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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°119 du 25 MAI 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 2 mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 2 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-160
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Denain /
2024-04-23-00003 - Décision d'ouverture d'un concours interne sue titre de cadre de santé
- Filière infirmière (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-04-26-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la pêche maritime
professionnelle dans la bande côtière des 3 milles au large du département du Nord (6
pages) Page 5
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-29-00008 - Arrêté portant création et délimitation d'une zone de sûreté
permanente et d'une zone de sûreté temporaire au sein de la gare de Lille-Europe au titre
du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-manche (4 pages) Page 11
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte pour
l'exploitation du Zoo de Maubeuge (20 pages) Page 15 Denain, le 23 avril 2024
N
k
Centre Hospitalier
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NON MEDICALES
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE — FILIERE INFIRMIERE
La Directrice du Centre Hospitalier de Denain,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le dépôt sur la plateforme « Choisir le service public » de la vacance de poste de Cadre de Santé en date
du 17 avril 2024,
Considérant qu’un poste est actuellement vacant dans l’emploi Cadre de Santé — filière infirmière au sein du Centre Hospitalier de Denain, à l’issue de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours interne sur titres pour l’accès au grade de Cadre de Santé — filière infirmière
aura lieu en vue de pourvoir un poste vacant dans cet emploi au sein du Centre Hospitalier de Denain, selon la répartition ci-dessous :
*Filière infirmière : 1 poste de cadre de santé paramédical (un poste en interne)
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera le Vendredi 28 juin 2024 dans les locaux du Centre
Hospitalier de DENAIN.
ARTICLE 3: Ce concours sur titres est ouvert en interne aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre
2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1° janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 4 : L’appréciation du jury sera basée sur la consultation des dossiers individuels constitués par
les candidats (possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps
des cadres de santé paramédicaux et analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d’évaluer l'aptitude à exercer les missions du cadre de santé paramédical).
ARTICLE5 : Les candidatures devront être composées des éléments suivants :
Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les travaux réalisés, les actions de formation suivies et accompagné d’attestations
d’emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées),
Le descriptif du projet professionnel,
La photocopie du diplôme de Cadre de Santé, titres de formation, certifications et équivalences,
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de
ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national,
Autre document professionnel pouvant valoriser la candidature.
Les candidatures sont à adresser, en cinq exemplaires, pour le 28 mai 2024 au plus tard (le cachet de la poste
faisant foi), à Monsieur LEFEVRE Kévin — Directeur des ressources Humaines non Médicales du Centre
Hospitalier de Denain, 25 bis rue Jean Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Denain est chargée de l’exécution de la présente
décision dont l’avis sera affiché au sein de l’établissement.
Fait à DENAIN, le 23 avril 2024
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines
Non Médicales
M. LEFEVR PRÉFET PRÉFET DE LA REGION DU NORD NORMANDIE Liberté : Egalité Liberté Fraternité Egalité Fraternité
Direction interrégionale de la Direction départementale des
mer Manche Est territoires et de la Mer du Nord
- mer du Nord Service territorial des Flandres
Service Réglementation et et du littoral
Contrôle des Activités
Maritimes
N° [2024
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PRÉFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture maritime de la
Manche et de la mer du Nord
Division « action de l'État en
mer »
N° 16 /2024/PREMAR
MANCHE/AEM/NP
portant réglementation de la pêche maritime professionnelle dans la bande côtière des
3 milles au large du département du Nord
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet de la région Le préfet de la région Hauts-
Normandie, de-France,
préfet de la Seine-Maritime, préfet du Nord,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion
d'honneur, d'honneur,
Officier de l’ordre national du Commandeur de l'ordre
Mérite national du Mérite
Le préfet maritime de la
Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion
d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/20711 de la Commission du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune
de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 modifié du Parlement européen et du Conseil du
20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des
écosystèmes marins par des mesures techniques ;
1/6
Préfecture de la région Normandie
7, place de la Madeleine
76036 ROUEN CEDEX
http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/normandie
Préfecture du département du Nord
- 12 rue Jean Sans Peur -
CS 20003 -
59039 Lille CEDEX
www.nord.gouv.fr
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
CC 01
50 115 Cherbourg-Octeville Cedex
sec.aem@premar-manche.gouv.fr Vu la directive n° 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement en ses parties législative et réglementaire et notamment ses
articles L.411-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX dans ses parties législative
et réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 Bancs des
Flandres (Zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bancs des
Flandres (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 avril 2022 portant approbation du document d'objectifs
commun aux deux sites Natura 2000, la zone de protection spéciale FR3112006 « Bancs
des Flandres » et la zone spéciale de conservation FR3102002 « Bancs des Flandres » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 135/99 du 20 décembre 1999 modifié portant réglementation de la
pêche au chalut dans la bande côtière des trois milles au large du département du Nord ;
Vu l'accord du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord, en date
du 28 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public tenue du 11 mars au
1 avril 2024 ;
Considérant la mesure M12 du document d'objectifs « Bancs de Flandres » visant la
restriction de la pêche aux arts trafnants entre 1 et 1,5 mille nautique afin de
préserver les sables mal triés ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord.
ARRÉTENT :
Article 1°!
Le chalutage d'autres espèces que la crevette grise prévu par l'arrêté n°135/99 modifié susvisé
est autorisé de 1 à 3 milles pour les couples armateurs / navires portés en annexe au présent
arrêté titulaires de l'autorisation, et de 1,5 à 3 milles pour les autres titulaires de l'autorisation
sous réserve du respect des dispositions de cet arrêté.
L'autorité administrative compétente en matière de pêche maritime peut fixer une
interdiction de chaluter au-delà de la limite fixée au présent arrêté conformément aux
dispositions de l'article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime. Elle fixe par arrêté la
commission en charge de statuer sur ces autorisations.
Article 2
Ces autorisations sont renouvelables annuellement par décision du préfet de la région
Normandie sur proposition de la commission fixée par l'arrêté n°135/99 susvisé.
En cas de rupture d’un des éléments du couple armateur / navire désigné à l'annexe au présent
arrêté, l'autorisation devient caduque. Une nouvelle autorisation de chaluter d'autres espèces
que la crevette ne pourra être délivrée que pour la zone située dans les 1,5 à 3 milles de la laisse
de basse mer du département du Nord.
2/6 Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, l'adjoint du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'Etat en mer, le directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Manche
et de la mer du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui.est
publié au recueil des actes administratifs électronique de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr), au recueil des actes administratifs de la
région des Hauts-de-France, au recueil des actes administratifs de la région Normandie et au
recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Rouen, e, AVR. 2024 Fille, le U/o4[24
Le préfet de la région Le préfet de la région
Normandie | Hauts-de-France
Préfet de la Seine-Maritime Préfet du Nord
an-Benoît ALBERTINI. Bertrand GAUME
/
À Cherbourg-en-Cotentin, le
17 avril 2024
Le préfet maritime
de la Manche
et de la mer du Nord
Le vice-amiral d'escadre Marc Véran.
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
commandant la zone et l'arrondissement maritimes,
de la Manchetet de {a mer du Nord
à VAT
Marc VÉRAN
Signature numérique de VAE Marc
VAE Marc Véran vero Date : 2024.04.17 15:01:15 +02'00'
3/6 ANNEXE I
LISTE DES COUPLES ARMATEURS NAVIRES AUTORISES À PÊCHER LES AUTRES ESPÈCES
QUE LA CREVETTE GRISE DANS LA BANDE DE 1 À 3 MILLES
Armateur Navire Immatriculation
Société LE PETIT PECHEUR P'TIT PECHEUR DK 659486
Société LALAU ET FILS MANOOT'CHE DK 779894
4/6 ANNEXE II
LISTE DES COUPLES ARMATEURS NAVIRES AUTORISES À PÊCHER LES AUTRES ESPÈCES
QUE LA CREVETTE GRISE DANS LA BANDE DE 1,5 À 3 MILLES
Armateur Navire Immatriculation
SARL L'ETOILE L'ETOILE II DK 252759
EURL DROGERYS ALCYONE DK 851906
MONTASSINE Fabrice ORCA BL 531447
DOVERGNE Matthieu MATTELO BL 636674
5/6 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
CACEM
CDPMEM Nord
CME
CNPMEM
CNSP
CRPMEM Hauts-de-France
DDPP 59
DDPP 80/62
DDTM 80/62 (servir DML 80/62)
DG AMPA
DI Douanes de Rouen
DIRM MEMN
DREAL Hauts-de-France
GGMAR MMDN
IFREMER
OFB — DR NORMANDIE
OP FROM NORD
OPN
COPIES :
CRPMEM Normandie
DDTM 14 (servir DML 14)
DDTM 50 (servir DML 50)
DDTM 59 (servir DML 59)
DDTM 76 (servir DML 76)
PREF 59
PRÉFECTURE DE LA RÉGION NORMANDIE
archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono).
6/6 PRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités Liberté BDSN Égalité
Fraternité
Arrêté portant création et délimitation d’une zone de sûreté permanente
et d’une zone de sûreté temporaire au sein de la gare de Lille-Europe
au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment le titre VII du livre 11 de sa deuxième partie (partie
législative et partie réglementaire) relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le courrier du 11 mai 2023 de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord saisissant
l'ensemble des services de l’État et des opérateurs concernés afin de recueillir leur avis relatif
au projet d'arrêté portant création et délimitation d'une zone de sûreté permanente et d'une
zone de sûreté temporaire au sein de la gare de Lille-Europe au titre du régime de sûreté de la
partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu les observations formulées par le directeur régional des douanes de Lille en date du 19 mai
2023;
Vu la réponse de monsieur le directeur des gares Nord-Pas-de-Calais en date du 23 mai 2023 ;
Considérant que les représentants de la SNCF (Gares et Connexions) et d'Eurostar ont été
associés aux réunions permettant la création et la délimitation d'une zone de sûreté
permanente et d'une zone de sûreté temporaire au sein de la gare de Lille-Europe au titre du
régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Sur proposition du directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé au sein de la gare de Lille-Europe une zone de sûreté permanente
matérialisée par Un trait continu de couleur rouge sur le plan repris en annexe 1 du présent
arrêté. Article 2: Il est créé au sein de la gare de Lille-Europe une zone de sûreté temporaire
matérialisée par un trait continu de couleur bleu sur le plan repris en annexe 1 et en annexe 2
du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 3 AVR. 2024
Bertrand GAUME ANNv9Opuerueg
veu y 62
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SeJUUFT — ANARE FINE UE EP set — Lexeuuÿ - = Gr en 8 8 0p ES - ELDUEN-SUEL) BXL LOSIEN EJ 8P IELOS Ep eUOZ eue1oduue) $J10Sep 8U0Z Ej ep SSL] em
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte
pour l'exploitation du Zoo de Maubeuge
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-45 et L.57211 et
suivants ;
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les délibérations du conseil régional Hauts-de-France du 12 octobre 2023, du conseil municipal de
Maubeuge du 13 décembre 2023 et du conseil départemental du Nord du 18 décembre 2023
approuvant la création du syndicat mixte ouvert intitulé « Syndicat Mixte pour l'exploitation du Zoo de
Maubeuge » tel que prévu par l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et
approuvant les statuts ;
Vu l'avis favorable du 23 avril 2024 de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département du Nord réunie en séance plénière ; Considérant que les assemblées délibérantes de la région Hauts-de-France, du département du Nord et
de la commune de Maubeuge se sont prononcées par délibérations concordantes sur la création du
Syndicat Mixte pour l'exploitation du Zoo de Maubeuge et sur le projet de statuts du syndicat ;
Considérant que la création du Syndicat Mixte pour l'exploitation du Zoo de Maubeuge est soumise aux
règles applicables aux syndicats mixtes ouverts prévues à l'article L.5721-2 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% Est autorisée la création, à compter de la date du présent arrêté, du syndicat mixte entre :
- la commune de Maubeuge,
- la Région Hauts-de-France,
- le Département du Nord.
qui prend la dénomination : « Syndicat Mixte pour l'exploitation du Zoo de Maubeuge ».
Article 2 - Le syndicat mixte a pour objet de :
- mener des actions contribuant au développement économique, culturel et scientifique du parc
animalier et zoologique en cohérence avec les politiques publiques de l'Etat, de la Région et du
Département ;
- développer des partenariats avec des personnes publiques et privées dans le but de promouvoir
l'éducation et l'apprentissage, par la diffusion des connaissances auprès des différents publics ;
- assurer la gestion des éléments immobiliers et mobiliers constituant le parc animalier de Maubeuge,
mis à disposition par les membres, notamment en concluant tout contrat tant en qualité de
bénéficiaire que de prestataire. Par « contrat », il faut entendre tout contrat de la commande publique,
notamment contrat d'assurance, de prestation de services... ;
- réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale ou partielle, de l'une
ou plusieurs de ses compétences.
Article 3 - Le siège du syndicat mixte est fixé à Maubeuge (59600) - avenue du Parc.
Article 4 - Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, constitué de représentants désignés
par les assemblées délibérantes respectives de ses membres.
Le comité syndical est composé de 18 délégués répartis comme suit :
*_._ Commune de Maubeuge : 8 délégués,
*__ Région Hauts-de-France : 5 délégués,
*__ Département du Nord: 5 délégués.
Article 6 - Les fonctions de comptable assignataire pour assurer la fonction de receveur du syndicat
mixte seront exercées par le responsable du service de gestion comptable d'Avesnes-sur-Helpe.
Article 7 - Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 8 - Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L13211, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4,
et L1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
Article 9 - Conformément à l'article R 4211 du code de la justice administratives, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le maire
de Mäubeuge, le président de la région Hauts-de-France et le président du conseil départemental du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
FaitèLille,le
Q 2 MA
2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
là secrétaire générale,
À Rec Fabienne DECOTTIGNIES Syndicat Mixte pour l'exploitation
du Zoo de Maubeuge
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du û à MAI 024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
— Dec
Fabienne DECOTTIGNIES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DU
ZOO DE MAUBEUGE SOMMAIRE
PRÉAMBULE. nn nrernrrernrrernenereenrnennrennnneeeeenennnnennnennenneneneneneneeneeneneneneeneneneneseennee 3
LEXIQUE...ssssssoonnonenennncnnnsnenenennneconnenneesenennnnnnnenensnnenennnte 680008662860 00 008000 nn ne Ne er S TT nn Sens RTS NnN Ne TRES3
CHAPITRE 1° — CONSTITUTION — OBJET — DURÉE — SIÈGE — MISES A DISPOSITION, APPORTS ET
TRANSFERTS
Article 1 : CONSTITUTION - DÉNOMINATION
Article 2 : OBJET, COMPETENCES ET PERIMETRE
Article 3 : DURÉE - DISSOLUTION
Article 4 : SIEGE
Article 5 : MISES À DISPOSITION, APPORTS ET TRANSFERTS
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE...
Article 6 : LE COMITE SYNDICAL
Article 6.1 : Composition du Comité Syndical..
Article 6.2 : Attributions du comité syndical...
Article 6.3 : Réunion du Comité Syndical et conditions de vote...
Article 6.4 : Renouvellement du Comité Syndical..
Article 6.5 : Consultations
Article 7 : COMMISSIONS
Article 8 : LE BUREAU
Article 8.1 : Composition du bureau...
Article 8.2 : Attributions du bureau.
Article 8.3 : Réunion du bureau et conditions de vote.
Article 8.4 : Renouvellement du Bureau
Article 9 : LE PRÉSIDENT.
Article 10 : LES VICE-PRÉSIDENTS.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES...
Article 11 : RESSOURCES ET DÉPENSES DU SYNDICAT MIXTE.
Article 11.1 : Budget
Article 11.2 : Ressources
Article 11.3 : Participation financière des membres.
113.1 : Contribution au titre du fonctionnement...
11.3.2 : Contribution au titre de l'investissement
Article 12 : COMPTABILITÉ ET RECEVEUR
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES...
Article 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 14 : ADHÉSION - RETRAIT -— DISSOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS...
Article 14.1 : Adhésion
Article 14.2 : Retrait...
14.2.1 : Période dérogatoire de stabilité
14.2.2 : Retrait simple
Article 14.3 : Dissolution
Article 14.4 : Modification des statuts.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES........... see srscressssenessnossnesnnesnessnennnnnnsnnennnnsensnenneneesessenssseceeensee
Page 2 sur 14 PRÉAMBULE
La Commune de Maubeuge est propriétaire du parc animalier et zoologique, établissement public à
vocation essentiellement scientifique, qui a été réalisé en 1955 par Gaston Ransart à l'initiative du Docteur
Forest.
Étendu sur sept hectares au pieds des remparts de la Ville, le parc animalier accueille de très nombreux
visiteurs de la Région Hauts de France et transfrontaliers au travers de ses différentes missions,
notamment :
la recherche sur le monde animal,
- la pédagogique par l’apprentissage du public et par le divertissement,
- la découverte de la faune sauvage,
la protection des espèces menacées.
Le Parc animalier et zoologique de Maubeuge, qui est l’un des plus grands équipements de la Sambre
Avesnois, représente ainsi un enjeu communal, départemental, régional, voire transfrontalier.
À cette fin, la création d’un Syndicat Mixte associant la Région Hauts-de-France, le Département du Nord et
la Commune de Maubeuge sera le parfait outil pour permettre au Parc animalier et zoologique d’assurer
son développement régional et sa pérennité en lui donnant les moyens d'investissement et de
fonctionnement nécessaires au renforcement de son attractivité territoriale.
C'est la raison pour laquelle, la Région Hauts-de-France, le Département du Nord, et la Commune de
Maubeuge ont décidé d'associer leurs compétences respectives afin de créer le présent syndicat mixte,
organisme public de coopération, selon les statuts qui suivent.
LEXIQUE
Membres : Membres du Syndicat Mixte à savoir la Région Hauts-de-France, le Département du
Nord et la Commune de Maubeuge
Délégué(s) : Représentant(s) des membres au sein des organes du Syndicat Mixte
Membres du bureau : Délégués du comité syndical désignés au sein du bureau
Page 3 sur 14 CHAPITRE 1° — CONSTITUTION — OBJET — DURÉE — SIÈGE — MISES À DISPOSITION, APPORTS ET
TRANSFERTS
Article 1 : CONSTITUTION - DÉNOMINATION
Il'est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte pour l'exploitation du
Zoo de Maubeuge dénommé ci-après le « SYNDICAT MIXTE ».
Ilest constitué par :
- La Commune de Maubeuge ;
- La Région Hauts-de-France ;
- Le Département du Nord ;
Le Syndicat Mixte est régi par les articles L.5721-1 et suivants et L.5722-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives
aux syndicats dits ouverts contenues dans le CGCT.
Article 2 : OBJET, COMPETENCES ET PERIMETRE
Il est rappelé qu’en application notamment de l’Arrêté du 25 mars 2004 « fixant les règles générales de
fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à
caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère »,
les parcs animaliers et zoologiques ont pour vocation principale :
- La conservation des espèces : le zoo participe à la conservation des espèces en s’impliquant dans les
programmes d'élevage en captivité et en soutenant ou en pilotant, des actions de protection in-situ,
c'est-à-dire des projets pour la préservation d'animaux dans leur environnement d’origine ;
- La diffusion des connaissances : espace de loisir, le zoo offre la possibilité d'observer des animaux dans
un cadre récréatif. ;
- La recherche : les travaux des scientifiques et l’expérience du vétérinaire et du personnel animalier,
contribuent à l'amélioration de la connaissance des espèces animales, tant afin d'améliorer de façon
constante la gestion des populations en captivité qu’au profit de la conservation des populations
sauvages. La recherche concerne de nombreux domaines : génétique, physiologie, biologie de la
reproduction, biologie du comportement, médecine vétérinaire (lutte contre les maladies infectieuses,
épidémiologie, reproduction assistée, nutrition).
Dans ce contexte, le Syndicat Mixte a pour objet de :
- mener des actions contribuant au développement économique, culturel et scientifique du parc
animalier et zoologique en cohérence avec les politiques publiques de l'Etat, de la Région et du
Département ;
- développer des partenariats avec des personnes publiques et privées dans le but de promouvoir
l'éducation et l’apprentissage, par la diffusion des connaissances auprès des différents publics ;
- assurer la gestion des éléments immobiliers et mobiliers constituant le parc animalier de Maubeuge,
mis à disposition par les membres, notamment en concluant tout contrat tant en qualité de bénéficiaire
que de prestataire. Par « contrat », il faut entendre tout contrat de la commande publique, notamment
contrat d'assurance, de prestation de services... ;
-_ réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de délégation, totale ou partielle, de l'une
ou plusieurs de ses compétences ;
Article 3 : DURÉE - DISSOLUTION
Page 4 sur 14 Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée, il peut cependant être dissout conformément aux
dispositions des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé Avenue du parc 59600 Maubeuge, il pourra être transféré par
délibération du Comité Syndical.
Le Syndicat Mixte pourra tenir ses réunions soit en son siège soit en tout autre endroit retenu par le
Président. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires à la publicité des séances.
Article 5 : MISES À DISPOSITION, APPORTS ET TRANSFERTS
Conformément à l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de
compétences entraîne de plein droit :
- la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des
compétences du Syndicat dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 (trois premiers alinéas),
L.1321-2 (deux premiers alinéas), et des articles L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En particulier, un procès-verbal établi contradictoirement entre les membres sera rédigé et portera sur
la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci
(annexe n°).
La mise à disposition des biens qui sont visés au procès-verbal ne fait l’objet d'aucune contrepartie
financière du syndicat mixte.
Il'est d'ores et déjà précisé que les remparts constituant le mur d’enceinte du parc animalier ne seront
pas mis à disposition du syndicat mixte. La commune de MAUBEUGE en assurera donc l’entière gestion.
- le transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services publics,
dont les marchés, conventions où contrats.
Plus généralement, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences,
aux membres adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres adhérents n’entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. Le membre adhérent qui transfère la
compétence informe les co-contractants de cette substitution.
Pour l’ensemble de ses activités, le Syndicat mixte a compétence pour l'installation, l'entretien,
l'exploitation, la maintenance et le renouvellement ou l’extension de tous biens, meubles et immeubles,
nécessaires à la réalisation de son objet.
La commune mettra à la disposition du Syndicat Mixte les personnels nécessaires à l'exploitation du parc
animalier.
Il s'agira pour les personnels titulaires d’une mise à disposition au sens de l’article L 512-6 et suivants du
Code général de la fonction publique et pour les agents non-titulaires du transfert de leur contrat de travail
(annexe n°).
Page 5 sur 14 CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 6 : LE COMITE SYNDICAL
Article 6.1 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président. Il est
composé de 18 (dix-huit) délégués désignés conformément à l’article L5721-2 du CGCT, comme suit :
- Commune de Maubeuge : 8 délégués
- _ Région Hauts-de-France :5 délégués
- _ Département du Nord : 5 délégués
Chaque membre du Syndicat Mixte désigne par délibération ses délégués et, pour chacun, un suppléant. Le
nombre de suppléants doit être égal au nombre de titulaires. Les délégués et leurs suppléants ne peuvent
être choisis que parmi les membres de l'organe délibérant.
Chaque délégué titulaire, ou le cas échéant son suppléant, dispose d'une voix.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix
exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des
représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 6.2 : Attributions du comité syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat Mixte et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour répondre à cette mission. À cet effet, notamment :
-__ Ilélit le Président et les membres du Bureau,
- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat mixte, .
- __Ilest habilité à passer toutes conventions nécessaires à l'exécution de la mission du syndicat mixte,
- Il approuve les programmes de travaux et vote les moyens financiers correspondants,
- Il vote le budget et approuve les comptes,
- Ilinstitue et fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances,
-___ Il'autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction,
- Il décide toutes modifications des statuts,
- _ Il'approuve le règlement intérieur, le cas échéant,
- Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau et au Président dans le cadre de l’article
L.5211-10 du CGCT, des conditions prévues par les présents statuts et par le règlement intérieur,
- Il décide les créations d'emplois,
-__ Il'approuve les demandes de subventions,
-__ Il'approuve les délégations de gestion du service public
Page 6 sur 14 Article 6.3 : Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an
et en session extraordinaire à la demande du bureau, du président ou de la moitié au moins de ses
délégués.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion, selon les modalités de convocation fixées
au Règlement Intérieur.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en
discussion de chacun des points de l’ordre du jour.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de vingt jours. Les
délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués
présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées pour les affaires courantes et à la
majorité des deux tiers pour la modification des statuts (hormis pour la modification de l'objet qui requiert
l'unanimité).
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité Syndical seront exécutoires de plein droit après transmission par voie
électronique au représentant de l'Etat, signature par le Président, publication et affichage.
Les délibérations ainsi que les procès-verbaux les constatant sont conservés dans un registre des actes
administratifs au siège statutaire du syndicat mixte.
Article 6.4 : Renouvellement du Comité Syndical
La durée des fonctions des représentants des membres du comité syndical prend fin en même temps que la
durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En conséquence, le renouvellement du Comité Syndical s'effectuera de façon partielle à l'occasion de
chaque élection locale mettant fin au mandat des représentants de la collectivité territoriale concernée.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale concernée pourvoit à leur remplacement dans un délai maximum
de de trois mois à compter de la survenance de l'évènement.
Les délégués sortants sont rééligibles.
À défaut de désignation des délégués d’une collectivité dans le délai de trois mois après la vacance, le
Président ou le Maire, et selon nécessité, les vice-présidents ou les maires adjoints, dans l’ordre du tableau,
et à concurrence du nombre total de délégués absents, pourvoient à la représentation de la collectivité
territoriale concernée au sein du Comité Syndical jusqu’à ce que les représentants soient désignés.
Article 6.5 : Consultations
Page 7 sur 14 D'une façon générale, le président du Syndicat Mixte, le Bureau à la majorité de ses membres ou la moitié
au moins des délégués peuvent inviter à assister aux réunions du comité syndical à titre consultatif, toute
personne dont ils estimeront nécessaire le concours ou l'audition.
Article 7 : COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d'étudier ou de préparer ses décisions. Leur
nombre, composition, objet et fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical
Article 8 : LE BUREAU
Article 8.1 : Composition du bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses délégués, et après chaque renouvellement, même partiel, un Bureau
composé de 7 (sept) délégués, à savoir :
- Un Président du Bureau (de droit le Président du Comité Syndical)
- Deux Vice-Présidents,
-_ Quatre autres membres
Chaque membre du Syndicat Mixte dispose d’au moins un délégué au sein du Bureau. La composition du
bureau, se répartit comme suit :
- Commune de Maubeuge : 3 membres
- Région Hauts-de-France : 2 membres
- Département du Nord : 2 membres
Chaque membre du bureau dispose d'une voix.
En cas d’empêchement d’un membre du bureau, celui-ci est substitué par son suppléant tel qu'il a été
désigné au sein du Comité Syndical sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant a voix
délibérative.
Un membre empêché d'assister à une réunion du bureau, et qui ne peut se faire remplacer par son
suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un
membre du bureau ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
En cas d'absence, d’empêchement ou lorsque le mandat du Président a pris fin, le Président est suppléé par
les Vice-présidents, dans les conditions de l’article 9.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 8.2 : Attributions du bureau
Le Bureau du Syndicat Mixte assure la gestion courante du syndicat mixte.
Le Comité Syndical peut, sur délibération expresse, déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans
son ensemble, à l'exception :
- du vote du budget et des contributions statutaires des membres du syndicat, de l'institution et de la
fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation des comptes de gestion et
administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat mixte,
- de l'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Page 8 sur 14 Article 8.3 : Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant
en cas de partage des voix.
Les décisions du bureau ne sont valables que si le quorum est atteint.
Le Bureau rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises sur délégation.
Article 8.4 : Renouvellement du Bureau
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués du Comité Syndical.
En cas de renouvellement partiel du Comité Syndical, à l'occasion du renouvellement, de la dissolution ou
de la suspension de l'assemblée délibérante d'un membre du syndicat mixte, il est procédé au
renouvellement partiel du bureau.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 9 : LE PRÉSIDENT
Le président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical à la majorité simple des voix exprimées pour
la durée de son mandat au sein du Comité Syndical.
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte.
À ce titre, le Président :
- convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau,
-_ dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonne les dépenses dans la limite des dépenses votées au budget et prescrit l'exécution des recettes
du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur
général du syndicat mixte s’il existe. La délégation de signature donnée au directeur général peut être
étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.
5211-10 du code général des collectivités territoriales, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
- est le chef des services du syndicat mixte et nomme à ce titre aux différents emplois,
- este et représente le syndicat en justice.
Les délégations allouées au Président et aux Vice-Présidents ne peuvent avoir pour périmètre que la
gestion administrative courante du Syndicat Mixte.
Article 10 : LES VICE-PRÉSIDENTS
Page 9 sur 14 Les Vice-présidents désignés au sein du Bureau remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas
d'absence, d’empêchement ou lorsque le mandat du Président a pris fin, jusqu’à ce que le Comité Syndical
élise son nouveau Président.
En cas d'absence, d’empêchement ou lorsque le mandat du Président a pris fin, le Président est suppléé par
les Vice-présidents, dans les conditions de l’article 9.
Page 10 sur 14 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 : RESSOURCES ET DÉPENSES DU SYNDICAT MIXTE
Article 11.1 : Budget
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Article 11.2 : Ressources
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte aux charges de fonctionnement telles que
définies à l’article 11.3,
- Les subventions et aides de toute nature obtenues,
- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
et, d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 11.3 : Participation financière des membres
11.3.1 : Contribution au titre du fonctionnement
La contribution des membres au titre du fonctionnement est obligatoire.
Elle se compose d’une contribution annuelle variable destinée à couvrir les besoins de fonctionnement du
Syndicat Mixte
Cette contribution est fixée chaque année à l’occasion du vote du budget primitif.
Les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par les membres selon la clé de répartition
suivante :
e Région Hauts-de-France : 22,2225 %, plafonné à 200 000 €,
e Département du Nord : 22,2225 %, plafonné à 200 000 €,
e Commune de Maubeuge : le reliquat.
Uniquement au titre de la première année d’activité du SMO, les membres du syndicat arrêtent la somme
des contributions statutaires à 900 000 euros (neuf cent mille euros), soit une contribution au titre :
e de la Commune de Maubeuge de 500 000 €
e de la Région hauts-de-France de 200 000 €
e du Département du Nord de 200 000 €
L'appel de fonds est adressé chaque année, en exécution de la délibération du Comité Syndical portant sur
le budget primitif, aux membres du Syndicat Mixte.
Les membres transfèrent les fonds dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de
recettes émis par le Syndicat Mixte.
Page 11 sur 14 En cas de dépenses de fonctionnement exceptionnelles, le Comité Syndical se réunit à la demande du
Président pour délibérer sur un budget modificatif.
11.3.2 : Contribution au titre de l'investissement
La contribution au titre de l'investissement sera intégralement supportée par la Commune de Maubeuge.
Cette contribution annuelle de la Commune au titre de la prise en charge des dépenses relatives aux
infrastructures dont est propriétaire le Syndicat Mixte ou qu'il gère comprend notamment :
- les éventuels emprunts contractés par le syndicat mixte,
- les dépenses de gros entretien et de renouvellement du patrimoine et des installations définies
notamment par le plan pluriannuel des investissements (PP1).
Les dépenses d'investissement sont en tout état de cause délibérées chaque année dans le cadre du vote
du budget prévisionnel ou du vote d’un budget modificatif.
Il'est précisé que les remparts qui constituent le mur d'enceinte du z00 restent la propriété de la Commune
de Maubeuge qui en conserve l’entière gestion.
Exceptionnellement, les autres membres se réservent le droit de contribuer aux investissements en
décidant par délibération de leur assemblée délibérante respective du montant de leur participation
financière.
Après notification de leur délibération au Comité Syndical, ce dernier se réunit afin de délibérer sur le
principe de la participation, et ses modalités au regard d’un plan de financement prévisionnel du projet.
Article 12 : COMPTABILITÉ ET RECEVEUR
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat Mixte. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du Syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité Syndical.
Le comptable assignataire est le Trésorier de la commune, siège du syndicat
Page 12 sur 14 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Le règlement intérieur devra être adopté à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 14 : ADHÉSION - RETRAIT - DISSOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS
Article 14.1 : Adhésion
Les personnes morales désignées à l’article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales, sans
restriction, sont susceptibles de solliciter leur adhésion au Syndicat Mixte.
La demande d’adhésion est adressée au siège du Syndicat Mixte.
Le Président informe les membres de ladite demande. Ces derniers se doivent de délibérer dans un délai de
trois mois sur la demande d’adhésion et d’en fixer les modalités, de manière concordante.
Une fois les délibérations concordantes prises par les membres, le Comité Syndical se réunit et prend une
délibération sur le principe d'adhésion et ses modalités. Les statuts seront modifiés en conséquence.
Article 14.2 : Retrait
14.2.1 : Période dérogatoire de stabilité
Pendant les cinq premières années les membres s'engagent à ne pas solliciter leur retrait.
Néanmoins, par dérogation, une demande de retrait peut être introduite sur constat unanime de tous les
membres d'un dysfonctionnement majeur mettant en péril les finances d’un des membres, ou du
syndicat mixte lui-même. Dans ce cas :
> La demande de retrait est adressée au siège du syndicat mixte ;
> _Le président informe les membres de ladite demande de retrait ;
> Dans un délai de trois mois à compter de cette information, chacun des membres s’oblige à délibérer
de manière concordante à la fois sur la demande et sur la fixation des modalités dudit retrait ;
> Les délibérations concordantes sont notifiées au Président du comité syndical ;
> Le comité syndical délibère afin de prendre acte du retrait et de la fixation des modalités de retrait, de
la modification des statuts.
Le retrait ne pourra prendre effet qu’au 1” janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n), sous
réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire,
le retrait ne peut prendre effet qu’au 1° janvier de l’année n+2.
En tout état de cause la délibération du Comité Syndical fixe les modalités concrètes de retrait du membre,
notamment les conséquences afférentes aux transferts et mises à disposition.
Les engagements budgétaires pris pour l’année en cours restent dus.
Page 13 sur 14 14.2.2 : Retrait simple
Au-delà de la cinquième année, un membre peut solliciter son retrait.
La demande de retrait est adressée au siège du Syndicat Mixte.
Le Président informe les membres de ladite demande. Ces derniers se doivent de délibérer dans un délai de
trois mois sur la demande de retrait et d’en fixer les modalités, de manière concordante.
Une fois les délibérations concordantes prises par les membres, le Comité Syndical se réunit et prend une
délibération sur le principe du retrait et ses modalités. Les statuts seront modifiés en conséquence.
Le retrait ne peut prendre effet qu’au 1° janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n), sous
réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire,
le retrait ne peut prendre effet qu’au 1” janvier de l’année n+2.
Les engagements budgétaires pris pour l’année en cours restent dus.
En tout état de cause la délibération du Comité Syndical fixe les modalités concrètes de retrait du membre,
notamment les conséquences afférentes aux transferts et mises à disposition.
Article 14.3 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général
des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
Article 14.4 : Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts, hors adhésion et retrait, pourra être décidée par le Comité
Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
La modification de l'objet du Syndicat Mixte requiert une décision unanime de tous les membres du
Syndicat.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application des
dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts tel que prévu par la Loi et les Règlements et en
particulier les articles L 5721-1 à L 5722-11 du Code général des collectivités territoriales.
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