Déliberation - CRCM 20220210

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Déliberation - CRCM 20220210 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20220210)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Démocratie, COMPTE RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2022

19 Membres présents :

COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED DONZELOT COUVRAT EYNARD SEGUIN MARIE-BROUILLY DELORME

SOUGH MAITRE MANTOUX DOUCET BARRAL

8 Membres absents excusés :

MARILLIER GIRIN HODZIC BIGAUT LECOLLIER MICHAUX PATOUILLARD RIVET

8 Pouvoirs :

MARILLIER Donne pouvoir à DONZELOT

GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS

HODZIC Donne pouvoir à EYNARD

BIGAUT Donne pouvoir à COUVRAT

LECOLLIER Donne pouvoir à LAGRANGE

MICHAUX Donne pouvoir à JASSERAND

PATOUILLARD Donne pouvoir à DOUCET

RIVET Donne pouvoir à GARABED

Approbation du compte-rendu de la séance du 20 janvier 2022 : approuvé à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Pascal BARRAL.

Monsieur le Maire précise que la majorité de l’ordre du jour sera consacré au budget.

Affaires Générales

Délibération n° 20220210-1 : Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État – Extension du périmètre de transmission des actes relevant de la commande publique – Loïc COMMUN.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que depuis le 07 septembre 2020, la commune de Marcy l’Etoile a signé avec la Préfecture du Rhône une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État. Les actes tels que les délibérations ou les arrêtés sont transmis de manière dématérialisée en Préfecture via une plateforme de télétransmission.

Afin d’étendre le périmètre de transmission des actes relevant de la commande publique, il convient de prendre un avenant n° 1 à la convention visée en objet. Cela permettra aux services de transmettre en Préfecture de manière dématérialisée tous les documents liés à la commande publique et qui étaient transmis jusqu’à présent en version papier, avec souvent des volumes importants.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 2 sur 17

Ressources Humaines

Délibération n° 20220210-2 : Signature de la convention annuelle 2022 du Comité Social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics – Loïc COMMUN.

L’association « Comité social du personnel de la Métropole lyonnaise, de ses collectivités territoriales et établissements publics » a pour objectif d’instituer en faveur des agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes implantées sur le territoire de la Métropole de Lyon, toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécifiquement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents de ces différents services et collectivités publiques.

Le Comité social permet aux agents de bénéficier par exemple de réductions aux activités sportives pour eux ou leurs enfants, de chèques-vacances.

La commune de Marcy l’Etoile est membre de cette association depuis 1981. La convention d’adhésion est annuelle et a pour objet, d’une part de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement des actions sociales en faveur du personnel du membre-adhérent, et d’autre part de rappeler les règles d’utilisation de l’aide financière apportée par le membre-adhérent.

La contribution annuelle au financement des prestations sociales se compose de la manière suivante :

- Une subvention financière affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Cette subvention est calculée sur la base du compte administratif 2020 et représente 0.9 % de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité (hors vacataires). Pour 2022, elle s’élève à 16 070.80 €. Il s’agit du chapitre « Charges de personnels et frais assimilés » regroupant les :  Comptes 63 : impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

 Compte 64 : charges de personnel hors 6414 « personnel rémunéré à la vacation »

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle pour l’année 2022 ;

- AUTORISE le versement de la subvention annuelle pour un montant de 16 070.80 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

Monsieur le Maire précise que le sujet des prestations sociales est souvent abordé lors des entretiens

d’embauche.

Urbanisme/Environnement

En préambule, Monsieur le Maire informe le Conseil que la Métropole de Lyon a envoyé un courrier en mairie demandant aux communes de délibérer avant une date butoir, sans cela son avis sera réputé favorable. C’est dans ce cadre-là que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour.

Il s’agit de se prononcer sur les véhicules Crit’Air 5 et non classés dans la zone de Lyon et Villeurbanne.

Yves JASSERAND rappelle qu’en effet cette délibération est présentée à la demande de la Métropole.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 3 sur 17

Délibération n° 20220210-3 : Projet d’amplification de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) de la Métropole de Lyon aux véhicules particuliers et deux roues motorisées de Crit’Air 5 et Non classés – Yves JASSERAND.

Yves JASSERAND rappelle aux conseillers qu’il a déjà fait une information au sujet de la ZFE lors du Conseil du 02 décembre 2021.

Il existe 247 ZFE en Europe, 11 en France, dont 1 qui démarre à Saint-Etienne.

La surveillance de la qualité de l’air instaurée en France par la loi LAURE de 1996 a été renforcée par la LOM de 2019 qui invite les territoires soumis à pollution automobile à mettre en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE) et qui les rend obligatoires lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière notamment dans les Métropoles.

Une ZFE est un secteur urbain dont l’accès est interdit aux véhicules ne répondant pas à certains critères en lien avec leurs émissions de particules et/ou de dioxyde d’azote. L’objectif est de réduire la pollution de l’air par des mesures coercitives vis-à-vis des transports motorisés complétées par des mesures pour soutenir la mutation du parc vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement.

A Lyon, une ZFE (dite ZFE-m) existe depuis le 1er janvier 2020 pour les poids lourds ainsi que pour les véhicules utilitaires légers (VUL) à usage professionnel. La ZFE en place concerne les communes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Bron et Caluire-et-Cuire selon les limites suivantes : - Au nord par la limite communale de Caluire et par le boulevard périphérique nord de Lyon

(BPNL) dans le 9e arrondissement de Lyon

- A l’est et au sud par le boulevard périphérique Laurent Bonnevay

- A l’ouest, par les limites administratives de la commune de Lyon.

La Métropole souhaite aujourd’hui renforcer ce dispositif avec l’interdiction des véhicules particuliers et 2 roues motorisés classés Crit’Air 5 ou non classés sur le périmètre de la ZFE actuelle.

Aujourd’hui, les poids lourds et les transports de marchandises sont interdits sur ce périmètre.

Ce projet d'amplification de la ZFE poursuit 3 objectifs principaux :

- Améliorer la qualité de l’air

- Protéger les habitants les plus exposés à la pollution

- Inventer de nouvelles solutions de mobilité au service de tous

Les modalités d’application de cette ZFE VP5+ seront similaires à celles de l’actuelle ZFE-m et sera en vigueur 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

En complément des aides de l’Etat, la Métropole souhaite proposer des aides complémentaires afin d’accompagner les ménages vers une mobilité à faibles émissions (mise au rebut des véhicules Crit’Air 5 et non classés).

Yves JASSERAND précise que le contenu de ces aides n’est pas encore connu. Une consultation règlementaire a lieu jusqu’au 5 mars. La Métropole a listé des aides prévues mais encore non officielles. Elles se cumulent avec les aides de l’Etat. Elles sont axées sur le revenu fiscal de référence (13 489 €) par part. Par exemple, pour l’achat d’une voiture électrique neuve ou d’occasion, l’aide est de 1000 €, pour un vélo à assistance électrique, elle est de 500 €, pour un vélo cargo, de 1000 €. Laurence DOUCET demande si ces aides sont attribuées pour remplacer un véhicule mis au rebut. Yves JASSERAND répond par l’affirmative.

Il ajoute qu’une voiture électrique coûte environ 10 000 € de plus qu’un véhicule essence ou diesel. Les Crit’Air 5 et sans vignette sont les véhicules diesel de plus de 20 ans et essence de plus de 23 ans.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 4 sur 17

Sur les 700 000 voitures de particuliers dans la Métropole, 20 000 véhicules sont classés Crit’Air 5. Des aides ont d’ores et déjà été votées et mises en place mais elles concernent les entreprises. Par exemple, pour un poids lourd > 3.5 t neuf ou d’occasion 100 % électrique, la Métropole octroie 10 000 € d’aide. Si ce même véhicule est 100 % hydrogène, l’aide monte à 13 000 €. Pour un véhicule utilitaire léger électrique, l’aide est de 5000 €, 8000 € si le véhicule roule à l’hydrogène. Yves JASSERAND précise qu’un bus électrique coûte deux fois le prix d’un bus diesel (600 000 € au lieu de 300 000 €)

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs remarques sur ce sujet.

Luc SEGUIN prend la parole et dit qu’Yves JASSERAND vient de présenter les grandes lignes de l’extension de la ZFE. Il ajoute qu’aujourd’hui, c’est une première phase qui va concerner 22 000 véhicules. C’est la 1ère étape. Les étapes suivantes vont conduire à ce que ne pourront rentrer dans la Métropole que les véhicules Crit’Air 1, 2 et 0 en 2026. On poursuit un système qui s’amplifie et on s’aperçoit que pour cette étape sur laquelle on doit se prononcer aujourd’hui, les aides sont très modestes et concernent une population qui est modeste également. On est en train d’exclure une partie de la population qui est obligée de venir en voiture car les horaires décalés ne permettent pas de prendre les transports en commun.

Pascal MANTOUX intervient pour préciser que l’aspect fondamental de la ZFE est la santé publique. Il ajoute que tout le monde est d’accord d’aider les gens à changer de véhicule sur des critères sociaux, mais il faut garder à l’esprit qu’en janvier, Lyon a été classée parmi les villes les plus polluées.

Loïc COMMUN invite Luc SEGUIN à conclure son propos pour laisser la parole aux autres conseillers qui souhaitent s’exprimer.

Luc SEGUIN conclut en rappelant qu’un des objectifs sur le territoire de la ZFE est d’améliorer la qualité de l’air. Entre 2000 et 2020, cette qualité a augmenté de l’ordre de 50 % grâce à l’amélioration des moteurs et aux efforts des industriels pour diminuer les rejets dans l’atmosphère. On est sur une transition qui est extrêmement brutale, violente et qui va entraîner de grandes injustices.

Pascal MANTOUX rappelle que pour ceux qui sont malades, ceux qui vivent dans la pollution, cela aura un impact positif.

Loïc COMMUN dit qu’il faudra faire une synthèse de ces échanges à la Métropole. Il note qu’a priori les conseillers s’accordent pour dire que le montant des aides semble limité alors que cela s’adresse à des personnes relativement modestes car celles et ceux qui vont travailler avec des véhicules de 25 ans d’âge ne le font pas par plaisir.

Il convient d’alerter la Métropole sur le faible niveau de revenu de ces personnes, qui se situe en dessous de la moyenne française. On peut s’inquiéter pour eux et constater que la Métropole n’accompagne pas assez financièrement ce dispositif.

Laurence DOUCET pense qu’on peut dire que la Métropole doit accompagner suffisamment les personnes qui vont devoir changer de véhicules.

Alayn DELORME demande si l’extension de la ZFE jusqu’à Tassin et Marcy l’Etoile va être rapide.

Loïc COMMUN répond qu’aujourd’hui, il est demandé au Conseil de se prononcer sur les véhicules Crit’Air 5 et non classés, sur un périmètre donné, sur une temporalité assez courte. Monsieur le Maire avait interpellé Monsieur le vice-Président KOHLHAAS lors d’une réunion, en disant qu’une extension de la ZFE sur toute la métropole et sur d’autres critères que le critère 5 posera des problèmes majeursCompte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 5 sur 17

car tout le monde n’aurait pas d’alternative avec des transports en commun. Il avait demandé si les salariés devraient s’arrêter aux portes de Marcy l’Etoile, il lui avait été répondu que d’ici là, il y aurait des solutions alternatives mais cela semble peu probable.

Monsieur le Maire pense qu’il faut bien préciser à la Métropole que le Conseil se prononce uniquement sur les Crit’Air 5 et qu’il ne lui donne pas un blanc-seing pour la suite.

Concernant les véhicules industriels et de transport, Chantal DORVEAUX dit que les règles de la ZFE sont déjà applicables mais qu’il y a eu énormément de dérogations parce que les entreprises n’étaient pas en capacité de les respecter. Peut-être aussi qu’il n’y a pas les véhicules adéquats. L’intention est très louable, le critère santé est très important mais il faut donner les moyens que cela marche. Lorsque l’on demandait d’implanter des parkings là où démarrent les bus, il nous était répondu que si de grands parkings étaient construits, cela attirerait plus de voitures, c’est pourquoi ils étaient conçus pour être petits. Les discours sont contradictoires.

Loïc COMMUN dit que la mise à disposition de parc relais est assez limitée et n’a pas évolué depuis 20 ans. On manque aussi de structures et notamment dans l’ouest lyonnais de type parc relais efficients à l’entrée du métro, ou au niveau des lignes de bus.

Luc SEGUIN ajoute que le parc relais de la porte de Lyon est destiné aux covoiturages alors qu’il offre moins de 150 places. Il n’est pas question de l’augmenter alors qu’il y a 40 000 véhicules qui passent chaque jour.

Yves JASSERAND poursuit et expose que les bus électriques sont complètement adaptés pour l’ouest lyonnais car ils se rechargent en descente. Il demande si la Métropole ne pourrait pas nous accompagner pour avoir des bus électriques qui sont adaptés à notre territoire.

Loïc COMMUN dit que le Conseil peut aussi alerter le SYTRAL sur la nécessité d’avoir des bus propres. Il convient peut-être d’insister sur les efforts à partager entre les parcs relais et les bus.

Loïc COMMUN dit que si le Conseil en est d’accord, il faut avancer sur ce type de sujets au sens où on ne peut pas se satisfaire de l’état de santé des plus fragiles qui vivent sur les boulevards. Monsieur le Maire souhaite partager son avis sur la question. Il est plutôt favorable à ce qu’on interdise les Crit’Air 5 dans les centre villes et qu’on adresse un courrier au Président de la Métropole en reprenant les éléments de la délibération. Il faut envoyer un signal en disant que le Conseil émet un avis favorable à l’interdiction des véhicules les plus polluants mais qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing, que le Conseil émet des inquiétudes sur l’extension géographique de la zone à faibles émissions et qu’il demande au SYTRAL de faire un effort sur les bus électriques.

Luc SEGUIN précise qu’au Conseil de la Métropole, les groupes écologistes et socialistes ont voté pour, le groupe communiste et celui de la France insoumise se sont abstenus en raison des critères sociaux, le groupe Synergie, le groupe En marche et celui de la droite et du centre ont voté contre.

Monsieur le Maire ajoute que le Conseil municipal de Marcy l’Etoile a toujours essayé d’adopter une attitude détachée de la politique mais il est demandé de se prononcer sur un sujet qui n’est ni tout blanc ni tout noir. Il s’agit d’un sujet de préoccupation générale, la méthode peut être critiquée néanmoins les circonstances sont réelles.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 6 sur 17

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à la majorité de ses membres, par 11 voix pour (MM. COMMUN, LAGRANGE, LECOLLIER, JASSERAND, MICHAUX, DOUCET, PATOUILLARD, MAITRE, SOUGH, MANTOUX et BARRAL), zéro voix contre et 16 abstentions (MM. GUTIERREZ, SEDDAS, KOUZOUPIS, DORVEAUX, GARABED, DONZELOT, COUVRAT, BIGAUT, EYNARD, SEGUIN, MARILLIER, MARIE-BROUILLY, GIRIN, DELORME, EYNARD, HODZIC) :

- APPROUVE l’amplification de la ZFE actuelle avec l’interdiction des véhicules particuliers et 2

roues motorisés classés Crit’Air 5 ou non classés sur le périmètre de la ZFE actuelle.

Néanmoins, le Conseil municipal de Marcy l’Etoile s’accorde pour :

- RAPPELER l’importance des enjeux de santé publique et de protection des populations les plus

fragiles face à la pollution de l’air ;

- REGRETTER l’accompagnement social insuffisant de la part de la Métropole pour les aider à

changer de véhicule ;

- EMETTRE des inquiétudes concernant l’extension à venir de la Zone à Faibles Emissions ; tant

dans le temps que dans l’espace, et dans l’application de critères de plus en plus sévères ;

- DEMANDER au SYTRAL de mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement des

flottes de bus électriques.

- DEMANDER l’augmentation du nombre de parc relais ainsi qu’une augmentation de leur

capacité sur l’ouest lyonnais.

Monsieur le Maire observe que sur ce vote, une majorité des conseillers se sont abstenus, une autre partie ne s’y oppose pas, cela pose question.

Finances

Délibération n° 20220210-4 : Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget principal – Michel LAGRANGE.

Monsieur Christian CORTIJO, Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de Tassin la Demi- Lune dont dépend la commune de Marcy l’Etoile, a dressé le Compte de Gestion pour l’année 2021.

Christian CORTIJO fait part de son émotion car il informe les conseillers qu’il va mettre fin à 38 ans de carrière et à 8 ans à Tassin la Demi-Lune au 1er juin 2022, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Au terme de ces 8 années, il tient à dire au Conseil toute la satisfaction qu’il a eu de travailler avec les services, les élus et les maires successifs, avec professionnalisme mais également de la convivialité et un accueil certain.

Christian CORTIJO remercie Monsieur le Maire et son équipe, tant les élus que le personnel, ainsi que son prédécesseur Joël PIEGAY avec qui il a travaillé aussi.

Il passe ensuite à la présentation des comptes, exercice qu’il qualifie d’assez aride. Il explique qu’il y a deux comptes car l’ordonnateur établit un Compte Administratif et le comptable un Compte de Gestion. C’est une notion qui évolue avec la mise en place du compte financier unique. Normalement le SAGYRC va présenter un compte financier unique. D’ici une dizaine d’années ce sera généralisé, cela se fait déjà dans les hôpitaux depuis 2008.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 7 sur 17

Le comptable tient aussi une comptabilité financière. Il a une vision patrimoniale des comptes (pas seulement sur l’exercice mais aussi dans la durée). Il tient également la comptabilité des valeurs inactives (par exemple les billets du festival des Nuits du Loup).

Le Compte de Gestion retrace toutes les opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au titre de la gestion de l’exercice 2021.

Christian CORTIJO explique que le bilan est une photographie des comptes au 31/12. L’actif et le passif sont rigoureusement égaux (54 972.74 K€)

Le fonds de roulement s’élève à 6 921 000 €, tandis que le besoin en fonds de roulement est de 12 000 €.

La différence entre ces deux sommes représente les disponibilités, qui sont ici quasiment égales au fonds de roulement.

Il précise que lorsqu’on amortit un bien, on va réintégrer une partie de ce bien en investissement ce qui permet de retrouver des ressources en investissement.

Le compte de résultat est rigoureusement semblable au Compte Administratif pour la section de fonctionnement mais la présentation est un peu différente ; on vient donner une vision plus économique.

De 2020 à 2021 on constate une baisse des impôts, une hausse conséquente des dotations et subventions, une stabilité dans les autres produits et une augmentation relative des produits et services (+ 140 000 €).

Toutes les charges augmentent (salaires, charges externes) donc le résultat courant non financier est en baisse (1609 K€ contre 1916 K€ en 2020).

On va retracer toutes les consommations budgétaires afin d’avoir une situation la plus détaillée possible.

La balance des comptes est la dernière fonction de la comptabilité tenue par le comptable. On doit retrouver une dualité qui offre une parfaite similitude. On doit avoir la même somme en débit et en crédit.

Michel LAGRANGE demande si la somme de 28 M€ à l’actif correspond l’ensemble du patrimoine de la commune.

Christian CORTIJO répond qu’il s’agit du cumul de tout ce qui a été construit par la commune. Loïc COMMUN demande si cela prend en compte l’augmentation de la valeur des biens. Christian CORTIJO répond que non, il s’agit de la valeur dite budgétaire. D’où la notion de provision qui est quelque chose qui est en train d’émerger, il va être demandé aux collectivités de provisionner comme on le demande déjà aux entreprises

Nacer SOUGH dit que si un bien de la commune est vendu on peut dégager de la plus-value. Christian CORTIJO répond quand on vend un bien immobilisé, on le sort de l’actif pour la valeur à laquelle il a été enregistré et on compare avec le prix de vente pour dégager soit une plus-value soit une moins-value.

Au niveau des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion reprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 8 sur 17

La synthèse ci-dessous affiche les résultats budgétaires de l’exercice 2021 :

Les résultats de ce Compte de Gestion sont en concordance avec le Compte Administratif de l’exercice 2021 qui est soumis au Conseil au cours de cette même séance.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget principal de la commune.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 9 sur 17

Délibération n° 20220210-5 : Vote du Compte Administratif 2021 – Budget principal – Michel LAGRANGE.

Le Compte Administratif est la comptabilité de l’ordonnateur, le payeur étant la trésorerie.

Il est proposé au Conseil d’examiner le Compte Administratif 2021 tel qu’il a été établi au vu des documents comptables. Il est précisé que le résultat de l’exercice s’établit comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 570 251.92 €

Recettes 6 172 322.54 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 + 1 602 070.62 € (1)

Report du résultat de l'exercice 2020 + 197 847.10 €

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT + 1 799 917.72 € (2)

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 484 707.62 €

Recettes dont affectation résultat fonctionnement 2020 (c/1068) 6 360 089.61 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2021 + 2 875 381.99 € (3)

Report du résultat de l'exercice 2020 + 2 245 685.80 €

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT + 5 121 067.79 € (4)

Restes à Réaliser en dépenses d'investissement 3 065 415.58 €

Restes à Réaliser en recettes d'investissement 167 381.70 €

RESULTAT DE LA BALANCE DES RESTES A REALISER - 2 898 033.88 € (5)

RESULTAT GLOBAL EXERCICE 2021 + 4 477 452.61 € = (1) + (3)

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 + 6 920 985.51 € = (2) + (4)

RESULTAT GLOBAL 2021 à affecter après prise en compte des RAR + 4 022 951.63 € = (2)+(4)+(5)

Ces éléments sont en concordance avec le Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal.

On note une baisse de recettes au niveau de la fiscalité car il y a eu des exonérations de taxe d’habitation. Celles-ci ont été compensées mais sont affectées sur un autre chapitre. Pour la baisse de taxe foncière des entreprises en raison du plan de relance, la commune est compensée également par des dotations.

On constate que les courbes des charges de personnel et des dépenses réelles de fonctionnement évoluent de façon proportionnelle.

Avant 2017 on avait des frais de personnel supérieurs à la strate, ensuite en dessous et maintenant de nouveau au-dessus

Nacer SOUGH demande si c’est à personnel égal.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 10 sur 17

Loïc COMMUN répond qu’il s’agit d’un ratio financier

Monsieur le Maire se retire pour le vote du Compte Administratif.

Patrice COUVRAT prend la présidence de la séance et la direction des débats en sa qualité de doyen de l’assemblée. Il fait procéder au vote.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget principal de la commune.

Monsieur le Maire rejoint la séance et en reprend la présidence.

Délibération n° 20220210-6 : Affectation du résultat 2021 au budget primitif 2022 – Budget principal – Michel LAGRANGE.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, en section d’investissement ou de fonctionnement du Budget Primitif de l’année suivante.

Au Compte Administratif 2021, la section de fonctionnement présente un résultat de clôture à affecter de 1 799 917.72 € qu’il est proposé de répartir au Budget Primitif 2022 comme suit :

 1 692 700 € en section d’investissement au compte 1068 / excédent de fonctionnement

capitalisé

 107 217.72 € en section de fonctionnement au compte 002 / excédent antérieur reporté

Il apparait important de capitaliser cet excédent de fonctionnement afin de parfaire l’auto- financement de la commune au maximum, tout en gardant une part en section de fonctionnement.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE l’affectation de résultat de fonctionnement 2021 au Budget Primitif 2022.

Délibération n° 20220210-7 : Vote des taux d’imposition pour 2022 – Michel LAGRANGE. Pour rappel, depuis 2021 les communes ne perçoivent plus la Taxe d’Habitation sur les résidences principales mais bénéficient à la place d’une partie du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui revenait auparavant aux départements, et sur le territoire de Marcy l’Etoile, à la Métropole.

Le taux de Taxe d’Habitation n’a donc plus à être délibéré car maintenant figé.

Cela n’a pas eu d’incidence sur les impôts des Marcyllois.

Les taux d’impôts locaux en vigueur en 2021 étaient les suivants :

TFPB - taxe foncière sur les propriétés bâties 23.53 %

TFPNB - taxe foncière sur les propriétés non bâties 30.64 %

La volonté du Conseil Municipal étant de ne pas augmenter la pression fiscale, le budget communal 2022 a été préparé à taux constants.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE les taux d’imposition proposés pour l’année 2022.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 11 sur 17

Michel LAGRANGE précise que les taux d’imposition n’augmentent pas mais qu’il est possible que le gouvernement augmente légèrement les bases, de 0.50 ou 0.80 %, ce qui augmentera légèrement nos recettes, mais la volonté du Conseil n’est pas d’augmenter les taux.

Délibération n° 20220210-8 : Vote du budget primitif 2022 – Budget principal – Michel LAGRANGE. Suite au Débat d’Orientation Budgétaire intervenu le 20 janvier 2022, le projet de Budget Primitif 2022 du budget principal de la commune est présenté en euros par chapitre et s’équilibre par section comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

002 Déficit antérieur reporté 0.00 002 Excédent reporté 107 217.72

011 Charges à caractère général 2 264 400.00 013 Atténuations de charges 42 800.00

012 Charges de Personnel 2 449 500.00 042 Opérations ordre entre sections 50 136.00

014 Atténuations de produits 143 000.00 70 Produits des services 354 100.00

023 Virement à section investissemt 500 000.00 73 Impôts et taxes 3 420 000.00

042 Opérations ordre entre sections 332 100.00 74 Dotations / Participations 2 344 300.00

65 Autres charges gestion courante 775 357.42 75 Autres produits gestion courante 77 446.28

66 Charges financières 21 842.58 76 Produits financiers 0.00

67 Charges exceptionnelles 49 800.00 77 Produits exceptionnels 140 000.00

Total Dépenses 6 536 000 Total Recettes 6 536 000

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

001 Déficit antérieur reporté 0.00 001 Solde d’exécution reporté 5 121 067.79

040 Opérations ordre entre sections 50 136.00 021 Virmt de section fonctionnement 500 000.00

041 Opérations patrimoniales 86 000.00 024 Produits des cessions 5 000.00

16 Rbt. Emprunts / dettes / cautions 346 398.42

03

040 Opérations ordre entre sections 332 100.00

20 Immobilisations incorporelles 140 852.00 041 Opérations patrimoniales 86 000.00

204 Subventions d’équip. versées 781 017.00 10

1068

Dotations / Fonds divers

Excédent fonctionmt capitalisé

139 465.51

1 692 700.00

21 Immobilisations corporelles 6 758 586.65 13 Subventions d’investissement 1 027 866.70

23 Immobilisations en cours 944 209.93 16 Emprunts / dettes / cautions 3 000.00

27 Autres immobilisations financ. 200 000.00

Total Dépenses 9 107 200 Total Recettes 9 107 200

Michel LAGRANGE a calculé quelques évolutions sur les charges générales. Il est à noter une augmentation du chapitre 011 de 13 %, du chapitre 012 de 7 % et de 8 % au niveau de la gestion courante.

Il rappelle la décision modificative prise en Conseil en septembre lors de la municipalisation de la restauration scolaire, pour laquelle il a fallu ajouter des frais de personnel et des frais d’alimentation. Il y aura une tension plus forte sur l’énergie également.

Le budget 2022 sera en augmentation de 5% du par rapport au budget 2021.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 12 sur 17

Michel LAGRANGE précise que la dotation de solidarité communautaire perçue par la commune va connaître une forte augmentation puisqu’elle passe de 25 000 € à 161 000 € en raison du choix de la Métropole de changer son mode de calcul.

Loïc COMMUN ajoute qu’avec ce nouveau mode de calcul, des communes y perdent tandis que d’autres y gagnent. Celui-ci tient compte de l’activité économique des communes, c’est pour cela que Marcy l’Etoile est gagnante. La commune avait perdu des crédits sur les fonds FIC et PROX car ils tiennent compte de la voirie.

Michel LAGRANGE dit que cela reprend un peu l’image de Marcy l’Etoile qui est quand même un apporteur important de finances à la Métropole (23M€ /an).

Loïc COMMUN précise que pour les communes qui ont une dotation qui baisse, il y a une compensation à l’euro près.

Michel LAGRANGE poursuit avec l’investissement et expose qu’il y a des restes à réaliser importants (tènement rue des Sources, diverses acquisitions et travaux qui restent en suspens). Nacer SOUGH souhaite avoir un topo sur les comptes de classe 2.

Michel LAGRANGE fait lecture des principaux équipements prévus au budget et reprend ce qui a été présenté au Débat d’Orientation Budgétaire le 20 janvier dernier.

Nacer SOUGH demande à combien se monte le projet de skate park.

Michel LAGRANGE répond que le budget pour le skate park est de 440 K€.

Afin d’être en capacité de poursuivre la séance, Monsieur le Maire rappelle que tout a été vu lors du débat d’orientation budgétaire et qu’il ne convient pas de le refaire ce soir. Il rappelle que, selon le règlement intérieur, les questions techniques doivent être posées par écrit à l’avance afin qu’il soit possible d’y apporter une réponse en séance sans perdre de temps. Ainsi les réponses seront précises et la séance fluide.

Monsieur le Maire rappelle également que le skate park est un équipement public qui va rendre service aux Marcyllois. En réponse à Nacer SOUGH qui rappelait que le budget initial était de 160 K€, il précise que la commune n’emprunte pas pour financer le skate park, et que, par conséquent il n’y a pas lieu d’annoncer qu’on grève les finances de la commune pour le réaliser.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à la majorité de ses membres, par 21 voix pour et 6 abstentions (MM. DOUCET, PATOUILLARD, SOUGH, MAITRE, MANTOUX et BARRAL) : - APPROUVE le Budget Primitif 2022 du budget principal de la commune.

Délibération n° 20220210-9 : Neutralisation amortissement de subvention d’équipement sur l’exercice 2022 – Michel LAGRANGE.

Pour rappel, la commune de Marcy l’Etoile a participé à la construction de la Maison des Arts sur la commune de Charbonnières-les-Bains, à hauteur de 44 % des dépenses.

Au niveau des finances locales, cette participation constitue une subvention d’équipement.

Les dispositions de l’article L2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants d’amortir certaines catégories d’immobilisation dont les subventions d’équipement.

Ces dernières sont amorties sur une durée maximale de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers. Cela représente un amortissement de 45 136 € sur 2022 concernant la Maison des Arts.

Par délibération, les communes peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de cette dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées par inscription d’une dépense d’investissement et d’une recette de fonctionnement.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 13 sur 17

La procédure à respecter veut que l’on constate l’amortissement dans un premier temps puis qu’il soit passé les écritures comptables de neutralisation sur les imputations suivantes : Dépense au compte 198 (chapitre 040)

Recette au compte 7768 (chapitre 042)

Etant donné que, de son côté, la commune de Charbonnières-les-Bains, n’a pas l’obligation d’amortir ce bâtiment puisque « bâtiment public », il serait opportun dans un souci de cohérence, de neutraliser les 45 136 € sur une durée d’amortissement de 30 ans concernant la construction de la Maison des Arts.

Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Décret 2015-1846 du 29 décembre 2015, portant sur les obligations d’amortissement et leur possible neutralisation pour les communes et groupements de communes de 3 500 habitants et plus,

Vu la durée maximale de 30 ans pour l’amortissement d’une subvention d’équipement finançant des biens immobiliers,

Vu le non-amortissement du bâtiment Maison des Arts par la commune de Charbonnières-les-Bains,

Agnès SEDDAS demande si le Conseil devra délibérer de nouveau l’an prochain. Laurence SPAHR, responsable du service Finances, répond par l’affirmative.

Pascal MANTOUX demande ce que signifie concrètement la neutralisation d’un amortissement. Michel LAGRANGE répond qu’il s’agit d’une opération d’ordre. L’amortissement d’une somme permet de constater le vieillissement pour arriver à la valeur zéro d’un bien, mais pour les bâtiments publics, il n’y a pas d’amortissement.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE la durée d’amortissement de 30 ans pour la subvention d’équipement versée dans le cadre de la construction de la Maison des Arts ;

- APPROUVE la neutralisation de cet amortissement à hauteur de 45 136 € pour l’exercice 2022, afin d’être en cohérence avec la gestion des bâtiments publics, qui sont eux non amortissables.

Délibération n° 20220210-10 : Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget annexe Grande

Croix – Michel LAGRANGE.

Monsieur Christian CORTIJO, Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de Tassin la Demi- Lune dont dépend la commune de Marcy l’Etoile, a dressé le Compte de Gestion pour l’année 2021. Le Compte de Gestion retrace toutes les opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au titre de la gestion de l’exercice 2021.

Au niveau des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion reprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.

Christian CORTIJO présente le Compte de Gestion 2021 du budget annexe du lotissement d’activités Grande Croix et commente celui-ci.

La particularité de cette comptabilité est qu’elle n’est pas calquée sur la comptabilité habituelle, car s’agissant de biens qu’on construit pour les revendre, il ne s’agit pas d’une comptabilité patrimoniale mais d’une comptabilité de stock.

La synthèse ci-dessous affiche les résultats budgétaires de l’exercice 2021 :Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 14 sur 17

En section de fonctionnement, tout ce qu’on fait dans l’année est retracé. Cela constitue la valorisation du stock de l’année en cours. On commence par annuler le stock initial en début d’année car il a une valeur au 31/12 N et on veut connaître sa valeur au 31/12 N+1.

En fin d’année, on vient transférer le stock final.

On sort le stock des ventes. On sort une partie du stock qui sont des encours. On sort les terrains aménagés du stock puisqu’on les a vendus.

Ce n’est que lorsque que la dernière parcelle sera vendue et les travaux terminés, qu’on saura véritablement combien a coûté ce lotissement.

Les résultats de ce Compte de Gestion sont en concordance avec le Compte Administratif de l’exercice 2021 qui est soumis au Conseil au cours de cette même séance.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget annexe Grande Croix.

Monsieur le Maire remercie Christian CORTIJO et lui adresse au nom de la collectivité ses chaleureux remerciements pour son dévouement, ses alertes parfois, le travail en bonne collaboration avec Laurence, Odile précédemment et les élus, toujours constant dans son aide auprès de la commune. Laurence SPAHR remercie Christian CORTIJO pour son accompagnement.

Loïc COMMUN rappelle combien son accompagnement a été précieux pour la mise en place de ce budget annexe, chacun s’étant bien rendu compte de la complexité de l’opération.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 15 sur 17

Michel LAGRANGE rappelle, comme cela avait été précisé au DOB, que la commune avait souscrit un crédit relais qui arrive à échéance en août de cette année. Les terrains qui seront vendus à cette date- là vont permettre de rembourser ce crédit.

Délibération n° 20220210-11 : Vote du Compte Administratif 2021 – Budget annexe Grande Croix – Michel LAGRANGE.

Il est proposé au Conseil d’examiner le Compte Administratif 2021 tel qu’il a été établi au vu des documents comptables. Il est précisé que le résultat de l’exercice s’établit comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses 3 086 169.47 €

Recettes 3 034 496.87 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 - 51 672.60 € (1)

Report du résultat de l'exercice 2020 + 0.85 €

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 51 671.75 € (2)

Restes à Réaliser en dépenses de fonctionnement 35 092.86 €

Restes à Réaliser en recettes de fonctionnement 15 666.00 €

RESULTAT DE LA BALANCE DES RESTES A REALISER fonctionnement - 19 426.86 € (5)

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 462 296.87 €

Recettes 2 382 526.95 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2021 - 79 769.92 € (3)

Report du résultat de l'exercice 2020 + 58 418.25 €

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 21 351.67 € (4)

Restes à Réaliser en dépenses d'investissement - €

Restes à Réaliser en recettes d'investissement - €

RESULTAT DE LA BALANCE DES RESTES A REALISER investissement - € (6)

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 - 131 442.52 € = (1) + (3)

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 - 73 023.42 € = (2) + (4)

RESULTAT GLOBAL 2021 à affecter après prise en compte des RAR € = (2)+(4)+(5)+(6)

Ces éléments sont en concordance avec le Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal.

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du Compte Administratif.

Patrice COUVRAT prend la présidence de la séance en sa qualité de doyen de l’assemblée et fait procéder au vote.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 16 sur 17

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget annexe Grande Croix.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance et remercie les services pour le travail accompli, tant au niveau de l’urbanisme que des finances.

Délibération n° 20220210-12 : Vote du Budget Primitif 2022 – Budget annexe Grande Croix – Michel LAGRANGE.

Suite au Débat d’Orientation Budgétaire intervenu le 20 janvier 2022, le projet de Budget Primitif 2022 du budget annexe ZA Grande Croix est présenté en euros par chapitre et s’équilibre par section comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

002 Déficit antérieur reporté 51 671.75 002 Excédent reporté 0.00

011 Charges à caractère général 50 100.00 70 Produits des services 1 161 400.00

042 Opérations ordre entre sections 3 773 655.01 042 Opérations ordre entre sections 2 552 303.34

043 Opérations ordre même section 4 700.00 043 Opérations ordre même section 4 700.00

65 Autres charges gestion courante 0.00 74 Dotations / Participations 15 666.00

66 Charges financières 2 700.00 75 Autres produits gestion courante 150 757.42

67 Charges exceptionnelles 2 000.00 77 Produits exceptionnels 0.00

Total Dépenses 3 884 826.76 Total Recettes 3 884 826.76

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

001 Déficit antérieur reporté 21 351.67 001 Solde d’exécution reporté 0.00

16 Rbt. Emprunts / dettes / cautions 1 200 000.00 16 Emprunts / dettes / cautions 0.00

040 Opérations ordre entre sections 2 552 303.34 040 Opérations ordre entre sections 3 773 655.01

Total Dépenses 3 773 655.01 Total Recettes 3 773 655.01

La vente des terrains va permettre de finaliser cette opération. Des compromis ont été signés dont la vente va être réitérée avant l’été. Un bâtiment sera terminé pour fin mars. Ce sera un élément important car cela sera une bonne publicité pour les lots qui sont restés vacants, tout en sachant que la commune ne cherche pas à vendre à tout prix mais veut garder l’esprit du lotissement imaginé il y a quelques années.

Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres : - APPROUVE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissement d’Activités Grande Croix.Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 Page 17 sur 17

Informations diverses au Conseil

Monsieur le Maire rappelle les dates des élections :

- Election présidentielle : 10 et 24 avril 2022 de 8h à 19h

- Elections législatives : 12 et 19 juin 2022 de 8h à 18h

Pour tenir les bureaux de vote, la commune a besoin de 36 personnes sur chaque jour de scrutin. Il invite tous les élus à se rapprocher de l’accueil afin de s’inscrire pour tenir les permanences. Les élections nécessitent un investissement conséquent de la part du personnel et des élus.

Monsieur le Maire annonce également l’arrivée de Cathy TOMBALIAN qui a rejoint à l’accueil de la mairie en remplacement d’Isabelle PERRATON.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.