Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.07.2023 Approuvé et SignÉ

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.07.2023 Approuvé et SignÉ Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 19.07.2023 Approuvé et SignÉ)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, _ 2023-745

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 19 JUILLET 2023 À 18 HEURES.

Président de séance : Monsieur le Maire, Daniel SPAGNOU.

Secrétaire de séance : Monsieur Hugo PICHON

| ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. CODOUL B. LAUGIER N. LOUVION C. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP, RODRIGUEZ | C. ODDOU $. MUNS A. PAYAN L. MORARD S. PICHON H. CLEMENT JL. FERAUD $S. DERDICHE C.

PROCURATIONS : MM/MMES GHERBI C. à REYNIER C., GALANTINI V. à BOY JP., SCHMALTZ E. à SPAGNOU D. JOURDAN E. à CODOUL B., JAFFRES. à FERAUDS., BRUNET M. à TEMPLIER JP., SEBANI S. à CLEMENT JL.

Quorum : 22 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 18H.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des informations suivantes :

- Décès de la maman de Monsieur Joseph VOLPE, ancien Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sisteron

- Décès de la maman de Madame Carmen UBERO et de Monsieur José UBERO, tous deux employés communaux

- Décès de Madame Maryse AYE, employée communale à la retraite :

« Madame Maryse AYE a travaillé 31 ans à la Mairie de Sisteron puisqu'elle est rentrée le 16 septembre 1976 et a pris sa retraite le 24 mai 2007. Elle était maman de deux enfants et elle a été agent d'entretien et commis de cuisine à la cantine. Maryse a fait un travail remarquable durant toutes ces années en Mairie de Sisteron, je n'ai pu que louer la qualité de son travail, sa discrétion et son sérieux. Elle a su s'adapter à l'évolution du restaurant scolaire avec des effectifs d'enfants foujours croissant. »

Monsieur le Maire renouvelle en son nom et en celui du conseil municipal ses plus sincères condoléances aux familles.

Monsieur le Maire annonce que Monsieur le Préfet l'a informé que le comité de programmation « Fonds Verts », qui s'est tenu ces derniers jours en préfecture, a émis un avis favorable à la demande de subvention de 240.000 euros au titre de la mesure de renaturation, pour la renaturation du jardin Gallo-Romain, soit 80 % du coût total de l'opération.

Monsieur le Maire remercie la préfecture et l’État pour cette subvention qui est la bienvenue.

Monsieur le Maire fait part des comptes-rendus de réunions des commissions municipales : - Commission des Travaux le 17.07.2023

- Commission d'Urbanisme le 17.07.2023

Monsieur le Maire rappelle que les comptes-rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les consulter.

Monsieur Hugo PICHON, secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du dernier conseil municipal.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 JUIN 2023

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance précédente.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

2 - Compte rendu des actes passés entre le 23.06.23 et le 11.07.23 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.

[=| 2023-746

Rapporteur : M. Jean-Pierre TEMPLIER

3 - Compte rendu des actes passés entre le 23.06.23 et le 11.07.23 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : M. Patrick CLARES

4 — Présentation Rapport annuel du Médiateur Communal - bilan 2022

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Médiateur n'ayant pas terminé son rapport, celui-ci sera présenté au conseil municipal du mois de septembre.

5 — Délibérations Secrétariat Général :

a) Protection fonctionnelle au bénéfice du maire de Sisteron

CETTE DÉLIBÉRATION EST RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR

b) Acquisition licence 4 pour le camping municipal

Rapporteur : Mme Sylvia ODDOU

Le 17 mai 2023, il a été porté à la connaissance de la Commune qu'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie qui appartenait à Monsieur Georges GACHET décédé, fait partie de l'actif de la succession de ce monsieur, déclarée vacante par le Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains le 7 juillet 2022. Dès lors, la Direction Régionale des Finances Publiques - Division Missions Domaniales - Gestion des Patrimoines Privés a été nommée curatrice de cette succession et qui vient de mandater Me Yves GAUTHIER huissier de Justice à Sisteron, afin de procéder à l'inventaire de l'actif de la succession dont cette licence 4.

Il s'avère que cela fait plusieurs semaines que la commune de Sisteron entend acheter une licence 4 afin d'en équiper son Camping Municipal qui a plus de trente ans d'âge, et qu'elle a mis en gestion dans le cadre d’une Délégation de Service Public depuis l'automne 2021.

Il y a un intérêt public local majeur pour la commune qui est classée station tourisme (10000-20000 habitants) depuis 2014. || s'agit aussi de déployer une stratégie de développement de l'offre touristique sur la ville et d'appuyer le délégataire gérant le camping municipal qui a prévu d'investir, 2,4 millions € sur 15 années d'exploitation.

Parmi les pistes d'amélioration à apporter, l’acquisition d'une licence 4, permettra de renforcer l'offre de restauration sur le Camping dont la fréquentation a déjà doublé en 2022 par rapport à 2021. Cette licence 4 doit permettre d'accompagner les efforts du gestionnaire actuel et de conforter ce service public d'hébergements touristiques qui fait pleinement partie du patrimoine communal.

C'est donc pour ces raisons que la commune de Sisteron, souhaite très vivement, racheter la licence 4 qui appartenait à M Gachet et l'a fait savoir à la Direction Régionale des Finances Publiques - Division Missions Domaniales - Gestion des Patrimoines Privés.

Par courriel en date du 8 juin 2023, dont copie est ci-annexée (ANNEXE), le service de la Direction des Finances Publiques - Division Missions Domaniales - Gestion des Patrimoines Privés a donné son accord pour la vente de cette licence 4 à QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUROS).

Monsieur Cyril DERDICHE demande s'il y a un surcoût pour le camping.

Madame Sylvia ODDOU lui répond que non il n'y aura pas de surcoût sur les charges, il s'agit d'un service supplémentaire qui ne fait que conforter le dynamisme déjà en place.

mn)| | | | | 2023-747

En revanche, si leur chiffre d’affaires augmente du fait de cette licence, la commune aura naturellement un retour de cet investissement par la redevance.

Madame Sylvia ODDOU demande à l’assemblée de DECIDER d'acquérir la licence de débit de boissons de quatrième catégorie qui appartenait à Monsieur Georges GACHET décédé, auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques - Division Missions Domaniales - Gestion des Patrimoines Privés a été nommée curatrice de la succession au prix de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUROS), de DIRE que les frais d'actes seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires à cette acquisition, sont prévus au budget annexe du Camping Municipal et de DESIGNER l'office notarial SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS- SANTORO et Michaël SANTORO), Notaires à Sisteron pour rédiger l'acte en double minute avec la SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron.

Accord du Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ

6 — Délibération Service Comptabilité :

a) Acceptation droits héréditaires LEYDET Guy

Rapporteur : M. Daniel SPAGNOU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'acceptation du legs universel de Mme Huguette LEYDET (décédée le 26 juillet 2018) par délibération n°2018-11-06-SF en date du 26 novembre 2018. Par délibération n°2018-12-20 SF du 19 décembre 018 ont également été acceptés les droits héréditaires détenus par Mme LEYDET sur son cousin Guy LEYDET prédécédé le 16 mai 2016 ; ces droits héréditaires ont fait l’objet d'un contrat avec l'étude RIOU, généalogiste, et ont été liquidés et perçus pour ce qui concerne la succession directe de M. Guy LEYDET. Toutefois par courrier du 6 juin 2023 l'étude RIOU indique qu'il existe encore dans l'actif successoral de M. Guy LEYDET des terrains en indivision qui appartenaient à sa mère (parcelles AB98 et AB99 à Barles - Alpes de Haute-Provence) dont la vente est prochainement programmée via l'étude de M° Benoît CAZERES, notaire à Seyne-les-Alpes, pour un prix minimum de 40.000 €. Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui détermine la compétence du Conseil municipal en matière d'acceptation des dons et legs faits aux communes.

Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à accepter la quote-part de Mme Huguette LEYDET sur le prix de vente desdites parcelles dans le cadre de la succession de son cousin Guy LEYDET afin que la vente des biens puisse être finalisée.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accepter la quote-part de Mme Huguette LEYDET sur le prix de vente des parcelles AB98 et AB99 à Barles issues de la succession de M. Guy LEYDET.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'ACCEPTER la quote-part de Mme Huguette LEYDET sur le prix de vente des parcelles AB98 et AB99 à Barles issues de la succession de M. Guy LEYDET et de l'AUTORISER à signer tout document pour l'accomplissement de cette procédure. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITÉ.

7 — Délibérations Services Techniques :

a) Présentation du rapport d'activités 2022 de la Société SA Exploitation Abattoir Municipal de Sisteron (SEAS) : DSP Abattoir Municipal.

Rapporteur : M. Jean-Pierre TEMPLIER

Monsieur TEMPLIER rappelle qu'il y a une DSP Abattoir Municipal signée le 1ef juin 2017 pour une durée de 7 ans, elle sera donc renouvelée l'année prochaine.

BILAN DE L'ACTIVITE 2022 _- ABATTAGES

Monsieur TEMPLIER indique que 2022 a été une excellente année pour l’Abattoir de Sisteron avec 462 632 agneaux abattus alors qu'en 2021 il n'y en avait eu que 451 000 comme en 2020 et 2019.

109nu , . Lane . 2023-748 Il était annoncé une baisse pour 2023 au moment de l'assemblée générale mais il semblerait que les chiffres

sont meilleurs que prévu.

Les abattages représentent 87,98 % des abattages qui sont sécurisés avec des engagements de tonnage avec caution bancaire.

BILAN DE L'ACTIVITE 2022 —- PROVENANCE

Monsieur TEMPLIER indique qu'il y a 427 476 agneaux qui proviennent de France ce qui représente 92,40 % des abattages, les 8 % restant viennent d'Espagne.

Dans les agneaux Français, 184.244 proviennent de la Région PACA, 129.201 proviennent d'Occitanie, 60.077 d'Auvergne Rhône Alpes, 12.463 du Grand Est, 12.021 de Nouvelle Aquitaine, le reste est réparti dans plusieurs autres Régions.

BILAN DE L'ACTIVITE 2022 — SIGNES OFFICIELS DE QUALITE

Monsieur TEMPLIER indique que le signe AB (Agriculture Biologique) représente 9 %, l'IGP LR Agneau de Sisteron représente 55 % et l'Agneau de l'Adret avec le Label Rouge représente 36 %

BILAN AUDIT 2022

Monsieur TEMPLIER rappelle que des audits ont été effectués par la Direction Départementale, mais aussi par l'AFAQ ou les filières ainsi que des contrôles en interne. Les résultats sont bons.

BILAN 2022 - FORMATION

Monsieur TEMPLIER indique que 39 actions de formations ont été réalisées en 2022 aussi bien en interne pour les nouveaux arrivants (8) que pour la formation production-triperie (8 terminées, 7 en cours, 10 annulées) qu'en externe telles que le CACES (Certificat d'Aptitude de Conduite en Sécurité), électrique ou SST {Salarié Sauveteur Secouriste du travail).

En 2023 les formations obligatoires prévues sont pour les SST 3 personnes + 2 nouveaux ainsi que 2 opérateurs pour la Protection Animale et 1 référent de la Protection Animale.

Au niveau du bilan, 2023 il était annoncé une baisse de 7,91 % ai mois de mai par rapport à l'année 2022 mais les résultats sont meilleurs en juin et la baisse devrait donc être minime. Au niveau national la baisse enregistrée est de 10,7 %.

RESULTATS COMPTABLE 2022

Chiffre d’affaires 3 898 K€ soit + 6,63 %

Résultat net comptable après impôts +127761€ RAPPEL 2021 110 480 €

CAPITAUX PROPRES 605 476 €

ACTIF IMMOBILISES 235 506 €

AMELIORATION — TRAVAUX 2023

Monsieur TEMPLIER fait le point sur les travaux réalisés :

- Le préfabriqué des vétérinaires a été mis en place

- Le remplacement des portes des quais est terminé

- Les vestiaires sanitaires vont être refaits

- La réalisation du rainurage des quais bergerie vont être refaits

- Maîtrise d'œuvre frigos bovins en cours pour le DCE

- Prétraitement des rejets à la station épuration — APC en cours

EFFECTIF SAS EXPLOITATION ABATTOIR : stable en 2022 : + DE 50 SALARIES

12023-749

LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR TEMPLIER :

« BRAVO aux Directeurs de la SAS Abattoir de SISTERON M. Jacques PELLIER, avant son départ en retraite et à son remplaçant M. Franck CAILLY pour leur travail acharné pour la bonne gestion de l’Abattoir Municipal de SISTERON.

BRAVO au Président de la SAS ABATTOIR DE SISTERON M. Guillaume GARCIN pour son travail acharné aussi.

Et un grand merci à tout le personnel mais aussi aux utilisateurs de l'abattoir, aux producteurs d'agneaux. Sans eux rien ne serait possible. »

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activités 2022 de la Société SA Exploitation Abattoir Municipal de Sisteron (SEAS).

Le document a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Le rapport est mis à la disposition du public au secrétariat général aux heures d'ouverture de la mairie. Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

b) Dénomination emplacement réservé ER 3/36 quartier du Gand.

Rapporteur : M. Bernard CODOUL

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Sisteron a réalisé en 2022 l'aménagement de l'emplacement réservé ER 3/36 qui a permis de relier la rue de la Renaissance à l'avenue du Lac.

Afin de permettre d'attribuer un numéro de rue aux futures habitations qui borderont cette nouvelle voie, il y a lieu de donner un nom à cette voie.

Il est proposé de l'appeler Rue de la Renaissance dans la continuité de la rue existante.

Monsieur Bernard CODOUL demande au conseil municipal d'APPROUVER cette proposition et de DIRE que la voie correspondant à l'aménagement de l'Emplacement Réservé ER 3/36 portera la dénomination « Rue de la Renaissance ».

Accord du Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ

c) Vente d’un appartement immeuble « le Cyrnos » parcelle AS 864.

Rapporteur : M. le Maire

Le rapporteur expose à l'assemblée que Madame Virginie ROUSSET a exprimé le souhait d'acquérir l'appartement T3 d'une surface de 85.15 m° qu'elle loue actuellement à la Commune dans l'immeuble « le Cyrnos » parcelle AS 864 commune de Sisteron.

Le service des domaines a été consulté.

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre cet appartement pour un montant de 150 000.00 € à Madame Virginie ROUSSET.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT demande comment la commune est devenue propriétaire de cet appartement Monsieur le Maire lui indique que la commune s’en est portée acquéreur au moment de la venue, il y a une cinquantaine d'année, du Docteur GUILLET, chirurgien à l'hôpital. Celui-ci était venu car il était logé gratuitement lorsqu'il effectuait ses gardes.

LA2023-750

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'APPROUVER la vente de l'appartement T3 immeuble «Le Cyrnos » appartenant à la Commune de Sisteron à Madame Virginie ROUSSET pour un montant de 150 000.00 €, de l'AUTORISER à signer toutes pièces relatives à cette vente et de DÉSIGNER Maître Olivier DECLERCK Notaire - SCP BAILLY-DECLERCK 7 rue Thiers - BP 117 59660 MERVILLE - pour rédiger l'acte en double minute avec l'office notarial SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron et l'étude SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS-SANTORO et Michaël SANTORO, Notaires à Sisteron. Accord du Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ.

d) Vente d’un commerce au 212 Rue Droite à SISTERON, parcelle AS 1143.

Rapporteur : M. Bernard CODOUL

Monsieur Bernard CODOUL expose à l'assemblée que Madame VINCENDEAU Sophie a exprimé le souhait d'acquérir le commerce situé au 212 Rue Droite parcelle AS 1143 appartenant à la ville de Sisteron. Ce commerce est composé d'un rez-de-chaussée, d’un étage et de caves. L'ensemble représente une surface de 141 m2.

Le service des domaines a été consulté et a évalué le bien à 143 000.00 € avec une marge de négociation de plus ou moins 10%.

Compte tenu de l'état d'encombrement et d'entretien du local, des frais importants à réaliser pour remettre en état celui-ci, et du faible montant du loyer qui s'élève à 200.00 € mensuels hors charges, du montant de l'évaluation faite par l'étude SAS PROJURIS à Sisteron, le 03/02/2023 dont l'estimation s'élève à 72 000.00 € ; il est proposé au conseil municipal de vendre ce bien pour un montant de 110 000.00 €.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT demande de quel local il s'agit

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d’un local d’artisan d'Art loué par Monsieur LOMBARDO), sculpteur, qui doit le rendre fin septembre.

Madame Stéphanie FERAUD indique que la différence de prix lui parait importante, moins 33.000 euros par rapport à l'estimation des domaines en plus des 10 % de négociation, cela fait plus de 20 %, ce qui lui parait très élevé et déclare avoir du mal comprendre cette dévaluation.

Monsieur Bernard CODOUL lui explique que l'expert a évalué l'état actuel du bien (72.000 euros) alors que par l'estimation du service des domaines ceux-ci font leur évaluation en fonction des ventes qui se font dans le secteur et font une moyenne de prix au m? sans visiter le bâtiment. Cela ne reflète pas toujours la valeur du bien et ne prend pas en compte les travaux à réaliser et le surcoût que cela engendre.

Madame Stéphanie FERAUD trouve que 141 m? représente une belle surface.

Monsieur Bernard CODOUL lui indique que cela prend en compte aussi une cave, l'arrière-boutique et un appartement à l'étage qui est très vétuste.

Monsieur Cyril DERDICHE demande pourquoi la commune a fait appel à un expert alors qu'habituellement elle ne le fait pas.

Monsieur Bernard CODOUL lui répond qu'en dessous de 180.000 euros la commune n'est pas obligée de passer par le service des domaines et peut faire appel à une expert. Vu l'état des bâtiments la commune a préféré avoir deux avis pour être au plus juste de la réalité.

Madame Stéphanie FERAUD demande à combien la commune a acquis ce bien.

Monsieur Bernard CODOUL lui indique qu'il y a une quinzaine d'année la commune l'a acquis 110.000 euros et le revend aujourd’hui au même montant. Si la commune devait le relouer, il faudrait faire d'énorme travaux de mise aux normes électrique et de mise en état du bâtiment car il n'a pas été entretenu pendant toute la durée de la location.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT demande quelle activité est prévue dans ce local. Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER lui répond que la future acquéreuse souhaite faire un restaurant dans la continuité et en complément de ses chambres d'hôtes.

1e2023-751

Monsieur Bernard CODOUL demande au conseil municipal d'APPROUVER la vente du commerce sis au 212 rue Droite appartenant à la commune de Sisteron à Madame VINCENDEAU pour un montant de 110 000.00 €, d'AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette vente et de DESIGNER l'office notarial SCP Magali MARTELLI et Valérie VACHIER, Notaires à Sisteron pour rédiger l'acte en double minute avec l'étude SAS PROJURIS, Mes Geneviève THIBERS-SANTORO et Michaël SANTORO, Notaires à Sisteron. Accord du Conseil Municipal par 24 POUR et 5 ABSTENTIONS (MM/MMES CLEMENT JL. JAFFRE S..

SEBANI S., FERAUD S., DERDICHE C.)

8 - Délibérations Service du Personnel :

a) Régime des astreintes des agents affectés au service Secrétariat du Maire

Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial technique en date du 01 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en fonction des besoins de la collectivité, d'instaurer un régime d'astreinte ainsi que les indemnités qui s'y rattachent pour répondre à des besoins administratifs ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée que les agents titulaires ou contractuels appartenant à la filière administrative et affectés au service Secrétariat du Maire puissent être amenés à effectuer des astreintes administratives pour assurer, lors d'évènements divers, une éventuelle intervention ou un déplacement nécessitant des compétences administratives, bureautiques, informatiques ou en communication.

Elles peuvent avoir lieu lors de week-ends.

Toute intervention lors des périodes d'astreinte sera récupérée ou indemnisée selon les règles en vigueur.

Les indemnités ou compensations règlementaires sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Le tableau ci-dessous est donné à titre indicatif et évolutif en fonction de la réglementation applicable (valeurs valables à la date de la présente délibération).

Filière administrative

Indemnisation ou compensation des astreintes et des interventions

1

2023-752

Durée de Indemnisation | Compensation Indemnisation intervention Compensation intervention l'astreinte astreinte astreinte

Du Nuit = 24 € de l'heure Nuit = Nombre heures de

Vendredi soir | travail effectif majoré 25 %

au 109.28 € 1 joumée Samedi = 20 € de l'heure | Samedi = Nombre heures de

lundi matin travail effectif majoré 10 %

Dimanche/JF = 32 € de Dimanche/JF = Nombre

l'heure heures de travail effectif

majoré 25 %

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de DECIDER la mise en place d'astreintes administratives concernant l'ensemble des agents du service Secrétariat du Maire, de DIRE que l'indemnité d'astreinte et le paiement des périodes d'intervention suivront les évolutions des textes règlementaires et de PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Accord du Conseil Municipal à l’'UNANIMITÉ

b) Charte du Télétravail - Modification du chapitre V - Indemnisation

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la délibération du 15 décembre 2021 validait les modalités de mise en œuvre du télétravail définies dans la charte du télétravail au sein de la collectivité et applicables à compter du 01 janvier 2022.

Il indique que le chapitre « V-Indemnisation » reprend les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail telles que définies par l'arrêté du 26 août 2021. Il précise que l'arrêté du 23 novembre 2022 a modifié l'arrêté du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail, en fixant le montant du forfait télétravail à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.

Il propose en conséquence de modifier le chapitre « V-Indemnisation » de la charte du télétravail comme suit et annexée à la présente délibération :

« En application des dispositions du décret n° 2021-1123 et l'arrêté du 23 novembre 2022, l'allocation d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 2,88 euros par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite de 253,44 euros annuels, s'effectuera sur la base d'un état mensuel produit par le supérieur hiérarchique et le versement de cette indemnité se fera selon un rythme trimestriel, à compter du 01 janvier 2023. Ces montants seront révisables en fonction des évolutions réglementaires ».

Il précise qu'aucune autre modification n'est apportée à cette charte du télétravail.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de VALIDER la modification du chapitre V-Indemnisation de la Charte de Télétravail comme exposé ci-dessus et d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget. Accord du Conseil Municipal par 28 POUR et 1 ABSTENTION (M. PERARD F.)

c) Mise à disposition individuelle et partielle d’un agent public de la Commune de SISTERON auprès de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch en qualité de Chef de projet dans le cadre du projet de transfert de compétences eau - assainissement

Rapporteur : M. Franck PERARD

- _ Vule Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-2, L442-1 à L.442-9, L.511-6 à L.511-8, L512-22, L512-28, L.813-1, L.826-1 à L.826-5,

- Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et en particulier son article 35-1.

1Se..... à nn .. 2023-753 - Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Commune de SISTERON consulté le 01 juin 2023.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) a sollicité les services de la Commune de SISTERON afin de pourvoir partiellement un poste de Chef de projet lié au transfert de compétences eau et assainissement que la loi a fixé au 01 janvier 2026.

Les missions principales du poste sont les suivantes :

- Assister la CCSB pour réaliser les études techniques, organisationnelles, juridiques, financières et de communication, afin de préparer le transfert de compétences « eau et assainissement » - Participer à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau potable et d'assainissement - Organiser et mettre en œuvre une politique publique en matière d'eau potable et d'assainissement - Coordonner, piloter et évaluer des projets techniques spécifiques

- Faciliter les relations avec les communes du territoire communautaire et le transfert des informations - _ Coordonner la mise en œuvre du transfert de compétences pour un service opérationnel au 01 janvier 2026

Monsieur le Maire indique que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une mise à disposition individuelle et partielle de personnel et il propose la conclusion d'une convention correspondante dont le projet est annexé à la présente délibération.

Il précise que l'agent public qui occupera le poste défini ci-dessus appartient à la Direction de l'Aménagement du Territoire - Pôle Environnement et qu'il a donné son accord pour intervenir dans le cadre de cette mise à disposition partielle qui correspond à son domaine de compétences professionnelles. Il ajoute que la Commune de SISTERON facturera à la CCSB, les montants de la rémunération et des charges sociales de cet agent selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition.

Monsieur Franck PERARD demande au conseil municipal d'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition individuelle et partielle d'un agent public de la Commune de SISTERON auprès de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buêch en qualité de Chef de projet dans le cadre du projet de transfert de compétences eau — assainissement tel que présenté par Monsieur le Maire, et d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëêch cette convention de mise à disposition. Accord du Conseil Municipal par 28 POUR et 1 CONTRE (M. DERDICHE C.)

d) Création d’un emploi de secrétariat - bureautique non permanent à temps complet lié à un accroissement temporaire d'activité au Pôle Environnement.

Rapporteur : M. Franck PERARD

Monsieur Franck PERARD rappelle à l'assemblée que la délibération du 14 avril 2023 créait des emplois pour accroissement temporaire d'activité, notamment au niveau de la Direction de l'Aménagement du Territoire.

Il indique qu'au sein de cette direction, un départ à la retraite d'un agent administratif ainsi que la mise à disposition partielle pour une durée déterminée du responsable de service entraînent une réorganisation fonctionnelle du Pôle Environnement et particulièrement un redéploiement de tâches nécessitant un accompagnement administratif et comptable qui justifient la création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité.

Les dispositions de l’article L.332-23,1 du code général de la fonction publique permettent aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité. La durée d'emploi est limitée à 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

no2023-754

Dans ce cadre, il propose la création d'un emploi de secrétariat-bureautique à temps complet correspondant au grade d'adjoint administratif dont la rémunération s'effectuera sur la base de l'indice afférent au 1e" échelon de l'Echelle C1 de la fonction publique territoriale et pourra être majorée en fonction des éventuelles heures supplémentaires réalisées et en fonction du régime indemnitaire applicable respectivement par les délibérations n° B2021-09-04 SG du 15 décembre 2021 et n° 2020-07-19 SP du 24 septembre 2020.

Monsieur Franck PERARD demande au conseil municipal de DECIDER la création d'un emploi non permanent de secrétariat-bureautique correspondant au grade d'adjoint administratif, à temps complet, lié à un accroissement temporaire d'activité au Pôle Environnement, tel que défini ci-dessus, de CHARGER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. Accord du Conseil Municipal par 28 POUR et 1 ABSTENTION (M. DERDICHE C.)

9 - Questions diverses :

Néant à ce jour

Monsieur le Maire remercie Jean-Christian GRIMAUD, Directeur Général des Services, Jean-Charles MINETTO, Directeur des Services Techniques, François OSUNA, Philippe DUBERNARD, Caroline BOUVIER, la Police Municipale et la Presse.

Monsieur le Maire déclare être heureux de retrouver Jean-Pierre BOY, qui a été absent pour raison de santé et souhaite à toutes et à tous de bonnes vacances.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Le Président de Séa Le Secrétaire de Séance, f Daniel SPAËNOU Hugo PICHON