Procès Verbal - Proces Verbal cm du 28.03.2026 Approuve et Signe

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 28.03.2026 Approuve et Signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 28.03.2026 Approuve et Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2026-173

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 28 MARS 2026 À 10 HEURES.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES TEMPLIER JP., TAIX G., JAFFRES., SEBANIS., PERARD F., HEBIDI M, CUCCHIETTI B., PELOUX N,, CLEMENT JL. GIRARD BELHAOUES D., ANGELVIN A., BURLE C., GALLO C., SASSANO C., MARTIN L., ALESSANDRI N., CASTEL R., ESCLANGON C., BOY JP., BEAUME CANAC S., CANTRELS,., LOPEZ N., CODOUL B., REYNIER C., LAUGIER N., ODDOU $., SAROLI L., LEROUGE Z., JOURDAN O.

QUORUM : conseillers présents 29 sur 29. Le quorum est atteint.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 10H.

1— Installation du Conseil Municipal :

Rapporteur : Jean-Louis CLEMENT

Monsieur Jean-Louis CLEMENT doyen d'âge du conseil municipal ouvre la séance.

Il rappelle les trois listes qui ont été présentés lors des élections municipales :

- AVEC JEAN-PIÈRRE TEMPLIER Avançons en Confiance, conduite par M. Jean-Pierre TEMPLIER. - DEMAIN SISTERON, conduite par Zoé LEROUGE.

- OBJECTIF SISTERON, conduite par M. Bernard CODOUL.

Résultat des Elections du 22 Mars 2026 :

Inscrits : 5455

Exprimés : 3703

Blancs : 16

Nuls : Fe

e Liste de M. TEMPLIER: 1701 Voix

e Liste de Mme LEROUGE : 552 Voix

e Liste de M. CODOUL : 1450 Voix

Monsieur Jean-Louis CLEMENT procède à l'appel des 29 conseillers municipaux élus dans l’ordre des listes :

M. TEMPLIER Jean-Pierre, Présent; Mme TAIX Géraldine, Présente; M. JAFFRE Sylvain, Présent; Mme SEBANI Stéphanie, Présente ; M. PERARD Franck, Présent ; Mme HEBIDI Maæelle, Présente ; M. CUCCHIETTI Benjamin, Présent ; Mme PELOUX Nicole, Présente; M. CLEMENT Jean-Louis, Présent ; Mme GIRARD BELHAQOUES Djamila, Présente; M. ANGELVIN Alain, Présent ; Mme BURLE Céline, présente ; M. GALLO Christian, Présent; Mme SASSANO Corinne, Présente ; M. MARTIN Laurent, Présent; Mme ALESSANDRI Nathalie, Présente; M. CASTEL Rémy, Présent ; Mme ESCLANGON Céline, Présente ; M. BOY Jean-Pierre, Présent ; Mme BEAUME CANAC Stéphanie, Présente ; M. CANTREL Steven, Présent ; Mme LOPEZ Nathalie, Présente ; M. CODOUL Bernard, Présent ; Mme REYNIER Christine, Présente ; M. LAUGIER Nicolas, présent ; Mme ODDOU Sylvia, présente ; M. SAROLI Laurent, Présent ; Mme LEROUGE Zoé, Présente ; M. JOURDAN

Olivier, Présent.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT déclare les conseillers municipaux installés dans leur fonction de conseiller municipal.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT propose de désigner la benjamine pour assurer le secrétariat de séance.

Madame Maelle HEBIDI est élue secrétaire de Séance à l'UNANIMITÉ par le conseil municipal.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT donne lecture des articles ci-après :

12026-174

e Article L 2122 - 4 : Le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus.

e Article L 2122 -7 : Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2 — Election du Maire de la commune de SISTERON :

Rapporteur : Jean-Louis CLEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 relatifs à l'élection du maire et des adjoints,

Vu le résultat des élections municipales du 22 mars 2026, proclamant élus les membres du conseil municipal de la commune,

En application de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la séance est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le doyen a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 29 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Le président de séance rappelle que le maire est élu au scrutin secret, parmi les membres du conseil municipal, pour la durée du mandat du conseil.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Déroulement du scrutin :

Le Conseil est appelé à procéder à l'élection du maire en application des dispositions ci-dessus. Le président de séance invite les conseillers municipaux à présenter des candidatures au mandat de maire :

Sont candidats :

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Zoé LEROUGE

Monsieur Jean-Louis CLEMENT désigne M. Benjamin CUCCHIETTI, Mme Zoé LEROUGE et Mme Sylvia ODDOU comme assesseurs.

est ensuite procédé au vote à bulletin secret.

Les membres du Conseil sont appelés nominativement à voter.

Chacun des membres du Conseil ayant participé au vote, le président de séance déclare le scrutin clos.

Résultats du scrutin :

Après dépouillement des bulletins, les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants : e Nombre de conseillers en exercice : 29

e Nombre de votants : 29

° Bulletins blancs ou nuls : 5

° _ Suffrages exprimés : 24

e Ontobtenu:

o M.lJean-Pierre TEMPLIER : 22 voix

o Mme Zoé LEROUGE : 2 voix

ID2026-175

Monsieur Jean-Louis CLEMENT proclame que M. Jean-Pierre TEMPLIER, ayant obtenu la majorité absolue, est élu Maire de la commune de SISTERON.

M. Jean-Pierre TEMPLIER déclare accepter le mandat de Maire.

En conséquence, M. Jean-Pierre TEMPLIER est installé dans ses fonctions de Maire de la commune de SISTERON à compter de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

° _CONSTATE que les opérations de vote se sont déroulées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

+ PROCLAME M. Jean-Pierre TEMPLIER élu maire de la commune de SISTERON pour la durée du mandat du conseil municipal, lequel est immédiatement installé dans ses fonctions ; e DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la préfête des Alpes de Haute-Provence et affichée / publiée selon les formes en vigueur dans la commune.

M. le MAIRE prend la parole : « Chers amis, mes chers collègues, en ce jour solennel et nouveau pour moi, où j'accède à la fonction suprême pour notre commune, celle de Maire. Je ressens une multitude de sentiments, en premier lieu, je ressens beaucoup d'émotions face à l'honneur qui m'est fait de représenter pour le mandat à venir Sisteron et les Sisteronais, de la fierté aussi face au chemin parcouru moi qui pendant 43 ans ai œuvré dans l'ombre me voilà propulsé en pleine lumière pour présider pendant 6 ans, peut-être 7 à la destinée de notre ville. Enfin, je ressens beaucoup de gratitude envers ceux qui m'ont soutenu. C'est pourquoi, je voudrais en toute humilité remercier très chaleureusement les Sisteronais qui le 22 mars au soir par leurs votes massifs, nous ont conduit mon équipe et moi-même à la victoire. Je veux leur témoigner ici mon immense reconnaissance pour la confiance qu'ils m'ont accordée. Cette confiance, je ne la trahirai pas car elle est pour moi le lien indispensable qui cimente notre vie communale. J'ai bien conscience à cette heure que si cette confiance m'honore, elle exige de ma part plus de devoirs que de droits. Je suis prêt et je veux vous servir mes chers concitoyens avec dévouement, sincérité et loyauté. Dès lors, c'est ensemble uni autour de mon projet que nous construirons le Sisteron de demain. Je veux maintenant m'adresser à mon équipe et les remercier chacune et chacun pour leur enthousiasme, leur détermination, leur engagement et leur travail, garder toujours votre énergie constructive. Je veux leur dire aussi que leur élection aujourd'hui n'est pas un aboutissement bien au contraire, elle est un commencement. Mes chers collègues en ce jour, rien n'est acquis mais tout est à faire, je vous demanderai comme vous l'avez été pendant ces longues semaines de campagne de rester humble, disponible, à l'écoute de nos habitants. Les Sisteronais nous ont donné une large majorité, ils attendent beaucoup de notre équipe et ils ont raison, alors pour ne pas les décevoir un seul mot d'ordre : travailler. Je dirais maintenant aux membres de l'opposition que ma volonté est de faire que le débat démocratique existe. La confrontation des idées est une richesse nécessaire à condition qu'elle soit conduite avec respect et pertinence. Je serai donc attentif à vos remarques. À cet instant, je n'oublie pas nos agents communaux. Ils sont pour moi le cœur battant du service public, je sais pouvoir compter sur leur dévouement et leur professionnalisme mais aussi sur leur expérience, eux qui tous les jours sont au plus proche du terrain, je les en remercie très chaleureusement. Bien sûr soutenu par mon équipe, je souhaite imprimer ma marque, ma façon de faire tout en souplesse et rester fidèle à moi-même, je serai un patron juste dans mes décisions, respectueux du travail accompli, à l'écoute et ouvert à leurs propositions mais je serai aussi exigeant dans la qualité du service. Nous le devons collectivement aux Sisteronais. Je dis au personnel que mon équipe et moi- même serons heureux et fiers de pouvoir travailler avec eux. Aujourd'hui, nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de Sisteron et pour ne pas céder à la tentation d'un passé idéalisé, tournons-nous vers l'avenir avec lucidité et détermination. J'ai autour de moi une équipe municipale profondément renouvelée, c'est une force, elle apporte des regards nouveaux, des profils différents, des compétences variées, une façon de faire nouvelle et plus transversale. Mais, elle appelle aussi à la responsabilité, celle de maintenir une cohésion solide basée sur la confiance, la solidarité et la loyauté. Nous entamons un mandat de 6 ans durant lequel nous allons terminer les travaux commencés et engagés avec des subventions, puis très rapidement nous mettrons en œuvre notre programme en affinant nos choix au fur et à mesure tout en consultant les Sisteronais. Ceci étant je vous le dis, nous ne réussirons pas tout seul. Sisteron a des richesses, des talents. Notre rôle sera de les

32026-176

révéler, de les soutenir et de les rassembler. C'est pourquoi nous mobiliserons toutes les forces vives de notre ville que ce soient les habitants, les associations, les acteurs économiques et fous ceux qui voudront participer à cette œuvre collective. Notre réussite sera celle de tous, elle passera aussi par notre investissement à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch. En effet, j'entends que Sisteron joue un rôle majeur et soit le catalyseur de toutes les énergies pour continuer à construire une communauté solide. Pour terminer, je veux réaffirmer l'engagement que j'ai pris le soir du 22 mars dernier, je serai le Maire d'une seule commune, d'un seul Sisteron où chacune et chacun des Sisteronais aura sa place. Je réaffirme que je veux porter toute la considération qu'il faut à chacun pour trouver sa place et s'épanouir dans une commune apaisée et heureuse. Les Sisteronais nous ont élus mon équipe et moi-même pour les servir. Nous les servirons, fidèles à nos valeurs : proximité, écoute, transparence. Vive Sisteron, Vive les Sisteronais.

3 — Détermination du nombre des Adjoints :

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Le Conseil Municipal sous la présidence du nouveau Maire élu, fixe par délibération le nombre des adjoints (Art. L 2122 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal soit 8 pour Sisteron.

Il y a lieu de :

+ DÉCIDER de fixer le nombre d'adjoints au Maire à 8 pour la durée du mandat du Conseil municipal ; + PRÉCISER que les adjoints seront élus au scrutin secret de liste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à la loi du 21 mai 2025 et aux dispositions en vigueur ;

° DIRE quela présente délibération pourra être révisée en cas de modification de la population municipale ou de l'organisation de l'exécutif municipal, dans le respect des textes applicables ; e DIRE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence et affichée / publiée selon les formes en vigueur dans la commune.

Accord du conseil Municipal par 27 voix POUR et 2 Abstentions (Z. LEROUGE et O. JOURDAN)

4 — Election des 8 Adjoints (scrutin de liste et vote à bulletin scrutin) :

Le Maire rappelle que, depuis la loi du 21 mai 2026 relative à l'élection des exécutifs municipaux, les adjoints au Maire sont élus dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, au scrutin secret de liste, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil municipal.

Le Maire précise, que :

e Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages exprimés ; e Les listes doivent respecter l'alternance stricte entre les femmes et les hommes ; e Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, sont élus les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ;

e L'ordre du tableau des adjoints résulte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste élue.

VU le Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue notamment de la loi du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;

VU le résultat des élections municipales du 22 mars 2026 ;

VU la délibération n° 2026-02-02-SG du 28 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8 pour la durée du mandat ;

Considérant que la commune compte 8097 habitants, ce qui la place dans la strate démographique de 5 000

à 9 999 habitants ;

BR2026-177

Considérant qu'au regard de la population, de l'augmentation des missions de la commune et de la nécessité de répartir les responsabilités au sein de l'exécutif municipal, il est proposé de disposer de huit adjoints au Maire;

Ainsi, le Conseil municipal est appelé à procéder à l'élection de 8 adjoints au Maire.

Présentation des listes de candidats et déroulement du scrutin

Le Maire invite les conseillers municipaux à présenter des listes de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire, composées conformément aux règles de parité et en nombre égal au nombre d’adjoints à pourvoir.

Sont régulièrement déposées les listes suivantes :

° Liste n° 1 présentée par M. Sylvain JAFFRE :

M. Sylvain JAFFRE

Mme Stéphanie SEBANI

M. Franck PERARD

Mme Nicole PELOUX

M. Jean-Louis CLEMENT

Mme Djamila GIRARD BELHAOUES

M. Christian GALLO

Mme Géraldine TAIX DNS

GR

©

D

=

e Liste n°2 présentée par Mme Zoé LEROUGE :

1. Mme Zoé LEROUGE

2. M. Olivier JOURDAN

Mme LEROUGE demande à prendre la parole: « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus municipaux par notre proposition de cette liste d'adjoint et d'adjointe, on souhaitait mettre en lumière deux éléments. D'une part, la nécessité de travailler avec les élus d'opposition et de reconnaitre leur place pour reconnaitre la démocratie dans la gouvernance municipale pendant la campagne. Notre liste avait profondément à cœur de promouvoir un fonctionnement plus horizontal, transparent et collectif et nous souhaitons continuer de porter ces valeurs au sein du conseil municipal. Le deuxième élément qu'on voulait mentionner c'est la nécessité de respecter la parité, non seulement sur le papier mais également dans les faits, c'est-à-dire dans le partage du pouvoir. À l'échelle nationale la proportion de femmes Maires suite à ces élections s'établie à 22,6% un chiffre toujours désespérément faible dans notre département sur 198 Maires seules 42 sont des femmes et cet enjeu de sous-représentation des femmes se retrouve dans le choix des 19’ adjoints. Cette fonction peut constituer un marchepied pour accéder plus tard au rôle de Maire comme nous l'a montré l'exemple de M. TEMPLIER, et il parait indispensable de laisser dès aujourd'hui ces postes à hautes responsabilités à des femmes compétentes pour une vie politique qui soit réellement paritaire demain. À Sisteron, le nouveau Maire étant un homme, il nous semble primordial que la 1è adjointe soit une femme et nous sommes dans l'incompréhension face à votre proposition de mettre à nouveau comme depuis 43 ans, deux hommes aux postes les plus élevés de la commune, Merci. »

Monsieur le Maire désigne M. Benjamin CUCCHIETTI, Mme Zoé LEROUGE et Mme Sylvia ODDOU comme

assesseurs.

l'est procédé à l'élection des adjoints au Maire au scrutin secret de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal prend un bulletin de vote reproduisant les listes en présence et le dépose dans l'urne après appel nominal, dans des conditions garantissant le secret du vote.

Après clôture du scrutin, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins.

IUn2026-178

Les résultats sont les suivants :

° Nombre de conseillers présents : 29

°e Nombre de votants : 29

° Bulletins blancs où nuls : 5

° Suffrages exprimés : 24

Répartition des suffrages exprimés :

° Liste n°1 présentée par M. Sylvain JAFFRE : 22 voix

° Liste n° 2 présentée par Mme Zoé LEROUGE : 2 voix

La majorité absolue étant de 15 voix,

° « La liste n° 1 présentée par M. Sylvain JAFFRE, ayant obtenu 22 voix, soit au moins la majorité

absolue, est proclamée élue. »

À l'issue du tour de scrutin décisif, la liste présentée par M. Sylvain JAFFRE est proclamée élue.

En conséquence, sont proclamés adjoints au Maire de la commune de SISTERON dans l'ordre du tableau suivant, correspondant à l'ordre de présentation sur la liste élue :

° 1e adjoint au Maire : M. Sylvain JAFFRE

e 2eme adjointe au Maire : Mme Stéphanie SEBANI

° 3eme adjoint au Maire : M. Franck PERARD

e 4eme adjointe au Maire : Mme Nicole ELOUX

e 5eme adjoint au Maire : M. Jean-Louis CLEMENT

+ 6emadjointe au Maire : Mme Djamila GIRARD BELHAOUES

e 7eme adjoint au Maire : M. Christian GALLO

e 8eme adjointe au Maire : Mme Géraldine TAIX

L'ordre du tableau des adjoints est fixé conformément à l'ordre de leur inscription sur la liste élue. Les adjoints ainsi élus entrent en fonctions dès que la présente délibération sera devenue exécutoire, après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l'Etat dans le département ;

5 - Prise d’acte de la lecture et de la distribution de la charte de l’élu local Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-7, L. 1111-13 et L. 1111-14 relatifs à la charte de l'élu local, ainsi que les articles L. 2123-1 à L. 2123-35 relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi du 22 décembre 2025 ayant introduit la charte de l'élu local aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du même code, laquelle traduit les droits et devoirs des élus locaux.

Les devoirs de l'Élu Local (Articles L1111-13 du Code général des collectivités) :

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

IE2026-179

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne plus utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Les Droits de l'Élu Local (Article L-1111-14 du Code général des collectivités territoriales) :

9, Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le maire remet à chaque conseiller municipal une copie de cette charte ainsi qu'une copie du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Il y a lieu de PRENDRE ACTE de la lecture en séance de la charte de l'élu local par Monsieur le Maire, ainsi que de la remise à chacun des conseillers municipaux d'un exemplaire de ladite charte, des articles L. 2123-1 à L. 2123-35 relatifs Conditions d'exercice des mandats locaux.

12026-180

Le conseil municipal prend acte à l'UNANIMITÉ

Madame Maelle HEBIDI, secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du dernier conseil municipal.

6 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-Verbal de la séance précédente qui est adopté par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Z. LEROUGE et O. JOURDAN).

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

Décès de la maman de M. Saïd SAOUDI, ancien conseiller municipal, et de Mme Hadda SAOUDI, ancienne employée communale.

- Décès de Mme Françoise BOUSCARLE, ancien Maire de Barcelonnette.

Décès du frère de Mme Julienne MATAIKI, employée communale.

- _ Décès du grand-père de Mme Sabrina BENAISSA, employée communale. - Décès de la maman de Mme Dominique RUYNAT, employée communale à la retraite. Décès de la maman de Mme Cécile THIRARD et belle-mère de M. Patrick AUTHEMAN, tous deux employés communaux.

- Décès de Monsieur PAPEGAY, maire du Poët.

7 - Compte rendu des actes passés entre le 22.01.2026 et le 13.03.2026 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions. Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

8 - Compte rendu des actes passés entre le 22.01.2026 et le 13.03.2026 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

9 - Délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

e__Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122- 22, L. 2122-23, L. 2122-18 et L. 2122-19 ;

e Vu le résultat des élections municipales du 22 mars 2022 et la proclamation des conseillers municipaux ; ° Vu la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 au cours de laquelle ont été élus le maire et les adjoints ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune :

Considérant que l'article L. 2122-22 du même code permet au conseil municipal de déléguer au maire, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, l'exercice de certaines attributions limitativement énumérées par la loi :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

110.

11.

12;

13.

14.

15.

16.

17.

2026-181

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

IS18.

19.

20.

21.

22,

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29,

30.

2026-182

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;2026-183

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Considérant que ces délégations ont pour objet de faciliter la gestion courante de la commune, d'accélérer la prise de décision et d'éviter des réunions trop fréquentes du conseil municipal pour des actes de gestion répétitifs ou techniquement complexes, tout en maintenant la compétence de principe du conseil pour les orientations stratégiques et les décisions les plus importantes ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir précisément, pour chaque matière concernée, le périmètre de la délégation consentie, ses éventuelles limites financières, exclusions ou conditions particulières, ainsi que les modalités d’information du conseil municipal sur les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2122-22, la délégation est accordée pour la durée du mandat du maire, sans préjudice de la faculté pour le conseil municipal d'y mettre fin ou de la modifier à tout moment ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets et que le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;

Il y a lieu de DÉCIDER :

Article 1 -Objet et durée de la délégation

Le conseil municipal décide de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée de son mandat, l'exercice des attributions ci-après énumérées, dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie.

La présente délégation est accordée pour la durée du mandat en cours, soit jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, sous réserve de toute décision ultérieure du conseil municipal venant la modifier, la restreindre ou y mettre fin.

Article 2 - Gestion des propriétés communales, affectation et aliénation

2.1 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 1° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, dans le respect des orientations générales fixées par le conseil municipal.

2.2 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 2° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir de fixer, dans les limites et conditions définies en annexe à la présente délibération : ° Les tarifs des droits de voirie perçus à l'occasion de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public

routier communal ;

° Les tarifs des droits de stationnement sur la voirie et dans les parkings relevant de la compétence de la commune, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières applicables en la

matière ;

° Les tarifs des droits de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (chantiers, échafaudages, dépôts de matériaux, bennes, etc.) ;

° Et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, liés à l'occupation ou à l’utilisation du domaine public communal ou à l'usage de services municipaux, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des impositions de toute nature relevant du Code général des impôts.

2.3 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 10° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers appartenant à la commune, jusqu'à la valeur unitaire de 4 600 €.2026-184

Article 3 - Louage de choses et conventions d'occupation du domaine

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 5° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, relatifs aux biens appartenant à la commune, y compris les conventions d'occupation du domaine public communal.

Article 4 - Concessions dans les cimetières

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 8° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux, dans le respect du règlement municipal des cimetières et des tarifs fixés par le conseil municipal.

Article 5 - Marchés publics et accords-cadres

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

+ De signer les marchés, accords-cadres et avenants correspondants.

Article 6 - Contrats d'assurance et indemnités de sinistre

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 6° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De passer les contrats d'assurance nécessaires au fonctionnement des services municipaux et à la

couverture des risques de la commune ;

e D'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Article 7 - Emprunts et opérations financières

7.1 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 3° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

+ De procéder, dans les limites fixées par la présente délibération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

e De réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociations, réaménagements, couvertures de taux et de change), sous réserve des dispositions des articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du CGCT ;

e De passer à cet effet tous actes nécessaires.

Les conditions suivantes sont fixées :

° Montant maximal cumulé des nouveaux emprunts pouvant être contractés par le maire au titre d'un exercice budgétaire : 2,5 Millions d'€ par an tout budget confondu et 1,5 Millions d’€ par contrat ; ° Durée maximale de remboursement des emprunts : 30 années ;

° Exclusion expresse des emprunts dits « structurés » ou présentant un risque spéculatif (emprunts toxiques).

7.2 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 20° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De réaliser les lignes de trésorerie nécessaires au fonctionnement de la commune, sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, fixé à 1,2 Millions d'€ par an

7.3 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :2026-185

° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.

Article 8 - Actions en justice et représentation de la commune

8.1 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° _D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

o Devant les juridictions administratives, en première instance, en appel et en cassation, pour l'ensemble des litiges ;

o Devant les juridictions judiciaires, en matière civile, en première instance, appel et cassation, pour l'ensemble des litiges ;

o Devant les juridictions répressives, pour :

= Déposer plainte au nom de la commune ;

= Se constituer partie civile, y compris sur le fondement d’une délégation prévue à l’article L. 2122-22, 16°, du CGCT ;

"Défendre au nom de la commune, en première instance, appel et cassation. Le maire est habilité à :

° _Mandater tout avocat, avocat au Conseil et à la Cour de cassation ou tout autre mandataire habilité pour représenter la commune en justice ;

+ Exercer tous recours, voies de recours ordinaires et extraordinaires, se désister, transiger et conclure toute convention de transaction dans la limite d'un montant de 1.000 € par litige.

8.2 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 11° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts intervenant pour le compte de la commune, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Article 9 — Délégations en matière d'urbanisme, droit de préemption, alignement, droit de priorité et archéologie préventive

9,1 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement des points 21° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir :

° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain dans les zones où il a été institué, dans la limite d'un prix d'acquisition de 4600 € par bien ;

e De renoncer à l'exercice de ce droit ;

+ De déposer, au nom de la commune, toutes demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets communaux (permis de construire, déclarations préalables, etc.).

9.2 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 14° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

9.3 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 19° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De signer, au nom de la commune, la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

e De signer, le cas échéant, la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.2026-186

9.4 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 22° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

e Dans ce cadre, Monsieur le Maire est habilité à prendre l'ensemble des décisions, à signer tous actes, notifications, conventions et, plus généralement, à accomplir tous actes nécessaires à la mise en œuvre de ce droit de priorité, dans le respect des cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

e Monsieur le Maire est également autorisé, lorsque les textes applicables le prévoient, à déléguer l'exercice de ce droit de priorité à tout organisme ou établissement habilité, ainsi qu'à consentir, le cas échéant, les subdélégations nécessaires, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente délibération.

9.5 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 23° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

e De conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

9.6 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 28° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

°__ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

9.7 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 29° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

+ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, pour les projets relevant de la compétence de la commune.

9.8 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 17° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir:

° De donner, au nom de la commune, l'avis prévu à l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal.

Article 10 - Sollicitation des subventions auprès des organismes financeurs et renouvellement des adhésions aux associations

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 24° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est déjà membre, sous réserve que :

+ Les crédits correspondants soient inscrits au budget communal,

e Le montant de la cotisation annuelle n'augmente pas de plus de 10 % par rapport à l'exercice précédent.

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 26° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir de demander à tout organisme financeur (État, Région, Département, Union européenne, autres partenaires publics ou privés) l'attribution de subventions pour les projets et actions préalablement autorisés par le conseil municipal et inscrits au budget.

Article 11 - Régies de recettes et d’avances

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du [7°] de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :2026-187

° De créer, modifier ou supprimer les régies de recettes et d’avances nécessaires au fonctionnement des services municipaux, dans le respect de la réglementation applicable et lorsqu'il est requis après avis du comptable public.

Article 12 - Acceptation de dons et legs sans conditions

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 9° de l’article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° D'accepter, au nom de la commune, les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Article 13 - Expropriation

13.1 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 12° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

+ De répondre aux demandes formulées par ces derniers.

13.2 Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 25° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

Article 14 - Création de classes

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 13° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

e De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement de la commune, dans le respect des règles applicables en matière d'organisation du service public de l'éducation.

Article 15 - Accidents de véhicules municipaux

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 17° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d'un montant unitaire de 1000 € par sinistre.

Article 16 - Mandats spéciaux

Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, sur le fondement du 31° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le pouvoir :

° _D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ;

e D'autoriser le remboursement des frais afférents, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-18 du même code et suivant les modalités portées en annexe 2 de la présente délibération.

Article 17 - Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal, à chacune de ses réunions obligatoires, des décisions prises en vertu de la présente délibération, conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte rendu comporte au minimum :

+ La liste des décisions prises par ordre chronologique ;

° Pour chaque décision, l’objet, le montant financier le cas échéant.

Article 18 - Délégations de fonction emportant délégation de signature2026-188

Sauf disposition légale et règlementaires ou mentions contraires à la présente délibération, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT.

Le maire peut, par arrêté, préciser les matières dans lesquelles ces délégations de fonctions et de signature, sont consenties et les limites éventuelles qui leur sont attachées.

Article 19 - Abrogation des dispositions antérieures et entrée en vigueur La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure portant délégation de pouvoir au maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Elle prendra effet à compter de son caractère exécutoire, obtenu après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

M. le Maire répond à Mme LEROUGE : « Madame LEROUGE, vous avez souhaité faire valoir votre droit à amendements sur cette délibération notamment en vertu de l'article 21 de Règlement Intérieur en vigueur pour cette assemblée municipale.

Vous me permettrez donc de vous répondre : Je vous rappelle que la liste potentielle des délégations que le Conseil Municipal octroie au maire sont régies par la loi et sont limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je rappelle aussi que ces délégations ont toujours existé et que le projet proposé au vote reprend les dispositions qui existaient déjà jusqu'à aujourd'hui, avec des seuils identiques sans modification. Les seules modifications sont celles apportées ces dernières années par des dispositions législatives qui imposaient une mise à jour qui a donc été faite.

Par ailleurs, cet outil avec ces délégations n'est pas un gadget mais une nécessité pour fonctionner et pour que l'administration locale ne se grippe pas. Je rappelle que ces délégations ont uniquement pour objet de faciliter la gestion courante de la commune et que cela se fait fort heureusement dans toutes les communes de France. Elles permettent d'accélérer la prise de décision et de répondre aux urgences de l'administration communale. Elles permettent aussi d'éviter des réunions trop fréquentes du conseil municipal pour des actes de gestion répétitifs ou techniquement complexes, tout en maintenant la compétence de principe du Conseil Municipal pour les orientations stratégiques et les décisions les plus importantes.

Je rajoute pour être encore plus clair, que ces délégations sont toujours sous le contrôle strict du Conseil Municipal puisque les Décisions prises font l'objet systématiquement, a posteriori, d'une communication au Conseil lors de la séance qui suit. De plus, ces décisions sont par exemple automatiquement conditionnées aux crédits votés au Budget dont seul le Conseil Municipal est maître.

Aussi, Mme Lerouge, vous pouvez être rassurée, il n'est aucunement question d'une ‘vision personnalisée des prises de décision" comme vous dites, c'est juste ce qui se fait dans les 35 000 communes de France et une nécessité pour fluidifier la gestion communale. C'est aussi le fruit de 44 ans de décentralisation. Nous n'inventerons rien à Sisteron. Malgré tout, pour vous répondre plus précisément, - Concernant l'Article 2.2 (sur les tarifs des droits sans caractère fiscal) : Vous souhaitez ajouter à chaque alinéa "Dans la limite d'une variation de 5% par rapport à l'exercice précédent".

Je vous rassure, les tarifs sont habituellement votés par le Conseil Municipal, une fois par an en décembre, et sauf exception, nous continuerons de le faire ainsi sans Décision du maire.

La délégation envisagée au maire n'a pas pour objet de se substituer à ce vote annuel, mais de permettre, le cas échéant, d'ajuster certains tarifs pour des raisons techniques ou pratiques (harmonisation, adaptation à un service nouveau, correction ponctuelle) sans attendre la séance suivante, tout en restant dans le cadre budgétaire fixé par le conseil.

- Concernant l'Article 5 (sur les marchés publics) : Vous souhaitez ajouter à chaque alinéa "excepté lorsque leur montant est supérieur à 50 000€ HT" afin que le conseil municipal puisse débattre de la pertinence de contrats de montants aussi importants.

Je veux aussi vous rassurer sur ce point. Les décisions prises dans ce cadre pour tout marché de plus de 40 000 € HT, le sont toujours après avis de la Commission Technique dans laquelle vous siégerez et les marchés ne sont engagés que si les crédits sont votés au budget par le Conseil Municipal.2026-189

La création d'un seuil spécifique de 50 000 € HT dans la délibération de délégation risquerait de superposer des niveaux de contrôle déjà existants, sans apporter de véritable garantie supplémentaire, mais en alourdissant sensiblement les procédures et les délais de passation, au détriment de la réactivité de l'action communale. - Concernant l'Article 7 (sur les emprunts) : Vous proposez de supprimer cet article car vous souhaitez avoir un regard sur les modalités d'emprunts (taux, type de banque...)

C'est totalement impossible et c'est méconnaître les modalités de consultation et de fonctionnement des organisme bancaires qui ne nous laissent que peu de temps pour acter leurs offres. Le mécanisme des décisions du maire est là aussi, indispensable. L'absence de délégation au maire pourrait conduire à perdre des opportunités financières avantageuses.

Là aussi, cette délégation reste encadrée : les montants d'emprunt s'inscrivent obligatoirement dans le cadre du budget voté par le conseil municipal

- Concernant l'Article 8.2 (sur les frais d'avocat) : Vous souhaitez ajouter la mention « et dans la limite d'un montant maximum de 3 000 € ».

La prise en charge des frais d'avocat par la commune répond à des impératifs de défense de ses intérêts, de protection de ses agents et élus, et de gestion des contentieux, qui sont souvent marqués par l'urgence (délais de recours, référés, procédures imposées par les juridictions) et par la technicité des problématiques. L'instauration, dans la délibération de délégation, d'un plafond uniforme de 3 000 € s'avère inadaptée à la réalité des procédures contentieuses, dont le coût est très variable selon la nature du litige, le niveau de juridiction, la complexité du dossier ou encore la durée de la procédure.

Une telle limitation chiffrée risquerait, dans certains cas, de contraindre la commune à différer la désignation d’un avocat ou la signature d'une convention d'honoraires dans l'attente d'une réunion du conseil municipal, au risque de compromettre la bonne défense des intérêts de la collectivité et s'avère incompatible avec les procédures d'urgence.

- Concernant l'Article 9.3 (sur les ZAC) : Vous souhaitez supprimer le Ter alinéa. Les opérations d'aménagement de type ZAC s'inscrivent dans des projets de long terme, dont les grandes orientations, la création même de la zone, les objectifs d'aménagement et les principaux équilibres financiers font déjà l’objet de délibérations du conseil municipal, qui conserve la maîtrise des choix structurants. Les conventions et actes pris dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle d'une ZAC peuvent, en revanche, nécessiter une certaine réactivité (négociation avec des partenaires, adaptation à des contraintes techniques, ajustements calendaires ou financiers), pour ne pas retarder indûment la réalisation des projets validés par le conseil.

La délégation envisagée au maire porte sur la gestion courante et la mise en œuvre technique des décisions déjà prises par le conseil municipal, et non sur la définition des orientations politiques majeures des opérations d'aménagement, qui restent du ressort du conseil municipal.

Pour terminer, contrairement à ce que vous pouvez penser, oui, il y a urgence à prendre cette délibération car de nombreuses décisions de gestion courante ne peuvent pas attendre et il faut que la machine communale fonctionne dès aujourd'hui.

Voici donc les réponses que je peux vous apporter et qui m'empêche d'accéder à votre demande d'amendements. Je suis persuadé que vous pouvez comprendre cette position. »

M. JOURDAN répond : « Merci d’avoir lu nos propositions d'amendements, nous avons conscience que tout est fait dans le cadre de la loi et qu'il n'y a pas de sujet à ce niveau-là, mais pour nous après 43 ans du même maire, il s'agit d'une occasion historique de questionner des fonctionnements qui pourraient paraïtre des évidences pour les conseillers municipaux sortants. Les modifications que nous proposons concernent des sujets qui selon nous, et nous n'avons pas la même interprétation, n'ont pas forcément de caractère d'urgence et peuvent attendre un conseil municipal ou ont un caractère politique qui nécessiterait un débat selon nous. Je ne vais pas vous lister tous les arguments pour chaque article. Je voudrais repositionner le fait que nous aurions aimé pouvoir travailler à ces propositions et pas les voter directement, mais nous prenons acte. »

Accord du conseil municipal par 27 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Z. LEROUGE et O. JOURDAN)2026-190

10 - Election de la Commission d'Appel d'Offres

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'article L 1411-5 du C.G.C.T. qui définit, pour les communes de plus de 3500 habitants, la composition de la Commission d'Appels d'Offres et de Délégation de Services Publics au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

Une seule liste se présente, constituée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants de la majorité, de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants de l'opposition.

Les membres titulaires élus constitueront la commission technique des MAPA dont le rôle est consultatif.

Il y a lieu de DESIGNER :

5 titulaires et 5 suppléants

Le Président de la CAO.

Elle se compose ainsi :

5 TITULAIRES : 5 SUPPLEANTS :

- Sylvain JAFFRE - Djamila GIRARD BELHAOUES

- Jean-Louis CLEMENT - Jean-Pierre BOY

- Remy CASTEL - Nicole PELOUX

- Bernard CODOUL - Sylvia ODDOU

- Olivier JOURDAN - Zoé LEROUGE

DESIGNE Christian GALLO, Président de la CAO.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

11 - Election de la Commission de Délégation de Services Publics

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'article L 1411-5 du C.G.C.T. qui définit, pour les communes de plus de 3500 habitants, la composition de la Commission d'Appels d'Offres et de Délégation de Services Publics au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉE

Il y a lieu de DESIGNER :

5 titulaires et 5 suppléants

- Le Président de la CDSP

Elle se compose ainsi :

5 TITULAIRES : 5 SUPPLEANTS :

- Sylvain JAFFRE - Djamila GIRARD BELHAOUES - Jean-Louis CLEMENT - Jean-Pierre BOY

- Remy CASTEL - Nicole PELOUX

- Laurent SAROLI - Nicolas LAUGIER

- Zoé LEROUGE - Olivier JOURDAN

DESIGNE Christian GALLO, Président de la CDSP.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ2026-191

M. JOURDAN prend la parole : « Je souhaitais intervenir pour vous saluer. Nous avons bien conscience que la majorité n'avait pas obligation de donner un siège à notre liste dans ce type de commission, nous saluons le gage de transparence et de bonne volonté qui en émane ».

M. le MAIRE répond : « Je vous en remercie et je souhaite que tous les membres de l'opposition puissent travailler, on est là pour travailler tous ensemble ».

12 - Convention de mise à disposition du Centre d’Incendie et de Secours au SDIS 04 Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-17 à L.1424-19 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du SDIS n° 2020-09(DIR) du 10 mars 2020 relative au plan pluriannuel bâtimentaire du SDIS pour les années 2020-2030 ;

Vu la convention cadre de partenariat pour le financement du plan bâtimentaire du SDIS des Alpes de Haute- Provence en date du 4 février 2020, conclue entre l'Etat, le Département, l'Association des Maires et le SDIS des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la convention multipartite au financement de l'opération de construction du nouveau centre d'incendie et de secours de Sisteron en date du 31 mars 2022 modifiée par avenant n°1, le 2 octobre 2025 ; Vu le projet de convention de mise à disposition du Centre d'incendie et de Secours (CIS) de Sisteron au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence (SDIS 04) ;

Considérant que la Commune de Sisteron a réalisé un nouveau Centre d'Incendie et de Secours situé 5 chemin de Bel Air ;

Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de mettre cet équipement à disposition du SDIS 04 afin d'assurer l'exercice de la compétence incendie et secours ;

Considérant que cette mise à disposition concerne les parcelles cadastrées section AY N° 163, 165 et 207 incluant le bâtiment ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités administratives, techniques et financières de cette mise à disposition par voie de convention ;

Il y a lieu d'APPROUVER la convention de mise à disposition du Centre d'incendie et de Secours de Sisteron au profit du SDIS 04, telle qu'annexée à la présente délibération, de PRECISER que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée liée à l'affectation du bien au service public d'incendie et de secours et d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ

13 - Révision tarifs d'abattage et prestations de l'Abattoir de SISTERON 2026. Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

Par courrier en date du 19 décembre 2025, la Société d'Exploitation de l'Abattoir de Sisteron (SEAS) titulaire de la Délégation de Service Public, a sollicité le maire aux fins de faire approuver son projet de nouveaux tarifs applicable au 1er janvier 2026.

La SEAS indique que dans le but de faire face aux évolutions des diverses charges fixes auxquelles elle est soumise, une augmentation des tarifs d'abattage a été votée lors du conseil d'administration qui s'est tenu le 28 novembre 2025.

Il a été décidé de faire évoluer les tarifs d'abattage et des prestations diverses selon les modalités suivantes à compter du 1° janvier 2026 :

+5% pour les abatteurs ayant un engagement de tonnage

+7% pour les abatteurs réguliers

+ 10% pour les abattages familiaux2026-192

Compte tenu de ces éléments, la SEAS demande la mise en place de cette nouvelle grille tarifaire pour des prestations réalisées par la SEAS aux usagers de l'abattoir municipal, conformément aux l'articles 29 et 30 du contrat de concession qui lie la SEAS à la commune de Sisteron.

Il y a lieu d'accepter de modifier les tarifs d'abattage et de prestations votés par délibération N° 2024-03-01-SG du 20/03/2024 fixant les tarifs et redevances à partir du 1€' janvier 2026.

Il y a lieu d'APPROUVER la révision des tarifs d'abattage et des prestations de l'abattoir municipal de Sisteron proposé par la SEAS de SISTERON selon les modalités énoncées dans le tableau annexé à la présente délibération et de DECIDER de fixer à compter du 1e' janvier 2026, les nouveaux tarifs d’abattage figurant au

tableau annexé à la présente délibération.

Accord du conseil municipal par 27 Voix POUR et 2 Abstentions (Z. LEROUGE et O. JOURDAN)

14 - Demande de dénomination commune touristique préalable au renouvèlement du classement Station Tourisme de Sisteron

Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-165, R. 133-32 à R. 133-33 ; VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours ;

VU le décret du 17 novembre 2014 portant le classement de la Commune de Sisteron comme « station de tourisme » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-030-017 du 30 janvier 2023 portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal Sisteronais-Buëch en catégorie | ;

VU le dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

Monsieur le Maire rappelle que le classement « Station Tourisme » dont bénéficie la commune de Sisteron arrive à terme le 17 novembre 2026. Préalablement au renouvellement de ce classement important pour la commune et reconnaissant le caractère touristique affirmé et en constant développement ces dernières années, il convient de demander en premier lieu, la dénomination de « Commune Touristique » pour la Commune de Sisteron.

L'obtention de la dénomination en commune touristique est régie par les articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. Ce classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.

La dénomination en commune touristique est une reconnaissance du caractère et du potentiel touristique de la

commune.

Il donne un signal positif en termes d'attractivité : volonté et dynamisme touristique vis-à-vis des acteurs institutionnels, des porteurs de projet. C'est aussi un signe de reconnaissance pour les professionnels du

tourisme du territoire.

Ce classement permet par ailleurs l'appartenance à une catégorie singulière de collectivités territoriales, statut pouvant être utilisé pour asseoir des politiques publiques en faveur de ces communes confrontées à des

contraintes spécifiques.

Ce classement est enfin l'étape obligée pour toute commune souhaitant obtenir le classement en station classée de tourisme, second niveau aux critères plus exigeants qui reconnait les efforts mis en place pour structurer une offre de qualité et un accueil d'excellence, source d'attractivité.

202026-193

Trois critères sont à respecter :

- Détenir un office de tourisme classé ;

- Organiser des animations touristiques ;

-__ Disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente.

Le dossier de candidature présenté ce jour par devant le Conseil Municipal répond à ces trois critères. || convient donc de faire cette demande auprès de la Préfecture.

Il y a lieu d'APPROUVER le dossier de candidature présenté aux fins d'obtenir la dénomination de « Commune Touristique », d'AUTORISER le Maire à solliciter la demande de dénomination « Commune touristique » auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et de CHARGER le Maire d'engager les démarches et de signer tout acte, aux fins de renouveler le classement de la commune de Sisteron en Commune Touristique et Station Tourisme. |

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE

15 - Questions diverses

Néant à ce jour.

Monsieur le Maire remercie MM/MMES Jean-Christian GRIMAUD, Directeur Général des Services, Caroline

BOUVIER, Céline AYASSE, Xavier GALLIANO, Philippe DUBERNARD, la Police Municipale, la Presse, et le public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h50.

La Secrétaire de Séance,

Maelle HEBIDI