ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la priode de dpt des dossiers jusqu' la date de clture fixe le 20 Octobre 2015.
Cet avis peut tre remis gratuitement dans un dlai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommand avec avis de rception.
8 – Prcisions complmentaires :
Les candidats peuvent demander la Prfecture de dpartement des complments d'informations avant le 12 Octobre2015 exclusivement par messagerie lectronique l'adresse suivante : ddcs-pole-social@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la rfrence de l'appel projet "Appel projets 2015 – 2015-2- CPH".
La Prfecture de dpartement pourra faire connatre l'ensemble des candidats via son site internet www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr des prcisions de caractre gnral qu'elle estime ncessaires au plus tard le 12 Octobre 2015
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel projets au RAA : le 20 Aot 2015 Date limite de rception des projets ou de dpt des dossiers de candidatures : 20 Octobre 2015
Date prvisionnelle de la runion de la commission de slection d'appel projets : le 20 Novembre 2015
Date prvisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 Dcembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 20 Juin 2016
Fait Pau, le
Le Prfet du dpartement de … 6
France
CAHIER DES CHARGES D’APPEL PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel projets n 2015-2
Pour la cration de places en Centres provisoires d’hbergement (CPH) des Pyrnes- Atlantiques
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hbergement CPH)
PUBLIC Bnficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE France
PRAMBULE
Le prsent document, annex l’avis d’appel projets mis par la Prfecture des Pyrnes- Atlantiques en vue de la cration de places de centres provisoires d’hbergement pour bnficiaires de la protection internationale dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en rponse l’arrive de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014, a dcid de crer 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’un plan national d’amlioration des conditions d’accueil en France. Cet hbergement temporaire constitue pour ce public fragilis par l’exil, une tape importante dans leur processus d’intgration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacit initiale des centres concerns) et seront donc exempts de la prsente procdure d’appel projets, en application de l’article D. 313-2 modifi du code de l'action sociale et des familles.
En tant que CHRS spcialis, les CPH sont soumis la rglementation encadrant les tablissements sociaux autoriss au sens de l’article L.312-1 du CASF.
Ds lors, le prsent appel projets vise slectionner des projets d’extension ou de crations de places en centres provisoires d’hbergement notamment dans des bassins d’emplois non saturs et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bnficiaires du dispositif par leur accession l’emploi et/ou au logement.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL PROJETS
Vu La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de l’hpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (HPST) a rnov la procdure 7
d’autorisation de cration, extension et transformation des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux en introduisant une procdure d’appel projet ;
Vu Le dcret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif la procdure d’appel projets et d’autorisation mentionne l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifi par le dcret n 2014-565 du 30 mai 2014 complt par la circulaire du 20 octobre 2014, qui prcise les dispositions rglementaires applicables cette nouvelle procdure d’autorisation des tablissements et services mdico-sociaux.
La Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, comptente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour dlivrer l’autorisation, ouvre un appel projets pour la cration de places de CPH dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques. L’autorisation ne peut tre suprieure quinze ans ; elle peut tre renouvele une fois au vu des rsultats positifs de l’valuation. Le prsent cahier des charges est tabli conformment aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bnficiaire de la protection internationale
Aprs avoir connu une hausse continue de la demande d’asile depuis 2008, l’anne 2014 avec 64 811 demandes dposes, enregistre une lgre baisse de 2,2 % par rapport l’anne 2013.
Toutefois, avec 14 512 dcisions positives de l’OFPRA et de la CNDA, le taux d’accs une protection internationale au titre de l’asile en 2014 connait quant lui une augmentation de 5 % par rapport celui de l’anne prcdente.
Cette hausse de l’accs au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l’OFPRA pour 2015.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d’hbergement (CPH) font partie du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des rfugis (DNA).
Au 26 juin 2015, le DNA comportait 25 374 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), 300 places en centres de transit, et 1 136 places de CPH.
Le parc de CPH a volu depuis 2008 puisqu’il comptait l’poque 28 centres rpartis de faon ingale sur le territoire pour 1 083 places, alors qu’il compte aujourd’hui 1 136 places, volution qui s’est faite budget constant. Toutefois, cette offre reste encore insuffisante au regard du nombre de bnficiaires d’une protection qui ne peuvent accder directement au logement leur sortie des CADA ou de l’hbergement d’urgence.
Les CPH ont en effet vocation fluidifier le parc de DNA en accueillant les bnficiaires d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accder directement au logement, pour des raisons d’autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires. 8
Les CPH ont galement vocation accueillir les bnficiaires d’une protection hbergs dans des structures d’urgence, qui rpondent des critres de vulnrabilit et d’absence d’autonomie.
2.3/ Description des besoins
L’objectif des CPH est tout d’abord de permettre l’accs l’autonomie par le logement et par l’emploi du public bnficiaire de la protection internationale. Ds lors, une attention particulire sera porte aux projets situs sur des territoires offrant des perspectives d’accs un bassin d’emploi et/ou disposant d’un parc de logements dtendu, afin de faciliter l’intgration du public accueilli, et la fluidit du dispositif.
Les territoires d’implantation devront galement bnficier d’un quipement suffisant en tablissements d’enseignement et en services de sant ou permettre un accs facile ces quipements.
Etant donn les dlais restreints de mise en œuvre des projets, la capacit des porteurs ouvrir rapidement des places sera examine avec attention. A ce titre, un engagement - ou dfaut une position crite - du propritaire des locaux quant la mise disposition de ceux- ci pour l’implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du cot des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activits ralises, il est important qu’une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procdures d'extension de centres existants. Les projets de cration de nouveaux centres seront toutefois examins avec attention sur les territoires moins quips.
Enfin, la capacit accueillir et accompagner un public considr comme vulnrables sera examine avec attention. L'accessibilit des lieux d'hbergement, mais encore l'accent port une prise en charge efficace et une orientation adapte des personnes identifies comme vulnrables tant rechercher. L’quipement des lieux de vie en matriel mdical n’est toutefois pas une priorit.
3. OBJECTIFS ET CARACTRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concern
Les personnes directement concernes par les projets qui seront prsents sont les bnficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
Les prestations qui doivent tre dlivres aux rsidents des CPH sont les suivantes : 9
l’accueil et l’hbergement ;
l’accs aux droits civiques et sociaux ;
l’accs aux soins et la sant ;
l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualis ;
l’accompagnement et le soutien la parentalit et la scolarit ;
l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; l’accompagnement la vie sociale et l’insertion dans le tissu social. Un partenariat troit avec les acteurs intervenant auprs des bnficiaires pour mobiliser les dispositifs d’insertion existant ; l’animation socio-culturelle.
3.3/ Partenariats et coopration
Les actions menes par le CPH s’inscrivent dans un partenariat troit en mise en rseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces rseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bnficiaires de la protection internationale pendant la dure de leur prise en charge. (Ple emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spcialiss dans le soutien psychologique et le traitement des personnes exiles, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)
Dans le cadre des procdures de suivi et d'valuation menes par les services comptents de l'tat, les oprateurs rpondront aux demandes de renseignements relatives aux donnes des centres qu'ils grent.
3.4/ Dlai de mise en œuvre
Les places autorises devront tre ouvertes au plus tard le 31 dcembre 2015.
3.5/ Dure de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autoris pour une dure dtermine. Le prsent cahier des charges prvoit que cette autorisation sera donne pour une dure de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvis, l’autorisation sera renouvelable au vu des rsultats positifs d’une valuation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc tre de 1 ETP pour plus de 10 rsidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualit de l'accompagnement indiqu dans ce cahier des charges.
4.2/ Cadrage budgtaire 10
En vertu de l’article R.314-105 (IX,1 ) du CASF, les dpenses lies l’activit du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixe par les prfets de dpartements d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R.314-150 du CASF), tels que prvu dans la convention conclue entre le centre et l’Etat (article L. 345-3 du CASF.
Le budget prvisionnel devra prendre en compte une perspective de convergence vers un cot unitaire de 25 € par jour et par personne en 2017.
4.3/ valuation
Le projet devra prsenter une dmarche d’valuation interne et externe, conformment aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.