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Procès Verbal - Proces Verbal cm 25.11.2024 Approuve et Signe
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25.11.2024 Approuve et Signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
2024-814
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 À 18 HEURES.
Président de séance : Monsieur le Maire, Daniel SPAGNOU.
Secrétaire de séance : Monsieur Hugo PICHON
Délibérations 2024-10-01-SG à 2024-10-18-SP
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. RODRIGUEZ C. GALANTINI V. SCHMALTZ E. PAYAN L. MORARD $. PICHON H. CLEMENT JL. SEBANI S. DERDICHE C.
PROCURATIONS: MM/MMES. JOURDAN E. à SPAGNOU D., ODDOU S. à REYNIER C., PELOUX N. à RODRIGUEZ C., MUNS A. à PAYAN L., JAFFRE S. à SEBANIS.
ABSENT EXCUSE : FERAUDS.
QUORUM : conseillers présents 23 sur 29. Le quorum est atteint.
Délibération 2024-11-19-SEC
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. RODRIGUEZ C. GALANTINI V. SCHMALTZ E. PAYAN L. MORARD $. PICHON H. CLEMENT JL. SEBANIS. FERAUD $S. DERDICHE C.
PROCURATIONS: MM/MMES. JOURDAN E. à SPAGNOU D., ODDOU S. à REYNIER C., PELOUX N. à RODRIGUEZ C., MUNS A. à PAYAN L. JAFFRES. à SEBANIS.
QUORUM : conseillers présents 24 sur 29. Le quorum est atteint.
OUVERTURE DE LA SEANCE A 18H.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Mme Stéphanie FERAUD aura du retard car elle est à une réunion à Digne avec M. le Préfet pour l'organisation de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes.
Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
Décès de Mme Rose-Marie CHICHEPORTICHE qui a été employée communale pendant une vingtaine d'année. « Pendant toute sa carrière municipale, Mme CHICHEPORTICHE a effectué un travail sérieux et de qualité aussi bien dans ses tâches d'entretien des bâtiments communaux et des écoles que dans l'accompagnement d'enfants des écoles et à la cantine scolaire des enfants de l'école de la Baume. Elle avait pris la retraite le 18 octobre 2011, après la retraite, elle a continué à travailler quelques heures en qualité d'agent d'accompagnement des élèves des écoles primaires contractuel jusqu'à la fin de l'année 2012.
Je renouvelle à sa famille mes plus sincères condoléances ».
Décès de Mme BEVILACQUA, belle-mère de M. Bernard CODOUL, adjoint au maire et maman de Mme Carmélita BEVILACQUA, employée communale à la retraite.
« Je renouvelle à Bernard, à sa femme et à toute sa famille mes plus sincères condoléances ».
Monsieur le Maire informe que Sisteron a été lauréate du palmarès régional de l'habitat 2024 et a reçu le Grand
prix du jury pour l'opération « Les Andrones » rue Mercerie.
« Pour rappel, cette opération dont la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à H2P, a permis de réhabiliter trois
immeubles et a permis de mettre en service 12 logements étudiants pour une vingtaines d'étudiants.
os 2024-815
Cette opération dont le coût total s'élève à 1.3ME a pu être réalisée grâce au concours financier de l'Etat, l'ANAH, de la Région, du Conseil Départemental 04 et d'H2P pour les aménagements intérieurs.
La remise officielle du prix a eu lieu le lundi 18 novembre en préfecture de Région et c'est le Préfet de Région qui m'a remis cette récompense et c'est un grand honneur pour la ville de Sisteron puisque nous sommes le seul lauréat pour toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ».
D'autres bonnes nouvelles concernant les subventions accordées :
- Le Conseil Départemental a accordé une subvention de 60 000€ concernant le Projet de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur l'ilot CHARTRAIN situé dans le centre ancien. Cette opération figure dans le contrat de territoire.
Monsieur le Maire remercie Mme Eliane BARREILLE, Présidente du Conseil départemental 04 ainsi que Mme Stéphanie COLOMBERO, Vice-Présidente du Conseil Départemental chargée de l'Habitat.
- La Région a accordé une subvention d'investissement de 250 000€ pour la réalisation du projet : Nos territoires d'abord Sisteronais-Buëch - Aménagement du parvis et des abords du nouveau pôle
culturel de l’Alcazar.
La Région a également attribué une aide financière de 150 000€ pour l'opération : Nos communes
d’abord 2024 — Extension du cimetière.
Monsieur le Maire remercie doublement M. Renaud MUSELIER, Président de la Région Sud PACA et
David GEHANT, Vice-Président.
- Dansle cadre du Fonds Vert, l'Etat accorde une subvention de 18 000€ au titre de la mesure rénovation
des parcs de luminaires d'éclairage public pour financer le projet intitulé : Mise en place d'éclairage Solaire à détection de présence sur les passages piétons de la traversée de la ville.
Monsieur le Maire remercie M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Monsieur PICHON, secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du dernier conseil municipal.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024 |
Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-Verbal de la séance précédente qui est adopté à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire fait part des comptes rendus de réunions des commissions municipales :
- Commission des affaires sociales, familiales et santé, le 14 octobre 2024.
- Commission des travaux, le 19 novembre 2024.
- Commission d'Urbanisme, le 19 novembre.
Monsieur le Maire rappelle que les comptes rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les consulter.
2 - Compte rendu des actes passés entre le 17.10.2024 et le 14.11.2024 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.
Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER
3 - Compte rendu des actes passés entre le 17.10.2024 et le 14.11.2024 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Patrick CLARES
4 - Délibérations Secrétariat Général :
a) Chambre Régionale des Comptes PACA - Rapport sur les actions entreprises par la Commune de Sisteron suite aux observations émises par la Chambre Régionale des Comptes exercices 2014 et suivants.
ID 2024-816
Rapporteur : Daniel SPAGNOU
Conformément aux dispositions introduites à l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui prévoient que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes » ;
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le rapport d'observations définitives ayant été présenté devant le Conseil Municipal le 13 décembre 2023, il convient donc, avant la date anniversaire, de présenter les actions mises en œuvre par la Commune en réponse aux observations formulées l'année dernière.
Monsieur le Maire rappelle dans le rapport définitif, la Commune pouvait constater avec satisfaction que LA CHAMBRE CONFIRMAIT QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SISTERON EST « « SAINE » et qu'elle n'ait relevé que quelques points techniques et formulé deux seules recommandations sur le fonctionnement de l'institution qui ne remettent à aucun moment en cause ni les comptes ni la bonne gestion de la collectivité. La Commune avait déjà mis à profit l'année 2023 pour apporter des premières réponses efficaces à ces recommandations de la Chambre.
Depuis, la Commune de Sisteron a profité de l'année 2024 pour apporter les dernières réponses précises et efficaces à toutes les observations formulées par la Chambre, notamment pour fiabiliser les restes à réaliser et dissiper les derniers malentendus concernant une interprétation erronée de la Chambre sur les missions dévolues aux agents affectés au Secrétariat du Maire et Secrétariat Général ayant conduit à une observation sur un soi-disant dépassement du plafond d'emploi des collaborateurs de cabinet.
Vu le courrier de Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du 14 octobre 2024 : Considérant que la commune doit présenter un rapport à l'Assemblée délibérante ;
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport sur les actions entreprises par la Commune de Sisteron suite aux observations émises par la Chambre Régionale des Comptes présentées le 13 décembre 2023.
Le conseil municipal prend acte à l'UNANIMITÉ
b) Renouvellement d’une convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour l'instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure. Rapporteur : Bernard CODOUL
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021,
Vu le décret N°2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages, revient sur ce transfert et prévoit, à compter du 1 janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité aux Maires, quel que soit la population de la commune et non plus à l'EPCI.
Par délibération 2024-05-05-SG du 23 mai 2024 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Sisteronais Buëch qui définissait les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations de publicité extérieure, et le service instructeur ADS de la CCSB jusqu'au 31 décembre 2024.
Après 9 mois de fonctionnement de ce nouveau service commun, la communauté de communes a ré-évalué la tarification unique, passant de 135 € à 153 €. La CCSB prend 25% en charge et la commune prend les 75% restant.
Le renouvellement de cette convention avec la CCSB et toutes les pièces qui s'y rapportent pour une durée de 3 ans, se fera du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il y a lieu d'APPROUVER Le renouvellement de la Convention relative à la gestion et l'organisation du service commun pour l'instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce
3 2024-817
renouvellement de convention avec la CCSB et toutes les pièces qui s'y rapportent et de DIRE que les crédits
seront prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
M. Le Maire félicite les employés du service de la CCSB pour leur sérieux concernant les avis donnés d'après le plan d'occupation des sols de chaque commune, suite à leurs avis, chaque maire est libre de faire ce qu'il veut. En générale les maires suivent à 99% l'avis donné par la Communauté de Communes.
c) Renouvellement de la convention de service commun ADS.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (service ADS) au sein de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch a été créé le 1° janvier 2018.
Le Service ADS a pour mission de vérifier, pour le compte des communes, la conformité des actes et
autorisations prévues au code de l'urbanisme.
Une convention a été établie entre la CCSB et les communes adhérentes au service dont la Commune de SISTERON.
La convention qui lie la commune à la CCSB arrivera à échéance le 31 décembre 2024 et il est proposé de la renouveler pour une période de trois ans, soit du 19 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Au regard de ces nouvelles dispositions, il est proposé de renouveler la convention de service commun ADS. La répartition du coût de fonctionnement du service resterait inchangée : les communes participeraient à hauteur de 75 % et la CCSB prendrait à sa charge les 25 % restants.
Les tarifs qui permettraient de maintenir cet équilibre tout en intégrant les coûts supplémentaires induits par la mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, sont les suivants :
n a
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u
"mis de construire
erm
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Demande de retrai 10€
Transfert
Il y a lieu d'APPROUVER les nouveaux tarifs du service ADS à compter du 1€ janvier 2025 au 31 décembre 2027, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion et l'organisation du service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS) et de DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
9 — Délibérations Service Comptabilité :
a) Admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables. Budgets PRINCIPAL - EAU - ASSAINISSEMENT : années 2014 à 2024
Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER
Le comptable de la Commune de SISTERON indique n'avoir pu recouvrer auprès des débiteurs, les titres de recettes émis sur les budgets PRINCIPAL - EAU- ASAINISSEMENT de 2014 à 2024, malgré les mises en demeures et poursuites engagées selon listes de non-valeurs fournies et accompagnées des justificatifs pour les seules cotes supérieures à 160 €. Ces produits irrécouvrables représentent les sommes suivantes :
BUDGET PRINCIPAL : 2 777.19 € (15 cotes de la liste 696355031 1);
4 cotes de la liste 6963550311 pour 1500,00 € (TR 1238-1239-1240-1285/2022) sont refusées en non-valeur du fait de l'absence de poursuite concrète (uniquement lettre de relance)
[ES 2024-818
BUDGET EAU : 18 604.52 € (totalité des 79 cotes de la liste 6362800311 pour 2616,15 € et totalité des 13 cotes de la liste 6844621511 pour 354,51 €, 448 des 452 cotes de la liste 6184530311 pour 15633,86 €) mais
4 cotes de la liste 6184530311 pour 184,87 € (articles 7-3487 1 et 2 et 7-3488 1 et 2) sont refusées
en non-valeur du fait de l'absence de mise en cause du gérant de la SCI débitrice):
BUDGET ASSAINISSEMENT : 22 447.53 € (totalité des 98 cotes de la liste 6363600211 pour 5407,42 € et
totalité des 12 cotes de la liste 6844621611 pour 438,28 €, 449 des 553 cotes de la liste 6266950111
pour 16601,83 €) mais 4 cotes de la liste 6266950111 pour 196,11 € (articles 7-3487 1 et 2 et 7-3488
1 et 2) sont refusées en non-valeur du fait de l'absence de mise en cause du gérant de la SCI
débitrice) ;
Monsieur le Maire propose l'admission en non-valeur des titres non recouvrés selon la liste jointe.
Il y a lieu d'ACCEPTER la mise en non-valeur des titres non recouvrés émis sur les budgets PRINCIPAL - EAU
- ASSAINISSEMENT durant les exercices 2014 à 2024 selon listes mentionnées ci-dessus et de DIRE que les
crédits sont inscrits au budget communal aux comptes 6541 et 6542.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
b) Budget Principal - Exercice 2024 — virement de crédits n°6
Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter les virements de crédits ci-dessous :
: ik gestio : aricie/ Réelou | prévu BP Total après î intitulé . destination ! foncti i eu 2 nnaire : imputaton ET ITA re d'ordre | +DM+VC modification
MATRESCO
ascenceur
ascenseur
chURAMENL TRANS TEC À 21538 | EQVOI | 518 909 ER 4 086,29 94 086,29 Renaissance, chemin Basse Chaumiane etrue
In 2024-819
Il y lieu d'ADOPTER àl'unanimité les virements de crédits proposés.
Accord du conseil municipal par 27 Voix POUR et 1 ABSTENTION (C. DERDICHE)
c) Participation financière 2024 à l’organisation des « Nuits de la Citadelle »
Rapporteur : Léa PAYAN
M. M. BRUNET, membre de cette association, ne prend pas part au vote.
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La réputation des « Nuits de la Citadelle » n'est plus à faire, ce festival international accueille plus de 6000 spectateurs chaque été et va fêter son 70ème anniversaire l'année prochaine.
C'est un évènement culturel majeur pour la commune de Sisteron et le département qui joue un rôle majeur dans l'animation de la Citadelle et dans l'attractivité touristique de Sisteron.
La commune de Sisteron apporte depuis toujours un soutien financier à l'organisation de cette manifestation qui a connu un très grand succès en 2024 par la très haute qualité des artistes qui se sont produits, il y a lieu
d'établir une convention pour matérialiser ce concours financier.
Ilest proposé d'attribuer à ATM une participation financière forfaitaire de 41.000 € dans le cadre de l'organisation de la saison 2024 du Festival « Les Nuits de la Citadelle » (imputation au compte 65888 au titre la programmation culturelle de l'exercice 2024),
Pour rappel, cette somme est identique à la somme qui avait été proposée et votée pour l'édition 2023.
Il y a lieu d'ATTRIBUER une participation financière forfaitaire de 41.000 € à l'association Arts, Théâtre,
Monuments (ATM) pour l'organisation de la saison 2024 du Festival «Les Nuits de la Citadelle ,
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec ATM et de DIRE que les crédits sont prévus à
l'article 65888 du Budget Primitif 2024.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire félicite le Président d'ATM et toute son équipe pour l'organisation des Nuits de la Citadelle et surtout pour la gestion de la Citadelle : « {s le font avec beaucoup de rigueur, c'est un monument qui est donné en exemple pour sa propreté, son entretien et pour « les Nuits de la Citadelle » qui sont de plus en plus belles et pour le 70Ëme anniversaire il y aura des spectacles grandioses et magnifiques. Je remercie le Président qui ouvre la Citadelle au peuple, à chaque évènement demandé, il dit toujours oui car il faut l'accord du Maire et
l'accord du Président d'ATM ».
M. M. BRUNET rajoute (inaudible au micro) : « J'étais vendredi à l'Académie du VAR qui portait sur l'effort de
la Région PACA, nous avons été cité en exemple et c'est quelque chose dont on peut être fier ».
M. JC. GRIMAUD, Directeur Général des Services rappelle l'importance de parler dans les micros pour la bonne compréhension et restitution dans le procès-verbal de la séance.
d) Convention co-financement travaux 2024 enfouissement réseaux télécommunication rue de la
Renaissance, chemin Basse-Chaumiane et rue des Jardins.
Rapporteur : Franck PERARD
VU le projet de convention pour le co-financement à 50% avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'énergie des réseaux d'éclairage public et de télécommunications des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications rue des Jardins pour un coût total estimé à 33.000 € TTC dont 16.500 € à la charge de la commune de Sisteron.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'énergie des réseaux d'éclairage public et de télécommunications sachant que les crédits ont été prévus au budget primitif au compte d'imputation 21538-909.
IS 2024-820
Il y a lieu d'AUTORISER la signature par Monsieur le Maire de la convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'énergie des réseaux d'éclairage public et de télécommunications pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications rue de La Renaissance pour un coût total estimé à 59.000 € TTC dont 29.500 € à la charge de la commune de Sisteron, d'AUTORISER la signature par Monsieur le Maire de la convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'énergie des réseaux d'éclairage public et de télécommunications pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications chemin de la Basse Chaumiane pour un coût total estimé à 80.000 € TTC dont 40.000 € à la charge de la commune de
Sisteron, d'AUTORISER la signature par Monsieur le Maire de la convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne-Durance d'énergie des réseaux d'éclairage public et de télécommunications pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications rue des Jardins pour un coût total estimé à 33.000 € TTC dont 16.500 € à la charge de la commune de Sisteron et de DIRE que les crédits sont prévus au budget au
compte d'imputation 21538-909.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
M. Perard rajoute : « J'en profite pour remercier les services techniques, notamment M. Eric FRAISSE pour son travail ».
e) Demande de la société Habitations de Haute-Provence pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour l'opération de construction en VEFA de 21 logements locatifs sociaux « Les Balcons de la
Citadelle » à Sisteron.
Rapporteur : Jean-Pierre TEMPLIER
Il y a lieu de DECIDER :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de Commune de SISTERON accorde sa garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 950 000.00 € (Un million neuf cent cinquante mille euros) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 162378 constitué de 4 (quatre) lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 950 000.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire rajoute : « Cela me permet de dire qu'il n'y a pas que la Ville de Manosque qui investit dans le logement, Sisteron investit également beaucoup il y a plus de 100 logements en construction actuellement. Ils seront certainement livrés plus tôt que prévu, certainement dans 6 mois ».
6 — Délibérations Services Techniques :
a) Acquisition d’une bande de terrain en bordure du chemin du Marras pour l'élargissement de la chaussée et cession d’une partie d’une parcelle appartenant à la commune. Rapporteur : Bernard CODOUL
IR 2024-821
Dans le cadre de l'élargissement du chemin du Marras au quartier de la Chaumiane, il y a lieu d'acquérir à
l'euro symbolique :
- La parcelle BE 1929 d'une superficie de 2 845 m2
- La parcelle BE 1931 d'une superficie de 100 m2
- La parcelle BE 1930 d'une superficie de 15 m2
À mesdames AYE Muriel, AYE Laure, AYE Pascale et Monsieur AYE Sébastien.
En échange de cette acquisition, il convient de céder à l'euro symbolique la parcelle BE 1933 d'une superficie de 1 566 m°, appartenant au domaine privé de la commune, à mesdames AYE Muriel, AYE Laure, AYE Pascale et monsieur AYE Sébastien.
Cette parcelle, compte tenu de sa situation et de sa configuration, ne présente aucun intérêt pour la commune de Sisteron.
Il y a lieu d'ACCEPTER d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle BE 1929 d'une superficie de 2 845 m?, la parcelle BE 1931 d'une superficie de 100 m°, et la parcelle BE 1930 d'une superficie de 15 m° et la cession à
l'euro symbolique non recouvrable de la parcelle BE 1933 d'une superficie de 1 566 m2 appartenant au domaine privé de la commune, à mesdames AYE Muriel, AYE Laure, AYE Pascale et monsieur AYE Sébastien,
d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, de DÉSIGNER l'étude SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS-SANTORO et Michaël SANTORO, Notaires à Sisteron pour rédiger l'acte en double minute avec l'office notarial SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron et de DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
b) Acquisition d'une bande de terrain en bordure du chemin de Sarrabosc pour l'élargissement de la voie.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Dans le cadre de l'élargissement du chemin de Sarrabosc au quartier de la Chaumiane, il y a lieu d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle BD N° 1133 d'une superficie de 164 m2, appartenant à messieurs RICHAUD Jean- Charles et RICHAUD André.
Ily a lieu d'ACCEPTER d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle BD 1133 d'une superficie de 164 m°? appartenant à Messieurs RICHAUD Jean-Charles et RICHAUD André, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, de DÉSIGNER l'office notarial SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron avec l'étude SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS-SANTORO et Michaël SANTORO, Notaires à Sisteron pour rédiger l'acte en double minute et de DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
c) Enquête publique - avis de la collectivité sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la régularisation et l'extension d’une installation de
traitement de déchets de l'entreprise MINETTO.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Certaines installations sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Une enquête publique a permis au public d'appréhender le projet dans sa globalité, la Préfecture des Alpes de Haute-Provence a, par arrêté en date du 16 septembre 2024, prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus pour recueillir l'avis du public sur ce projet, suite
à cette enquête, aucune remarque n'a été faite.
1S0 2024-822
VU le Code de l'environnement notamment le livre V — Titre 19, parties législative et réglementaire, et particulièrement les articles L.512-7 à L.512-7-7 et L.512-46-1 et suivants ;
VU la nomenclature des installations classées :
VU la demande d'enregistrement télétransmise en date du 11 juillet 2024, à la Préfecture de DIGNE-LES-BAINS (Alpes de Haute-Provence) par l'entreprise MINETTO, dont le siège social est situé 6, allée des Tilleuls 04200
SISTERON, en vue d'une Installation Classée Soumise à Enregistrement concernant le projet de régularisation et d'extension d'une installation de traitement de déchets sur la commune de SISTERON au lieu-dit « Proviou Sud — RD 4085 »;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-260-006, fixant les modalités de consultation du public du dossier de demande d'enregistrement présentée par l'entreprise MINETTO pour la régularisation et l'extension d'une installation de traitement de déchets située sur le territoire de la commune de SISTERON :
VU le rapport de l'Inspection des Installations classées de l'unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA du 30 août 2024, indiquant que le dossier de demande d'enregistrement a été estimé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'activité concernée est soumise au régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515- 1-a et 2517-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ; SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : CONSIDÉRANT que le conseil municipal est compétent pour donner son avis sur ce dossier de demande
d'enregistrement et l'usage futur du site ;
CONSIDÉRANT que les activités sur le site seront :
> Du transit de matériaux minéraux, de déchets inertes et terres issues des terrassements,
> Du broyage/concassage/criblage de matériaux minéraux, de déchets inertes issus des chantiers du BTP, > L'amendement de terres de terrassement à l'aide de broyats de déchets verts,
> Le regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes,
> Le broyage de déchets verts.
L'emprise de la demande porte sur les parcelles cadastrales Section AP n°243, 247, 255, 392, 396, 397, 398,401,421,423,453 et 454 ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier, sa régularité et sa conformité avec les documents d'urbanisme (Plan
Local d'Urbanisme et Servitudes d'Utilité Publique) :
Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir EMETTRE un avis favorable sur le projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la régularisation et l'extension d'une installation de
traitement de déchets de l'entreprise MINETTO,.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
d) Établissement d'un état descriptif de division en volumes immobiliers parcelle section AS 1165 - ANDRONE sise 15 Rue de la Mission
Rapporteur : Bernard CODOUL
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général des propriétés des personnes publiques :
VU le projet d'état descriptif de division en volumes de la future parcelle AS 1665 établi par le cabinet
OHNIMUS Géomètres-Expert en date du 4 juin 2024 :
CONSIDERANT qu'en raison de l'affectation des locaux que l'androne abrite, la division de l'ensemble immobilier, objet des présentes, a été conçue de façon à ne pas le soumettre au régime de copropriété. Il a donc été décidé de le diviser en deux lots de volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créées d'une part, pour tenir compte de l'imbrication et de la superposition des lots de volumes d'autre part, pour permettre l'utilisation
rationnelle permettant un intérêt collectif.
IS 2024-823
Afin de séparer les deux niveaux de ce bien, il convient de procéder à la séparation physique des 2 entités par le biais d'un état descriptif de division en volumes du bien :
- Volume 1 : passage domaine public
- Volume 2 : partie appartement.
Chaque lot de volume ainsi créé pourra être librement subdivisé en deux ou plusieurs lots de volume par son propriétaire qui pourra également réunir deux ou plusieurs lots de volumes contigus.
Dans les rapports entre propriétaires de lots de volumes et leurs ayants droits successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l'emplacement, l'élévation et le volume des constructions comprises dans leur lot de volume sans égard à leur distribution intérieure et à leur affectation.
En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le ou les lots de volumes lui appartenant sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires. II pourra notamment en modifier les conditions de jouissance sous réserve toutefois des conditions d'affectation. || pourra soumettre librement son ou ses lots de volumes au régime de la copropriété.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Il y a lieu d’AUTORISER l'établissement de cet Etat Descriptif de Division en Volumes du bien sis 15 rue de la Mission, parcelle AS 1165, conformément aux éléments établis par le cabinet OHNIMUS Géomètres-Expert en date du 4 juin 2024, de DIRE que les frais afférents à l'établissement de cet Etat Descriptif de Division en
volumes sera à la charge exclusive du demandeur du volume supérieur, de DIRE que l'ensemble des frais annexes (géomètre, notaire, …) seront à la charge exclusive du demandeur du volume supérieur,
d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'état descriptif de divisions en volumes et tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de DÉSIGNER Me
Magali MARTELLI, Notaire à Sisteron pour rédiger l'acte.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
e) Signature de la convention avec l’Eco-organisme CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Daniel SPAGNOU
La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a transformé
le système d'organisation des filières « responsabilité élargie du producteur (REP) », avec entre autres la création de nouvelles filières en vue d'agrandir la responsabilité des industriels.
C'est dans ce cadre qu'a été étendue la REP de la filière des emballages ménagers, dont l'éco-organisme agréé CITEO est titulaire, à la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Elle cible la réduction des déchets
abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public, ce qui relève du nettoiement de la voie publique.
CITEO a lancé un appel à projet à destination des collectivités, compétentes en matière de nettoiement de la Voirie, en vue d'approfondir les connaissances et d'améliorer la gestion des déchets abandonnés diffus issus
des emballages ménagers.
Une convention est proposée aux collectivités par l'éco-organisme.
Par ce document, CITEO :
* s'engage à contribuer aux coûts de nettoiement des déchets abandonnés d'emballages ménagers diffus sur l'espace public ainsi qu'aux actions curatives et préventives menées par La Commune de SISTERON, par le versement de soutiens financiers forfaitaires selon le nombre d'habitants établis selon un barème national, soit : 3,5 €/habitant/an, 2024-824
* contribue aux dépenses liées aux actions de communication, d'information et de sensibilisation pour prévenir de l'abandon des déchets.
En contrepartie, la commune de SISTERON s'engage à :
* recenser et situer les « hotspots » qui sont des lieux de concentrations de déchets abandonnés diffus,
* formaliser un plan de lutte contre les déchets abandonnés issus des emballages ménagers (PLDA) avec le budget estimé des actions prévisionnelles préventives et curatives pour contribuer à leur diminution sur l'espace public,
* faire valider les supports et actions de communication par CITEO préalablement à leur diffusion ou réalisation, * restituer un bilan annuel à la fois des résultats et enseignements des actions de prévention et curatives mises en œuvre sous forme d'indicateurs, mais aussi de l'organisation et des charges du service en vue de suivre les
effets du dispositif dans le temps.
La convention prendra effet le 26 novembre 2024. Sa durée couvre les actions soutenues entre la date de prise
d'effet, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
La convention pourra être reconduite, d'un commun accord entre les parties, pour une durée couvrant les actions
au titre des années 2026 à 2028 inclus.
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de conclure une convention entre CITEO et la commune de SISTERON afin de bénéficier de soutiens financiers forfaitaires :
Il y a lieu d'APPROUVER la convention avec l'éco-organisme CITEO pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, ci-annexée et d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO et tout document afférent, pour la période du 26 novembre 2024 au 31 décembre 2025. Cette convention pourra être reconduite tacitement jusqu'au 31 décembre 2028.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
f) Subvention pour travaux de rénovation de façades au bénéfice de la SCI LES 2 PUITS - Monsieur DUPUY Philippe, propriétaire bailleur de l'immeuble sis 106 rue Saunerie, parcelle AS 530.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Dans le cadre des aides allouées par la Commune aux particuliers pour des TRAVAUX DE RENOVATION DE FAÇADES, il est nécessaire d’avoir l'autorisation du conseil municipal.
Pour un montant total de travaux de rénovation de façades de 42 570.00 EUROS TTC : il est proposé une
aide de la Commune d’un montant de 2 425.00 euros.
Il y a lieu d'ACCEPTER d’allouer une aide de la Commune pour des travaux de rénovation de façades à la SCI les 2 Puits, Monsieur DUPUY Philippe, propriétaire bailleur de l'immeuble sis 106 Rue Saunerie, parcelle AS 530, pour un montant de 2 425.00 euros, sur présentation des factures acquittées, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention et de DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
g) Subvention OPAH-RU au bénéfice de Madame FERREIRA Suzanne, propriétaire occupant au 16 avenue du Stade, Résidence « La Reine Jeanne » parcelle AW 213.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d'une aide de la commune à Madame FERREIRA Suzanne, propriétaire occupant au 16 avenue du Stade, résidence « La Reine Jeanne ». il est nécessaire d'avoir l'autorisation du Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU MAINTIEN A DOMICILE. 2024-825
Pour un montant de travaux de 6 358.54 € TTC, il est proposé une aide globale de 4 913.00 € qui se décompose comme suit :
ANAH : 4 046.00 €
COMMUNE : 867.00 €
Il'est donc proposé une aide de la Commune de 867.00 €
Cette aide sera allouée à Madame FERREIRA Suzanne, propriétaire occupant.
Il y a lieu d'ACCEPTER d'allouer une aide de 867.00 € de la Commune à Madame FERREIRA Suzanne, propriétaire occupant au 16 avenue du Stade, résidence « La Reine Jeanne », pour un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention et de DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
h) Subvention pour travaux de rénovation de façades au bénéfice de la SCI LE HAUT RIEU - Monsieur CIVATTE Didier, propriétaire bailleur de l'immeuble sis 3 Place du Général de Gaulle, parcelle AS 382.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Dans le cadre des aides allouées par la Commune aux particuliers pour des TRAVAUX DE RENOVATION DE FAÇADES, il est nécessaire d’avoir l'autorisation du conseil municipal.
Pour un montant total de travaux de rénovation de façades de 3 459.50 € TTC il est proposé une aide de la
Commune d'un montant de 1 000.00 €.
Il y a lieu d'ACCEPTER d’allouer une aide de la Commune pour des travaux de rénovation de façades à la SCI
LE HAUT RIEU, Monsieur CIVATTE Didier, propriétaire bailleur de l'immeuble sis 3 Place du Général de Gaulle, parcelle AS 382, pour un montant de 1 000.00 €, sur présentation des factures acquittées, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention et de DIRE que les crédits sont prévus au budget.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
il) Subvention pour travaux de réfection de toiture sur le garage sis rue du RIEU parcelle AS 415 au bénéfice de Madame POUZADOUX Fabienne Marie Charlotte, propriétaire.
Rapporteur : Bernard CODOUL
Dans le cadre des aides allouées par la Commune aux particuliers pour des TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du Conseil Municipal.
Pour un montant total de travaux de réfection de toiture sur le garage de 4 816.74 € TTC, il est proposé une
aide de la Commune d'un montant de 482.00 €.
Il y a lieu d'ACCEPTER d'allouer une aide de la Commune pour des travaux de réfection de toiture sur le garage à Madame Fabienne Marie Charlotte POUZADOUX, propriétaire de l'immeuble sis Rue du Rieu, parcelle AS 415, pour un montant de 482.00 euros, sur présentation de la facture acquittée, d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention et de DIRE que les crédits sont prévus au budget. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
T - Délibération Service du Personnel :
a) Mise en œuvre du « Bonus attractivité » petite enfance
Rapporteur : Christine REYNIER
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code général des collectivités territoriales : 2024-826
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 9 mai 2024 :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024 :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le gouvernement a incité les collectivités territoriales à revaloriser le traitement des agents travaillant au sein des crèches publiques, afin de rendre attractif les emplois du secteur petite enfance, non pris en compte par le Ségur de la santé.
Il ajoute que cette volonté a été traduite par le conseil d'administration de la CNAF, le 3 avril 2024, par la mise
en place d'un « bonus attractivité dont les conditions de déploiement sont précisées par une circulaire du 9 mai 2024.
Pour être valable et faire droit à un accompagnement de la CNAF de 475 euros par an et par place
conventionnée, la revalorisation doit résulter d'une mesure portant sur l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ou doit résulter d'une mesure de revalorisation équivalente pour les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP.
Le montant concerné doit correspondre à une augmentation minimale de 100 euros nets mensuels, instituée de manière pérenne, pour les agents titulaires et contractuels.
La CNAF précise que l'ensemble des professionnels titulaires et contractuels, intervenant auprès des enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique (PSU) gérés par la collectivité territoriale, est éligible à la mesure.
La commune compte deux structures multi-accueil plus une crèche familiale et l'on constate que ce secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d'attractivité de ces métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des tensions sur le fonctionnement des crèches collectives et il y a lieu de mettre les moyens nécessaires pour continuer à offrir une qualité de service marquée par un taux d'encadrement exigé règlementairement.
Ainsi il est proposé d'attribuer une IFSE de 100 euros nets mensuels à l'ensemble des agents du secteur de la petite enfance affectés aux missions de direction d'établissement, aux éducateurs de jeunes enfants, aux auxiliaires de puériculture et aux agents sociaux et d'attribuer la même revalorisation sous forme d'une indemnité spécifique de 100 euros nets mensuels aux assistantes maternelles.
Les agents concernés sont ceux recrutés sur des postes permanents ou sous contrat d'une durée minimale de trois mois.
Le montant net mensuel de 100 euros sera applicable aux agents travaillant à temps complet ; en cas de temps non complet ou de temps partiel, le montant sera modulé en proportion du temps de travail,
Il'y a lieu de :
D'APPROUVER la mise en œuvre du « bonus attractivité » petite enfance, DE PRECISER qu'il sera attribué une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise IFSE d'un montant de 100 euros net mensuels aux agents affectés aux missions de direction d'établissement, aux éducateurs de jeunes enfants, aux auxiliaires de puériculture et aux agents sociaux et une indemnité spécifique d'un montant de 100 euros nets mensuels aux assistantes maternelles, qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique (PSU) gérés par la collectivité territoriale, DE PRECISER que seront concernés les agents recrutés sur des postes permanents ou sous contrat d'une durée minimale de trois mois et que le montant net mensuel de 100 euros sera applicable aux agents travaillant à temps complet ; en cas de temps non complet ou de temps partiel, le montant sera modulé en proportion du temps de travail, D'AUTORISER le Maire ou son
13 2024-827
représentant à signer les décisions administratives et documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence, et DE
PRECISER que les montants seront inscrits au chapitre 012 du budget général.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
8 - Délibération Service Etat-Civil :
a) Approbation du nouveau règlement intérieur du cimetière communal
Rapporteur : Françoise GARCIN
Les évolutions de la législation funéraire rendent nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.
L'ancien règlement date de 2003, les principales modifications concernent :
e Les heures d'ouvertures du cimetière.
e Les heures d'entrées des convois funéraires.
e Les durées des concessions, à partir de janvier 2025 :
> Les concessions de 10 ans passent à 15ans.
> Les colombariums de 10 ans passent à 15 ans.
> Les colombariums perpétuels passent à 30 ans.
e Les Caveaux doivent avoir un inter-tombe de 40 cm, il faut pouvoir faire le tour des caveaux.
e La hauteur des monuments des concessions est limité à 2 mètres.
e Les travaux ne sont pas autorisés le samedi, le dimanche et la semaine avant la toussaint.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'abroger le règlement intérieur du cimetière communal de 2003, d'approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière communal, joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Il y a lieu d'ABROGER le règlement intérieur du cimetière de la ville de Sisteron du 13 janvier 2003,
d’APPROUVER le nouveau règlement intérieur du cimetière de la ville de Sisteron, joint en annexe de la
présente délibération et d'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à
signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
Arrivée de Mme Stéphanie FERAUD.
M le Maire rajoute : « Ce règlement a été élaboré avec la collaboration de Mme GARCIN, Conseillère municipale déléguée au cimetière, le personnel du cimetière et le service de l'Etat Civil en se servant d'exemples d’autres communes du département pour être dans les règles ».
Mme F. GARCIN : « Les agents du cimetière ont suivi des formations pour pouvoir bien appliquer la législation funéraire qui est très complexe ».
M. JL. CLEMENT demande : « Les concessions perpétuelles passent à trente ans ? »
Mme F. GARCIN confirme : « Effectivement au 1®' janvier 2025, cela n'existera plus, la famille pourra renouveler {ous les 30 ans ».
M. le Maire ajoute : « {!s se sont aperçus que sur le plan national ils n'arrivent plus à enterrer les gens. Dans certaines grandes villes, il y a des tombeaux qui sont là depuis 50 voir 100 ans où personne ne vient plus. Mais ces caveaux prennent de la place ».
Mme F. GARCIN : « D'ailleurs, on va faire le tour avec l'Etat Civil pour voir les caveaux à l'abandon dans le cimetière, pour essayer de les récupérer ». 2024-828
M. JL. CLEMENT : « Ça mérite une information aux gens qui sont propriétaires de concessions perpétuelles pour leur indiquer la possibilité de renouvellement ».
M. le Maire : « C'est pour les nouveaux, les anciens restent comme ils étaient ».
M. JL. CLEMENT : « En France, il n'y a pas de possibilité de réactivité de la loi ».
Mme F. GARCIN : « On va regarder tous les caveaux non entretenus. À la Toussaint, j'ai pu constater qu'il y a plusieurs caveaux où plus rien n'est déposé ».
M. le Maire : « Par exemple, au cimetière de GAP ils déposent des petites pancartes sur les tombes et la famille
a un délai pour se déclarer ».
M. S. SEBANI : « La question est, avec la nouvelle réglementation, quand ils achètent un caveau, les gens Seront informés que ce ne sera plus perpétuel. Et ceux qui ont déjà des concessions perpétuelles, que ces
dernières restent perpétuelles ? »
Mme F. GARCIN : « Oui, ce sera effectif pour les nouvelles ventes à partir de janvier 2025 ».
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ
% NOTA BENE : Une nouvelle délibération sera prise lors du prochain conseil municipal car il s’agit des concessions perpétuelles des columbariums et non les caveaux.
Suite à l’arrivée de Mme S. FERAUD M. le Maire la félicite pour son travail au sein du CDAD : « Je siège en tant
qu'administrateur au CDAD dont Stéphanie FERAUD est la Coordinatrice au Tribunal des Grandes Instances de Digne, je le redis ici au nom des Maires du Département, tu fais un travail formidable ».
Mme FERAUD : « Merci beaucoup, je suis désolée, j'ai fait le maximum pour être là, merci pour vos mots ».
9 - Questions Diverses :
Néant à ce jour
M. le Maire rappelle que: Le Samedi 30 novembre aura enfin lieu après 30 ans d'attente, la pose de la 1ère
pierre de la caserne de pompiers en présence de M. le Préfet, Mme la Présidente du Département, Mme la
Député 04 et M. le Sénateur. « Les administrés me demandent où vont aller les hélicoptères du SMUR, M. P. BOUVIER, Directeur de l'Aménagement des Territoires m'a confirmé que la piste a été magnifiquement aménagée au-dessus du cimetière, nous avons d'ailleurs été félicité pour l'éclairage de la piste faites par nos agents des services techniques de la ville, M. BOUVIER leur transmettra nos félicitations.
En cas de mauvais temps où autre impondérable et en accord avec la Cité Scolaire de Paul Arène, l'hélicoptère ira se poser dans la cour du lycée. »
Monsieur le Maire remercie MM/MMES Jean-Christian GRIMAUD, Directeur Général des Services, Pierre BOUVIER Responsable de la Direction de l'Aménagement des Territoires, Xavier Galliano, Caroline BOUVIER, Céline AYASSE, Philippe DUBERNARD, la Police Municipale, la Presse et le public.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.
Le Secrétaire de Séance,
Hugo PICHON