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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 233)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
* k é METZ MÉTROPOLE
À © an eu eaxs EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x
* T.03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = euromatranalenet @btion - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION N° 233 / 2024
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOT D'HERBAGE SUR LE SITE DU PLATEAU DE FRESCATY AU PROFIT DE MONSIEUR CLANGET
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention F09FC70D015 en date du 1° mars 2019 et ses avenants n°1 et 2 par lesquels l'Etablissement Public de Grand Est (EPFGE) a mis à disposition de METZ METROPOLE l'ensemble des biens dont il est propriétaire sur le site du Plateau de Frescaty,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Métropole,
VU la délibération du Bureau en date du 18 mars 2024 et relative à l'approbation du règlement d'attribution de parcelles d'herbage par fauchage sur le Plateau de Frescaty,
VU la décision n°158/2024 en date du 13 mai 2024 et relative à l'attribution de parcelles d'herbage par fauchage sur le Plateau de Frescaty,
CONSIDERANT que, dans l'attente de la réalisation de projets d'aménagement sur le Plateau de Frescaty, METZ METROPOLE souhaite valoriser la gestion des parcelles enherbées du site en leur conférant une dimension sociale, responsable et soucieuse du développement durable,
CONSIDERANT que les derniers évènements climatiques accentuent d'autant plus les besoins en herbe des exploitants agricoles pour leurs animaux d'élevage,
CONSIDERANT l'appel à manifestation d'intérêt lancé par METZ METROPOLE pour la recherche d'une meilleure valorisation des zones enherbées du Plateau de Frescaty par leur fauchage,
CONSIDERANT l'attribution des lots d'herbage au profit de 3 agriculteurs par la décision susvisée,
CONSIDERANT la nécessité, une fois les lots attribués, de formaliser l'occupation par une convention de mise à disposition,
DÉCIDONS :
- D'accepter la mise à disposition du lot d'herbage « B » sis sur le Plateau de Frescaty au profit de
Monsieur Thomas CLANGET, agriculteur et représentant de l'« Ecurie du Clos de Beva » domiciliée
à CORNY-SUR-MOSELLE, dans les conditions suivantes :
e Désignation du bien mis à disposition : lot « B » d'une superficie approximative de 24 ,5 ha
à extraire des parcelles cadastrées section 13 n°90, 98, 99 et section 14 n° 129 à Augny.
e Destination des biens : réalisation de la fenaison, e Redevance : mise à disposition à titre gratuit,
e Durée: du 1®' juin 2024 au 31 juillet 2024 inclus.
- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 2 7 MAI 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOTS D’HERBAGE
Entre
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 - 57011 METZ CEDEX, agissant en qualité de gestionnaire,
Représenté par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la gestion foncière de METZ METROPOLE, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 233 / 2024 en date
du
Ci-après dénommé "L'EUROMETROPOLE DE METZ"
d'une part,
Et
Monsieur Thomas CLANGET
Ecurie du Clos de BEVA
7 rue de la fontaine de fer - 57680 CORNY-SUR-MOSELLE
Ci-après dénommé "le Preneur"
d'autre part,
L'EUROMETROPOLE DE METZ et Monsieur Thomas CLANGET sont dénommés ci-après "Les Parties".
PREAMBULE
Le Plateau de Frescaty, ancien site militaire de l'armée dont l'Eurométropole de Metz est devenue propriétaire
pour une partie et gestionnaire pour une autre, est partiellement couvert par des surfaces enherbées notamment
dans sa partie centrale.
Dans l'attente de la réalisation de projets d'aménagement par l'Eurométropole de Metz, une partie de ces prairies
est mise à la disposition d'agriculteurs en vue d'y réaliser de la fauche estivale.
A cet effet, l'Eurométropole a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt en vue de l'attribution de 3 lots d'herbage
distincts et au terme duquel Monsieur CLANGET a été désigné comme attributaire du lot d'herbage « B ».
Dans ce cadre, les Parties sont convenues de la conclusion d’une convention portant mise à disposition dudit lot
au bénéfice de Monsieur CLANGET
1/4 Les emprises foncières concernées par ledit lot sont propriété de l'Eurométropole de Metz pour partie et de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour une autre. Celles propriété de l'EPFGE ont été mises à la disposition pleine et entière de l'Eurométropole par convention de mise à disposition en date du 1° mars 2019.
La présente convention consentie par l'Eurométropole de Metz, à titre gratuit, déroge au Code Rural dans toutes
ses dispositions et au statut du fermage.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le bien concerné est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur la commune d'AUGNY.
Il s'agit du lot d'herbage « B » (matérialisé en vert sur le plan joint en annexe 1) d'une superficie approximative totale de 24,5 ha.
Le bien mis à disposition est distrait des parcelles suivantes :
Section Parcelle Lieudit Commune
13 90 Frescaty AUGNY
13 98 Frescaty AUGNY
13 99 Frescäty AUGNY
14 129 Frescaty AUGNY
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le bien précité est mis à disposition du Preneur dans le but d'y réaliser de la fenaison.
Le Preneur ne pourra en aucun cas utiliser le terrain mis à sa disposition pour un autre usage que celui pour
lequel il est présentement autorisé. ‘
Le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et
utilisateurs des espaces mis à sa disposition, sans recours contre l'Eurométropole de Metz ou le Propriétaire ainsi
que celle du matériel utilisé dans le cadre de cette mise à disposition.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE
3.1. Conditions d'accès :
L'Eurométropole de Metz autorise l'accès au site du Plateau de Frescaty et notamment aux emprises foncières
désignées à l'article 1 de la présente convention pour la fenaison de la zone qui lui a été octroyée (fauchage,
fanage, pressage).
Le Preneur s'engage à respecter scrupuleusement les procédures d'accès au site et les différentes consignes de sécurité (cf. règlement intérieur en annexe 2).
3.2 Conditions générales :
Le Preneur s’assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le site hors
de sa présence.
Il prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers à la suite de l'occupation des terrains.
Le Preneur est tenu de prévenir immédiatement l'Eurométropole de Metz (contact : Monsieur MICHANOL -
T. 06 67 72 52 32 ou conciergeriepf@eurometropolemetz.eu) de toute dégradation anormale qu'il constaterait sur
2/4 les lieux et de nature à porter préjudice à lui-même ou à des tiers, toute usurpation, tout empiètement ou dépôts
d'ordures sur les lieux.
Le Preneur est tenu de respecter les lieux et les autres occupants du "Plateau de Frescaty" et d'utiliser son lot
"raisonnablement". || sera seul responsable envers l'Eurométropole de Metz ainsi qu'à l'égard des tiers de tous
accidents, dégâts ou dommages que lui-même ou son personnel occasionnerait.
Il est rappelé que l'usage de produits phytosanitaires ou tout autre substance chimique est formellement interdit
sur le site.
Les herbes récoltées par le Preneur devront être enlevées au plus tard le 31 juillet 2024 de manière à ne pas
entraver les parcelles qui les portent et sur lesquelles le Preneur n'a aucun droit.
Le Preneur ne saurait réclamer d'indemnités au titre de garantie de la qualité ou de la contenance des herbes
récoltées sur le site.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour la période du 1° juin 2024 au 31 juillet 2024 inclus.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Le Preneur s'engage à prendre toute précaution d'assurance de façon que la responsabilité de l'Eurométropole
de Metz où de ses assureurs ne soit pas engagée.
En cas de sinistre, péril imminent de quelque nature que ce soit (accident ou non), le Preneur s'engage à alerter
immédiatement l'Eurométropole de Metz et à prendre les mesures conservatoires adéquates.
Le Preneur renonce à tout recours contre l'Eurométropole de Metz ou le Propriétaire en cas de vol ou acte
délictueux dont elle pourrait être victime sur les lieux et pour les dommages de toute nature qu'elle pourrait subir,
pour quelque cause que ce soit, au vu des droits et obligations, telles que définies par la présente convention et
s'engage à ne réclamer à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de l’inexécution de l'une des conditions de la présente convention, ou du non-respect du règlement général
du site, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de
mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION JURIDICTION
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. En cas d'échec,
tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation du bien.
3/4 ARTICLE 9 - ANNEXES
- Annexe 1 : localisation du lot d'herbage « B » mis à disposition du Preneur,
- Annexe 2 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty.
Fait en deux exemplaires
A Metz, le
Pour METZ METROPOLE Pour le Preneur,
Pour le Président et par délégation Monsieur Thomas CLANGET
Le Conseiller Délégué —
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
4/4 Lots d'herbage du plateau de Frescaty pour l'année 2024
Lots d'herbage
[Lot A : 249 ha
DM 1016: 245 ha
OM Lot C : 24.7 ha
MM Non accessible
Réf. 202404719 Carte réalisée le 09/01/2024 Source Pôle Aménagement et projets urbains Fond cartographique : Euramétropole de Metz