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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 MAI 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 MAI 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
28 MAI 2025
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UFCB
DREAL OCCITANIE 31
—DE
(PREF 09,11,12,30,31,32,34,46,48,65,66,81 et 82)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - MAI 2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-113 du 27 mai 2025
portant agrément d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) :
- M. Stéphane SILOBRE, président de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles à ORNAISONS…………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-003 du 28 mai 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse……………………………………………3
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069 du 27 mai 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026……………………………………………………………………………………………………….16
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-079 du 28 mai 2025 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025……………………………………………………………………………………………………29
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-2025-INT-12 du 28 mai 2025
portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher ou différé de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d’actions en faveur des papillons de jour en Occitanie…………………………………………………………………….37
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Aude………………….45 Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant indemnisation du
commissaire enquêteur désigné pour l’enquête publique relative à l’établissement de servitudes légales pour permettre la mise en souterrain de la ligne 90(63) kV Moreau-Viguier………………………………………..49 Ex Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DEL AUDE et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPF-SPSE-2025-113
Portant agrément d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code du travail, notamment ses articles L.3332:17:1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 {ce dernier codifié à l'article L.3332171 du code du
travail) ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises modifiant la loi n°2014-856 ;
Vu le décret n° 2015-7198 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociales (ESUS) »
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociales (ESUS) »
Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire
et aux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral r° DPPFATBCI 2021-050 du 31 mars 2021 portant création et
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qua-
lité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signa-
ture des compétences départementales relevant du code du travail
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le
23/01/2025 par Monsieur Stéphane SILOBRE, Président de la SCIC/SAS Gardiens des
Capitelles, sise 53 avenue des Corbières 11200 ORNAISONS ;
Vu la décision n° DDETSPP-SPSE-2025-042 de refus de l'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » du 13 mars 2025;
Vu le courrier du 18 mars 2025 de Monsieur Stéphane SILOBRE, Président de la SCIC/SAS
Gardien des Capitelles, demandant le réexamen de la demande d'agrément ESUS ;
52 re Jen BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09
TA: 04 89-027 00
a autle gouvr
1 Considérant la modification des statuts de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles en date du
30 avril 2025
Considérant les arguments développés le 22 mai 2025 par Monsieur Stéphane SILOBRE,
Président de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles et Monsieur Cédric BRUEL, Directeur la
SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, dans les locaux de la DDETSPP de l'Aude, tendant à
démontrer le fort niveau d'utilité sociale de la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles;
Considérant que la SCIC/SAS Gardiens des Capitelles, sus visée, remplit les conditions
prévues par l'article L 3332471 du Code du Travail ci-dessus et qu'elle à fourni les éléments
prévus par l'article 1 de l'arrêté du O5 août 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
La décision n° DDETSPP-SPSE-2025-042 de refus de l'agrément «Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » du 13 mars 2025 est retirée.
ARTICLE 2:
La SCIC/SAS Gardien des Capitelles
N° de SIRET : 937 734 275 00072
est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-
17-1 du code du travail.
ARTICLE 3:
Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002-34063 Montpellier Cédex 02}, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrministratifs.
Carcassonne, le 27 mai 2025
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél, : 0468 10 27 00
WASUGS.O OU. fr
2 Direction Départementale des
EM Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°’DDTM-SAFEB-2025-003
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
MU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
MU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
MU l'arrêté préfectoral cadre n°’DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
3 VU l'arrêté cadre départemental n° DODTM34-2025-04-15839 du 22 avri 2025 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 19S4 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1324 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 iuin 2016 :
VU FPinstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n'DOTM/SER/26025-148-0001 du 28 mai 2025 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM34-2025-04-15840 du 22 avril 2025 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault :
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe :
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
4 SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-002 du 28 mars 2025.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini |
[Axe réalimenté de l’Aude amont Sans objet Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Fu annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Sans objet [Secteur Aude amont (hors axe réalimenté} Sans objet Secteur Aude aval : Sans objet | Secteur Berre et Rieu | Vigilance [Bassin versant du Fresquel Sans objet Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet | Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur le __ Vigilance | Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon | Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège FE Niveau défini Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini Bassin versant du Sor Sans objet | | Bassin versant du Thoré L Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
5 Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté
exclusivement par l'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par
l'usine de Puech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves,
Fitou, La Palme, Pevyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles}, font
l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion
géographiques respectives sont placées en alerte, alerte renforcée où en crise, c'est le niveau
de gravité de la zone de gestion Système Orb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. }l est fait
appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
H est ainsi demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI, aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin H est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les obiectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 4 du présent arrêté.
6 ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau
(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement où un aguifère) en
période d'étiage :
- la réutilisation des eaux de pluies ;
- la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvernent des animaux ;
- les prélévements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense
incendie :
- les prélèvements pour satisfaire Padduction en eau potable :
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la
navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une
compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en
amont des prélèvements exercés {sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des
lächers d'eau.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de flenvironnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque Heu qu'elles soient commises, dans les
Hmites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 3
octobre 2028. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 989002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https/wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de
l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d'un délai de deux mois.
7 ARTICLE 8 : SANCTIONS
8.14 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativernent d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € apolicable à partir de la notification de fa décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 57€ classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-7/0 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de fa sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste fiqure aux annexes 2 et 5 du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
8 Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 3.8 MAI 2025
Le préfet,
Christian POUGET
9 Suohoins ai eouesqy AuowE2pnyAAUaUIESISXY [suonaqnseseauesaqy Suapouyseiaoussqy
. : | taf siusnmge sonne suopoujsaisoussqy}/‘ AEPNY1n9728S\Ê:— À F 7 suojausai eaues Suonousei eouesqy £“ À ( " ASH sv quo ewa1sAS , ep 29}2ouuc98p odden PA USE81HA-S16H,]9paxY |NCENCETEETEET12 suonapseseauosqy ejgnog-jueBiyin9358$ UO1n9398$ suononsessoussqy 1anbs814 np juesioa uISseg SuoRoISasouesqy es$291n9326: L_9e| suoyauysaseouesqy |suopouisai souesqy| 91041 np }UesieA USSeg 106npJUESI8AUJSSEG T'AXANNV 10 ANNEXE 2:
liste des communes simées dans un secteur en Vigilance
Secteur Berre et Rien
Abe Le Palme Jean de Barrou
Cascassel des Corbières Leucace Sigean
Caves Palairac Talaieen Durbau des Corbières Port La Nouvelle ‘Thizan des Corbières
Euvres ex Cascélnacre Ponel des Corières Treilles
Feuille Quintillan Villeneuve Les Corbières Eiou Raquefor des Carblères Villerouge Terrenès
Funtjoncause Sain: André de Roquelongue | Villesäque des Corbières
Fraisse des Corbières
Secteur Crbieu et affluents del'Aude
Alès Fonkouvene Par Argus en Val Pi d'avde Palais
Para Fan Riou u'Ae
Bin | cab vel lee Val
Baniste | Larasse Rogue Buena Laine Saint André de Roulengue
Cnplarg d'Aude dance Sa na Aude
Cape Lécgoun Corlèes Sin Matin ds Pts
Set Biere des Came
Ecehau d'ande
Vierrocls
11 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
Secteur Agly et affluents de l'Aude.
eur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Giesrcnble | Faden Campsur'Agy Cucugnan Palairac cubes aur-Cinoble Davejen Puziols Gincla Dernacueillette Quintillan Montorsur-Bouane Duihac-sou-Peyrepernse | Roufae-des-Cotièes Pullurens Maisons Souagé Saveznes Massac Tuchan Mongallrd
£ Nappe Plioquaternaire
Leucate
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DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égal
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 11 du livre IV dans ses parties législatives et ré-
glementaires ;
Vu le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille de
chasse utilisée à l'intérieur où autour de zones humides ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1988 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Va l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar-
quage du gibier :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars
2021 modifié ;
Vu les propositions de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Aude ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 17 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site des services de l'État du 23 avril au 14 mai 2025 ;
Sur proposition de madame !a directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et de la chasse au vol est fixée dans le
département de l'Aude :
du 7 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir.
144
16 Cette périade s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arété minis
réel du 26 juin 1987 et aux espèces eusceplibles d'accasianner des dégée.
ARTICLE 2 : PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
2 - Synthèse des dispositions par espèces
Par dérogation à l'an e 1°: les tableaux ci-après firent, pour les espèces de gibier citées. les pé-
riodes, les canditians et les modalités spécifiques de chasse.
SANGLIER
Périsdes Conaitons Mocaités
+ sur autosaen prétciore
Du 1 juin au ‘4 août 2025 du droit de urasse = sans chien
2 ur lesc hrs à protéger, | © SN Mobialsé 0e
ianoe ne LD oecese D pere Ur UM
AA Du 18 5002028 au 31 na RE norte ou L 2026 : suraurorissriar du déterreu” | 1 n
k ajets jusqu'à Faffat ct
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GRAND SIER GiORS SAGE
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mshslus rabolequ a aie gaie
Fiaque et omolai des chers irtardts
17 Du fun au 3 sapremare 2075
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Du 7 septembre 2025 au 28 février
2026
Chevreuil et daim teus es jours
Du soptembre 2025 au 28 turior
202
Merc'ed , same, dimarshe et jour
res
ir à l'approcre où à ail dans le cacre]
dur pa 0e crase vogalore
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equas & septembre, Ur eu brocard
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A parie du 7 seplembr, Bracelet GH1 qul
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ca8$so ob iaroire
Grasse à la grerails ce plorb ou c'acier
uniquement sou le creme - carie 4.1
Du septembre 2078 au 78 Rurier
78
Cet ATH ou À l'appracne sous les
eurs
en balle: mersre, same, de
manche etqurs ré
Pan cu chasse
NB : Le tir du renard est également autorisé durant la période anticipée (début juin) à ouverture
générale et dans les canditions spécifiques de la chasse au sanglier ou au chevreuil.
GIBIER DE MONTAGNE
Condens sogihaques espece Pine
TI à apuracre ou à af dune & andre
Du 14 semrernbre 2026 au 28 hiver [PA 29 écrase vi patois
Isard 7m Fi à balle au à Farc
tous les jours
laue el ample des crier ind
NB : Le plan de chasse du Grand Tétras est égal à zéro.
au
18 PENIT GIBIER SÉDENTAIRE
Espèces | Zones Péroces Conditions spécues
En. Crete éaae €l
Panel cabatés
soumis a réivement matin auras
or Du au 26 omre 2026 | °°" 5 pra gra ar ae a arjur
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parement mercredi, samedi, di- ana us és
Tu epabre 206 a l'Empire
ra tp. | 7 TS
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‘et vendredi) + jours fériés
Du septembre 202 au
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tement tous les jours (sauf mardi mere
Pas en roue dos Dueen 207 a |SS One mn 28 187
Pres | tement 28 er 2026
19 NB: Le ti du sanglier est autorisé lors des chasses indiuduehes au peti gibier (sanglier de ren-
contre), les mercredi, samedi. dimanns et jours fériés, sur autorisation du détenteur du: droit de
Ghasse et uniquement avec tr à bal.
DISERUX DE PASSAGE ET GIEIER D'EAU
Es Pres ris spé ues
| Ou 21 août 2025 au 51 jarier 2026
Dur cendre 2226 au20érier | + Ÿécsses par cher et ur
Bévasse | 2226 + 39 hécasses par chasseur et par
Dans les bois do plus de 33,1 chasse à
1a Hécasse se preique uriquement au
crier d'arét Igroupa 7) où crien leveur
igroupe 81
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Grive, merie, pi 2026
ami du 10 au 20 frier 2028 - chasse à poste tusles jour ne muéraié de min eranrel
on gate
Autres oiseoux mi. Selon grêle miritene otre pou IDerant sai ou à poste fe
22 - Dispositions complémentaires
Limitation des heures de chasse
Les trs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du s0 el et une
heure après son coucher, au chef-ieu de département (art. L424-4 du Cade de l'Environnement.
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs ter-
restes (oiseaux de passage) est interdite le so, dans ‘out lo département, après les heures défi.
nies par la caïendrier c-aprés
Déésds JUL AOÛT SEPT OCT. RO. [DES JAN [FEU
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Faut [20 [20 Jan [En FaNOTNE [EN NE
Fréatin AFS (APS [20PN MPa de 170 [irus [RFIS 18
de mois “MIS heures d'ave
20 Zones de sensibilité majeure (voir annexe 2)
Afin d'éviter le dérangement de rapaces aux très forts enjeux de conservation, la cartographie des
zones de sensibilité majeure (ZSM) est communiquée annuellement par les animateurs des plans
nationaux d'actions, et en lien avec les services de la DREAL Occitanie, à la DDTM, qui transmet
l'information à la Fédération des Chasseurs. La FDC relaie ensuite l'information aux ACCA ou Al-
CA concernées.
Toute création de zone de sensibilité majeure nouvelle fait l'objet d'une concertation confiée à l'ani-
mateur des plans nationaux d'actions, associant à minima la FDC de l'Aude avec l'association de
chasse locale et la ou les collectivité(s) territoriale{s) concernée(s).
L'information sur Pactivation en début d'année, et la désactivation potentielle, selon les constats de
présence des oiseaux, et de réussite ou d'échec de la nidification, des ZSM, est communiquée se-
lon le même circuit.
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite sauf :
- pour le gibier d’eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que
dans les marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime :
- pour le sanglier et les espèces chassées en apolication d'un plan de chasse légal, en
battue d’un minimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affüt ou à l'approche, dans le cadre
des prescriptions définies à l'article 2.1 :
- pour le ragondin et le rat musqué.
Chasse en réserves de chasse et de faune sauvage et ACCA
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse où d'un plan
de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et
agra-svlvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R423-86 (CE).
Le tir du sanglier est également autorisé dans les réserves ACCA, conformément au plan de gestion
du sanglier 2025-2026 et conformément aux dispositions de l'article L428-15 {CE).
Chasse dans les vignes
Pour des raisons de sécurité publique, la date d'ouverture de la chasse dans les vignes est fixée
au 12 octobre 2025, sauf sur les populations de sangliers mettant en danger les récoltes, sous ré-
serve de l'information écrite et du recueil du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER
3.4 — Agrainage
L'agrainage est interdit sur la totalité du département mais autorisé dans le cas d'un agrainage de
dissuasion. Ce dernier devra faire l’objet d'un contrat d'engagement individuel avec la FDCT avec
une cartographie et respecter les modalités du SDGC.
6/14
21 3.2 — Communes à effort de régulation
Conformément à l'article R 426-8 du code de l'environnement, la liste des territoires du départe-
ment où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants est fixée à l'annexe 2.
Afin de limiter et d'anticiper au mieux les dégâts aux cultures, il est mis en place, sur ces com-
munes, un nombre minimum de jours de chasse à réaliser sur certaines communes particulière-
ment impactées par les dégâts de sanglier lors de la saison précédente.
Cet effort de régulation est décliné en trois périodes distinctes :
o du 1% juin au 14 août : réalisation d'approches et/ou d'affüts pour préserver les cultures.
Les battues sont également possibles :
o du 15 août au 28 février :
s Dour les communes dans lesquelles des dégâts importants sont constatés : réalisa-
tion de 2 battues minimum par semaine pour tous les territoires d'une surface supé-
rieure à 500 ha boisés. Ce nombre de battues est ramené à 1 par semaine pour les
territoires de surface inférieure.
#“ pour les autres communes à effort de régulation, 2 interventions par semaine pour
les territoires d'une surface supérieure à 500 ha et 1 intervention par semaine pour
une surface inférieure (affüt, approche, battue) ;
o du” mars au 31 mai:
“ réalisation d'un minimum de 5 baïttues pour les communes dans lesquelles des dé-
gâts importants sont constatés ;
# 5 interventions pour les autres communes à effort de régulation (affüt, approche,
battue).
3.3 — Usage de la chevrotine
Le tir du sanglier à la chevrotine peut être autorisé en baftues collectives et après demande du dé-
tenteur du droit de chasse où son représentant auprés de la fédération des chasseurs de l’Aude.
Cette demande doit satisfaire aux conditions précisées dans le schéma départemental de gestion
cynégétique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES CHEVREUIL ET DAIM
4.1 — Autorisation de l'usage de la grenaille de plomb ou d'acier pour le tir en battue du
chevreuil
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés
de chasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue.
Le tir à balle reste obligatoire sur tous les territoires domanñniaux pour le chevreuil et le daim.
Pour toute battue du chevreuil avec tir à grenaille, le responsable de baîtue devra consigner sur le
carnet de battue et avant chaque battue « Batiue chevreuil utilisation du tir à grenaille » et devra
avoir subi une formation spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départemen-
tale des Chasseurs de l'Aude.
4.2 — Battues spécifiques au chevreuil
Lors de ces battues spécifiques, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille de
plomb ou d'acier pour la zone autorisée figurant dans l'annexe 4 en cas d'utilisation de la grenaille
7/14
22 en battue. Dans le cas d'utilisation d'une arme à canons lisses, la chasse se fait avec de la gre-
naille plomb N°4, N°2 où de la grenaille d'acier N° 006 ou OC et ne permet pas le tir du sanglier
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION
&« PETIT GIBIER »
5.1 — Carnet de prélèvement
Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal
autorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la
Fédération des Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police
de la chasse.
5.2 —- Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise des Pyrénées
Conformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence
connues et potentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur les
unités de gestion petit gibier n°9 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
5.3 — Dispositions spécifiques à la Bécasse des bois
Les dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrêt, sont utilisables
uniquement pour la chasse de la bécasse.
Qu'ils soient utilisés en mode sonnaillon où en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirement
être couplés à un grelot, clochette où cloche.
6.4 — Dispositions spécifiques aux colliers GPS
Pour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le port
etou l'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présent
arrêté et ne relevant pas de la mise en œuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4°" classe (article R.428-17 du code de l'environnement).
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : htips /www citoyens telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification où sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le re-
cours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le reiet de cette demande).
8/14
23 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les
maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires
maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de
louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par
les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 27 MAI 2095
Le Préfet,
N°
Christian POUGET
9/14
24 SAISON 2025-2026
Zonage perdrix et lièvres Éé]
Zone
C1 Reste du département
25 ANNEXE 2 : Les Zones de Sensibilité Majeure
(Article 2.2 Dispositions complémentaires)
En France, les rapaces sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l’environne-
ment et par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection.
Sont interdits notamment :
« La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids,
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement,
la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'ani-
maux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts,
leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur dé-
tention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat »
« La destruction, l'altération ou la dégradation de ces
habitats naturels ou de ces habitats d'espèces. »
Qu'est ce qu'une perturbation intentionnelle ? La perturbation réside dans le fait de porter atteinte à
l'intégrité physique de l'espèce mais également si l'activité a Un impact négatif direct qui peut conduire àl
Une réduction des chances de survie, au succès de la reproduction ou des capacités de reproduction.
Elle est considérée comme intentionnelle même si le résultat n'est pas voulu mais que la personne aurai
HÜ tenir compte des conséquences possible de son acte.
Certaines espèces de rapaces sont particulièrement
sensibles au dérangement causé par les activités hu-
maines, qui peut les conduire à la raréfaction voire à
l'extinction. Dans ce cadre, les zones de sensibilité ma-
jeure (ZSM) visent à favoriser les conditions de repro-
duction et en particulier le maintien des couples ni-
cheurs sur les sites qui leur sont favorables. Elles per-
mettent un report des activités humaines potentielle-
ment dérangeantes pendant la période de sensibilité
des espèces.
Les ZSM sont associées à un calendrier basé sur le cycle de reproduction de l'espèce concernée.
Ainsi, la période de sensibilité majeure démarre au début du cycle de reproduction {parades nup-
tiales, construction d'une aire) et s'achève avec l'envol des jeunes. La sensibilité aux perturbations
varie en fonction de l'espèce. Ainsi, en début de période de sensibilité, toutes les ZSM sont acti-
vées. Elles sont progressivement désactivées à la fin du cycle de reproduction. Elles peuvent éga-
lement être désactivées plus tôt, dès lors qu'il n'existe plus de possibilité pour l'espèce de réaliser
de ponte de remplacement.
Quelles conséquences pour l’activité de chasse ? Le tir avec une arme à feu est une source del
dérangement importante. C'est pourquoi il doit être proscrit au sein des ZSM. En revanche, le passage
des hommes ou des chiens ne constitue pas un dérangement. Des actions de chasse et notamment des
battues peuvent donc être organisées à proximité des ZSM, en accordant une attention particulière au
positionnement des postiers
Source : Guide Principes de zones de sensibilité majeure (ZSM) des espèces de rapaces bénéfi-
ciant d'un plan national d'action — Ministère de la Transition Ecologique, juin 2024
26 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
{Art 3.3 : Communes à effort de régulation)
LISTE DES COMMUNES À EFFORT DE RÉGULATION 2025/2026
AJAC (DÉSAISIMESNENS)
ALET-LES-BAINS
AUNAT
AURIAC
BAGES (DÉGAISIMPENANES)
BARBAIRA
BESSEDE-DE-SAULT
BOUISSE
BOURIGEOLE
CABRESPINE
CASSAIGNES
CASTELRENG
CAUNETTE-SUR-LAUQUET
CAZALRENOUX
CUXAC D'AUDE (DÉSAISIMPOE
tants)
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE
DURBAN-CORBIERES
ESCUEILLENS ET SAINT JUST DE
BELENGARD
ESPERAZA
FABREZAN
FITOU
FONTJONCOUSE [BÉSSSIMPER
fants)
GRANES (DÉSAISIMPERENES)
GRUISSAN
JONQUIERES
LA BEZOLE (DÉGASIMPONNS)
LADERN-SUR-LAUQUET
LA REDORTE
LA DIGNE D'AMONT
LA PALME
LAVALETTE
LES MARTYS
MAS-SAINTES-PUELLES
MAZUBY
MONTGAILLARD
MONTREAL
MONZE
NARBONNE (BÉSAIIMESRENES)
PEYREFITTE DU RAZES
PEYRIAC-DE-MER
PREIXAN
PUIVERT (BÉSSSMMBBENS)
RENNES LE CHATEAU [BESSSME
portants)
RIBOUISSE
RIVEL (DÉSASMIMPOENS)
RIEUX-EN-VAL
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
SAINT-DENIS (BÉSSSMMPSENE)
SAINT FERRIOL{DESSESMMPERENES)
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIA-DE-BEC
SAINT-JULIEN-DE BRIOLA
SAINT-LAURENT-DE-CABRERISSE
SAINT-MARTIN-LALANDE
SONNAC-SUR-L'HERS (DÉSASIME
portants)
TALAIRAN (DSSAISMREENENES)
THEZAN-DES-CORBIERES
TUCHAN (DÉSSIMPONENES)
VAL DE DAGNE(BESSIMESRENE)
VAL DU FABY (DESSEMMPGEANE)
VILLELONGUE D'AUDE
VILLEMOUSTAUSSOU
13 sur 14
27 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2025-069
{Art 4 : Dispositions spécifiques à l'espèce « Chevreuil»}
LISTE DES COMMUNES (32}
* AIROUX
+ BRAM
+ CASTENAUDARY
*__ CAZALRENOUX
FENDEILLE
+ ISSEL
+ LA POMAREDE
*__ LABASTIDE D'ANJOU
* LASBORDES
+ LAURABUC
+ LES CASSES
+ __ MAS STE PUELLES
+ MIREVAL LAURAGAIS
+ MONTFERRAND
+. MONTMAUR
+ MONTOLIEU
2%,
+ PEXIORA
+ PEYRENS
+ PUGINIER
* RICAUD
“ SOUILHANELS
+ SOUILHE
+ SOUPEX
+. ST MARTIN LALANDE
+ STPAPOUL
- STPAULET
+ TREMILLE
+ VILLASAVARY
VILLENEUVE LA COMPTAL
* VILLEPINTE
+ VILLESISCLE
+ VILLESPY
ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DU
CHEVREUIL À LA GRENAILLE EN BATTUE
28 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-079
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 144-11 à D. 114-17 du livre l et
le livre HI ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup {cercles 1, 2 et 3} pour
l'année 2025 ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup en date du 22 mai
2025;
Considérant la survenue de multiples attaques sur plusieurs communes du département de l'Aude,
Considérant que la majorité de ces attaques a fait l'objet d'un constat ne permettant pas d'exclure
une prédation par le loup,
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domes-
tiques dans l'Aude face au risque de prédation par le loup,
Considérant la concertation menée avec la profession agricole et notamment les professionnels de
l'élevage le 11 avril 2025, et les conclusions du Comité Grands Prédateurs du 15 mai 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-161 est abrogé.
121. ddim@aude.gouvfr
www. aude gouv.fr
29 Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les listes
des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2028 sont identifiées ci-après.
* Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les
communes suivantes:
LABECEDE-LAURAGAIS
ARAGON LAFAGE
CABRESPINE LES BRUNELS
CASTANS LESPINASSIÈRE
CAUDEBRONDE PRADELLES-CABARDÈS
FRAISSE-CABARDES RIBOUISSE
HOUNCUX SAINT-GAUDÉRIC
ISSEL
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
+ Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les
communes suivantes :
ALBIÈRES CONQUES-SUR-ORBIEL
ARQUETTES-EN-VAL COUDONS
ARZENS COUNOZOULS
AURIAC CUXAC-CABARDÉS
BAGNOLES DAVEJEAN
BARAIGNE DERNACUEILLETTE
BARBAIRA DOUZENS
BELFORT-SUR-REBENTY ESCOULOUBRE
BELVIS ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BÉLEN-
BOUILHONNAC GARD BOUISSE ESPEZEL
BROUSSES-ET-VILLARET FAJAG-EN-VAL CAPENDU FAJAC-LA-RELENQUE
CARLIPA FANJEAUX
CASTELNAUDARY FELINES-TERMENES
CAUNES-MINERVOIS FENQUILLET-DU-RAZÈS
CAZALRENOUX FLOURE FONTIERS-CABARDES
FOURNES-CABARDES
CENNE-MONESTIÉS
COMIGNE
2/3
30 GAJA-LA-SELVE
GENERVILLE
GOURVIEILLE
JOUCOU
LA CASSAIGNE
LA COURTÈTE
LA FORCE
LA POMAREDE
LACOMBE
LAGRASSE
LANET
LAPRADE
LAROQUE-DE-FA
LAURE-MINERVOIS
LE BOUSQUET
LES CASSES
LES MARTYS
LIGNAIROLLES
MAISONS
MALVES-EN-MINERVOIS
MARQUEIN
MARSA
MEZERVILLE
MOLANDIER
MONTFERRAND
MONTFORT-SUR-BOULZANE
MONTHAUT
MONTJOI
MONTMAUR
MONTOLIEU
MONTREAL
MONZE
MOUSSOULENS
MOUTHOUMET
NEBIAS
ORSANS
PALAIRAC
PENNAUTIER
PEYREFITTE-DU-RAZES
PEYRENS
PLAVILLA
PUGINIER
PUIVERT
QUIRBAJOU
ROQUEFORT-DE-SAULT
SAINT-DENIS
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SAINT-MICHEL-DE-LANES
SAINT-PAPOUL
SAINT-PAULET
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
SAISSAC
SALSIGNE
SALZA
SERVIÈS-EN-VAL
SOUPEX
TRASSANEL
TRÈBES
TREVILLE
VAL DE LAMBRONNE
VAL-DE-DAGNE
VENTENAC-CABARDÈS
VERDUN-EN-LAURAGAIS
VILLALIER
VILLANIÈRE
VILLARDONNEL
VILLARZEL-DU-RAZÈS
VILLEGAILHENC
31 VILLEMAGNE VILLENEUVE-MINERVOIS
VILLENEUVE-LÈS-MONTRÉAL VILLESPY
*__Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend toutes
les autres communes du département de l'Aude.
ARTICLE 2 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/vww. citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 8 MAI 2095
Le Préfet,
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Christian POUGET
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Signature numérique
de GREGORY
Date : 2025.05.28
10:35:21 +02'00'
44 PRÉFET
DE L'AUDE
Liber
Frhé Secrétariat général
Direction du pilotage des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1, R1416-1 à R1416-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration:
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du narnbre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet en
qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°200611-3203 du 25 septembre 2006 relatif à la créstion et au
fonctionnement du CODERST ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant renouvellement de la composition du CODERST ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant modification de la composition du CODERST ;
VU lsrrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification de la composition du CODERST ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant modification de la composition du CODERST ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 n°DPPPAT-8CI-2025-004 confiant la suppléance du
poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne, à M. Rémi
RECIO, sous-préfet de Narbonne;
82 rue Jean BRINGER - 11 826 CARCASSONNE Cedex 09
Tél :04 68 10 28 17
Brefcodorsipaude.gouufr
45 CONSIDÉRANT le résultat des élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aude :
CONSIDÉRANT le courrier de Ja Charnbre d'agriculture de l'Aude du 17 avril informant de la
désignation des représentants de la Chambre d'agriculture pour le CODERST
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale
de la préfecture de l'Aude erripêchée
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'article 1 de ffarrété préfectoral du 25 juillet 2023, modifié par larrêté préfectoral du 30 octobre
2024, est modifié ainsi qu'il suit :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé
par le préfet de l'Aude ou son représentant.
Il est composé comme suit :
1°" collège :
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS}, ou son représentant de la
délégation départementale de l'Aude
+ _ Six représentants des services de l’État :
-Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {(DDTM)
-Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
-Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL)
-Le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants des collectivités territoriales :
s Deux conseillers départementaux :
-Titulaire : M. Francis MORLON (canton Narbonne 1},
Suppléant : M. Daniel DEDIES {canton Carcassonne 3).
Titulaire : Mme Tamara RIVEL {canton Carcassonne 2),
Suppléant : Mme Caroline CATHALA (canton La Montagne d'Aiaric).
+ Trois représentants des maires :
Titulaire : Mme Denise GILS {Maire de Peyriac-Minervois),
Suppléant : M. Francis SAVY (Maire de Mazuby)
-Fitulaire : M. Joël CATHALA (Maire de Lauraguel),
Suppléant : M. Jacques DIMON {Maire de Pennautier)
-Titulaire : M. Benoît VALERY (adjoint au Maire de Treilles)
-Suppléant : Mme Mariiyse RIVIERE (Maire de Tournissan).
3ème collège : Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans
les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
46 * Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement :
-Représentant d'associations de consommateurs:
Titulaire: Mme Christine CARLESSO (NDECOSA-CGT},
Suppléant: M. René LAFFONT {association CLCV).
-Représentant d'associations de pêche :
Titulaire: M. David FERNANDEZ, Président, Fédération de Péche et de Protection du Milieu
Aguatique de l'Aude,
Suopléant : M. Thibaut IZARD. Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude.
-Représentant d'associations de protection de l'environnement:
Titulaire: Mme Maryse ARDITI, Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois
{ECCEA),
Suppiéant: M. Matthieu PATOUT, Fédération Aude Claire.
+ Trois représentants de professions dont l'activité relève du domaine de compétence
du conseil:
-Représentant de la profession agricole (Chambre d'agriculture de l'Aude) :
Titulaire: M, David VINCENT,
Suppléant: Mme Christiane CATHALA
-Représentant de la profession du bâtiment (Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aude) :
Titulaire: M. Jean-Michel MARTIN,
Suppiéant: M. Grégory ROURES.
-Représentant de la profession des industriels et exploitants d'installations classées {Chambre du
commerce et de l’industrie de lPAude) :
Titulaire : M. David BENZERIEN ARTES,
Suppléant : Mme Camille ORTEGA.
+ Trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil:
-Syndicat mixte des milleux aquatiques et des rivières de l'Aude {(5MMAR) :
Titulaire : M. Bastien SEVENIER,
Suppléant : M. Kriss SANS.
-Syndicat Mixte Fermé Réseau Solidarité Eau 11 dit Réseau 11:
Titulaire : M. Laurent AYMARD,
Suppléant : M. Nicolas SANMARTIN.
-Laboratoire départemental d'analyses:
Titulaire : M. Nicolas MARCHAND, responsable du laboratoire départemental d'analyses,
Suppléant : Mme Sophie COURRIERE-CALMON, vétérinaire départementale.
4ème collège: Personnalités qualifiées:
-Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant
Titulaire : M. Christophe SUBIAS, hydrogéologue, coordonnateur des hydrogéologues agréés du
département,
Suppléant : M. Vivien MARTINEZ, hydrogéologue agréé.
-Titulaire : Docteur Evelyne GENDRON-BACHERE,
Suppléant : Docteur Isabelle JOLIBGIS.
“Titulaire: M. Edmond DE CHIVRÉ, commissaire enquêteur, membre du Conseil Économique, Social
3/4
47 et Environnemental de l'Aude, k
Suppléant: Mme Karelle LOCQUENAUX, membre du Conseil Économique, Sacial et
Environnemental de l'Aude.
ARTICLE 2:
Le reste sans changement
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit
par voie électronique sur le site https:/iwmwcitoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:
Le sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude empêchée est chargé de l'exécutian du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres du conseil
Carcassonne, le
27 MAI 20%
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale empêchée,
Le sous-préfet chargé de la suppléance
Rémi RECIO
44
48 Eu Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalté
Fraternité
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à
l'établissement de servitudes légales pour permettre la mise en souterrain de
la ligne 90(63) kV Moreau-Viguier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
on de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité de VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomi
sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participants de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des relations entre le
public et l'administration ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les.
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
lÉtat ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes légales pour permettre la mise en souterrain de la ligne 90(63) kV Moreau-
Viguier qui s'est déroulée du 3 avril 2025 au 14 avril 2025 ;
2, rue Jean Singer - CS 20001
M636 CARCASSONNE CEDEX 9
Bteenviconnemente aude gouvft -12-
49 SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de
la préfecture de l'Aude empêchée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il est alloué à Monsieur Jacques MAFFRE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté
préfectoral du 12 mars 2025 susmentionné, la somme de deux mille cent quatre-vingt-dix euros et
soixante-dixneuf centimes (2 190,79 €]
ARTICLE 2:
Les vacations et les frais ciannexés seront versés sans délai à Monsieur Jacques MAFFRE (annexe n°1)
par la société Réseau de Transport d'Électricité.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois :
* soit par voie postale, 6 rue Pitot - CS 99007 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02;
+ soit par voie dématérialisée, via l'application Télérécours Citoyen https.ficitovens.télerecours.fr
ARTICLE 4:
Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur de Réseau de Transport d'Électricité et
Monsieur Jacques MAFFRE, commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Fait à Carcassonne le 7 MAI {25
Le préfet,
mm
Christian POUGET
-2p2-
50 ANNEXE 1:
Calcul de l'indemnité
Monsieur Jacques MAFFRE
Enquête publique en vue de l'établissement de servitudes légales pour
permettre la mise en souterrain de a ligne 90(63) kV Moreau-Viguier
Taux de Nombre de
la | Nombre| Vacations
vacation |_accordées
TOUTES ENQUETES Heures
Vacations de travail 48,00 € 43 2 064,00 €]
Vacations de trajet (heures/2) 48,00 € 12 28,80 €
ENQUÊTES CONJOINTES | 24,00€ 000€
MONTANT VACATIONS 205280 €
FRAIS DE TRANSPORT l km
Véhicule de 5 CV et moins
Métropole - Jusqu'à 2000 km 0,32€ ° | 004 Véhicule de 6 CV à7 CV
Métropole - Jusqu'à 2000 km 041€ ; 4 20,09€ Véhicule de 8 CV et plus
Métropole - Jusqu'à 2000 km 0,45€ ° 0,00€ Motocyclette
{cylindrée supérieure à 125 em*} 015€ °. 0,00 € MONTANT FRAIS DE TRANSPORT EN FRAIS AUTRES (avec justificatifs) €
Reprographie professionnelle 10€
Parking 12,80€
MONTANT FRAIS AVEC JUSTIFICATIFS |
FRAIS AUTRES (sans justificatifs) T € Reprographie personnelle 000€ 0,00€
_ MONTANT FRAIS SANSJUSTIFICATIFS 000€
AUTRES FRAIS
Repas (Taux de base après le 01/01/2020)! 17,50 € | o 0,00 €|
MONTANT AUTRES FRAIS D Gove
TOTAL [ I 2 190,79 €
Arrêté le présent état à la somme de :
deux-mille-cent-quatre-vingt-dix euros et soixante-dix-neuf centimes
Carcassonne, le 127 MAN 25
Le préfet,
Christian POUGET
À 51