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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°134 du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°134 du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-134
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2024-04-08-00020 - 20240408_Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de
BIO-TOPIA à transporter et à détenir des chiens de prairie listés sous le régime de l'article L.
411-6 du code de l'environnement (6 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-09-00004 - Extrait de l'avenant à la convention de coordination entre les forces de
l'Etat et la police municipale de DON (1 page) Page 9
Préfecture du Nord / Service de la représentation de l'État
2024-04-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation du Nord (3 pages) Page 10
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-04-10-00002 - arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de
Ghyvelde-Les Moëres (3 pages) Page 13 Ex Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DU NORD
Liberté
Égalité Fratvrnité
2024 - 210
Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de BIO-TOPIA à transporter et à détenir des chiens de prairie (Cynomys ludovicianus) listés sous le régime de l'article L.411-6 du code de
l'environnement
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités
compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités
sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément
au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant
mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie
par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014
du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411:10,
L415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 :
Vu le décret n° 2017-5985 du 21 avril 2017 relatif au contrôle’et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales :
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu le décret du Président de la République en date 17 janvier 2024 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation. de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vu la décision du 6 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations du Nord:
Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité n°2013-127 en date du 31 juillet 2013 à Mme Sabine KETELERS pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre de la présentation au public, par M. le Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016 portant autorisation d'ouverture de
l'établissement « Parc zoologique de FORT-MARDYCK» :
CONSIDERANT la demande d'autorisation concernant l'espèce de chien de prairie
(Cynomis ludovicianus) au regard. des actions de transport et de détention, en date du 7
avril 2024, déposée par Mme Sabine KETELERS, directrice du parc zoologique de BIO-
TOPIA, auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la protection des
populations du Nord en date du 8 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande du parc zoologique de BiO-TOPIA vise à conserver de façon captive plusieurs spécimens de chien de prairie (Cynomis ludovicianus) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDERANT que ces spécimens susvisés proviennent du parc zoologique de BIO-TOPIA
et que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du
14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de là métropole, qu'elle est susceptible
d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;
CONSIDERANT que la qualification du responsable de l'entretien attestée par le certificat de capacité n°2013-127, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation du parc zoologique de BIO-TOPIA et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens sus-visés, telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture du 30 mai 2016 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d'impacts socio-économiques :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le parc zoologique de BIO-TOPIA, situé rue des Droits de l'Homme 59430 FORT-
MARDYCK, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté. Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
Le parc zoologique de BIO-TOPIA est autorisé à transporter et à détenir, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté :
- cinq spécimens de Cynomis ludovicianus
Article 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Lès spécimens sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité
de Mme Sabine KETELERS, titulaire du certificat de capacité n°2013-127. Un registre des
entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention
d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions pérmettant d'assurer
leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel
sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés
dans l'établissement.
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont
autorisées dans cet établissement est de 5 Cynomis ludovicianus.
Conditions de détention dans l'établissement :
Conditions de transport :
Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d'une autorisation pour le
transport d'animaux vivants.
Durant leur transport, les animaux seront placés dans des caisses pour éviter toute
évasion.
svention des ri ite ou de pr :
Les chiens de prairie sont situés à l'intérieur d'une grande volière accessible au public via
deux sas de sécurité ; ils disposent par ailleurs d’une enceinte extérieure composée de
palissades lisses incrustées sur une plateforme bétonnée.
.Un capacitaire est présent.
Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d'intervention d'urgence en cas de
fuite ou de propagation sont mis en place.
ion des ris itaires :
Le contact avec le public est autorisé selon les prescriptions de l'autorisation d'ouverture.
Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en
France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier
de l'autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants
du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des
spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin
d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à
la protection des animaux, au commerce. Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de
l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage
captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent ärrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite
ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des
effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la
santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
Le parc zoologique de BIO-TOPIA est et demeure responsable des accidents, des dégâts et
des nuisances pouvant être: occasionnés par les animaux hébergés dans son
établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet
du Nord, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux
personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 - Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, le parc’ zoologique de BIO-TOPIA communiquera à la direction départementale de la protection des populations du Nord, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 —- Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Directrice départementale de la protection des populations du Nord ou un recours gracieux auprès du Préfet du Nord:un
délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de rejet explicite d’un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux
mois suivant le rejet, Un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE. Il
est possible également d'engager un recours contentieux sans recours administratif
préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré
d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la
protection des-populations du Nord, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du
présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et notifié au bénéficiaire.
Une copie.est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région HAUTS DE FRANCE. |
- Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité des HAUTS DE
FRANCE,
Fait à LILLE, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par s
95, boulevard Carnot - CS 70010 - 59 048 LILLE Cedex
Courriel : ouv.fr
Tél. : 03 28 07 22 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr CABINET DU PRÉFET
Avenant à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat
et la police municipale de DON (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de DON et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 9
avril 2024, un avenant à la convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et
la police municipale de la commune. L'office national des combattants et
E : victimes de guerre PREFET : DU NORD Service départemental du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier l'Ordre National du Mérite
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles
R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et son notamment l’article 14 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant nomination des membres du conseil départemental
pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation du Nord:
Vu les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les associations ;
Vu l'avis du directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de
guerre du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1°’ de l'arrêté du 26 février 2024 est rédigé comme suit :
Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de
guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
l. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant
les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
e Le préfet du Nord, ou son représentant, président ;
e Le maire de Lille, ou son représentant ;
° Le président du conseil départemental du Nord, ou son représentant ;
e Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son
représentant ; o Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son
représentant ;
° Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
+ Le commandant de région gendarmerie des Hauts-de -France, ou son représentant ;
Il. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre
», 18 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
111. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre ;
Monsieur Jean FOUREZ ;
11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 9 membres :
Monsieur Yves BOUTEILLER ;
Monsieur Robert DEBERGUES ;
Monsieur Jean Pierre FAUCK ;
Monsieur Albert LA CAUVE ;
Monsieur Jean Luc LEMANT :
Monsieur Henri NOWAK :
Madame Arlette QUENNOY ;
Monsieur Emile SALEMBIER ;
Madame Jacqueline THERY-DANNEL.
11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
Monsieur Jean Claude CARTIGNY ;
Monsieur Tanneguy DEPRAT ;
Monsieur Gérard DRUELLE ;
Monsieur Patrick LEFEVRE ;
Monsieur Robert LYOEN :
Madame Sadia SCHULZ ;
Monsieur Philippe VANDAMME.
11.4, Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :
Monsieur Franck COSTE.
III. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation »,6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
Monsieur Christian ALLARD ;
Monsieur Jean BARON ;
Monsieur Brahim BOURABAA ;
Monsieur Guy Maxime DELPLACE ;
Madame Ingrid SERRURE ;
Monsieur Eric VANLERBERGHE. Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur du service départemental de
l'office national des combattants et des victimes de guerre du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le foélio
Bertränd GAUME E 3 Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de GHYVELDE-LES MOERES
pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale
et à l'élection d'un conseiller communautaire
La Sous-Préfète de DUNKERQUE par intérim
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NORINTA16255463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation et délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par intérim ;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames Lysiane VEROVE, Monique ALVES,
Françoise ANDRIES, Marie-Noëlle RUFIN, Aude LEHNERT, Nicole DE WALSCHE, Christelle LALLAU, Corinne
LECLERE, Martine VANDAMME, Elodie WILST, Laurence GUERMEUR, Fabienne LEDIEU, Amandine ALLAERT,
Marie Christine JUNOT, Marie José SAGHAARD, Elodie BORDEYNE, Delphine VANBOCKSTAEL, Françoise
DECORTE, Catherine KOZACZEK, Véronique BIS, Véronique LEDEZ, Florence DEKNUYNDT et Messieurs André
LOEUIL, Alain JANSSEN, Sébastien VIANNE, Maxence BERTELOOT, Jacques DECORTE, Jean-François DEDRIE,
Jean GERREBOUT, Vincent LEVEL, Nicolas HERMARY, Noël DESWARTE, Christophe MILLE, Jean-Pierre
VANTIELCKE, Anthony RAES, Tony DESWARTE, Philippe DUBOIS, Jérôme DEBERT, Benoit ROERE, Eric
BLONDEEL, Lionel DUMONT, Vincent VERMERSCH, Philippe BERTELOOT, Michel D'ARRAS, Jean-Marc
GILLODTS ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, qu'il ne peut plus être fait appel au
suivant de liste et que conformément à l’article L.258 du code électoral, il y a lieu de procéder à des élections
complémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance ;
ARRÊTE
Article 1” - Le collège électoral de la commune de Ghyvelde-Les Moëres est convoqué :
le dimanche 23 Juin 2024 en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale de vingt neuf conseillers municipaux et à
l'élection d'un conseiller communautaire représentant la commune de Ghyvelde-Les Moëres au sein de l' organe
délibérant de la communauté urbaine de Dunkerque.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 30 Juin 2024
Article 2 - Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à la Sous-
Préfecture de Dunkerque sise 27, rue Thiers à Dunkerque, bureau réglementation et des étrangers, section
Elections,
- d’une liste comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal et au plus deux
candidats supplémentaires, conformément aux articles L.260 et L.263 à L. 267 du code électoral. Elle est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir ( à savoir un), augmenté d’un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à
L.273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes :
- pour le premier tour de scrutin, du lundi 3 juin au mercredi 5 juin 2024 de 13h30 à 16h30 et le jeudi 6 juin 2024 de
13h30 à 18 heures ;
- pour le second tour éventuel, le lundi 24 juin 2024 de 13h30 à 16h30 et le mardi 25 juin 2024 de 13h30 à 18
heures ;
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque candidat
de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228 et
l'article L.O0.228-1 et qui sont définis aux articles R128 et R128-1 du code électoral peut être déposée soit par le
responsable de la liste, soit par un mandataire dôment accrédité.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la: mention
manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est
également assorti de la copie d’un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Article 4-En application de l’article R.31 du code électoral, les déclarations dé candidature valent demande de
concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des
bulletins de vote aux électeurs.
Article 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs
circulaires et bulletins de vote au plus tard:
- le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 26 juin 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les documents seront livrés par les candidats à la mairie de Ghyvelde-Les Moëres en quantité égale au nombre
d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5% pour les circulaires, et majorée de 10% puis multiplié par
deux pour les bulletins de vote.
Article 6 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis postérieurement
aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et prendra
fin le samedi 22 juin 2024 à zéro heure { soit le vendredi 21 juin 2024 à minuit ).
Pour le.second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 24 juin 2024 à zéro heure et prendra fin le
samedi 29 juin 2024 à zéro heure (soit le vendredi 28 juin 2024 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi
21 juin 2024 à minuit pour le premier tour et le vendredi 28 juin 2024 à minuit en cas de second tour), il est
interdit de : - diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter
à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Article 8 - Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par la sous-
préfète de Dunkerque par intérim, résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 6 juin 2024 à 18 heures à la
sous-préfecture de Dunkerque, 27 rue Thiers, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Article 9 - Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié.
Article 10 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant
le scrutin, soit le vendredi 17 mai 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 13 juin 2024.
Article 11 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 12 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. Cette
attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en
tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats
dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptible d'être proclamé élu.
Article 13 - Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus
tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal
administratif de Lille.
Article 14 - Madame la sous préfète par intérim de Dunkerque et Monsieur le Maire de la commune de Ghyvelde-
Les Moëres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sans délai sur tous les emplacements d'affichage
administratif de la commune de Ghyvelde-Les Moëres.
Dunkerque, le {i} AVR 2024
La sous-préfète de Dunkerque par intérim
1 Decsit: 2 Fabienne DECOTTIGNIES