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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 103)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
* MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1
+ x é METZ MÉTROPOLE
À ER Ou un ess EUROMÉTROPOLE DE METZ
x T, 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240513-Decis103-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2024]
DÉCISION 103 / 2024 Pour l'autorité compétente par délégation
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ETABLIE ENTRE METZ METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ ET
RELATIVE A DES VOLUMES DU PARKING NATION DE MONTIGNY-LES-METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention d'occupation du domaine public ou privé de Metz Métropole »,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1er janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente, depuis le 1°" janvier 2018, pour la gestion du parking Nation sis Place Saint-Joseph Schaff à Montigny-lès-Metz,
CONSIDERANT la demande de la Ville de Montigny-lès-Metz de pouvoir disposer des volumes AD et AE au sein du parking précité afin d'y entreposer du matériel communal et en faire un espace de repos pour ses agents techniques,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexée établie par METZ METROPOLE au profit de la Ville de Montigny-lès-Metz dont le siège est situé 160
rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz (57950), aux conditions suivantes :
e Désignation des biens : volumes AD et AE du parking Nation sis Place Saint-Joseph Schaff à Montigny-lès-Metz, et extraits de la parcelle d'assise cadastrée section 12 n° 273 (13a
62ca).
e Destination des biens : stockage de matériel communal.
e Tarif: mise à disposition gratuite, la Ville de Montigny-lès-Metz exerçant une activité d'intérêt général et ne tirant pas un avantage financier de cette occupation.
e Durée : neuf années à compter de la date de signature de la convention ci-annexée.
- De signer la convention d'occupation du domaine public précitée et son annexe. - D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 1 3 MAI 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa notification. } EUROMÉTROPOLE
METZ
Convention d'occupation temporaire du domaine public
portant sur les volumes AD et AE du Parking Nation (ex-Belvédère)
entre METZ METROPOLE et la COMMUNE DE MONTIGNY-LES-METZ
ENTRE :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est
situé 1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57 011 METZ CEDEX, agissant en qualité de
gestionnaire du parking,
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », en vertu
d’un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 103 /2024,
ci-après dénommée « l'EUROMETROPOLE DE METZ » ou « le Gestionnaire » d’une part,
ET
LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ, dont le siège est situé 160 rue de Pont-à-Mousson à
MONTIGNY-LES-METZ (57950), représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire, en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019,
ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE » d'autre part,
L’Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz sont dénommées ci-après « Les
Parties ».
PREAMBULE
Depuis le 1°' janvier 2018, l'EUROMETROPOLE DE METZ exerce de plein droit, en lieu et place
des Communes membres, la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ;
signalisation ; parcs et aires de stationnement ».
Dès lors, les parkings Nation (ex-Belvédère) et Saint-Joseph ont été transférés à
l'EUROMETROPOLE DE METZ, qui s’est substituée dans les droits et obligations de la commune
de Montigny-lès-Metz en ce qui concerne l’exploitation de ces parkings.
La commune de Montigny-lès-Metz utilisant les volumes AD et AE du parking Nation
(ex-Belvédère) pour y entreposer du matériel communal et en faire un lieu de repos pour ses
agents, il est nécessaire de prévoir une convention pour régulariser cette occupation.
Page 1 sur 5 Ainsi, la présente convention vient définir les modalités de cette mise à disposition au profit
de la Ville de Montigny-lès-Metz.
CECI ETANT ENTENDU, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles l'EUROMETROPOLE
DE METZ autorise le BENEFICIAIRE à occuper les espaces désignés à l’article 2.
Article 2 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens mis à disposition du BENEFICIAIRE sont les suivants :
e Volumes AD et AE (cf. division en volumes immobiliers n°825 ci-jointe) sis Place Saint
Joseph Schaff à Montigny-lès-Metz, extraits de la parcelle d’assise cadastrée section
12 n°273 (13a 62ca).
Ces biens sont mis à disposition du BENEFICIAIRE 7 jours /7 et 24h/24.
Article 3 : DESTINATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les Biens désignés à l’article 2 sont exclusivement mis à disposition du BENEFICIAIRE pour y
entreposer du matériel communal.
Le BENEFICIAIRE s'engage à les occuper de manière raisonnable, dans le respect des
obligations mentionnées à l’article 8 et ne pourra pas les utiliser à d'autres fins.
Article 4 : DOMANIALITE PUBLIQUE
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et
l'autorisation délivrée par la personne publique ne peut présenter qu'un caractère précaire et
révocable.
Par conséquent, le BENEFICIAIRE ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la
propriété commerciale. Il ne pourra donc pas bénéficier d'un droit au renouvellement de la
présente convention, ni au versement d'une indemnité à son expiration et ne pourra pas
invoquer un droit au maintien dans les lieux.
Article 5 : DUREE
La présente convention est consentie pour une période de durée de NEUF (9) ans, à compter
de la date de signature de la présente convention
A son échéance, la mise à disposition devra faire l’objet d’une nouvelle convention
d'occupation du domaine public.
Page 2 sur 5 Article 6 : REDEVANCE
Dans la mesure où la ville de Montigny-lès-Metz exerce une activité d'intérêt général et ne
tire pas, contrairement à d’autres occupants du domaine public, un avantage notamment
financier en occupant lesdits volumes, la présente occupation du domaine public est consentie
à titre gratuit.
Article 7 : OBLIGATIONS DE l’'EUROMETROPOLE DE METZ
1° L'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage à tenir les lieux mis à disposition libres et
accessibles. L'EUROMETROPOLE laisse les volumes AD et AE dans des conditions propres,
charge au BENEFICIAIRE d'en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
2° L'EUROMETROPOLE DE METZ assurera au BENEFICIAIRE une jouissance paisible des lieux
pendant toute la durée de la convention.
3° L'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage à accomplir les obligations qui lui incombent dans
le cadre des décrets n°2001-840 du 13 septembre 2001 et n°2002-839 du 3 mai 2002
modifiant les décrets n°97-855 du 12 septembre 1997 et n°96-97 du 7 février 1996 relatifs à
la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis et le décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code
du travail.
Article 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
1° Le BENEFICIAIRE accepte de prendre les volumes dans l’état où ils se trouvent lors de
l'entrée en jouissance et de les rendre dans un état conforme à leur destination à l’expiration
de la présente convention d'occupation du domaine public.
2° Le BENEFICIAIRE veillera à ce qu'aucun trouble ne soit causé aux autres utilisateurs du
parking et interdira notamment de faire stationner des véhicules dans les voies d'accès et
issues de secours au parc de stationnement pour ne pas gêner la circulation.
3° Le BENEFICIAIRE devra se conformer aux clauses du Règlement Intérieur du parking, dont
un exemplaire lui a été communiqué, ainsi qu'aux consignes données par le personnel du
parking.
Article 9 : CESSION
La présente convention présente un caractère incessible et non constitutif de droits réels.
Article 10 : ASSURANCE / RESPONSABILITE
Il est convenu entre les Parties que cette mise à disposition emporte transfert de
responsabilité du bien mis à disposition tant sur le plan juridique que sur le plan matériel,
notamment en ce qui concerne tout litige pouvant survenir pendant la durée de détention
desdits biens de manière que l'EUROMETROPOLE DE METZ ne soit jamais inquiétée ni
recherchée à ce sujet.
Page 3 sur 5 Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance en
responsabilité civile et accident du travail nécessaire à ses interventions sur les biens mis à sa
disposition.
Le BENEFICIAIRE assurera les biens mis à sa disposition contre tous les risques usuels de
destruction et notamment les risques suivants : incendie et foudre, toutes explosions,
dommages électriques, chutes d'aéronefs et objets aériens, chocs de véhicules, attentats et
catastrophes naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle, fumées,
grèves, émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance, dégâts
des eaux.
Le BENEFICIAIRE est responsable de tous les accidents, dégâts et dommages qu'il pourrait
causer aux personnes et biens circulant ou stationnés dans le parc et est réputé être assuré
contre ce risque.
L'intervention du BENEFICIAIRE ou toute autre société mandatée par ce dernier sur les biens
mis à disposition, sera sous l'entière responsabilité du BENEFICIAIRE notamment quant aux
dommages qui pourraient être causés sur lesdits biens ou aux tiers intervenant pour son
compte.
En cas de péril imminent ou de dégradation anormale qu'il constaterait sur les lieux, il s'engage
à alerter immédiatement l'EUROMETROPOLE DE METZ et à prendre les mesures
conservatoires adéquates.
Le BENEFICIAIRE renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation à l'encontre du
Gestionnaire et de leurs assureurs pour les dommages de toute nature qu’il pourrait subir,
pour quelque cause que ce soit et s'engage à ne réclamer au Gestionnaire aucune indemnité
pour quelque motif que ce soit, sauf tous dommages résultant de prestations réalisées par ou
pour le compte de la collectivité sur le domaine public. |
Le BENEFICIARE s'engage à ce que ne soit entreposée dans les locaux aucune matière
inflammable explosive, narcotique, dangereuse ou simplement désagréable ou gênante pour
les autres utilisateurs du parking.
L'accès au parking est interdit aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquide.
Le BENEFICIAIRE circule et stationne à ses risques et périls.
La présente convention donne droit à l’utilisation des 2 volumes et ne constitue nullement un
droit de garde et de dépôt de véhicule, de ses accessoires, et des objets laissés à l’intérieur.
L'EUROMETROPOLE DE METZ n’assurera ni la surveillance ni le gardiennage des volumes AD
et AE et ne pourra en aucun cas être rendue responsable des vols ou détournements dont le
BENEFICIAIRE pourrait subir.
La responsabilité de l'EUROMETROPOLE DE METZ n’est pas non plus engagée en cas
d'interruption dans les services du parking et notamment en cas d'intervention du service de
l'électricité, ou tous autres services, soit du fait de l’administration, soit de travaux,
réparations, gelées ou force majeure.
Enfin, le BENEFICIAIRE s'engage à réparer à ses frais tout dégât occasionné sur les espaces mis
à disposition.
Page 4 sur 5 Article 11 : MODALITES DE RESILIATION
En cas de volonté de l'EUROMETROPOLE DE METZ de récupérer l’usage des 2 volumes, la
convention pourra être dénoncée, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation prendra effet 6 mois après réception du courrier par Le BENEFICIAIRE.
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir
entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et sans indemnité.
Article 12 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les Parties conviennent de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
La recherche de cette solution amiable devra être entreprise sur l'initiative de la Partie la plus
diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige confirmé par lettre
recommandé avec avis de réception aux autres Parties.
En cas d'échec de la voie amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif dans le ressort duquel les biens objet de la présente sont situés.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes,
l’Eurométropole de Metz fait élection de domicile à la Maison de la Métropole et le
BENEFICIAIRE à l'Hôtel de Ville de Montigny-lès-Metz.
Fait en deux exemplaires, le
Pour Metz Métropole Pour la Ville de Montigny-lès-Metz
Pour le Président et par délégation Le Maire
Le Conseiller délégué,
Pierre FACHOT Jean-Luc BOHL
Maire de JUSSY
Page 5 sur 5