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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°235 du 2 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°235 du 2 juillet 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-235
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2024-07-01-00010 - Délégation de signature accordée à M. LOUAHAB Hakim, Directeur des
Systèmes d'Information et du Biomédical (2 pages) Page 3
2024-07-21-00001 - Délégation de signature accordée aux cadres des résidences du CH de
Roubaix pour les sorties de corps à visage découvert (2 pages) Page 5
2024-06-28-00011 - Délégation de signature accordée aux cadres supérieurs de santé,
cadres de santé et FF cadres de santé : autorisation d'opérer d'un mineur dans le cadre
d'une urgence médicale (3 pages) Page 7
2024-06-28-00010 - Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à
visage découvert donnée aux personnels du service mortuaire de l'hôpital V. PROVO, aux
cadres supérieurs de santé, cadres de santé et FF cadres de santé (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-25-00017 - Arrêté d'agrément de services à la personne n° SAP / 948208483 Acte
2023 018 à compter du 1er mai 2024 -VILOGIC O2 Aniche (2 pages) Page 13
2024-04-25-00015 - Modification de récépissé de déclaration d activité n° SAP /
485215313 Acte 2016 008bis Av1 à compter du 7 avril 2024 -IPAAD SEPTENTRION (2
pages) Page 15
2024-05-02-00008 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP / 847741964
Acte 2024-092 à compter du 15 mai 2024 -SARL SILVER HOME (2 pages) Page 17
2024-04-25-00016 - Modification de récépissé d activité exclusive de services à la personne
n° SAP / 878345537 Acte 2019 114 av 1 à compter du 1er avril 2020 - -Entreprise I.nett (2
pages) Page 19
2024-05-02-00006 - Modification de récépissé d activité exclusive n° SAP / 911869485
Acte 2022 068 à compter du 27 février 2024. MADEJ (2 pages) Page 21
2024-04-25-00018 - Récépissé de services à la personne n° SAP / 948208483 Acte 2023 018
à compter du 1er mai 2024 -VILOGIC O2 Aniche (2 pages) Page 23
2024-05-02-00011 - récépissé d activité exclusive n° SAP / 479749681 Acte 2024 115 à
compter du 19 avril 2024. Entreprise RIMETZ (2 pages) Page 25
2024-05-02-00010 - Récépissé d activité exclusive n° SAP / 927719849 Acte 2024 114 à
compter du 14 avril 2024 -Entreprise BEIX (2 pages) Page 27
2024-04-25-00019 - Récépissé d activité exclusive n° SAP / 983793167 Acte 2024 104 à
compter du 1er mars 2024 -Entreprise KROUNI (2 pages) Page 29
2024-05-02-00009 - Récépissé d activité exclusive n° SAP / 987521192 Acte 2024 095 à
compter du 1er avril 2024 Entreprise PAGIE (2 pages) Page 31
2024-05-02-00007 - Renouvellement d'agrément de services à la personne n° SAP /
847741964 Acte 2024-092 à compter du 15 mai 2024 -SARL SILVER HOME (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de l'aéroport de Lille SAS en vue du péril animalier
sur l'aéroport (6 pages) Page 35 Centre A Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2024-1703 |
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des
Systèmes d'Information et du Biomédical
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2024- 1399 du 10 juin 2024 est annulée.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des Systèmes d'Information et du
Biomédical, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions
mentionnées au présent article :
-_ Tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne de la Direction des
Systèmes d'Information, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des
questions à traiter,
- Les commandes et factures dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
En l'absence de Monsieur Hakim LOUAHAB, les commandes et factures relevant de la Direction
des Systèmes d'Information pourront être signées, sous réserve des disponibilités budgétaires,
par Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, la
délégation est donnée à :
- Monsieur Cyril MOREAU, Ingénieur Responsable des Projets, Monsieur Jérémy
VANCAMPEN, Ingénieur Responsable Infrastructure,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité de la Direction des Systèmes d'Information ;
“ Les commandes et factures dans la limite de 10 000 (dix-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des Systèmes d'Information et du Biomédical, à l'effet de
signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 3 :
S'agissant du secteur Biomédical, délégation de signature est accordée à Monsieur Hakim
LOUAHAB, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les courriers, toutes les
décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du service
Biomédical ainsi que les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence concernant les personnels du Service Biomédical placés sous son autorité,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à :
- Madame Amandine MENSAH, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer au nom du
Directeur :
« Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité du secteur biomédical ;
«- Les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000
(quinze-mille) euros, sous réserve des disponibilités budgétaires.
La présente délégation ne vaut pas pour toutes les questions relatives aux marchés publics,
lesquels relèvent de la délégation confiée par le Directeur Général du CHU de Lille, établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire Hôpitaux Publics Grand Lille (HPGL).
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire
devront suivre sa signature.
Article 6 :
Monsieur Hakim LOUAHAB, Monsieur Cyril MOREAU, Monsieur Jérémy VANCAMPEN, Madame
Amandine MENSAH, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° juillet 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 7 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 1° juillet
Le Directeur,
Maxime MORIN
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre A Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2024 - 1683
Objet : Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à visage découvert donnée aux
cadres administratifs, aux cadres de santé des résidences pour personnes âgées du CH de Roubaix (EHPAD
et USLD) et SSR des Jardins du Vélodrome.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire d’application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la décision en date du 17 avril 2019 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France portant nomination de Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par la législation en vigueur
aient été accomplies, délégation est donnée à :
- Madame Marie PASSAVANT, directrice des Résidences EHPAD -— USLD,
- Madame Eléonore DEFRANCE, adjoint des cadres,
- Madame KRZEMINSKI Stéphanie, cadre de santé, résidence les Jardins du vélodrome,
- Madame HAMOUDI Louiza, cadre de soins en gérontologie, résidence de la Fraternité,
- Madame Mélissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de santé, résidence Les jardins du vélodrome,
- Madame Oumelkheir BADAOUI, cadre de santé, résidence Isabeau de Roubaix.
À l’effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert des personnes
hébergées en USLD (Unité de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes) de l’ensemble des Résidences du Centre Hospitalier de Roubaix.
- Madame Cedrina SOILIHI, responsable animation,
- Monsieur Sébastien FIERENS, responsable technique et logistique résidences,
- Madame Hélène QUERSONNIER, cadre de santé SSR Jardins du vélodrome,
- Madame Marie PASSAVANT, directrice EHPAD — USLD.
À l’effet de signer au nom du Directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert des personnes
admises aux SMR Jardins du vélodrome du Centre Hospitalier de Roubaix. Article 2 :
Les délégataires visés à l’article 1, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 21 juin 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 3 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 21 juin 2024
Le Directeur,
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre A Hospitalier de Roubaix
| DECISION N°2024-1681 |
Objet : Délégation de signature accordée aux Cadres Supérieurs de Santé, Cadres de Santé et Faisant
Fonction de Cadres de Santé : Autorisation d'opérer d’un mineur dans le cadre d’une urgence
médicale
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article R1112-35, al. 3 issu du Code de déontologie
médicale,
Vu le Code civil, articles 371-1 et 372-2 issus de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité
parentale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que les Cadres Supérieurs de Santé, Cadres de Santé ou les faisant fonction Cadres de
Santé, qui participent au tour de garde des Cadres de Santé, pourront être amenés à signer une
autorisation d'opérer pour un mineur et ce uniquement dans le cadre d’une urgence médicale
prescrite par le médecin ayant _ pris en charge l’enfant ; à défaut de ne pouvoir recueillir le
consentement et la signature des deux parents ou du tuteur.
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2023-1365 du 5 juin 2023 est annulée.
Article 2 :
Délégation est donnée à :
- Madame Djamila ACHOUCHE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Pascale ADAM, Cadre de Santé
- Monsieur Sébastien ADAM, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Sadia AIDAOUI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Claire ANGLADE, Cadre de Santé
- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, Cadre de Santé
- Madame Aléria BERTHE-COPIN, Cadre de Santé
- Madame Oumelkheir BADAOUI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Marie-Elodie BARTIER, Cadre de Santé
- Madame Kathleen BOONE, Cadre de Santé
- Monsieur Thomas BORAUD, Cadre de Santé
- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, Cadre de Santé
- Madame Micheline BURRIEZ, Cadre de Santé - Monsieur Matthieu CABY, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Laura CARLIER, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Loic COCHETEUX, Cadre de Santé
- Madame Sandrine COETSIER, Cadre de Santé
- Madame Marie-Hélène CORION, Cadre de Santé
- Madame Marion DALLE, Cadre de Santé
- Madame Joséphine DASILVA, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, Cadre de Santé
- Madame Justine DELDIQUE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Justine DELHOUTE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Thomas DELORY, Cadre de Santé
- Madame Patricia DENIS, Cadre de Santé
- Madame Sylvie DESROUSSEAUX, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Fabien DHALLUIN, Cadre de Santé
- Madame Lydie DIERICKX, Cadre de Santé
- Madame Amélie DUCHATEL, Cadre de Santé
- Madame Laëtitia EMAILLE, Cadre de Santé
- Monsieur Alexandre FIEVET, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Céline GARY, Cadre de Santé
- Madame Marina GERARD, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Mélissa GHILMANOU, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Marie GRANATO, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Jérôme GRYSON, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé
- Madame Virginie GUTH, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Louiza HAMOUDI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Christophe HART, Cadre de Santé
- Madame Ingrid JOOS, Cadre de Santé
- Madame Soumeya KHIREDDINE, Cadre de Santé
- Madame Stéphanie KRZEMINSKI, Cadre de Santé
- Monsieur Mathieu LAGACHE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Virginie LEPERCO, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, Cadre de Santé
- Madame Alice LETENEUR, Cadre de Santé
- Monsieur Renaud LOUCHET, Cadre de Santé
- Madame Catherine MAICHRZAK, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Hélène QUERSONNIER, Cadre de Santé
- Madame Armelle RAUDRANT, Cadre de Santé
- Madame Mélanie ROELENS, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Emile RONCEN, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Patricia ROUSSEL, Cadre Supérieur Socio-Educatif
- Madame Marie-Hélène SANFILIPPO, Cadre de Santé
- Madame Blandine SCRIVE, Cadre de Santé
- Madame Caroline VANDENABEELE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Mélanie VANDENABEELE, Cadre de Santé
- Madame Annick VANDENBERGUE, Cadre de Santé
- Madame Elise VANDENBESSELAER, Cadre de Santé
- Monsieur Maxime VANHOOLAND, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Christelle VILLETTE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Bariza ZAFRANE, Cadre de Santé
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 à l'effet de signer au nom du Directeur l'autorisation d'opérer d’un mineur uniquement dans le cadre
d’une urgence médicale prescrite par le médecin ayant pris en charge l’enfant ; à défaut de ne pouvoir
recueillir le consentement et la signature des deux parents ou du tuteur et ce durant leur période de
garde du lundi au vendredi entre 17H et 9H, le samedi, dimanche et les jours fériés.
Article 3 :
La signature de chaque délégataire visé à l’article 2 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur
» et suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront
suivre sa signature.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 1°! juillet 2024. Elle prend fin de plein droit lorsque le
délégataire concerné cesse d'exercer au Centre Hospitalier de Roubaix les fonctions au titre desquelles
la présente délégation de signature lui a été donnée. Elle annule et remplace toutes les décisions
antérieures de même nature et de même objet.
Article 5 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 28 juin 2024
Le Directe
Destinataires :
- Madame la Trésorière du CH de Roubaix
- Les délégataires
- DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 —- 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre A Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2024 - 1682
Objet : Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à visage découvert donnée
aux personnels du service mortuaire de l’Hôpital V. Provo, aux Cadres Supérieur de Santé, Cadres
de Santé et Faisant Fonction Cadres de Santé.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu les articles D6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signature des directeurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations
funéraires,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2023 - 1360 du 5 juin 2023 est annulée.
Article 2 :
Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par la législation
en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée :
+ Aux agents du service Mortuaire :
- Monsieur Maklouf SARHANI,
- Monsieur Jean-Yves WERQUIN,
à l’effet de signer au nom du Directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert
uniquement et ce du lundi au dimanche entre 8h00 et 18h00.
+ Aux Cadres Supérieur de Santé, Cadres de Santé et Faisant Fonction Cadres de Santé :
- Madame Djamila ACHOUCHE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Pascale ADAM, Cadre de Santé
- Monsieur Sébastien ADAM, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Sadia AIDAOUI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Claire ANGLADE, Cadre de Santé
- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, Cadre de Santé
- Madame Aléria BERTHE-COPIN, Cadre de Santé
- Madame Oumelkheir BADAOU)I, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Marie-Elodie BARTIER, Cadre de Santé
- Madame Kathleen BOONE, Cadre de Santé
- Monsieur Thomas BORAUD, Cadre de Santé
- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, Cadre de Santé
- Madame Micheline BURRIEZ, Cadre de Santé
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ& : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 - Monsieur Matthieu CABY, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Laura CARLIER, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Loic COCHETEUX, Cadre de Santé
- Madame Sandrine COETSIER, Cadre de Santé
- Madame Marie-Hélène CORION, Cadre de Santé
- Madame Marion DALLE, Cadre de Santé
- Madame Joséphine DASILVA, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, Cadre de Santé
- Madame Justine DELDIQUE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Justine DELHOUTE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Thomas DELORY, Cadre de Santé
- Madame Patricia DENIS, Cadre de Santé
- Madame Sylvie DESROUSSEAUX, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Fabien DHALLUIN, Cadre de Santé
- Madame Lydie DIERICKX, Cadre de Santé
- Madame Amélie DUCHATEL, Cadre de Santé
- Madame Laëtitia EMAILLE, Cadre de Santé
- Monsieur Alexandre FIEVET, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Céline GARY, Cadre de Santé
- Madame Marina GERARD, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Mélissa GHILMANOU, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Marie GRANATO, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Jérôme GRYSON, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé
- Madame Virginie GUTH, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Louiza HAMOUDI, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Monsieur Christophe HART, Cadre de Santé
- Madame Ingrid JOOS, Cadre de Santé
- Madame Soumeya KHIREDDINE, Cadre de Santé
- Madame Stéphanie KRZEMINSKI, Cadre de Santé
- Monsieur Mathieu LAGACHE, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Virginie LEPERCOQ, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, Cadre de Santé
- Madame Alice LETENEUR, Cadre de Santé
- Monsieur Renaud LOUCHET, Cadre de Santé
- Madame Catherine MAJCHRZAK, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Hélène QUERSONNIER, Cadre de Santé
- Madame Armelle RAUDRANT, Cadre de Santé
- Madame Mélanie ROELENS, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Emile RONCEN, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Patricia ROUSSEL, Cadre Supérieur Socio-Educatif
- Madame Marie-Hélène SANFILIPPO, Cadre de Santé
- Madame Blandine SCRIVE, Cadre de Santé
- Madame Caroline VANDENABEELE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Mélanie VANDENABEELE, Cadre de Santé
- Madame Annick VANDENBERGUE, Cadre de Santé
- Madame Elise VANDENBESSELAER, Cadre de Santé
- Monsieur Maxime VANHOOLAND, Faisant Fonction Cadre de Santé
- Madame Christelle VILLETTE, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Bariza ZAFRANE, Cadre de Santé
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Centre A Hospitalier de Roubaix
à l’effet de signer au nom du Directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert
uniquement et ce durant leur période de garde du lundi au dimanche entre 18h00 et 8h00H et les
jours fériés.
Article 3 :
La signature de chaque délégataire visé à l’article 2 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur » et suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2024. Elle prend fin de plein droit lorsque le
délégataire concerné cesse d'exercer au Centre Hospitalier de Roubaix les fonctions au titre
desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée. Elle annule et remplace toutes les
décisions antérieures de même nature et de même objet.
Fait à Roubaix, le 28 juin 2024
Le Directeur,
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossiers agents)
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté °
Bali . AGRÉMENT N° Re SAP / 948208483 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-093
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
: PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; |
Vu la demande d'agrément présentée le 1° mars 2024 par Madame Carole SANTANDER, en qualité de dirigeante de
l'EURL VILOGIC, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée
complète le 2 avril 2024 ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément est accordé à l' EURL VILOGIC sise 70 RUE HENRI BARBUSSE à ANICHE
(59580) en tant que siège social, sous le n° SAP / 948208483 Acte 2024-093, à compter du 1° mai 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre.
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il en est de même
pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est déjà
agréé.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, |
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
parc courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,-le. 25 avril 2024
Pour le préfét:è tetpar subdèlégation
Le response de Pôleinelpsion à emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pute RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 504724964
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2016-008bis
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/504724964 Acte 2013-147 délivré le 12 novembre 2013
à la SARL IPAAD SEPTENTRION (réseau ADHAP) pour une durée de 5 ans à compter du 25 septembre 2013 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative
à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode
prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Considérant la modification de forme juridique en SAS et de gérance de ladite entreprise enregistrée auprès du tribunal de commerce le 24 février 2022, non signalée à la DDETS de Lille.
Considérant la dernière modification de gérance de la SAS IPAAD SEPTENTRION enregistrée auprès du tribunal
de commerce le 7 avril 2024 ,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le 22 avril 2024 par Madame Myriam GHRAIRI, représentante de la SAS MGI HOLDING présidente de la SAS
IPAAD SEPTENTRION ayant pour enseigne «ADHAP SERVICES».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS IPAAD SEPTENTRION
enseigne «ADHAP SERVICES», sise 9003 RUE DU CHEMIN SAINT MARTIN à LOMME (59160), en tant
que siège social, sous le n° SAP / 504724964 Acte 2016-008bis avenant 1, à compter du 7 avril 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
-_ Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter du 25 septembre 2013 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
__ Fait à Lille, le 25 avril 2024
LE *:4Bour le préfet et par subdélégation
Le respol nçable du Pôle inclusion et emploi,
KE no Hugues VERSAEVEL nn ms
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rve Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pe | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 847741 964
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-092
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
. Vu l'arrêté d' autorisation délivré le 27 août 2019 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 847741964 Acte 2024-092 délivré le 2 mai 2024 à la SARL SILVER
HOME SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Hélène SILVERE, gérante de la SARL SILVER HOME SERVICES
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SILVER HOME SERVICES,
sise 127 RUE GAMBETTA — CENTRE DUBAN à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 847741964 Acte 2024-092 à compter du 15 mai 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de
l’autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3 2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- - Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 847741964
Acte 2024-092 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 27 août 2019 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Atticle 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Pour le AN étpar subdélégation
Le respo bje-dur Pôle NCA RS et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/2 77 roinlénn Comhatts BD 9NEN1 CON99INICrTENCY LArsiroce Anar thuire at mndalitée A'arpriiail cuir *aananns nardA ons fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fe RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 878345537
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-114
Avenant 1
| Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233- 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive le n° SAP / 878345537 Acte 2019-114, à compter du 28 octobre 2019 délivré
le 28 février 2020 à l’entreprise individuelle PEETERS Isabelle enseigne «l'NETT» ;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1°' avril 2020
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Madame Isabelle PEETERS, dirigeante de l’entreprise PEETERS Isabelle ayant pour enseigne
«l'NETT».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
PEETERS Isabelle ayant pour enseigne «l'NETT», sise 59 RUE JEAN JAURES à WAVRIN (59136) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 878345537 Acte 2019-114 Avenant 1, à compter du 1° avril 2020
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
_ L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www nord gouv fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 avril 2024
Pour le préfet-et par subdélégation
Le resporSäble du Pôle inclusion et emploi, CA À
\«Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77. rue Léon Gambetta : BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fm RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 9911869485
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-068
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 911869485 Acte 2022-068, à compter du 4 avril 2022 délivré le 10 mai
2022 à l'entreprise individuelle MADEJ Dorothée ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord le 27 février 2024 par Madame Dorothée MADE,, dirigeante de l'entreprise individuelle MADEJ
Dorothée.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MADEJ Dorothée, sise 13 RUE DU STADE à LES MOERES (59122) en tant que siège social, sous
le n° SAP /911869485 Acte 2022-068 avenant 1, à compter du 27 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers, |
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette ac HVIE est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès dela :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Pourié:p préfet et par subdélégation
Le responsable du Rôle inclusion et emploi,
NCHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
tn RECEPISSE N°
Fraternité . SAP 1948208483
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-093
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 948208483 Acte 2023-018 délivré 21 février 2023 à l'EURL VILOGIC ;
Vu l'agrément n° SAP / 948208483 Acte 2024-093, délivré le 25 avril 2024 à ladite EURL pour une durée de cinq
ans à compter du 1°" mai 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Madame Carole SANTANDER, gérante de l'EURL VILOGIC.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL VILOGIC
sise 70 RUE HENRI BARBUSSE à ANICHE (59580) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 948208483 Acte 2024-093, à compter du 1° mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire:
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
_- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 5 ans à compter du 1°" mai 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément n° SAP / 948208483
Acte 2024-093 et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
-_ par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du PSIRSRONEION et emploi, nn. +
nn pee
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pure RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 479749681
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-115
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
__ PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Maxime RIMETZ, dirigeant de l'entreprise individuelle RIMETZ Maxime
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
RIMETZ Maxime sise 229 RUE DE SOLFERINO à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 479749681 Acte 2024-115, à compter du 19 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Pour le pee re
Le responsable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
po RECEPISSE N°
Fraternité SAP /927719849
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-114
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
. CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Natacha BEIX, dirigeante de l'entreprise individuelle BEIX Natacha
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BEIX Natacha, sise 35 RUE DES MURETS à HOUPLINES (59116) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 927719849 Acte 2024-114, à compter du 14 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions - des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Pour le préfet et_par subdélégation
Le responsablédur Rêlé'inclusion et emploi,
Hugues VERSAËVEL ‘ san, ant
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pme RECEPISSE N°
Fraternité SAP /983793167
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-104
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Assia KROUNI, dirigeante de l’entreprise individuelle KROUNI Assia
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
KROUNI Assia sise 2 SQUARE CHARLES PASTOUR - APT 32 à LA MADELEINE (59110) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 983793167 Acte 2024-104, à compter du 1° mars 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le-28 avril 2024
Pour le préfétét pär-sübdélégation
Le responsable du. EGjerneuston et emploi,
V,
Huguës-VERSAËVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fes RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 987521192
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-095
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Dorothée LAURIE, dirigeant e de l'entreprise individuelle LAURIE Dorothée
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LAURIE (née PAGIE) Dorothée, sise 21 AV DES PLATANES à LESQUIN (59810) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 987521192 Acte 2024-095, à compter du 1°! avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté :
alt AGRÉMENT N°
Mall | SAP / 847741964 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—092
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 847741964 Acte 2019-004 délivré le 15 mai 2019 à la SARL SILVER HOME SERVICES pour
une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2019;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par Madame Hélène SILVERE, gérante
de la SARL SILVER HOME SERVICES
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à ladite SARL délivré le 27 août 2019 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59). pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée :
Vu l'avis du Président du conseil départemental du Nord en date du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1% — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL SILVER HOME SERVICES, sise 127 rue Gambetta — Centre Duban à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social, sous le n° SAP / 847741964 Acte 2024—-092 pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;:
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est déjà agréé. |
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale: Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, Lu sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2024
Pour le préfet-et.par subdélégation
Le responsableduPle;clusion et emploi,
aus: VÉ ERSAEVEL ME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2.j:2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de l'aéroport de Lille SAS en vue du péril animalier sur
l'aéroport
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 4171-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'aéroport de Lille SAS en date du 26 mars 2024 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Vu l'avis favorable sous conditions de monsieur l'expert du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel en date du 24 juin 2024;
Vu la consultation du public menée du 16 au 30 avril 2024 sur le site internet de la préfecture du
Nord ;
Considérant que l'aéroport de Lille SAS démontre la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que l'aéroport de Lille SAS démontre de l'absence de solution alternative réduisant
davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement d'impacts ;
Considérant que l'aéroport de Lille SAS démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans leur aire de
répartition du fait des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1” - Objet
Dans le cadre des mesures de sécurité aérienne, relatives au péril animalier sur l'aéroport de Lille à Lesquin,
la présente dérogation bénéficie aux personnels du service de prévention du péril animalier (SPPA) ci-
dessous désignés, pouvant attester du suivi de formations prévues par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007
modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
liste des agents Lee
BAMME Alain HAREL Frédéric MONFORT Jérémie
BLONDEAU Johnny HARRIS Matthew NOE Jérémy
BOULOGNE Frédéric HONORE Denis PETIT Géry
COVAIN Stéphane IVANKOVIC Johnny RAMON Miguel
DAVID Frédéric LEFEBVRE Nathan RENAUX Christophe
DELMARE Kevin | LEFIEF Patrick STAWOWSKI Ludovic
DEREGNAUCOURT Vincent | LOUCHART Julien SURMONT Stéphane
DUMOULIN Christophe MARIEN Jonathan SUSZKA jerome
FRASSINT Olivier © |GILLET Yoann TAILLIAR Alain
Sous la responsabilité de l'aéroport de Lille SAS, ces personnes sont autorisées, dans le cadre de leur
fonction, au sein de la plateforme aéroportuaire sécurisée de Lille à Lesquin à :
* perturber intentionnellement des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées à des fins
d'effarouchement, dès lors que leur présence constitue un danger explicite et immédiat pour la
sécurité aérienne par différentes méthodes : acoustique, pyrotechnie, fauconnerie, moyens
d'effarouchement nouveaux et complémentaires ;
+ détruire, par tir, dans la limite des quotas annuels ci-dessous définis, des spécimens des espèces d'oiseaux protégées suivantes, dès lors que leur présence constitue un danger explicite et immédiat pour la sécurité aérienne et que des mesures d'effarouchement viennent d'être mises en œuvre sans SUCCÈS : - Faucon crécerelle, Falco tinnunculus : 15 individus
- Buse variable, Buteo buteo : 10 individus
- Héron cendré, Ardea cinerea : 4 individus
- Goéland argenté, Larus argentatus : 10 individus
- Mouette rieuse, Larus ridibundus : 20 individus
- Goéland brun, Larus fuscus : 10 individus
- Goéland cendré, Larus canus : 10 individus
- Goéland leucophée, Larus michahellis, où Goéland pontique, Larus cachinnans : 10 individus
- Choucas des tours, Coloeus monedula : 10 individus
Les quotas sollicités constituent des maximums annuels.
Les quotas ci-dessus définis sont attribués collectivement aux personnels du SPPA, précédemment
désignés, et ne se cumulent pas individuellement.
* transporter et détenir les cadavres des spécimens détruits dans le cadre du stockage puis de
l'équarrissage et des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Les agents intégrant le SPPA, après la date de signature du présent arrêté, peuvent procéder aux
perturbations et tirs autorisés sous réserve de la possession d'un permis de chasser validé et pouvant
attester du suivi de formations à la prévention du péril animalier, agréées par l'Aviation Civile, récentes et
régulières. La société de l'aéroport de Lille SAS transmet sans délais à la DDTM du Nord et au service
départemental de l'OFB, l'identité de ces agents lors de leur intégration du SPPA.
Ces dérogations sur la protection des espèces font l'objet du présent arrêté, sous réserve du respect des
dispositions suivantes.
Article 2 - Mesures de réduction d'impact
La société de l'aéroport de Lille SAS met en œuvre des mesures visant à réduire la fréquentation de la
plateforme aéroportuaire par les espèces d'oiseaux protégées, objets de la présente dérogation et
désignées à l'article 1, par :
* réduction de l'attractivité de la plateforme aéroportuaire, pour les espèces objets de la
présente dérogation, par la mise en œuvre des moyens cités dans le dossier de demande de
dérogation tels que la suppression de couverts végétaux, la suppression des points d'eau, le
fauchage des zones en herbe à plus de 20 cm, la suppression des cultures. L'efficacité de
ces moyens doit être évaluée, par rapport aux espèces objets de la présente dérogation,
afin de définir et de mettre en œuvre des modalités de gestion aussi efficaces que possible.
Le plan de gestion doit être transmis à la DDTM du Nord;
* la destruction des habitats de reproduction par le retrait des anciens nids et la diminution
de l'accès aux zones de nidification (pose de filets, plaques...) ;
* __effarouchement des espèces par la mise en œuvre des moyens cités dans le dossier de
demande de dérogation tels que la surveillance, la diffusion de cris de détresse, le tir de
fusées crépitantes, le tir au fusil de chasse, l’effarouchement par fauconnerie. L'efficacité de
ces moyens doit être évaluée, par rapport aux espèces objets de la présente dérogation,
afin de définir des modalités de gestion aussi efficaces que possible. En particulier, les
méthodes d'effarouchement doivent être adaptées, variées et changeantes, mises en
œuvre en fonction de l'observation de l'occupation de l'espace par les espèces et non pas
de façon routinière ou systématique, en visant spécifiquement des spécimens présents pour
éviter l'habituation et le cantonnement des oiseaux. Des moyens d'effarouchement
nouveaux et complémentaires doivent être recherchés et mises en œuvre. Article 3 - Reconnaissance des espèces
; *
Les personnels bénéficiaires de la présente dérogation doivent être capables de réaliser une
identification exacte de l'espèce des spécimens visés avant le tir. Ils doivent pouvoir concrètement
attester de cette compétence et connaître les critères d'identification.
Une attention particulière doit être portée aux risques de confusion avec d'autres espèces
protégées, ressemblant aux espèces visées par la présente dérogation, et dont la présence
irrégulière ou occasionnelle est possible sur l'espace de la plateforme aéroportuaire, notamment
les espèces suivantes :
+ _ Busard des roseaux, Circus aeruginosus ;
+ _ Busard Saint-Martin, Circus cyaenus ;
+ Busard cendré, Circus pygargus ;
+ Busard pâle, Circus macrourus ;
* Buse pattue, Buteo lagopus;
+ __ Bondrée apivore, Pernis apivorus;
+ Autour des palombes, Accipiter gentilis ;
+ Épervier d'Europe, Accipiter nisus ;
* Faucon pèlerin, Falco peregrinus ;
+ Faucon hobereau, Falco subbuteo ;
+ Faucon émerillon, Falco columbarius ;
+ Faucon kobez, Falco vespertinus ;
+ __ Hibou des marais, Asio flammeus ;
Article 4 - Information de l'administration
Lors d'un tir létal, le SPPA doit en informer les services instructeurs (DDTM et OFB) par mail dans un
délai maximal d'une semaine après réalisation du tir. La notification doit apporter les éléments
suivants :
+ la date,le vol;
+ les différents moyens d'effarouchement mis en place (type et quantité) ;
* des photographies couleurs et de bonne qualité des spécimens touchés, en faces ventrale
et dorsale, ailes écartées.
Les cadavres doivent être conservés au congélateur, pendant une durée minimale de six mois après
le tir.
L'accès à la plateforme aéroportuaire de Lille à Lesquin doit être laissé, sans restriction, aux
personnels de l'OFB. Ces personnels doivent, en outre, avoir libre accès aux photographies des
spécimens touchés et aux cadavres pré-citées.
Une situation critique de mise en péril immédiat de la circulation aérienne par un spécimen
d'espèce protégée, montrant Une résistance inhabituelle à un effarouchement appuyé, qui
conduirait à une situation délictuelle, fait l’objet d'un rapport détaillé.
Un rapport argumenté explicitant les recherches engagées et les mesures prises en application de
l'article 2 est remis, chaque année avant le 31 mars, à la DDTM du Nord, au service de l'OFB du
département du Nord et au CSRPN.
Ce rapport détaille également les collisions d'oiseaux avec des aéronefs, constatées sur la
plateforme aéroportuaire de Lille à Lesquin, les espèces d'oiseaux impliquées et leurs
conséquences exactes en termes de sécurité aérienne et Une analyse comportementale des
espèces vis à vis des différents moyens d'effarouchement et leur efficacité. Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de sa date de signature. Elle est valable sur le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Lille à
Lesquin.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son
bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant
l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé
du projet. .
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne-morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L. 415 - 3 du code l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
l'est notifié à la société de l'aéroport de Lille SAS (Aéroport de Lille SAS - CS 90227 - 59812 Lesquin
Cedex) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans
le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ; * un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES